Hors des codes

Renvois morts dans les lois, décrets et arrêtés

Un article en vigueur, réécrit APRÈS l'abrogation de l'article qu'il cite, et qui le cite encore. Le lecteur suit le renvoi… vers un texte qui n'existe plus.

718renvois nets, publiés ici

476textes concernés

6 368renvois morts au total hors des codes

loi ou ordonnance : la portée du texte devient incertainedécret ou arrêté : à mettre à jour

Comment on les trouve

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4 003 liens écartés avant ce tri, et pourquoi

numéro absent du texte actuel : 1 317
article modificatif ou transitoire : 1 099
l'article agit sur sa cible : 922
renvoi transitoire voulu : 517
abrogation future : 132
même numéro encore vivant : 16

Ce que ça ne dit pas

Un renvoi peut être voulu : une disposition transitoire vise parfois exprès l'ancien texte. Les formules transitoires courantes sont écartées, pas toutes.
Quand un texte a été codifié, une loi prévoit souvent que les renvois à l'ancien texte valent renvoi au code. Le renvoi n'est alors pas vide, mais il reste à mettre à jour.
Chaque cas est une piste à vérifier sur Légifrance, pas un avis juridique. Données du 22/10/2026.

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Lois 72 renvois

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 4

art. 15 version du 22/03/2015 cite Code du travail, art. L131-2 transféré le 01/05/2008
…se sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'Etat. Peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnées à l'article L131-2 du code du travail ainsi que les entreprises des professions agricoles et de la pêche. Cette convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat. I…
art. 15 version du 22/03/2015 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…a convention d'application ne peut alors être acceptée. Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. Tout employeur ayant c…
art. 15 version du 22/03/2015 cite Code du travail, art. L620-10 abrogé le 01/05/2008
…; 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L620-10 et L620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à…
art. 15 version du 22/03/2015 cite Code du travail, art. L620-11 abrogé le 01/05/2008
…ectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L620-10 et L620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. L…

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 4

art. 58 version du 01/01/2013 cite LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991, art. 13 abrogé le 23/03/2007
…ns, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droit…
art. 96 version du 11/03/2010 cite LOI n° 46-628 du 8 avril 1946, art. 13 abrogé le 11/08/2004
…missariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respe…
art. 96 version du 11/03/2010 cite LOI n° 46-628 du 8 avril 1946, art. 25 abrogé le 11/08/2004
…missariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respectiv…
art. 96 version du 11/03/2010 cite LOI n° 46-628 du 8 avril 1946, art. 27 abrogé le 11/08/2004
…missariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respective, aux…

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 2

art. 3 version du 19/05/2011 cite Code du travail, art. L223-16 abrogé le 01/05/2008
…tère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. II. - (Abrogé).
art. 3 version du 19/05/2011 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…stratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. II. - (Abrogé).

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 2

art. 27 version du 24/08/2014 cite Code du travail, art. L443-1 abrogé le 01/05/2008
…transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L443-1 du code du travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent…
art. 27 version du 24/08/2014 cite Code du travail, art. L443-2 abrogé le 01/05/2008
…publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit en raison de ces transferts. Les avantages d…

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 2

art. 121 version du 30/12/2011 cite Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992, art. 10 abrogé le 01/01/2011
…oiries transférées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III. IV.-Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la pri…
art. 74 version du 16/07/2006 cite Code de la construction et de l'habitation., art. L521-3 transféré le 16/12/2005
…ation de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. Dans les cas mentionnés aux articles L1334-4 du code de la santé publique et L521-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré par la commune. D…

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 2

art. 27 version du 02/08/2014 cite Code du travail, art. L144-2 abrogé le 01/05/2008
…détenir sur la société. En cas de libération des parts au moyen de retenues sur les rémunérations, ces retenues ne peuvent excéder le plafond prévu à l'article L144-2 du code du travail pour le remboursement des avances consenties par l'employeur.
art. 36 version du 24/03/2012 cite Code du travail, art. L442-2 abrogé le 01/05/2008
…nt un exercice sous l'empire des dispositions du présent chapitre ne peut excéder une fraction, déterminée par décret, des capitaux propres définis à l'article L442-2 du code du travail. La décision de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale vaut admission en qualité d'associé des salariés qui sous…

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 2

art. 118 version du 01/01/2016 cite Code général des impôts, CGI., art. 1599 octies abrogé le 01/03/2012
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989…
art. 118 version du 01/01/2016 cite Code général des impôts, CGI., art. 1599-0 B abrogé le 01/03/2012
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieu…

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 2

art. 107 version du 15/02/2008 cite Code de la sécurité sociale., art. L731-1 transféré le 10/08/1994
…L311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L731-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à cet établissement public ou que son directeur n'était pas compétent pour instituer de tels régimes.…
art. 51 version du 01/01/2020 cite Code du travail, art. L443-2 abrogé le 01/05/2008
…s le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Les dispositions du premier alinéa de l'article L443-2 du code du travail ne sont pas applicables aux opérations régies par le présent II. Les avantages résultant de l'application des dispositions du présent II et…

Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 2

art. 5 version du 31/12/2005 cite Code du travail, art. L940-1 transféré le 05/01/1991
…code du travail ; b) En finançant des actions de formation prévues au premier alinéa ci-dessus, sous forme de stages conventionnés en application de l'article L940-1 du code du travail ou agréés en application des dispositions de l'article L960-2 du code du travail ou organisés par des fonds d'assurance formation. II. - Les…
art. 5 version du 31/12/2005 cite Code du travail, art. L950-5 transféré le 04/01/1992
…quelle les employeurs sont tenus au titre de l'année 1977. Les excédents éventuellement constatés peuvent être reportés dans les conditions prévues à l'article L950-5 du code du travail. Les fonds non utilisés pour l'exécution des actions prévues au paragraphe I sont reversés au Trésor public. Le contrôle, le recouvrement et…

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 2

art. 126 version du 27/06/1998 cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986, art. 88 abrogé le 01/06/1993
Les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 seront publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises p…
art. 126 version du 27/06/1998 cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986, art. 94 abrogé le 01/06/1993
Les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 seront publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour l'…

Loi n°91-429 du 13 mai 1991 2

art. 16 version du 19/01/2005 cite Code des communes, art. L263-14 abrogé le 24/02/1996
I. - Les dispositions de l'article L263-14 du code des communes entreront en vigueur au 1er janvier 1992. II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L263-15 du code des comm…
art. 16 version du 19/01/2005 cite Code des communes, art. L263-15 abrogé le 24/02/1996
…ons de l'article L263-14 du code des communes entreront en vigueur au 1er janvier 1992. II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la…

Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 2

art. 7 version du 13/07/2001 cite Code de commerce, art. L242-27 abrogé le 16/05/2001
I. Les articles L242-8, L242-18, L242-27 et L242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à M…
art. 7 version du 13/07/2001 cite Code de commerce, art. L242-28 abrogé le 16/05/2001
I. Les articles L242-8, L242-18, L242-27 et L242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'…

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 2

art. 32 version du 31/07/2009 cite Loi n°83-557 du 1 juillet 1983, art. 15 abrogé le 29/06/1999
Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un…
art. 75 version du 16/12/2005 cite LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984, art. 52-5 abrogé le 01/01/2001
…ve du fonds de garantie par l'homologation de son règlement intérieur, la Commission bancaire procède à l'appel des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52-5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et décide de leur affectation en cas de sinistre. Le Trésor public est chargé du recouvrement et de la gestion c…

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 1

art. 78 version du 08/08/2015 cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, art. 40-2 abrogé le 24/08/2014
…'Etat affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'Eta…

LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 1

art. 2 version du 19/05/2011 cite Code du travail, art. L351-3-1 abrogé le 01/05/2008
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification cré…

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 1

art. 28 version du 01/01/2019 cite Code du travail, art. L5134-95 abrogé le 01/01/2010
…ctive, ce montant est pris en charge par l'Etat à hauteur de 12 %. A compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L5134-95 du code du travail est égal au montant forfaitaire prévu à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dan…

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 1

art. 45 version du 01/01/2026 cite Code général des collectivités territoriales, art. L6175-4 abrogé le 01/01/2014
…titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L6175-4 et L6175-5 du code général des collectivités territoriales. III.-A.-1. Pour l'application de l'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales…

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 1

art. 92 version du 22/04/2016 cite Code du travail, art. L122-1 transféré le 01/05/2008
…a fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de service public administratif, les services accomplis en application des articles L122-1 ou L1241-1 et suivants du code du travail pour le compte de : 1° L'Institut national des appellations d'origine créé par l'article 20 du décret-loi du 30 juill…

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 1

art. 166 version du 01/04/2018 cite Code général des impôts, CGI., art. 1600-0 P abrogé le 01/01/2016
…t des produits de santé relatives à l'adoption des bonnes pratiques de pharmacovigilance ; h) En dispensant de la transmission de la déclaration mentionnée à l'article L5121-18 du code de la santé publique les redevables du versement des taxes prévues à l'article 1600-0 P du code général des impôts en application du IV de l'article 1600-0 Q du même code ; 3° Assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la l…

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 1

art. 42 version du 30/12/2019 cite Code du travail, art. L6322-40 abrogé le 01/01/2019
…comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L6322-40, L6331-6, L6331-28 et L6331-30 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées…

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 1

art. 60 version du 01/10/2016 cite Code de commerce, art. 182 abrogé le 21/09/2000
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes vi…

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 1

art. 60 sexies version du 01/01/2023 cite LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 54 abrogé le 01/03/2022
…e son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 54. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 1

art. 9 version du 30/12/2016 cite Loi n° 84-747 du 2 août 1984, art. 3 abrogé le 24/02/1996
…devoir mener pour le développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 1

art. 17 version du 21/09/2000 cite Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 21 abrogé le 01/01/1992
…raction aux dispositions des articles L211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.

LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 1

art. 22 version du 15/02/1996 cite Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 34 abrogé le 27/07/1993
Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, pro…

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 1

art. 2 version du 11/08/2004 cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968, art. 50 abrogé le 22/06/2000
…s médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médi…

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 1

annexe version du 29/12/2007 cite Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945, art. 5 abrogé le 22/12/2007
…eurs des douanes ― 20 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels ― 58 000 2335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 6 000 2337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l…

LOI n°2008-111 du 8 février 2008 1

art. 1 version du 22/08/2008 cite Code du travail, art. L212-6 abrogé le 01/05/2008
…re applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L212-6 du code du travail et L713-11 du code rural ; 2° Lorsque l'accord prévu au III de l'article L212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans les…

LOI n°2008-126 du 13 février 2008 1

art. 7 version du 01/01/2013 cite Code du travail, art. L351-3-1 abrogé le 01/05/2008
…missions de l'institution mentionnée audit article L311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L321-4-2, L351-3-1, L351-14 et L143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L122-12 et L122-12-1 dudit code. Par dérogatio…

Loi 1

art. 95 version du 01/01/2018 cite Code général des impôts, CGI., art. 1648 B bis abrogé le 31/12/2003
…lté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux com…

Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 1

art. 9 version du 31/12/2002 cite Code de l'urbanisme, art. R421-40 abrogé le 01/04/1984
…ogements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le con…

Loi du 30 mars 1928 1

art. 2 septies version du 24/03/2006 cite Code civil, art. 240 abrogé le 01/01/2005
…'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ; 2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et 2331 du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5. L'inc…

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 1

art. 53 version du 28/12/2023 cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 26 abrogé le 01/03/2022
…nds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'attei…

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 1

art. 40 version du 27/02/2007 cite Code général des collectivités territoriales, art. L3551-12 abrogé le 23/02/2007
…rdonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pier…

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 1

art. 40 version du 06/03/2007 cite Code général des collectivités territoriales, art. L3551-12 abrogé le 23/02/2007
…Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L3551-12 du code général des collectivités territoriales. II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la pr…

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 1

art. 19 quindecies version du 02/08/2014 cite Code du travail, art. L322-4-18 abrogé le 01/05/2008
…gible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L129-1, aux I et II de l'article L322-4-16, aux articles L322-4-16-3 et L322-4-18 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L121-2, et au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, à l'articl…

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 1

art. 94 version du 01/01/2015 cite Code général des impôts, CGI., art. 691 transféré le 31/03/1999
…ées à l'article L322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 1

art. 30 version du 01/01/2024 cite Code de commerce, art. L225-219 abrogé le 02/08/2003
…mptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L821-40 sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L225-219 du même code pour une durée de six exercices. Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéra…

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 1

art. 36 version du 01/02/2022 cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art. 22 abrogé le 01/01/2004
…avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 1

art. 22 version du 01/01/2013 cite Loi n°96-299 du 10 avril 1996, art. 2 abrogé le 29/06/1999
…La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en application de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications ne pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prendre effet qu'à compter du…

Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 1

art. 14 version du 09/08/2002 cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999, art. 27 abrogé le 22/06/2000
…nfractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger ; 14° Infractions prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 15° Délits relatifs au marchandage, au tr…

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 1

art. 106 version du 01/01/2013 cite Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, art. 10 abrogé le 21/09/2000
…r sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 déc…

Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 1

art. 32 version du 26/11/2009 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…éant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L351-21 du code du travail ; 5° Evaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle. II.-L'ordonnance doit être prise dans un délai de…

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 1

art. 50 version du 17/07/1971 cite Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970, art. 15 abrogé le 12/06/1971
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 1

art. 30 bis version du 13/07/1984 cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971, art. 22 abrogé le 08/06/1978
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immob…

Loi n°77-461 du 2 mai 1977 1

art. 1 version du 02/08/2003 cite Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 13 abrogé le 25/07/1984
…s d'émission agissant pour le compte du Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Comité consultatif du secteur financier aux territoires…

Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 1

art. 11 version du 21/09/2000 cite Loi n°79-594 du 13 juillet 1979, art. 37 abrogé le 31/12/1988
…vement par les actions émises par la société. Les salariés conservent les droits de vote attachés aux actions distribuées en application de la présente loi ; l'article 37 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (1) n'est pas applicable aux produits de ces actions. III. - Dans les sociétés visées à l'article 3, les actions distrib…

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 1

art. 2 version du 13/07/1984 cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971, art. 22 abrogé le 08/06/1978
…nnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.

