Le droit à l'établi

Pourquoi

« Nul n'est censé ignorer la loi » — encore faut-il pouvoir la lire

Plus de soixante-dix codes, plus de cent soixante mille articles en vigueur, réécrits sans cesse. Le Conseil d'État alertait déjà en 2006 (Sécurité juridique et complexité du droit) puis en 2016 (Simplification et qualité du droit). Dix ans plus tard, on peut enfin mesurer, plutôt que déplorer.

Les chiffres

Ce que l'analyse a trouvé, en un coup d'œil

Chaque graphique se survole, et ses données se lisent en table. Cliquez un code pour l'ouvrir dans l'examen.

Les codes

Chaque code, ses défauts mesurés

Choisissez un code pour l'examiner. Cliquez un en-tête de colonne pour trier ; chaque chiffre ouvre la catégorie correspondante. La colonne Gravité compte les constats par couleur (voir la grille). Les textes non codifiés ont leur page : renvois morts dans les lois, décrets et arrêtés.

L'examen

Choisissez un code

Les constats apparaîtront ici, code par code, dès la publication de l'analyse.

La simulation

Le même code, simplifié — ce qu'on peut faire sans toucher au fond

Une simplification purement mécanique : fusionner les doublons, retirer les articles vides, réparer les renvois, remplacer les noms disparus par leur successeur légal. Aucune règle n'est changée — c'est le minimum qu'un code devrait subir avant toute réforme de fond.

Simulation pour : — · changer de code

Exemples de réécriture

barré : le nom périmé · surligné : son successeur légal. Les dispositions qui semblent transitoires sont écartées.

Méthode

Comment c'est mesuré, et ce que ça ne prouve pas

Source

Le dump LEGI de la DILA (licence ouverte) : le stock complet, puis chaque mise à jour quotidienne publiée depuis, appliquées dans l'ordre. Toutes les versions de chaque article sont gardées — les anciens régimes servent à reconnaître un renvoi mort.

Renvoi mort

Un article en vigueur dont Légifrance déclare qu'il cite un article abrogé, périmé, annulé ou transféré, et dont le numéro ne vit plus sous aucune version dans le même texte. Hors des codes (lois, décrets, arrêtés), voir les renvois morts hors des codes.

Doublon

Deux articles en vigueur de plus de 200 caractères au texte identique une fois la ponctuation et la casse retirées. Certains sont organisés par la loi (un code « pilote » recopié par un code « suiveur ») : ils restent comptés, car ils restent deux textes à tenir à jour.

Divergence

Deux articles dont 60 % au moins des suites de cinq mots sont communes, mais dont un chiffre diffère — délai, montant, seuil. C'est la forme de contradiction qu'on peut prouver sans interpréter ; elle peut être voulue (deux régimes distincts).

Nom périmé

Une liste fermée et sourcée d'institutions et de notions supprimées (tribunal d'instance, Pôle emploi, CHSCT, francs, « bon père de famille »…), chacune avec le texte qui l'a remplacée. Les articles qui parlent de dates ou de régime transitoire sont signalés.

Définition concurrente

Un même terme introduit par « on entend par », « est considéré comme »… dans trois articles ou plus.

Contradiction de fond

Seule catégorie où une IA intervient, et pour l'instant sur 73 codes — ceux qui ont un onglet « Contradictions de fond » dans l'examen. Pour les plus gros, seules les 200 à 400 paires les plus suspectes ont été lues. Un script présélectionne les paires suspectes : un décret dont un délai ou un montant diffère de la loi qu'il cite, deux articles proches dont l'un « peut » et l'autre « ne peut pas », deux chiffres concurrents pour une même notion. Une IA lit les deux textes intégraux et rend un verdict en citant mot pour mot le passage de chacun ; un script retrouve ces citations dans le texte officiel et rejette tout verdict dont une citation est introuvable.

Gravité

Une estimation, pas un avis juridique. Pour les catégories mécaniques, une règle fixe donne la couleur selon la catégorie et quelques indices du texte : un renvoi mort depuis la partie législative est « notable », depuis un décret ou un arrêté « modéré » ; une divergence chiffrée est « notable » ; un nom périmé est « notable » s'il désigne une juridiction ou un organisme, « modéré » pour un montant en francs ou un mot vieilli, « faible » dans une disposition qui semble transitoire ; un doublon est « modéré » entre deux codes, « faible » dans un même code. Ces règles ne vont jamais au-delà de « notable ». Le niveau « élevé » ne peut venir que de l'analyse de fond, où chaque constat est noté avec un motif écrit, affiché sur sa carte ; tant qu'il ne l'est pas, il apparaît en gris.

Ce que ça ne fait pas

Hors de l'analyse de fond, aucune intelligence artificielle ne lit ni ne résume le droit ici. L'analyse de fond elle-même ne voit que les paires présélectionnées : une contradiction entre deux articles que le script n'a pas rapprochés lui échappe. Et les textes non codifiés (lois et décrets hors des codes) ne sont pas encore analysés.

L'analyse n'est pas encore publiée : la date de l'instantané s'affichera ici.

Avertissements

Ce que cette page n'est pas

1. Ce n'est pas un avis juridique. Rien ici ne vous dit quel droit s'applique à votre situation. Pour une question précise, consultez un avocat, un notaire ou un service d'accès au droit. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
2. Ce sont des pistes, pas des erreurs prouvées. Les constats sont produits automatiquement. Une divergence de chiffres peut séparer deux régimes voulus ; un nom ancien peut figurer dans une disposition transitoire ; un renvoi « mort » peut viser une règle volontairement maintenue pour le passé. Chaque constat renvoie à l'article, pour que chacun vérifie.
3. La simulation n'a aucune valeur juridique. Le « code simplifié » est un exercice : il montre ce qu'une simplification mécanique retirerait ou remplacerait. Ce n'est ni une proposition de loi, ni une version consolidée, et aucune règle n'y est réécrite.
4. C'est un instantané. L'analyse porte sur l'état publié par la DILA à la date indiquée en bas de la méthode. Le droit a pu changer depuis ; Légifrance reste la référence.
5. Le fond n'est analysé qu'en partie. Les contradictions de fond ne sont recherchées que dans une partie des codes (73 sur 76), sur des paires présélectionnées, et jugées par une IA : ses verdicts peuvent se tromper, même quand ses citations sont exactes. Les textes non codifiés ne sont pas encore couverts. L'absence de constat ne garantit pas l'absence de défaut.
6. Indépendance. Horizon Builder n'est affilié ni à la DILA, ni à Légifrance, ni à aucune administration. Les données sont réutilisées sous la Licence Ouverte (Etalab 2.0) ; source : DILA — base LEGI.
7. Vous trouvez une erreur ? Un faux positif, un renvoi mal lu, un nom qui n'est pas périmé : dites-le avec le bouton en bas de page. Les corrections sont intégrées à la prochaine analyse.