Loi n°87-416 du 17 juin 1987 1

art. 1 version du 31/12/2005 cite Code de la sécurité sociale., art. L731-1 transféré le 10/08/1994
…comptables du Trésor et des prestataires de services d'investissement ou auprès d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural.

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 1

art. 20 version du 01/01/2006 cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, art. 128 abrogé le 01/01/1986
…janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants : 1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ; 2° Les délits assimilés à la banqueroute…

Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 1

art. 4 version du 21/09/2000 cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985, art. 32 abrogé le 27/07/1991
Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article L228-39 du code de commerce et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (1) modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés…

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 1

art. 9 version du 11/08/2004 cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968, art. 50 abrogé le 22/06/2000
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968, obtiennent, sur leur demande adressée à l'ordre des médecins avant le 1er ja…

Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 1

art. 3 version du 06/09/2013 cite Loi n°70-575 du 3 juillet 1970, art. 2 abrogé le 21/12/2004
…tes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires…

Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 1

art. 18 version du 23/12/2000 cite Code de la santé publique, art. L149-1 abrogé le 22/06/2000
…pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément. Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à…

Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 1

art. 31 version du 02/08/2014 cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, art. 11 transféré le 27/07/1994
…ois, pour les sociétés coopératives de production, les droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'u…

Ordonnances 15 renvois

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 2

art. 1 version du 29/01/2017 cite Code du travail, art. L223-16 abrogé le 01/05/2008
…tère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi que les commissions de coordination des ac…
art. 1 version du 29/01/2017 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…stratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi que les commissions de coordination des actions de pr…

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 2

art. 8 version du 14/05/2009 cite Code monétaire et financier, art. L441-3 abrogé le 01/11/2007
…Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L441-1, L441-3 et L462-1 du même code. 3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions pré…
art. 9 version du 01/05/2008 cite Code monétaire et financier, art. L531-3 abrogé le 01/11/2007
…ouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L531-3 du même code. 3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II…

Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 2

art. 4 version du 15/02/2008 cite Code du travail, art. L620-8 abrogé le 26/07/1985
…nt conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L620-8 du même code. Les services de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes ainsi que leurs établissements publics administratifs ne peuvent conclu…
art. 5 version du 03/08/2005 cite Code du travail, art. L420-1 abrogé le 29/10/1982
…aluation spécifique sera réalisée sur la mise en oeuvre du "contrat nouvelles embauches" à Mayotte par la commission consultative du travail prévue à l'article L420-1 du code du travail applicable à Mayotte selon des modalités et dans des conditions de recueil des données fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 2

art. 4 version du 01/03/1994 cite Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945, art. 5 abrogé le 09/12/1986
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à…
art. 4 version du 01/03/1994 cite Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945, art. 6 abrogé le 09/12/1986
…s des faits qui lui paraissent susceptibles de constituer lesdites infractions et qui ont été soit consignés dans les rapports établis par les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée qui disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de ladite ordonnance, soit éventuellement constat…

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 1

art. 5 version du 31/12/2003 cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 155 abrogé le 23/12/2000
…onnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ; 8° Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 1

art. 4 version du 01/11/2009 cite Code monétaire et financier, art. L622-1 abrogé le 02/08/2003
…17-1, L524-1, L524-2, L531-5 à L531-7, L532-2, L532-3, L532-3-1, L532-6, L532-8 à L532-13, L532-15, L533-1, L533-4, L611-4, L612-3, L613-4, L621-16, L621-18-1, L622-1, L631-1 et L631-2 par le III, à l'exception du b du 1° et des 19° à 23°, et le VI de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayott…

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 1

art. 8 version du 01/01/2022 cite Code du travail, art. L443-1 abrogé le 01/05/2008
…t partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut également tenir les comptes d'instruments financiers relatifs aux plans mentionnés aux articles L443-1 et L443-1-1 du code du travail et aux accords mentionnés aux articles L442-5 du code du travail, lorsqu'ils sont ouverts au nom des bénéficiaires d'entreprises…

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 1

art. 14 version du 28/05/2008 cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005, art. 10 abrogé le 30/03/2007
…linéas de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 4° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. II.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 14° de l'article 13 ne prend effe…

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 1

art. 8 version du 27/06/2009 cite Code de commerce, art. L228-43 abrogé le 01/04/2009
…velle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L228-43 et L232-8 du code de commerce et modifient l'article L232-7 du même code.

Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 1

art. 8 version du 01/01/2009 cite Code de commerce, art. L720-11 abrogé le 09/06/2006
…r de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial prévue à l'article L720-11 du code de commerce, qui se prononce dans un délai de quatre mois. Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. Avant l'expiration du…

Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 1

art. 1 version du 01/10/2016 cite Code civil, art. 2108-1 transféré le 24/03/2006
…référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. II.-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française. III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. IV.-L'…

Décrets 353 renvois

DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 9

annexe version du 24/05/2019 cite Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954, art. 10 abrogé le 01/01/2017
…tribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux. Articles 8 et 10 Six mois Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création…
annexe version du 24/05/2019 cite Décret n°90-881 du 26 septembre 1990, art. 1 abrogé le 31/12/2011
…du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. Article 1er Six mois Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fo…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L262 abrogé le 01/01/2017
…ois Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Article L262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L286 et L288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et inte…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L272 abrogé le 01/01/2017
…ivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L286 et L288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. Articles L272 et L273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfracta…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L286 abrogé le 01/01/2017
…vrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Article L262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L286 et L288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. Articles L272 et L273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L288 abrogé le 01/01/2017
…e la carte de combattant volontaire de la Résistance. Article L262 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L286 et L288 Six mois Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. Articles L272 et L273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la c…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L296 abrogé le 01/01/2017
…mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire. Article L296 Six mois Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. Article L308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de tran…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L308 abrogé le 01/01/2017
…1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire. Article L296 Six mois Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. Article L308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des inv…
annexe version du 24/05/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L319-1 abrogé le 01/01/2017
…ce de la carte de déporté et interné résistant. Articles L272 et L273 Six mois Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L319-1 Six mois Demande de délivrance de la carte de réfractaire. Article L296 Six mois Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. Article L…

DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 8

annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. L414-48 abrogé le 01/01/2018
…gation temporaire au repos dominical Article L221-8, dernier alinéa Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L414-48 Article L414-48 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L414-49 Article…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. L414-50 abrogé le 01/01/2018
…ion prévue par l'article L414-49 Article L414-49 Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L414-50 Article L414-50 Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L435-1 Article L435-1 Autorisation de rupture du co…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R232-101 abrogé le 07/11/2018
…ticle R232-55 Article R232-58, II Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation Article R232-101 Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Article R236-…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R232-58 abrogé le 07/11/2018
…e L445-2 Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne Article R232-58, I Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R232-55 Article R232-58, II Dispense d'une partie de…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R236-57 abrogé le 07/11/2018
…2-101 Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Article R236-57, deuxième alinéa Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs Article R238-1-47, troisième alinéa Autorisa…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R238-1-47 abrogé le 07/11/2018
…courants électriques Article R236-57, deuxième alinéa Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs Article R238-1-47, troisième alinéa Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R238-2-28 abrogé le 07/11/2018
…me alinéa Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux Article R238-2-28 Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage Article R238-2-40 Autorisation d'emploi de dispositifs de protect…
annexe version du 27/04/2022 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. R238-3-19 abrogé le 07/11/2018
…sage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II Article R238-3-19 Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'out…

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 7

art. Annexe version du 01/05/2026 cite Loi n°70-575 du 3 juillet 1970, art. 1 abrogé le 21/12/2004
…ional 1 Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils. Article 1er. Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social 1 Décisions de versement de fo…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Loi n°80-572 du 25 juillet 1980, art. 2 abrogé le 21/12/2004
…t social 1 Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie. Article 2. Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement 1 décis…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981, art. 2 abrogé le 01/01/2017
…t social 1 Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie. Article 2. Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement 1 décis…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Code des douanes, art. 11 abrogé le 22/04/1954
…spension ou retrait d'organismes notifiés. Article 35-2. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation 1 Agrément d'un bureau de normalisation. Article 11. Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie Code de la défense 1…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Code des douanes, art. 33 abrogé le 03/01/1969
…onsulaires 1 Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce. Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté. 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre Décisions entrant dans le champ des compétences de la…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Code des douanes, art. 7 abrogé le 01/01/2017
…secret en matière de statistiques 1 Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non-réponse aux enquêtes statistiques obligatoires. II de l'article 3 bis (3e alinéa) et article 7 (1er alinéa). Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat - Décisions relatives aux participations financières de…
art. Annexe version du 01/05/2026 cite Code des douanes, art. 8 abrogé le 01/09/2007
…taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 1 Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Article 8. Code des postes et des communications électroniques 1 Notification à la Commission européenne des organismes d'évaluation de la conformité. I et III de l'arti…

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 6

annexe version du 29/06/2024 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L524-1 abrogé le 01/05/2021
…alédonie Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. L511-1-III Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L524-1 et R524-2 Art. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 97-1…
annexe version du 29/06/2024 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L723-3-1 transféré le 31/07/2015
…avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L723-3-1 Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente. R223-3 Art. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001…
annexe version du 29/06/2024 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R223-11 abrogé le 01/05/2021
…8 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002 Visite supplémentaire par une association en zone d'attente. R223-11 Art. 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002 Agrément des rep…
annexe version du 29/06/2024 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R223-8 abrogé le 01/05/2021
…° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002 Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente. R223-8 et R223-9 Art. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 se…
annexe version du 29/06/2024 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R524-2 abrogé le 01/05/2021
…brogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. L511-1-III Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion. L524-1 et R524-2 Art. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 97-1 du décret…
annexe version du 29/06/2024 cite Code civil, art. 77 abrogé le 31/03/1960
…Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer Dérogations aux délais de c…

Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 5

art. 21 version du 11/12/2016 cite Code du travail, art. L3122-31 abrogé le 10/08/2016
En l'absence de dispositions dans un accord collectif, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L3122-31 du code du travail, tout salarié qui : 1° Soit accomplit au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire de travail habituel, au moins troi…
art. 23 version du 11/12/2016 cite Code du travail, art. L3122-29 abrogé le 10/08/2016
…vail, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail effectif de sa journée de service pendant la période nocturne définie à l'article L3122-29 du code du travail ; 2° Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins quatre cent cinquante-cinq heures de travail pendant la période nocturne définie…
art. 23 version du 11/12/2016 cite Code du travail, art. L3122-31 abrogé le 10/08/2016
En l'absence de dispositions dans un accord collectif, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L3122-31 du code du travail, tout salarié qui : 1° Soit accomplit au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire de travail habituel, au moins troi…
art. 24 version du 11/12/2016 cite Code du travail, art. L3122-35 abrogé le 10/08/2016
Pour l'application de l'article L3122-35 du code du travail, la durée moyenne de travail des travailleurs de nuit par semaine ou grande période de travail, calculée sur une période quelconque de douze…
art. 32 version du 11/12/2016 cite Code du travail, art. L8112-5 abrogé le 01/07/2016
…est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. III. - Les infractions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L8112-1 et L8112-5 du code du travail. IV. - Les contraventions prévues au présent article donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 5

art. 2 version du 02/07/2021 cite Code électoral, art. L34 abrogé le 01/01/2019
…1 au 14 août 2021. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L9 à L11, L12 à L14, L16 à L29 et L34 à L40 du code électoral, et l'alinéa suivant. Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel ou dans laquelle elles réside…
art. 3 version du 02/07/2021 cite Code électoral, art. L17-1 abrogé le 01/01/2019
…inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R5 du code électoral. III. - Les dispositions des articles L17-1 et R6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'ar…
art. 6 version du 02/07/2021 cite Code électoral, art. L25 abrogé le 01/01/2019
I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L20, L25, L27 et R12 à R15-6 du code électoral. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai, mentionné à l'article R14 du code électoral, dans lequel le…
art. 6 version du 02/07/2021 cite Code électoral, art. L27 abrogé le 01/01/2019
I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L20, L25, L27 et R12 à R15-6 du code électoral. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai, mentionné à l'article R14 du code électoral, dans lequel le trib…
art. 7 version du 02/07/2021 cite Code électoral, art. L40 abrogé le 01/01/2019
…ur de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L40 du code électoral.

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 5

art. 264 version du 31/03/2021 cite Décret n°51-508 du 4 mai 1951, art. 168 abrogé le 09/11/1989
…ait par siège d'extraction ou par quartier indépendant. II. - Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doiv…
art. 264 version du 31/03/2021 cite Décret n°51-508 du 4 mai 1951, art. 169 abrogé le 09/11/1989
…ait par siège d'extraction ou par quartier indépendant. II. - Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans…
art. 264 version du 31/03/2021 cite Décret n°51-508 du 4 mai 1951, art. 171 abrogé le 09/11/1989
…ait par siège d'extraction ou par quartier indépendant. II. - Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans les…
art. 264 version du 31/03/2021 cite Décret n°51-508 du 4 mai 1951, art. 172 abrogé le 09/11/1989
…ait par siège d'extraction ou par quartier indépendant. II. - Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans les galer…
art. 264 version du 31/03/2021 cite Décret n°51-508 du 4 mai 1951, art. 173 abrogé le 09/11/1989
…ait par siège d'extraction ou par quartier indépendant. II. - Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans les galeries p…

DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 4

art. Annexe I version du 05/05/2022 cite Arrêté du 12 novembre 2004, art. 212-39 transféré le 22/11/2019
…pprobation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 Article 212-39 du RG/ AMF 3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus Autorisati…
art. Annexe I version du 05/05/2022 cite Arrêté du 12 novembre 2004, art. 550-2 transféré le 11/09/2019
…du RG/ AMF 1 mois Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation Article L424-1 du CMF Article 521-6 du RG/ AMF Directive MIF I 2004/39/ CE, articles 5,6,7,8 et 9 3 mois Habilitation en tant que dépositaire central Articles L621-7 et L621-9 du CMF Article 550-2 du RG/ AMF Règlement UE 909/2014, articles 16,17,18 et 19 3 mois Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation d…
art. Annexe II version du 31/10/2019 cite Arrêté du 12 novembre 2004, art. 550-3 transféré le 11/09/2019
…ement (UE) n° 648/2012, article 25 Article 541-16 du RG/ AMF 1 mois Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central Articles L621-7 et L621-9 du CMF Article 550-3 du RG/ AMF Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16,17,18 et 19 1 mois Autorisation de participer à un système de règlement-livraison Article L330-1 du CMF Arti…
art. Annexe II version du 31/10/2019 cite Arrêté du 12 novembre 2004, art. 560-1-1 abrogé le 11/09/2019
…difications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central Articles L621-7 et L621-9 du CMF Article 550-3 du RG/ AMF Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16,17,18 et 19 1 mois Autorisation de participer à un système de règlement-livraison Article L330-1 du CMF Article 560-1-1 du RG/ AMF 1 mois Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire Article L330-1 du CMF Article 560-3 du RG/ AMF 1 mois Avis-cessation des a…

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 4

art. 6 version du 08/08/2004 cite LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967, art. 2 abrogé le 22/06/2000
…de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ; 13° Le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ; 14° Le décret n°…
art. 6 version du 08/08/2004 cite Loi n°96-452 du 28 mai 1996, art. 5 abrogé le 22/06/2000
…et L504-16 du code de la santé publique ; 15° Le décret n° 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; 16° Le décret n° 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décre…
art. 6 version du 08/08/2004 cite Code de la santé publique, art. L510-8-2 abrogé le 22/06/2000
…conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrative ; 10° Le décret n° 88-452 du 22 avril 1988 modifiant le décret n° 57…
art. 6 version du 08/08/2004 cite Code de la santé publique, art. L567-1 abrogé le 02/07/1998
…neuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) ; 4° Le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L567-1 du code de la santé publique ; 5° Le décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion…

Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 4

art. 8 version du 27/03/2007 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 100 abrogé le 01/01/1986
…t les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des…
art. 8 version du 27/03/2007 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 13 abrogé le 01/01/1986
…t les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provi…
art. 8 version du 27/03/2007 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 14 abrogé le 01/01/1986
…t les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoir…
art. 8 version du 27/03/2007 cite Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967, art. 13 abrogé le 01/01/1986
…t les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provi…

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 4

art. 10 septies version du 18/06/2022 cite Code des douanes, art. 11 abrogé le 22/04/1954
…ions administratives individuelles suivantes : 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ; 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'orig…
art. 10 septies version du 18/06/2022 cite Code des douanes, art. 33 abrogé le 03/01/1969
…ions administratives individuelles suivantes : 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ; 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement…
art. 10 septies version du 18/06/2022 cite Code des douanes, art. 5 abrogé le 01/09/2007
…ions administratives individuelles suivantes : 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ; 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matièr…
art. 10 septies version du 18/06/2022 cite Code des douanes, art. 8 abrogé le 01/09/2007
…ions administratives individuelles suivantes : 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ; 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière…

Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 4

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 31 abrogé le 01/01/1986
…juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967. En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 32 abrogé le 01/01/1986
…juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967. En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 33 abrogé le 01/01/1986
…juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967. En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967, art. 76 abrogé le 01/01/1986
…juillet 1967 et par le décret susvisé du 22 décembre 1967. En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.

DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 3

annexe version du 01/01/2025 cite LOI n° 85-528 du 15 mai 1985, art. 5 abrogé le 01/01/2017
…Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation Attribution de la mention Mort en déportation Article 5 Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditi…
annexe version du 01/01/2025 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L253 abrogé le 01/01/2017
…ission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance de la carte du combattant L253 et R223 à R235 Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L253 quinquies Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L322 e…
annexe version du 01/01/2025 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. R223 abrogé le 01/01/2017
…l'Ecole polytechnique des élèves étrangers Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance de la carte du combattant L253 et R223 à R235 Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L253 quinquies Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L322 et L323 A…

DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 3

annexe version du 01/07/2021 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L495 abrogé le 01/01/2017
…aine public militaire. R57-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Transfert du corps d'une victime de la guerre de 1939-1945. L495 Code des postes et des communications électroniques et autres dispositions en matière de communications Autorisation de construction autour des centres radioél…
annexe version du 01/07/2021 cite Code de l'environnement, art. R217-4 abrogé le 01/03/2017
…soumises à autorisation et relevant du ministère de la défense ou entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale. R214-2, R217-1, R217-4 et R217-7 3 mois Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations classées soumises à autorisation relevant de la compétence du ministère de la défe…
annexe version du 01/07/2021 cite Code de l'environnement, art. R512-26 abrogé le 01/03/2017
…relevant de la compétence du ministère de la défense ou constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes. R512-26, R517-1 R517-2 et R517-4 3 mois Code du domaine de l'Etat Délivrance d'un titre constitutif de droit réel sur le domaine public militaire. R57-3 Code des pensi…

DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 3

annexe version du 30/06/2021 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. L326-45 abrogé le 01/01/2018
…esquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages. Article L211-1 Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Article L326-45 Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisation…
annexe version du 30/06/2021 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. L414-57 abrogé le 01/01/2018
…tatives au niveau national. Article L412-2 Six mois Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Article L414-57, dernier alinéa Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pou…
annexe version du 30/06/2021 cite Code du travail applicable à Mayotte., art. L721-4 abrogé le 01/01/2018
…s titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois. Article L444-9 Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat. Article L721-4 Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des…

DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 3

art. 10 version du 30/10/2015 cite Code monétaire et financier, art. D517-5 abrogé le 06/11/2014
I.-Les modifications apportées aux articles D511-8 à D511-12, D517-1 à D517-3, D517-5 à D517-7 et D522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les d…
art. 2 version du 30/10/2015 cite Code monétaire et financier, art. D517-5 abrogé le 06/11/2014
I.-Les modifications apportées aux articles D511-8 à D511-12, D517-1 à D517-3, D517-5 à D517-7 et D522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositio…
art. 6 version du 30/10/2015 cite Code monétaire et financier, art. D517-5 abrogé le 06/11/2014
I.-Les modifications apportées aux articles D511-8 à D511-12, D517-1 à D517-3, D517-5 à D517-7 et D522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française. II.-A modifié les dispositi…

DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 3

art. Annexe 1 version du 02/09/2022 cite Code des ports maritimes, art. R321-4 abrogé le 01/01/2015
…et n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3). Comité local de sûreté portuaire. Articles R321-4 et R321-5 du code des ports maritimes. Commissions régionales de sécurité. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habi…
art. Annexe 1 version du 02/09/2022 cite Code des ports maritimes, art. R321-5 abrogé le 01/01/2015
…28 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3). Comité local de sûreté portuaire. Articles R321-4 et R321-5 du code des ports maritimes. Commissions régionales de sécurité. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à…
art. Annexe 1 version du 02/09/2022 cite Code des transports, art. D1252-1 abrogé le 31/05/2021
…-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013. Commission interministérielle du transport des matières dangereuses. Articles D1252-1 à D1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports). Consei…

Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 3

art. 2 version du 22/03/2015 cite Code de la santé publique, art. R180-16 abrogé le 27/05/2003
…issements qui ont une capacité comprise entre soixante et quatre-vingts places, il pourra être dérogé aux dispositions du I de l'article R180-7 et de l'article R180-16 du code de la santé publique, au vu d'éléments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, selon le cas, soit après avis du président du…
art. 2 version du 22/03/2015 cite Code de la santé publique, art. R180-7 abrogé le 27/05/2003
…tablissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R180-7 et R180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cin…
art. 2 version du 22/03/2015 cite Code de la santé publique, art. R180-9 abrogé le 27/05/2003
…nts et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret doivent adapter leurs locaux conformément aux dispositions des articles R180-7 et R180-9 du code de la santé publique à l'occasion de tous travaux de restauration, d'amélioration ou de restructuration, et au plus tard dans un délai de cinq ans. Tou…

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 3

art. 45 version du 01/01/2022 cite Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 89 abrogé le 22/12/1994
…remier alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955. Les voies régulièrement numérotées sont celles qui figurent sur les listes établies en exécution de l'article 89 ci-après. 2° La section, le numéro du plan cadastral et le lieudit ne sont pas indiqués au tableau I des fiches personnelles de propriétaire ; sur ces mêmes fi…
art. 73 version du 14/04/2018 cite Code de la santé publique, art. L1331-19 abrogé le 14/12/2000
…santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L1331-19 et L1331-20 du code de la santé publique ; mention est faite au fichier immobilier de l'arrêté préfectoral visé à l'article L1331-22 du même code ; 4° Des arrê…
art. 80 version du 01/01/2013 cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, art. 22 abrogé le 01/06/2012
…tions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître…

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 3

art. 28 version du 01/01/2022 cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985, art. 70 abrogé le 21/09/2000
…tres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan. 3° Les attestations notariées, établies en exécution de l'art…
art. 28 version du 01/01/2022 cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985, art. 89-1 abrogé le 21/09/2000
…tres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan. 3° Les attestations notariées, établies en exécution de l'article 29…
art. 50-2 version du 01/01/2020 cite Code de procédure civile (1807), art. 673 abrogé le 01/01/2007
…ur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et peut instrumenter dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 3

art. 128 version du 22/08/2007 cite Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 123 abrogé le 01/09/1990
…; 2° Les personnes remplissant au 1er octobre 1973 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire ; 3° Les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 126 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après…
art. 128 version du 22/08/2007 cite Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 124 abrogé le 01/09/1990
…; 2° Les personnes remplissant au 1er octobre 1973 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire ; 3° Les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 126 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après : Trois…
art. 128 version du 22/08/2007 cite Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 126 abrogé le 01/09/1990
…; 2° Les personnes remplissant au 1er octobre 1973 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire ; 3° Les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 126 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après : Trois ans si les intéressés remplissent la condition prévue à l'article 3 (5°) ou s'ils sont titulaire…

Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 3

art. 3 version du 01/01/2023 cite Code de la santé publique, art. R1335-3-14 abrogé le 10/06/2006
…ocial d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R710-5-34, R793-11, R1142-46, R1323-13, R1335-3-14, R1413-14, et R1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de…
art. 3 version du 01/01/2023 cite Code de la santé publique, art. R710-5-34 abrogé le 26/07/2005
…que de besoin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R710-5-34, R793-11, R1142-46, R1323-13, R1335-3-14, R1413-14, et R1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif…
art. 3 version du 01/01/2023 cite Code de la santé publique, art. R793-11 abrogé le 08/08/2004
…oin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R710-5-34, R793-11, R1142-46, R1323-13, R1335-3-14, R1413-14, et R1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds…

Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 3

art. Annexe version du 02/09/2022 cite Code de l'éducation, art. R342-6 abrogé le 01/09/2019
…national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Article R342-6 du code de l'éducation. Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publ…
art. Annexe version du 02/09/2022 cite Code du travail, art. R742-5 transféré le 01/10/2015
…sauvage captive (deux formations). Article R413-2 du code de l'environnement. Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Article R742-5 du code du travail. Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine,…
art. Annexe version du 02/09/2022 cite Code de l'environnement, art. R229-28 abrogé le 25/05/2013
…la prévention de la pollution (articles 12 à 14). Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Articles R229-28 et suivants du code de l'environnement. Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R125-1 et R125-11 du code de la construct…

Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 3

art. Annexe version du 15/08/2026 cite LOI du 16 octobre 1919, art. 4 abrogé le 01/06/2011
…assurer l'entretien, la conservation et l'exploitation dans les conditions fixées au paragraphe III de l'article 25 du cahier des charges de la chute de Kembs. Article 4 Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé seront supp…
art. Annexe version du 15/08/2026 cite Code du domaine de l'Etat, art. L34-1 abrogé le 01/07/2006
…tion A + centrale de restitution B sera appelé les centrales de restitution. La présente concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L34-1 et suivant du code du domaine de l'Etat. Le débit maximum dérivé dans le grand canal d'Alsace pour la production d'électricité est de 1 400 m ³ / s. La manœuvr…
art. Annexe version du 15/08/2026 cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L12-6 abrogé le 01/01/2015
…ités financières suivantes : ― en cas de rétrocession de l'immeuble à son ancien propriétaire ou ses ayants droit à titre universel en application de l'article L12-6 du code de l'expropriation, le montant du prix de vente est versé au concessionnaire déduction faite des amortissements éventuellement comptabilisés à la date…

Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 3

annexe version du 02/09/2022 cite Code de l'éducation, art. R342-6 abrogé le 01/09/2019
…issions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime Article R342-6 du code de l'éducation Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier Arrêté du 15 no…
annexe version du 02/09/2022 cite Code du travail, art. R742-5 transféré le 01/10/2015
…9 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande Article R742-5 du code du travail Comité de l'environnement polaire Articles D133-31 et D133-34 du code de l'environnement Comité de suivi de l'application du règlement EMAS…
annexe version du 02/09/2022 cite Code des transports, art. R5313-98 abrogé le 15/11/2015
…ntérieure Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) Articles R216-8 et D216-1 du code de l'aviation civile Commission permanente d'enquête Articles R5313-98 à R5313-102 du code des transports Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Arrêté du 1er décembre 2005 relati…

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 3

art. 36-1 version du 10/12/2011 cite Code de commerce, art. L621-138 abrogé le 01/01/2006
…Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; 5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L621-138 du code de commerce ; 6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ; 7° Autorisant des prêts ou accordant…
art. 36-1 version du 10/12/2011 cite Code de commerce, art. L621-32 transféré le 01/01/2006
…d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ; 7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article L621-32 du code de commerce ; 8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ; 9° Ordonnant la cessation totale o…
art. 36-1 version du 10/12/2011 cite Code de commerce, art. L621-95 abrogé le 01/01/2006
…r extinction du passif ou insuffisance d'actif ; 14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article L621-95 du code de commerce ; 15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ; 16°…

Décret n°90-365 du 26 avril 1990 3

art. 2 version du 25/05/2006 cite Décret n°87-161 du 5 mars 1987, art. 3 abrogé le 02/09/1993
…niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ; b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ; c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du…
art. 2 version du 25/05/2006 cite Décret n°87-161 du 5 mars 1987, art. 4 abrogé le 02/09/1993
…à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ; c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ; d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de susp…
art. 2 version du 25/05/2006 cite Décret n°87-161 du 5 mars 1987, art. 7 abrogé le 02/09/1993
…fs de haut niveau ; e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.

DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 2

art. Annexe version du 01/01/2025 cite Décret n°2005-535 du 18 mai 2005, art. 2 abrogé le 25/08/2005
…uits et les systèmes des technologies de l'information Certification de la sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information. Article 2 Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information. Article 11 Décret n° 2010-…
art. Annexe version du 01/01/2025 cite Code de la défense., art. D1333-26 transféré le 09/11/2019
…e transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'EURATOM vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement. Article D1333-26 Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'…

DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 2

annexe version du 22/10/2016 cite Code de procédure pénale, art. D517-1 abrogé le 19/11/2015
…ivités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins seize ans. Article 717-3 Article 15 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 Article D517-1 Admission aux actions de formation professionnelle. Article 717-3 Article 16 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 Placement à l'isolement d'…
annexe version du 22/10/2016 cite Code de procédure pénale, art. D518-2 abrogé le 19/11/2015
…type annexé à l'article R57-6-18 Articles D436 et D436-3 Accès à la médiathèque. Article 19-II du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 Article D518-2 Détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel. Article 19-IV du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 Acquisition d'un bien ne figurant pa…

Décret du 30 mai 1997 2

art. 1 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L42 abrogé le 01/12/2010
…émunération le salaire forfaitaire journalier d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins, défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins ; b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal, pour chaque j…
art. 1 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L50 abrogé le 01/12/2010
…tion le salaire forfaitaire journalier d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins, défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins ; b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal, pour chaque jour de…

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 2

art. 19 version du 01/01/2023 cite Code du domaine de l'Etat, art. L15 abrogé le 01/07/2006
…e, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4-1 ; sous réserve des dispositions des articles L15 et L19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissemen…
art. 19 version du 01/01/2023 cite Code du domaine de l'Etat, art. L19 abrogé le 01/07/2006
…om du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4-1 ; sous réserve des dispositions des articles L15 et L19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il…

Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1999, à 15 % du total des impôts,…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…t taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 1999 et à la clôture de l'exercice 2000, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 2

art. 9 version du 23/12/2006 cite Décret n°69-666 du 14 juin 1969, art. 17 abrogé le 06/09/2003
…suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
art. 9 version du 23/12/2006 cite Décret n°69-666 du 14 juin 1969, art. 27 abrogé le 06/09/2003
…suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.

Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts,…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…t taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 2

art. 1 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L42 abrogé le 01/12/2010
…ributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin. Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins. Les plafonds de rémunération mentionnés au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée son…
art. 1 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L50 abrogé le 01/12/2010
…ns dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin. Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins. Les plafonds de rémunération mentionnés au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont calcu…

Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 2

art. 22 version du 22/06/2016 cite Décret n°81-240 du 3 mars 1981, art. 3 abrogé le 27/05/2011
…d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les…
art. 22 version du 22/06/2016 cite Décret n°81-240 du 3 mars 1981, art. 8 abrogé le 27/05/2011
…d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8 du même décret, la décision de prêt ou de dépôt est prise par le président après avis de la commission des prêts de l'établissement. La composition et les moda…

Décret n°2004-138 du 10 février 2004 2

art. 4 version du 13/02/2004 cite Décret n°67-711 du 18 août 1967, art. 34 abrogé le 01/01/2004
…la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Les cotisations employeur et salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 34 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
art. 5 version du 13/02/2004 cite Décret n°65-836 du 24 septembre 1965, art. 13 abrogé le 01/01/2004
…iété nationale GIAT Industries à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension. Les agents recrutés au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caract…

Décret n°2004-196 du 25 février 2004 2

art. 2 version du 02/03/2004 cite Code du travail, art. R232-15 abrogé le 01/12/1986
…our les sections I et II ; b) Six mois après la publication du présent décret pour les sections III et IV. II. - Les dispositions des articles R232-6, R232-13, R232-15, R232-20 et R232-81 de ce code sont applicables dès la publication du présent décret aux installations existantes ou à celles en cours d'exécution ainsi qu'aux…
art. 2 version du 02/03/2004 cite Code du travail, art. R232-20 abrogé le 03/10/1987
…ections I et II ; b) Six mois après la publication du présent décret pour les sections III et IV. II. - Les dispositions des articles R232-6, R232-13, R232-15, R232-20 et R232-81 de ce code sont applicables dès la publication du présent décret aux installations existantes ou à celles en cours d'exécution ainsi qu'aux appareil…

Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 2

art. 1 version du 22/03/2015 cite Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992, art. 6 abrogé le 01/01/2011
…r la liste prévue à l'article L5331-6 du code des transports : a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; b) Les services ou parties de services placés s…
art. 1 version du 22/03/2015 cite Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992, art. 7 abrogé le 01/01/2011
…épartementaux maritimes ; b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; c) Les parties de services chargées des fonctions de sup…

Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 2

art. 2 version du 27/01/2010 cite Code du travail, art. L132-12-3 abrogé le 01/05/2008
Un bilan des accords signés en application des articles L132-12-3 et L132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et…
art. 2 version du 27/01/2010 cite Code du travail, art. L132-27-2 abrogé le 01/05/2008
Un bilan des accords signés en application des articles L132-12-3 et L132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les en…

Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 2

art. 4 version du 21/07/2007 cite Code des communes, art. R114-4 abrogé le 09/04/2000
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R114-4 et R114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
art. 4 version du 21/07/2007 cite Code des communes, art. R114-5 abrogé le 09/04/2000
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R114-4 et R114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.

Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 2

art. 1 version du 17/05/2015 cite Code du travail, art. L711-1 abrogé le 01/05/2008
…al au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année ; 3. Aux salariés régis par les articles L711-1 et L711-2 du code du travail au titre des heures supplémentaires accomplies conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles ; 4. Aux sa…
art. 1 version du 17/05/2015 cite Code du travail maritime, art. 24 abrogé le 01/12/2010
…ion des marins pêcheurs rémunérés à la part et des marins rémunérés au voyage, au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée fixée à l'article 24 du code du travail maritime ; 6. Aux agents de la Société nationale des chemins de fer français au titre des heures de travail accomplies au-delà de la durée f…

Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 2

art. 1 version du 21/12/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L115 abrogé le 01/01/2017
…des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L115 et L128 du même code. Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6…
art. 1 version du 21/12/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L128 abrogé le 01/01/2017
…sions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L115 et L128 du même code. Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier…

Décret n°59-707 du 8 juin 1959 2

art. 11 version du 27/01/1970 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…du second degré ou d'un diplôme équivalent et âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L810 du code de la santé publique; b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités locales remplissant les conditions d'âge définies au a ci-dessus e…
art. 8 version du 27/01/1970 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…ation, de soins ou de cure public. Les limites d'âge supérieures prévues aux paragraphes a et b ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L810 du code de la santé publique. Lorsqu'un concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont app…

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 2

art. 15 version du 01/01/1989 cite Code de la santé publique, art. L809 abrogé le 11/01/1986
Sous réserve des dispositions des articles L809 (6e et 7e alinéa) et L811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions…
art. 15 version du 01/01/1989 cite Code de la santé publique, art. L811 abrogé le 11/01/1986
Sous réserve des dispositions des articles L809 (6e et 7e alinéa) et L811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7…

Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 2

art. 1 version du 10/01/2004 cite Décret n°72-196 du 10 mars 1972, art. 18 abrogé le 01/04/2000
…entions d'investissement accordées par l'Etat, complété par le décret n° 75-13 du 9 janvier 1975 ; Le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Le décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programm…
art. 1 version du 10/01/2004 cite Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970, art. 1 abrogé le 11/05/1982
…ration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, modifié par le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975, le décret n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et le décret n° 78-405…

Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 2

art. 1 version du 01/01/2009 cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980, art. 4 abrogé le 25/02/1984
En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessous, une commission des relations avec les professions est créée…
art. 2 version du 01/01/2009 cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980, art. 4 abrogé le 25/02/1984
Les attributions de la commission des relations avec les professions définies par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée peuvent être exercées par les instances suivantes : Commission spéciale des conseils d'établissements des lycées et collè…

Décret n°84-138 du 22 février 1984 2

art. 1 version du 02/03/1988 cite Décret n° 69-825 du 28 août 1969, art. 30 abrogé le 01/09/1986
L'élection par le collège des maires du département prévue par les articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 modifié susvisé a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sa…
art. 1 version du 02/03/1988 cite Décret n° 69-825 du 28 août 1969, art. 48 abrogé le 01/09/1986
L'élection par le collège des maires du département prévue par les articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 modifié susvisé a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans mod…

Décret n°85-396 du 29 mars 1985 2

art. Annexe D version du 04/05/1995 cite Décret n°77-906 du 8 août 1977, art. 14 abrogé le 26/11/1994
…I = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Secrétaires d'administration et d'intendance. II = 150 III = Articles 14 et 15 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emp…
art. Annexe D version du 04/05/1995 cite Décret n°77-906 du 8 août 1977, art. 15 abrogé le 26/11/1994
…I = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne. I = CORPS DE CATEGORIE B I = Secrétaires d'administration et d'intendance. II = 150 III = Articles 14 et 15 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois m…

Décret n°86-429 du 14 mars 1986 2

art. 1 version du 01/01/2002 cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, art. 12-1 abrogé le 06/12/1994
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est dé…
art. 1 version du 01/01/2002 cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, art. 53-1 abrogé le 06/12/1994
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux…

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 2

art. 27 version du 09/11/2015 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 16 abrogé le 22/06/2000
…ispositions de l'article 29 ci-dessous, parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur , soit de l'habilitation à diriger…
art. 36-2 version du 01/09/2017 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 16 abrogé le 22/06/2000
…qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat, soit du doctorat de troisième cycle, soit du diplôme de docteur ingénieur, soit de titres unive…

Décret n°90-467 du 1 juin 1990 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1990 à 17,42 p. 100 du montant ins…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1990, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°90-740 du 14 août 1990 2

art. 4 version du 17/08/1990 cite Code de la santé publique, art. L648 abrogé le 29/12/1967
…du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 19…
art. 4 version du 17/08/1990 cite Code de la santé publique, art. L649 abrogé le 29/12/1967
…vril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 porta…

Décret n°91-389 du 19 avril 1991 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part de ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1991 à 17,66 p. 100 du montant d…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…t majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1991 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°91-397 du 23 avril 1991 2

art. 1 version du 01/09/2019 cite Code général des impôts, CGI., art. 1387 A transféré le 01/01/2016
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des b…
art. 1 version du 01/09/2019 cite Code général des impôts, CGI., art. 1387 B transféré le 24/06/1991
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une d…

Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1992 à 17 p. 100 du montant de ce…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…t majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1993 à 17 p. 100 du montant de ce…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1993, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°94-608 du 13 juillet 1994 2

art. 3 version du 21/07/1994 cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 50 abrogé le 01/01/1992
…stacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à…
art. 4 version du 21/07/1994 cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 50 abrogé le 01/01/1992
Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 1. Dans la zone A : a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés…

Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1995, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°95-183 du 20 février 1995 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1994, à 16 p. 100 du montant de ce…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1994, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 2

art. 2 version du 01/07/2021 cite Code des ports maritimes, art. L155-1 abrogé le 01/12/2010
…ns des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L445-1 et L445-4 du code de l'urbanisme, L155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 8. Les études de sécurité publique, conformément aux articl…
art. 2 version du 01/07/2021 cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 30 abrogé le 01/12/2010
…aux dispositions de l'article R125-15 du code de l'environnement. 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L445-1 et L445-4 du code de l'urbanisme, L155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieu…

Décret n°95-540 du 4 mai 1995 2

art. 1 version du 17/10/2007 cite Loi n° 61-842 du 2 août 1961, art. 1 abrogé le 14/06/2006
…s, provenant des installations nucléaires de base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée. Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protectio…
art. 1 version du 17/10/2007 cite Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, art. 2 abrogé le 12/05/2007
Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à dé…

Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 2

art. 9 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L42 abrogé le 01/12/2010
…s de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'…
art. 9 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L50 abrogé le 01/12/2010
…pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L42 et L50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocat…

Décret n°98-179 du 11 mars 1998 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts,…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…ventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1997, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 2

art. 24 version du 01/12/2025 cite LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7 abrogé le 01/03/2022
…e, à un détachement dans un corps de la fonction publique de l'Etat, prononcé, suivant le cas, dans les conditions prévues, d'une part, au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, au deuxième alinéa de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 7° La réintégration, au terme…
art. 24 version du 01/12/2025 cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985, art. 17 abrogé le 16/10/2007
…ux dispositions de l'article 46 du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, pour l'agent contractuel, un réemploi à l'issue d'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas…

Décret n°99-160 du 1 mars 1999 2

art. 1 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée à 15 % du total des impôts, droits et taxes insc…
art. 2 version du 22/12/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
…ventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1998, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Décret n°99-892 du 19 octobre 1999 2

art. 2 version du 08/05/2010 cite Décret n° 83-228 du 22 mars 1983, art. 4-1 abrogé le 01/01/2010
…u b ci-dessus. II. - Le candidat doit en outre : 1° Présenter un projet de première installation répondant aux prescriptions du schéma des structures prévu à l'article 4-1 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; 2° Remplir les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R343-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Participer, a…
art. 4 version du 08/05/2010 cite Décret n° 83-228 du 22 mars 1983, art. 5-4 abrogé le 01/01/2010
…itants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles R343-10 et R343-14 du code rural et de la pêche maritime.

DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 1

annexe version du 01/01/2022 cite Code de la santé publique, art. L358 abrogé le 22/06/2000
…t professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers D4241-2 6 mois Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L358 du code de la santé publique Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentai…

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 1

annexe version du 30/12/2023 cite Code de la sécurité sociale., art. L932-42 transféré le 01/01/2023
…Articles L931-4-1 et R931-2-8 6 mois Agrément pour les institutions de prévoyance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire Article L932-42 6 mois Soumission d'un contrat collectif d'assurance vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire Article L932-47…

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 1

art. Annexe version du 26/04/2026 cite Code des postes et des communications électroniques, art. R20-45 abrogé le 01/03/2003
…0-58 4 mois Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet) Articles L47 et R20-45 - Code de la sécurité intérieure Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par…

DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 1

annexe version du 04/11/2017 cite Code de la santé publique, art. L1261-2 abrogé le 28/01/2016
…alinéas de l'article L1245-5 Article L1245-5, dernier alinéa Autorisation des produits thérapeutiques annexes, préalablement à leur mise sur le marché Article L1261-2 Quatre-vingt-dix jours Autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou…

DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 1

art. 16 version du 06/11/2014 cite Décret n° 2000-88 du 1 février 2000, art. 1 abrogé le 31/12/2001
I. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-88 du 1er février 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordo…

DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 1

art. 3 version du 01/03/2022 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L115 abrogé le 01/01/2017
…pation financière de l'assuré est limitée ou supprimée en application de l'article L322-3 et de l'article L861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu d'examen au patie…

DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014 1

art. 1 version du 27/06/2014 cite Code général des collectivités territoriales, art. L6175-4 abrogé le 01/01/2014
…te et les montants figurent en annexe I au présent décret. Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 1

art. Annexe I version du 01/08/2018 cite Code des douanes, art. 205 abrogé le 24/03/2012
…procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de car…

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 1

annexe version du 12/07/2024 cite Code de l'environnement, art. R213-48-1 abrogé le 11/07/2024
…de de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L1331-7-1 du code de la santé publique, art. R213-48-1 du code de l'environnement, article R2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis…

DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 1

annexe version du 15/04/2017 cite Code du patrimoine, art. D642-21 abrogé le 01/04/2017
…213-6 Autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Articles L642-6 et D642-21 Code de la santé publique Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente à consommer sur place dans les lieux sportifs Article L3335-4, trois…

DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 1

art. 3 version du 21/03/2015 cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005, art. 15 abrogé le 28/05/2014
Pour l'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er, à l'élaboration des avant-projets, au sens de…

DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 1

art. 6 version du 04/04/2015 cite Code forestier, art. L341-1 abrogé le 01/07/2012
…, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L214-1 et suivants, de l'article L411-2, des articles L341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L214-13 et L341-1 et suivants du code forestier.

Décret du 28 juin 1930 1

art. 9 version du 31/05/2018 cite Code forestier, art. R342-1 abrogé le 01/07/2012
…impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L161-7 et L161-8 à L161-20, L161-19, L161-15, L161-17 et L161-18 et aux articles R342-1 à R342-3 du code forestier. Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dre…

Décret du 30 octobre 1935 1

art. 16 version du 01/01/2013 cite Code civil, art. 2281 abrogé le 19/06/2008
La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.

Décret du 7 novembre 1962 1

art. 3 version du 20/12/2005 cite Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967, art. 5 abrogé le 21/09/2000
…rgen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim. Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.

Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 1

art. 3 version du 28/03/2011 cite Décret n°97-35 du 17 janvier 1997, art. 10 abrogé le 27/08/2000
Pour les matériels navals nouveaux, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 17 janvier 1997 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'entre eux anime, le service de soutien de la flotte participe à la définition et à la mi…

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 1

art. 51 version du 01/12/2022 cite Code minier (nouveau), art. L611-35 transféré le 15/04/2022
…dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L611-14 et L611-35 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 43 à 50 du présent décret.

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 1

art. 11 version du 14/12/2018 cite Code du domaine de l'Etat, art. L30 abrogé le 24/11/2011
…itique tarifaire de l'établissement et celle applicable dans les musées nationaux non dotés de la personnalité juridique ainsi que, par dérogation aux articles L30 et R55 du code du domaine de l'Etat, les principes applicables aux redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés…

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 1

art. 163 version du 01/09/2011 cite Code de la sécurité sociale., art. L341-10 abrogé le 01/06/2011
…on au moins égale à 20 %. Le montant de la pension est également révisé lorsque le barème des salaires subit une modification. d) Les dispositions des articles L341-10, L341-12 et L341-14 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont étendues aux pensions d'invalidité générale et professionnelle.…

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 1

art. 44-3 version du 29/07/2005 cite Code de la santé publique, art. R716-9-1 abrogé le 26/07/2005
Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L252-3 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 1

art. 12-2 version du 29/10/2021 cite Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985, art. 17 abrogé le 22/06/2000
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent…

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 1

art. 28 quater version du 01/01/2023 cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987, art. 37 abrogé le 01/09/2013
Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application de l'article 10 du…

Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 1

art. 39 version du 16/11/2009 cite Code de la sécurité sociale., art. L731-1 transféré le 10/08/1994
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L711-1 ou à l'article L731-1 du code de la sécurité sociale. Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité socia…

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 1

art. 37 version du 16/11/2009 cite Code de la sécurité sociale., art. L731-1 transféré le 10/08/1994
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L711-1 ou à l'article L731-1 du code de la sécurité sociale. Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité socia…

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 1

art. 26-3 version du 01/01/2026 cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994, art. 26 abrogé le 01/10/2025
…'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa de l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas applic…

Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 1

art. 7 version du 01/01/1974 cite Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, art. 28 abrogé le 01/10/1973
Les aspirants au notariat inscrits au 1er octobre 1973 sur le registre du stage prévu à l'article 28 du décret du 19 décembre 1945 sont inscrits de plein droit sur le registre du 5 juillet 1973, sauf s'ils remplissent les conditions d'examen et de stage précéd…

Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 1

art. 5 version du 25/10/2014 cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960, art. 2 abrogé le 29/12/2008
…élivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966. La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prév…

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 1

art. 6-2 version du 01/01/2026 cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994, art. 26 abrogé le 01/10/2025
…'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa de l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas applic…

Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 1

art. 18 version du 01/01/2023 cite Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006, art. 11 abrogé le 17/11/2014
…e font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 précité, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation donne lieu à un entretien individuel…

Décret n° 84-84 du 1 février 1984 1

art. 14 version du 08/05/2010 cite Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, art. 23 abrogé le 23/07/1993
…e transfert, la date effective de cessation d'activité est assimilée à la date de transfert prévue à l'alinéa précédent du présent article. En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un…

Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 1

art. 59 version du 23/02/2000 cite Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, art. 181 abrogé le 26/01/1995
…hés d'administration de la recherche : 2e classe : 2e échelon ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue Par dérogation au 4e alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grad…

Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 1

art. 5-1 version du 19/05/2005 cite Décret n°85-831 du 2 août 1985, art. 13 abrogé le 06/04/2002
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes…

Décret n° 89-106 du 15 février 1989 1

art. 4 version du 01/01/2020 cite Décret n°66-619 du 10 août 1966, art. 19 abrogé le 01/07/1990
…trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur est, s'il y a lieu, applicable.

Décret n° 90-680 du 1 août 1990 1

art. 13-3 version du 01/01/2026 cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994, art. 26 abrogé le 01/10/2025
…'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa de l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas applic…

Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 1

art. 4 version du 23/05/1992 cite Code de l'urbanisme, art. R421-40 abrogé le 01/04/1984
…laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.

Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 1

art. 1 version du 14/12/2019 cite Code de la santé publique, art. R6112-26 transféré le 11/11/2016
…Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L3214-1 du code de la santé publique. 7° Dans les stru…

Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 1

art. 2 version du 01/01/2022 cite Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007, art. 3 abrogé le 16/10/2007
…xante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en part…

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 1

art. 72 version du 21/08/1998 cite Code de la nationalité française, art. 153 abrogé le 23/07/1993
…des naturalisations à souscrire, dans le délai de six mois suivant cette autorisation, la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française doivent produire à l'appui de cette déclaration les mêmes documents que ceux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 20…

Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 1

art. 6-1 version du 02/03/2022 cite Décret n° 88-531 du 2 mai 1988, art. 13 abrogé le 01/12/2014
…s de la biodiversité ; - les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identif…

Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 1

art. 6 version du 01/01/2015 cite LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982, art. 7 abrogé le 31/12/1986
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevable…

Décret n°2000-89 du 2 février 2000 1

art. 16 version du 30/09/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L42 abrogé le 01/12/2010
…es de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; 2. Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocat…

Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 1

art. 3 version du 15/11/2008 cite Code du travail, art. L411-4 abrogé le 01/05/2008
…au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L411-3, L411-4 et L411-12 du code du travail. A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'appréc…

Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 1

art. 5 version du 04/12/2002 cite Code des communes, art. R114-3 abrogé le 09/04/2000
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R114-3, R114-5 à R114-7 du code des communes.

Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 1

art. 6 version du 26/01/2006 cite Code de la santé publique, art. D712-108 abrogé le 26/07/2005
…s rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D712-108 du code de la santé publique et désigné avec l'accord conjoint des chefs de service ou de département de chirurgie et d'anesthésie-réanimation concernés.

Décret n°2002-466 du 5 avril 2002 1

art. 2 version du 26/01/2006 cite Code de la santé publique, art. D712-107 abrogé le 26/07/2005
…on adulte des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D712-107 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.

Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 1

art. 22 version du 01/01/2023 cite Code du domaine de l'Etat, art. L15 abrogé le 01/07/2006
…ide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L15 et L19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes,…

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 1

art. 5 version du 26/10/2004 cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988, art. 35 abrogé le 23/12/2000
…Etat) ; 29° Le décret n° 93-686 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 30° Le décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'in…

Décret n°2004-188 du 23 février 2004 1

art. 3 version du 29/12/2005 cite Code de la santé publique, art. R5007 abrogé le 08/08/2004
…t d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'autorisation dans les conditions prévues aux articles R5007 et suivants du code de la santé publique. Les autorisations précédemment accordées restent valables durant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation…

Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 1

art. 10 version du 15/10/2011 cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005, art. 55 abrogé le 30/03/2007
…service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles…

Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 1

art. 1 version du 15/04/2005 cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971, art. 10 abrogé le 02/03/2004
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2003, à 15 % du total des impôts,…

Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 1

art. ANNEXE version du 15/09/2006 cite Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, art. 5-4 abrogé le 01/01/2004
…ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982. Décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres contractuels ou agréés à titre dé…

Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 1

art. 1 version du 22/03/2015 cite Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992, art. 6 abrogé le 01/01/2011
…ion des départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane : a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ; b) Les services ou parties de services placés sous…

Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 1

art. ANNEXE version du 01/01/2020 cite Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006, art. 2 abrogé le 02/10/2013
…moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe, ou dans un grade supérieur. Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'e…

Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 1

art. 1 version du 01/01/2017 cite Code du travail, art. L321-6 transféré le 01/05/2008
…tien d'information avec la filiale de l' établissement mentionné à l'article L5315-1 du code du travail . Lorsqu'à la date prévue par les articles L122-14-1 et L321-6 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de c…

Décret n°2006-726 du 22 juin 2006 1

art. 1 version du 01/02/2012 cite Décret n°78-860 du 9 août 1978, art. 5 abrogé le 19/03/2008
…r sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives mixtes académique et départementale par la commission mixte mentionnée à l'article 5 du décret du 9 août 1978 susvisé.

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 1

art. 4 version du 27/03/2007 cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, art. 83 abrogé le 01/01/2006
…ncées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Le juge-commissaire statue sur la réclamation,…

Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 1

art. 6 version du 01/01/2025 cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, art. 28 abrogé le 07/01/2012
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgenc…

Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008 1

art. 1 version du 01/11/2011 cite Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002, art. 2 abrogé le 31/12/2010
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des s…

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 1

art. 10 version du 22/04/2010 cite Code du travail, art. R351-22 abrogé le 01/05/2008
…ative au code du travail (partie législative) ; 3° Le III de l'article R322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ; 4° Les articles R351-22, premier à cinquième alinéas à R351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ; 5° (Supprimé) 6° L'article D212-…

Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 1

art. 8 version du 01/01/2018 cite Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, art. L42 abrogé le 01/12/2010
…res marines-petite pêche ou aux cultures marines, sont fixés pour tous les marins respectivement à 10,85 % et à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L42 du code des pensions de retraite des marins.

Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 1

art. 1 version du 19/03/2016 cite Code de la recherche, art. L321-6 transféré le 13/12/2008
…ommission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L321-6 du code de la recherche et à l'article L762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements c…

Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 1

art. 2 version du 01/01/2025 cite Code de l'éducation, art. L712-8 abrogé le 01/01/2022
…ientifique, culturel et professionnel et de l'article R719-201 du même code . La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le…

Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 1

art. 2 version du 01/01/2025 cite Code de l'éducation, art. L712-8 abrogé le 01/01/2022
…cientifique, culturel et professionnel et de l'article R719-201 du même code. La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le…

Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 1

art. 11 version du 01/01/2010 cite Code de l'urbanisme, art. R421-17 abrogé le 01/10/2007
…d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.

Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 1

art. 1 version du 01/04/2010 cite Code forestier, art. R221-90 abrogé le 26/03/2010
…occuper des emplois par nature temporaire, notamment : ― pour pourvoir des emplois financés par des ressources autres que celles mentionnées au II de l'article R221-90 du code forestier, pour la durée du financement ; ― pour remplacer des personnels permanents bénéficiant d'un congé, d'une mise à disposition ou d'une autorisa…

Décret n°2009-631 du 6 juin 2009 1

annexe version du 08/06/2009 cite Code de la santé publique, art. R5263-3 abrogé le 08/08/2004
…16 et R4221-12 à 14 du code de la santé publique. Commission de cosmétologie. Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R5263-3 du code de la santé publique. Commission des stupéfiants et psychotropes. Articles R5132-103 et suivants du code de la santé publique. Commission du contrôle d…

Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 1

annexe version du 22/06/2016 cite Code rural et de la pêche maritime, art. D812-30 abrogé le 11/09/2011
…5 portant création d'une commission consultative compétente en matière de photographie. Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG. Article D812-30 du code rural. Commission consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation des œuvres d'ar…

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 1

art. Annexe version du 03/08/2025 cite Code de la sécurité sociale., art. L162-22-6 abrogé le 01/01/2024
…alnéaires et les cures de convalescence ; - les dépenses d'hospitalisation réalisées dans les établissements de santé publics et privés mentionnés aux articles L162-22-6, L174-1 et R-321-4 du code de la sécurité sociale. II.-Autres bénéficiaires : Les actes, soins, prestations, fournitures et cures délivrés ou prescrits aux aff…

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 1

art. 19 version du 15/05/2016 cite Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003, art. 4 abrogé le 25/03/2010
…ans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un aut…

Décret n°2011-1039 du 30 août 2011 1

art. 2 version du 02/09/2011 cite Décret n°86-419 du 12 mars 1986, art. 4 abrogé le 13/05/2011
I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, d…

Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011 1

art. 6 version du 01/01/2020 cite Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, art. 26 abrogé le 01/11/2015
Dès le début de leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires recrutés au titre de l'article 1er du présent décret prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment prévu à l'article 26 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 1

art. 5 version du 01/01/2025 cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, art. 24 abrogé le 01/04/2019
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L593-18 et L593-19 du code de l'environnement et de l'article 24 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Lors de chaque réexamen de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un ret…

Décret n°2012-268 du 24 février 2012 1

art. 5 version du 01/02/2026 cite Code de procédure pénale, art. R61-40 abrogé le 01/05/2022
…ppelés à assurer la liaison avec cette personne du prestataire de téléassistance, spécialement habilités à cette fin conformément aux dispositions de l'article R61-40 du code de procédure pénale ; 3° Le magistrat mentionné au deuxième alinéa de l'article R61-12 du code de procédure pénale.

Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 1

annexe version du 02/10/2013 cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, art. 9 abrogé le 26/10/2004
…s et L348-4 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ; Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en F…

Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 1

art. 4 version du 01/06/2013 cite Code de la route., art. R221-3 transféré le 19/01/2013
…conduire, à la sécurité et à l'éducation routières. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R221-3 du code de la route.

Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 1

art. 3 version du 01/01/2018 cite Code rural et de la pêche maritime, art. R741-1-2 abrogé le 24/11/2016
…, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R712-2, R741-1-2 et R741-2 du code rural et de la pêche maritime. Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire nationa…

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 1

annexe version du 01/10/2016 cite Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001, art. 8 abrogé le 26/10/2004
…participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barè…

Décret n°2016-650 du 20 mai 2016 1

art. 1 version du 01/06/2023 cite Code de la santé publique, art. R6145-21 transféré le 01/01/2023
…ivités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R6145-21 du code de la santé publique.

Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 1

art. 6 version du 26/09/2021 cite Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, art. 3 abrogé le 01/01/2016
…2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'…

Décret n°2017-180 du 13 février 2017 1

art. 4 version du 14/10/2023 cite Code de la santé publique, art. R4351-6 transféré le 07/12/2016
…ment aux dispositions des articles L4351-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R4351-1 à R4351-6 du même code.

Décret n°2017-194 du 15 février 2017 1

art. 87 version du 18/02/2017 cite Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005, art. 9 abrogé le 01/01/2017
…pour un avancement d'échelon. II.-Les ingénieurs d'études et de fabrications relevant du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications mentionné à l'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fa…

Décret n°2017-216 du 20 février 2017 1

art. 32 version du 24/02/2017 cite Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005, art. 4 abrogé le 01/01/2017
A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bé…

Décret n°2017-769 du 4 mai 2017 1

art. 5 version du 01/09/2017 cite Code général des impôts, CGI., art. 347 abrogé le 09/10/2015
…ptembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département d…

Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 1

art. 2 version du 01/01/2020 cite Code électoral, art. R15-1 abrogé le 01/01/2019
…rties. La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition. VI.-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R15-1 à R15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. VII.-Les délais prévus aux III à VI du présent article sont calculés et prorogés…

Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 1

art. 10 version du 24/05/2019 cite Code de l'urbanisme, art. R421-17 abrogé le 01/10/2007
…d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.

Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 1

art. 2 version du 16/04/2020 cite Code du travail, art. R351-24 abrogé le 01/05/2008
…64 du même code ; 3° Les allocataires mentionnés à l'article L5546-2 du code des transports qui arrivent au terme de la période de 274 jours prévue à l'article R351-24 du code du travail.

Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 1

art. 1 version du 09/05/2020 cite Code de l'urbanisme, art. R421-17 abrogé le 01/10/2007
…ménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L332-8, L421-1 à L421-3, R421-9, R421-11, R421-17 et R423-51 du code de l'urbanisme, des articles L2213-1 à L2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L45-9, L46 et L47 du code d…

Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 1

art. 7 version du 28/08/2022 cite Code de l'environnement, art. L597-28 abrogé le 01/07/2022
…uvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent…

Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 1

art. 1 version du 01/01/2023 cite LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 abrogé le 01/03/2022
…rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants : 1° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 2° Emplois relevant…

Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 1

art. 1 version du 25/04/2022 cite LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 7 bis abrogé le 01/03/2022
…ation à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat susvisé, l'Agence nationale pour l'améliorati…

Décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 1

art. 1 version du 11/10/2020 cite Code des communes, art. L395-4 abrogé le 24/02/1996
…ttribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après : - militaires de carrière ou servant sous cont…

Décret n°53-383 du 2 mai 1953 1

art. 8 version du 18/02/1958 cite Décret n°53-383 du 2 mai 1953, art. 5 abrogé le 31/12/1957
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.

Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 1

art. 1 version du 14/03/2022 cite LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 65 abrogé le 01/03/2022
L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus e…

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 1

art. 41-1 version du 01/01/2015 cite LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982, art. 7 abrogé le 31/12/1986
…essions non salariées prévus par les décrets en date des 9 novembre 1987,28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu. Le directeur…

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 1

art. 137 version du 02/02/1995 cite Décret n°62-766 du 6 juillet 1962, art. 135 abrogé le 09/08/1985
…aloir ses droits à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière, cumulable avec la pension, égale à 25 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 135 ci-dessus, sans pouvoir excéder trois mois de rémunération.

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 1

art. 2 version du 30/05/2014 cite Code de procédure pénale, art. 548 abrogé le 26/11/2009
…de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives. Toutefois, en application de l'article 708 (alinéa 2) du code de procédure pénale, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 dudit code ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine. Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformém…

Décret n°64-902 du 31 août 1964 1

art. 35 version du 01/09/1964 cite Code du vin, art. 294 abrogé le 01/10/1953
…a production viticole, articles 3, 4, 12 et 15 ; Loi n° 57-877 du 2 août 1957 ; Décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ; Articles 77, 147 à 151, 294 et 299 à 302 du code du vin et articles 428 à 431 du code général des impôts.

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 1

art. 13 version du 14/11/2010 cite Décret n°75-887 du 23 septembre 1975, art. 6 abrogé le 05/05/2002
…professionnel titulaire d'un emploi de la spécialité des postulants. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'admission prévue au cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 23 septembre 1975 ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des places mises aux concours.

Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 1

art. 1 version du 01/01/2020 cite Décret n°55-603 du 20 mai 1955, art. 1 abrogé le 01/01/1986
Jusqu'à la modification des dispositions statutaires relatives aux syndics, les tribunaux judiciaires saisis, en application de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 susvisée, d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne morale de droit privé non co…

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 1

art. 2 version du 01/01/2011 cite Code de l'enseignement technique, art. 73 abrogé le 22/06/2000
…exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur) ; Les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat au titre des dispositions de l'article 73 du code de l'enseignement technique et les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales suivant les dispositions de…

Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 1

art. 3 version du 01/01/2009 cite Décret n°49-1259 du 27 août 1949, art. 5 abrogé le 21/12/1985
…'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 1

art. 2 version du 01/01/2020 cite Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959, art. 17 abrogé le 24/07/2013
Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs d'académie, par arrêté du ministre de l'éducation natio…

Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 1

art. 21 version du 01/10/1983 cite Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970, art. 1 abrogé le 23/12/1982
Sous réserve des dispositions de l'article L811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois prévus aux articles 6 (a, b, c), 7 (a, b et c), 8, 11, 13, 15 (1°), 17, 18, 19 et 20 doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisa…

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 1

art. 1 version du 04/07/1996 cite Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972, art. 2 abrogé le 04/08/1989
La carte d'auxiliaire de la profession boursière, prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972, en vue de l'exercice de l'activité de remisier ou de l'activité de gérant de portefeuille ou de ces deux activités conj…

Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 1

art. 22 version du 13/05/1982 cite Code du travail, art. D241-15 abrogé le 01/04/1980
…travail apprécie notamment au vu de ces documents si tout ou partie des salariés en cause relève de la surveillance médicale particulière établie par l'article D241-15 du code du travail et l'arrêté pris pour son application ou par l'article 32 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement d…

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 1

art. 1 version du 18/07/2008 cite Décret n°53-377 du 2 mai 1953, art. 21-3 abrogé le 18/08/2004
…ssion, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3. Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.…

Décret n°78-1138 du 5 décembre 1978 1

art. 1 version du 01/07/2023 cite Décret n°78-356 du 17 mars 1978, art. 5 abrogé le 01/01/2009
…té dans la classe augmentée de 4 ans. 3e classe Ancienneté dans la classe conservée. Dans leur nouveau grade les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du décret du 17 mars 1978 susvisé déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service. Ils ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à ce…

Décret n°78-860 du 9 août 1978 1

art. 6 version du 25/10/2014 cite Décret n°60-386 du 22 avril 1960, art. 2 abrogé le 29/12/2008
…élivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966. La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prév…

Décret n°79-169 du 2 mars 1979 1

art. 6 version du 01/01/2011 cite Code du travail, art. L351-18 transféré le 01/05/2008
Sont exclus du bénéfice de cette prime : L'Etat et les collectivités locales ; Les entreprises de travail temporaire ; Les employeurs définis à l'article L351-18 du code du travail ; Les entreprises publiques gérant un service public ; Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbati…

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 1

art. 22 version du 01/01/2020 cite Code électoral, art. L27 abrogé le 01/01/2019
…judiciaire est rendue en dernier ressort ; elle peut être déférée à la cour de cassation qui est saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L27 du code électoral.

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 1

art. 3 version du 28/03/1981 cite Loi n°62-933 du 8 août 1962, art. 17 abrogé le 27/03/1981
…80-502 du 4 juillet 1980, article 4-III ; Article 16, alinéas 1, 2 et 3, tels qu'ils résultent de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 7, et alinéa 4 ; Article 17, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; L…

Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 1

art. 2 version du 01/01/2022 cite Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, art. 2 abrogé le 01/01/2013
En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administrat…

Décret n°82-176 du 18 février 1982 1

art. 1 version du 31/07/2009 cite LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 355-1 abrogé le 21/09/2000
…oi dans les établissements suivants : Les prestataires de services d'investissement ; la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires e…

Décret n°82-401 du 13 mai 1982 1

art. 1 version du 20/06/2009 cite LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 355-1 abrogé le 21/09/2000
…1 février 1982 est fixée comme suit : Les prestataires de services d'investissement ; La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires e…

Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 1

art. 2 version du 01/01/2017 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…e stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensu…

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 1

art. 64 version du 01/01/2020 cite Code de procédure civile (1807), art. 999 abrogé le 22/12/2007
…avec demande d'avis de réception. Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 1

art. 2 version du 01/01/2017 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
…e stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensu…

Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 1

art. 16 version du 02/09/2007 cite Décret n°73-384 du 27 mars 1973, art. 2 abrogé le 01/12/1987
…un cadre d'extinction. Ils exercent leurs fonctions en équipe, avec un conducteur ambulancier titulaire dudit diplôme conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret 73-384 du 27 mars 1973 susvisé.

Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 1

art. 4 version du 01/01/2006 cite Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985, art. 2 abrogé le 12/12/1996
…t seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.

Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 1

art. 1 version du 02/03/1988 cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982, art. 34-1 abrogé le 01/10/1986
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, l'établissement public de diffusion adresse au préfet dans lequel est situé…

Décret n°85-159 du 4 février 1985 1

art. 6 version du 29/10/1994 cite Code du travail, art. R980-1 transféré le 26/05/1992
…prévoit de passer des contrats de qualification au sens de l'article L980-2 du code du travail, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R980-1 du code du travail. L'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, celui des délégués du personnel est joint au projet.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 1

art. 2 version du 01/01/2020 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 35 abrogé le 22/06/2000
Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le r…

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 1

art. 2 version du 25/05/2008 cite Code de procédure civile (1807), art. 505 abrogé le 22/12/2007
…compagné d'une copie du jugement fixant la pension alimentaire et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci conformément aux articles 504 et 505 du code de procédure civile. Il mentionne également l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements relatifs au d…

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 1

art. Annexe art. 9 version du 11/01/1986 cite Code des communes, art. L212-9 abrogé le 03/03/1982
…eptembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, et L212-9 du code des communes. L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles 281, 282 et 283 susmentionnés de la loi…

Décret n°86-433 du 12 mars 1986 1

art. 1 version du 15/06/2002 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 65 abrogé le 22/06/2000
…rgé de l'enseignement supérieur ou le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article 65 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur toute question concernant les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe.

Décret n°87-105 du 13 février 1987 1

art. 1 version du 01/04/2009 cite Décret n°64-453 du 26 mai 1964, art. 5 abrogé le 06/12/2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964, l'irrigation des vignobles complantés en cépages classés dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de…

Décret n°87-361 du 27 mai 1987 1

art. 8 version du 01/07/1988 cite Code du travail, art. R232-24 abrogé le 03/10/1987
Par dérogation aux dispositions de l'article R232-24 du code du travail, les équipements de protection doivent, après leur nettoyage, être placés dans une armoire-vestiaire individuelle destinée à ce seul usage e…

Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 1

art. 18-1 version du 01/01/2020 cite Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, art. 38 abrogé le 21/08/2013
…mentionnés à l'article 6 disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école. Le budget est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3,4,17,19,21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.

Décret n°88-537 du 5 mai 1988 1

art. 1 version du 07/05/1988 cite Décret n°82-628 du 21 juillet 1982, art. 8 abrogé le 21/12/1985
…Caisse des dépôts et consignations ; c) La transmission d'informations au régime général de la sécurité sociale effectuée en application des dispositions de l'article 8 du décret du 21 juillet 1982 susvisé.

Décret n°88-874 du 10 août 1988 1

art. 22 version du 13/07/2001 cite Décret n°88-873 du 10 août 1988, art. 6 abrogé le 31/12/1990
…lique du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 6 du décret n° 88-873 du 10 août 1988 susvisé.

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 1

art. 64 version du 01/05/2010 cite Décret n°88-922 du 14 septembre 1988, art. 3 abrogé le 15/05/1996
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de…

Décret n°89-108 du 20 février 1989 1

art. 7 version du 01/01/2020 cite Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985, art. 16 abrogé le 21/08/2013
…entres. Ils participent à la coordination des activités de formation permanente des établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 1

art. 19 version du 01/12/2025 cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985, art. 17 abrogé le 16/10/2007
…rmation, à un emploi situé dans une localité différente de celle où l'agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, conformément aux dispositions de l'article 17, deuxième alinéa, du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires. Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les in…

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 1

art. 23 version du 09/02/2002 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 16 abrogé le 22/06/2000
…ale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'aux personnes justifiant de travaux de re…

Décret n°90-392 du 11 mai 1990 1

art. Annexe version du 01/01/2020 cite Code de la construction et de l'habitation., art. R313-33-3 abrogé le 11/05/2012
…s à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du C. C. H. Un rapport sur l'activité des sociétés filiales, notamment celles prévues par l'article R313-33-3 du C. C. H., ainsi que, le cas échéant, sur l'exécution du mandat de gestion prévu à l'article R313-31-1 leur est présenté par le comité financier. Les rapport…

Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 1

art. 1-1 version du 23/12/2022 cite Code de l'éducation, art. L712-8 abrogé le 01/01/2022
…s personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L712-8 du code de l'éducation. III. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 25 % pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article…

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 1

art. 9 version du 30/09/2018 cite Code de la sécurité sociale., art. R711-10 abrogé le 06/10/1992
…ité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L711-2 et R711-8 (premier alinéa) à R711-10 du code de la sécurité sociale.

Décret n°91-586 du 24 juin 1991 1

art. 7 version du 01/01/2009 cite Décret n°89-608 du 1 septembre 1989, art. 14-4 abrogé le 01/09/1991
…itaire de formation des maîtres : 1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation…

Décret n°92-142 du 13 février 1992 1

art. 1 version du 08/05/2010 cite Loi n°88-20 du 6 janvier 1988, art. 7 abrogé le 22/06/2000
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et les ly…

Décret n°92-187 du 27 février 1992 1

art. 11 version du 16/03/1995 cite Loi n°60-808 du 5 août 1960, art. 18-1 abrogé le 12/12/1992
…- soit d'une donation-partage ; - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai,…

Décret n°92-218 du 4 mars 1992 1

art. 3 version du 10/03/1992 cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 50 abrogé le 01/01/1992
…obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à…

Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 1

art. 1 version du 01/01/2009 cite Code du travail, art. L351-21 transféré le 01/05/2008
Les organismes mentionnés à l'article L351-21 du code du travail sont autorisés à collecter le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés liés par un…

Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 1

art. 1 version du 01/01/2009 cite Code de commerce, art. L720-11 abrogé le 09/06/2006
Le président et les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, instituée par l'article L720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.

Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 1

art. 4 version du 27/11/1993 cite Loi n°62-917 du 8 août 1962, art. 7 abrogé le 23/07/1993
…iés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Décret n°93-504 du 24 mars 1993 1

art. 2 version du 27/03/1993 cite Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987, art. 1 abrogé le 31/12/1992
En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l'article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts, s'appliqu…

Décret n°93-593 du 26 mars 1993 1

art. 9 version du 28/03/1993 cite Loi n°60-808 du 5 août 1960, art. 18-1 abrogé le 12/12/1992
…- soit d'une donation-partage ; - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai,…

Décret n°93-618 du 27 mars 1993 1

art. Annexe, 29 version du 10/05/2005 cite Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956, art. 14 abrogé le 16/10/2001
…la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions fixées par le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956. Il dispose des pouvoirs définis à l'article 14 dudit décret.

Décret n°94-1000 du 21 novembre 1994 1

art. 1 version du 07/03/2006 cite Décret n°94-414 du 25 mai 1994, art. 1 abrogé le 08/04/2000
…tudes économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé : 1. En application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé : Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; M. François Monier, membre désigné par le pr…

Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 1

art. 1 version du 05/02/2004 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 14 abrogé le 22/06/2000
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 1

art. 4 version du 09/12/1994 cite Loi n°62-917 du 8 août 1962, art. 7 abrogé le 23/07/1993
…iés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 1

art. 4 version du 09/12/1995 cite Loi n°62-917 du 8 août 1962, art. 7 abrogé le 23/07/1993
…iés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Décret n°95-215 1

art. 7 version du 01/01/2006 cite Loi n°94-638 du 25 juillet 1994, art. 5 abrogé le 22/06/2000
L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations. Cet accord ne peut être conc…

Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 1

art. 2 version du 08/05/2010 cite Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, art. 16 abrogé le 22/06/2000
…dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R813-64 du code rural et de la pêche maritime, un titre ou dipl…

Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 1

art. 5 version du 01/03/2009 cite Loi n°94-631 du 25 juillet 1994, art. 3 abrogé le 01/07/2006
…2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L34-1 à L34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée. Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditio…

Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 1

art. 4 version du 21/12/1996 cite Loi n°62-917 du 8 août 1962, art. 7 abrogé le 23/07/1993
…iés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 1

art. 1 version du 23/12/1997 cite Décret n°84-689 du 17 juillet 1984, art. 3 abrogé le 16/03/1993
…médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier. Ils collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.

Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 1

art. 4 version du 11/05/2017 cite Décret n°85-199 du 11 février 1985, art. 38-1 abrogé le 16/04/2000
…s du public. Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé. Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspe…

Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 1

art. 3 version du 01/01/2018 cite Code de la santé publique, art. L767 abrogé le 22/06/2000
…gramme régional de santé concernant l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies a été préalablement établi en application de l'article L767 du code de la santé publique, il peut constituer le programme régional d'accès à la prévention et aux soins visé ci-dessus sur décision du préfet de région ou…

Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 1

art. 6 version du 01/11/2011 cite Code du travail, art. L411-4 abrogé le 01/05/2008
…sein des comités techniques sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L411-3, L411-4 et L411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L133-2 du code du travail au moment où se fait la désignatio…

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 1

art. 8 version du 08/05/2010 cite Loi n°60-808 du 5 août 1960, art. 18-1 abrogé le 12/12/1992
…; -soit d'une donation-partage ; -soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l…

Décret n°98-719 du 20 août 1998 1

art. 2 version du 01/01/2020 cite Code de l'éducation, art. D313-4 abrogé le 01/01/2016
…ous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ; 8. Dans les centres d'information et d'orientation institués par les articles D313-1, D313-2, D313-4, D313-5, D313-7, D313-8, D313-9 et D313-13 susvisé du code de l'éducation ; 9. Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléme…

Décret n°98-88 du 18 février 1998 1

art. 2 version du 01/01/2005 cite LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 40-2 transféré le 07/08/2004
…tistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes : 1° Numéro d'identification individuel propre à…

Décret n°99-109 du 18 février 1999 1

art. 8 version du 01/01/2009 cite Code du travail, art. L131-2 transféré le 01/05/2008
Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L131-2 du code du travail dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérie…

Arrêtés 278 renvois

Arrêté du 30 juillet 1996 15

art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 31 abrogé le 31/12/2007
…leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 32 abrogé le 31/12/2007
…e contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés à assis…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 48 abrogé le 07/01/2006
…entifique pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 49 abrogé le 07/01/2006
…entifique pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 50 abrogé le 07/01/2006
…entifique pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) ment…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 86-576 du 14 mars 1986, art. 33 abrogé le 19/05/2005
…echerche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de l…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 79 abrogé le 31/05/2006
…oratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.) mentionnés aux articles 79 et 85 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnés à l'…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 85 abrogé le 31/05/2006
…oratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.) mentionnés aux articles 79 et 85 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnés à l'articl…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 89 abrogé le 31/05/2006
…lics de l'Etat (E.N.T.P.E.) mentionnés aux articles 79 et 85 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les ch…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 33 abrogé le 31/12/2007
…ontractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés a…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 34 abrogé le 31/12/2007
…tres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 86-576 du 14 mars 1986, art. 34 abrogé le 19/05/2005
…tres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 86 abrogé le 31/05/2006
…et des réseaux, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentio…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 87 abrogé le 31/05/2006
…et des réseaux, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à…
art. 3 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 89 abrogé le 31/05/2006
…s travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ; -les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INR…

Arrêté du 31 août 1987 9

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 31 abrogé le 31/12/2007
…ntractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé e…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 32 abrogé le 31/12/2007
…cherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 48 abrogé le 07/01/2006
…recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur s…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 49 abrogé le 07/01/2006
…recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécu…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 50 abrogé le 07/01/2006
…recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, art. 29 abrogé le 01/12/2014
…leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) mention…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, art. 30 abrogé le 01/12/2014
…recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les che…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, art. 31 abrogé le 01/12/2014
…ntractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé e…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-576 du 14 mars 1986, art. 33 abrogé le 19/05/2005
…ntractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de l…

Arrêté du 24 avril 1968 8

art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 12 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 18 abrogé le 01/10/1987
…avaux mettant en oeuvre une source de rayonnements ionisants visés à l'article 8, les cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles visés à l'article 12 ainsi que les noms des travailleurs ayant exécuté les travaux exceptionnels prévus à l'article 18 doivent faire l'objet d'un état récapitulatif mensuel : les états récapitulatifs annuels ou mensuels sont transmis en double exemplaire à l'inspecteur du trava…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 39 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alin…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 46 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39 et 46 (alinéa 1er…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 5 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5,…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 6 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39…
art. 2 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 8 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de l'application des dispositions des articles 5, 6, 8, 12, 39 et 46 (alinéa 1). Les dispenses prévues à l'alinéa précédent sont assorties des conditions suivantes : les obligations résultant des articles 5, 39 et…
art. 3 version du 21/07/1994 cite Décret n°67-228 du 15 mars 1967, art. 20 abrogé le 01/10/1987
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2). Le service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre est chargé de l'exécution des missions confiées à ces organismes par le…

Arrêté du 14 avril 1965 7

art. 2 version du 23/07/1993 cite Décret n°64-748 du 17 juillet 1964, art. 14 abrogé le 30/01/1968
…euvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté : Les candidats des deux sexes justifiant des conditions d'âge et de diplôme prévus à l'article 14 (1°) du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé ; Les fonctionnaires et agents visés au 2° de l'article 14 précité. La limite d'âge supérieur prévue au 1°…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…res et agents visés au 2° de l'article 14 précité. La limite d'âge supérieur prévue au 1° dudit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L810 du code de la santé publique. Les candidats doivent, par ailleurs : 1) Jouir de leurs droits civiques. 2) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Décret n°64-748 du 17 juillet 1964, art. 11 abrogé le 30/01/1968
…uvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté : Les candidats des deux sexes justifiant des conditions d'âge et de diplôme prévues à l'article 11 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé. La limite d'âge supérieure prévue au 1° dudit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…1 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé. La limite d'âge supérieure prévue au 1° dudit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L810 du code de la santé publique. Les candidats doivent, par ailleurs : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…s et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées à l'article L810 du code de la santé publique. Les candidats doivent, par ailleurs : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Décret n°64-748 du 17 juillet 1964, art. 16 abrogé le 30/01/1968
…vent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté : Les candidats des deux sexes, justifiant des conditions d'âge et de diplôme prévues à l'article 16 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé. La limite d'âge supérieure prévue au 1e dudit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L…
art. 2 version du 23/07/1993 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…6 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé. La limite d'âge supérieure prévue au 1e dudit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L810 du code de la santé publique. Les candidats doivent, par ailleurs : a) Jouir de leurs droits civiques ; b) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au…

Arrêté du 16 février 1995 5

art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993, art. 1 abrogé le 06/09/2003
La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un i…
art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993, art. 2 abrogé le 06/09/2003
La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprim…
art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993, art. 3 abrogé le 06/09/2003
…origine et de la qualité dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239. Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de…
art. 2 version du 01/01/2007 cite Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993, art. 3 abrogé le 06/09/2003
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission dénom…
art. 4 version du 01/01/2007 cite Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993, art. 4 abrogé le 06/09/2003
Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des personnes accréditée…

Arrêté du 17 septembre 1997 5

art. 1 version du 21/09/2000 cite Code de la santé publique, art. L488 abrogé le 22/06/2000
…onomique européen, tels que mentionnés à l'article L474-1 du code de la santé publique ; 8° Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute mentionné à l'article L488 du code de la santé publique ; 9° Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue mentionné à l'article L494 du code de la santé publique ; 10° Le certificat de capaci…
art. 1 version du 21/09/2000 cite Code de la santé publique, art. L504-10 abrogé le 22/06/2000
…t français d'ergothérapeute mentionné à l'article L504-8 du code de la santé publique ; 13° Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L504-10 du code de la santé publique ; 14° Le diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiolog…
art. 1 version du 21/09/2000 cite Code de la santé publique, art. L504-2 abrogé le 22/06/2000
…e la santé publique ; 10° Le certificat de capacité d'orthophoniste ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L504-2 du code de la santé publique ; 11° Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L504-4 du code de la santé publique ; 12° Le diplôme d'Etat fr…
art. 1 version du 21/09/2000 cite Code de la santé publique, art. L504-4 abrogé le 22/06/2000
…d'études d'orthophonie tels que mentionnés à l'article L504-2 du code de la santé publique ; 11° Le certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L504-4 du code de la santé publique ; 12° Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L504-8 du code de la santé publique ; 13° Le diplôme d'Eta…
art. 1 version du 21/09/2000 cite Code de la santé publique, art. L504-8 abrogé le 22/06/2000
…cat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L504-4 du code de la santé publique ; 12° Le diplôme d'Etat français d'ergothérapeute mentionné à l'article L504-8 du code de la santé publique ; 13° Le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L504-10 du code de la santé publique ; 14° Le diplôme d'…

Arrêté du 19 avril 1994 4

art. Annexe version du 17/03/2010 cite Code de la santé publique, art. L712-6-1 abrogé le 25/04/1996
…12-6 du code de la santé publique et articles R712-14 à R712-21 du code de la santé publique. Comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, article L712-6-1 du code de la santé publique et articles R712-22 à R712-29 du code de la santé publique. Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et so…
art. Annexe version du 17/03/2010 cite Code de la sécurité sociale., art. L732-10 abrogé le 10/08/1994
…sécurité sociale, article D114-1 du code de la sécurité sociale. Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, articles L732-10 et L732-12 du code de la sécurité sociale. Commission consultative des prestations sanitaires, article R165-10 du code de la sécurité sociale et arrêté du 12 j…
art. Annexe version du 17/03/2010 cite Code de la sécurité sociale., art. L732-12 abrogé le 10/08/1994
…ciale, article D114-1 du code de la sécurité sociale. Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, articles L732-10 et L732-12 du code de la sécurité sociale. Commission consultative des prestations sanitaires, article R165-10 du code de la sécurité sociale et arrêté du 12 janvier 1984…
art. Annexe version du 17/03/2010 cite Code de la mutualité, art. L511-1 abrogé le 22/04/2001
…du code de la sécurité sociale, articles L134-1 et D134-6 du code de la sécurité sociale et arrêté du 8 août 1984. Conseil supérieur de la mutualité, articles L511-1 et R511-1 du code de la mutualité. Section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, articles L511-3, R511-4 et R513-1 du code de la mutualité. Comités…

Arrêté du 2 mai 1995 4

art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°94-243 du 18 mars 1994, art. 3 abrogé le 06/09/2003
…ctuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les responsables des établissements visés à l'article 3 du décret précité doivent tenir à la disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions d…
art. 3 version du 01/01/2007 cite Décret n°94-243 du 18 mars 1994, art. 3 abrogé le 06/09/2003
…vées en saumure, le volume présenté à l'agrément pourra être supérieur de 10 p. 100 au maximum au volume figurant dans la déclaration de fabrication prévue à l'article 3 du décret précité. Le règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage inférieur. Les récipients utilisés pour les prélèvements d'éc…
art. 5 version du 01/01/2007 cite Décret n°94-243 du 18 mars 1994, art. 8 abrogé le 27/02/1997
…ment, selon les produits auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur. Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 94-243 précité. Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la fili…
art. 6 version du 01/01/2007 cite Décret n°94-243 du 18 mars 1994, art. 6 abrogé le 06/09/2003
A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il est établi en trois exemplaires…

Arrêté du 2 novembre 1981 4

art. 2 version du 01/01/2011 cite Code des communes, art. L236-10 abrogé le 24/02/1996
…publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L236-10 à L236-12 et R236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de Fran…
art. 2 version du 01/01/2011 cite Code des communes, art. L236-12 abrogé le 24/02/1996
…estionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L236-10 à L236-12 et R236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A…
art. 8 version du 04/11/2004 cite Code des communes, art. R236-30 abrogé le 07/12/2000
…mprunt sera fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R236-30 et R236-31 du code des communes.
art. 8 version du 04/11/2004 cite Code des communes, art. R236-31 abrogé le 07/12/2000
…fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R236-30 et R236-31 du code des communes.

Arrêté du 20 décembre 2002 4

art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-238 du 19 mars 1996, art. 8 abrogé le 06/09/2003
…ue année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
art. 6 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-238 du 19 mars 1996, art. 10 abrogé le 06/09/2003
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cet imprimé indique…
art. 7 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-238 du 19 mars 1996, art. 10 abrogé le 06/09/2003
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toutes personnes agréées par les servic…
art. 9 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-238 du 19 mars 1996, art. 11 abrogé le 06/09/2003
…sur la couleur, l'effervescence, la saveur, les arômes à l'olfaction et en bouche. Le déroulement de la dégustation est réalisé dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agen…

Arrêté du 20 décembre 2007 4

art. 1 version du 18/01/2008 cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007, art. 15 abrogé le 16/10/2007
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
art. 2 version du 18/01/2008 cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007, art. 13 abrogé le 16/10/2007
…on et de certification, et les dispositions prises pour séparer l'exercice de ces activités de la mission de délivrance des attestations de capacité prévue à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé ; ― le manuel des procédures que devront appliquer les auditeurs et les responsables de l'organisme ; ― la description des moye…
art. 2 version du 18/01/2008 cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007, art. 15 abrogé le 16/10/2007
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé comporte : ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l…
art. 2 version du 18/01/2008 cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007, art. 16 abrogé le 16/10/2007
…de celui-ci, soit pendant sa période de validité ; ― la description des moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ; ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme à l'opérateur pour lui délivrer une attestation de cap…

Arrêté du 22 septembre 1987 4

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 31 abrogé le 31/12/2007
…cherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre nat…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, art. 32 abrogé le 31/12/2007
…cherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-576 du 14 mars 1986, art. 30 abrogé le 19/05/2005
…recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les che…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-576 du 14 mars 1986, art. 31 abrogé le 19/05/2005
…cherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre nat…

Arrêté du 10 juillet 1996 3

art. 2 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-620 du 10 juillet 1996, art. 10 abrogé le 06/09/2003
Les examens analytique et organoleptique, tels qu'ils sont prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé, sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé. Ces e…
art. 3 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-620 du 10 juillet 1996, art. 10 abrogé le 06/09/2003
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus par l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des agents accrédités par l'Institut…
art. 8 version du 01/01/2007 cite Décret n°96-620 du 10 juillet 1996, art. 10 abrogé le 06/09/2003
Un règlement intérieur de l'organisme agréé tel que visé à l'article 10, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1996 susvisé, fixe les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique. Ce règlement approuvé par le…

Arrêté du 12 mars 2003 3

art. 23 version du 06/07/2003 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L232-5 abrogé le 21/09/2000
…d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L232-3 du code rural, les dispositions des articles L232-5 et L232-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménageme…
art. 57 version du 06/07/2003 cite Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, art. 2 abrogé le 21/09/2000
…lier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues à l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation).
art. 62 version du 01/01/2018 cite Code de la santé publique, art. L35-8 abrogé le 22/06/2000
…la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.

Arrêté du 18 mai 1998 3

art. 2 version du 01/01/2007 cite Décret n°98-273 du 9 avril 1998, art. 4 abrogé le 06/09/2003
La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de cette décision…
art. 4 version du 01/01/2007 cite Décret n°98-273 du 9 avril 1998, art. 6 abrogé le 06/09/2003
Un échantillon reconnu non conforme aux critères analytiques ou organoleptiques prévus à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée entraîne le déclassement du lot. L…
art. 5 version du 01/01/2007 cite Décret n°98-273 du 9 avril 1998, art. 6 abrogé le 06/09/2003
…tification du déclassement. Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Inst…

Arrêté du 21 décembre 1987 3

art. 2 version du 15/04/2009 cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987, art. 5 abrogé le 26/07/2005
…onduire (recto et verso) et des diplômes requis. 4° Pour les personnes qui demandent l'agrément portant à la fois sur les transports mentionnés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, de renseignements concernant les installations matérielles : -adresse des locaux affectés à l'activité de tran…
art. 2 version du 15/04/2009 cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987, art. 7 abrogé le 26/07/2005
…chacun de ceux-ci, son usage ; -déclaration sur l'honneur attestant que ces installations matérielles sont conformes aux normes déterminées en application de l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1977 susvisé.
art. 2 version du 15/04/2009 cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987, art. 9 abrogé le 26/07/2005
…du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, mentionnant, s'il y a lieu, le numéro d'homologation. 3° De renseignements concernant les équipages prévus à l'article 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé : -état nominatif des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en service et précisant leur qu…

Arrêté du 28 décembre 2023 3

art. 1 version du 27/01/2024 cite Code de la sécurité sociale., art. L162-22-6 abrogé le 01/01/2024
…- Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023, les établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité mentionnée au 4° de l'article L162-22 du même code bénéficient d'un mécanisme de soutien de leurs recettes…
art. 1 version du 01/01/2025 cite Décret n°83-975 du 10 novembre 1983, art. 2 abrogé le 01/01/2024
…stances et lutter contre les addictions. V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2023, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 18 501 909 € pou…
art. 2 version du 27/01/2024 cite Code de la sécurité sociale., art. L162-22-6 abrogé le 01/01/2024
Les montants correspondant à l'activité de soins réalisée par les établissements de santé mentionnés à l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L162-22 au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 sont actua…

Arrêté du 29 avril 1996 3

art. 15 version du 01/01/2020 cite Code électoral, art. L27 abrogé le 01/01/2019
…ressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L27 du code électoral.
art. 5 version du 01/01/2020 cite Code électoral, art. L27 abrogé le 01/01/2019
…de électoral, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L27, R15-2 à R15-6 du code électoral sont applicables.
art. 7 version du 01/01/2020 cite Code électoral, art. L27 abrogé le 01/01/2019
…st dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L27, R15-2 à R15-6 du code électoral sont applicables.

Arrêté du 5 décembre 2006 3

art. 1 version du 27/11/2022 cite Code de la santé publique, art. R1334-32 transféré le 10/08/2017
Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 rel…
art. 2 version du 27/11/2022 cite Code de la santé publique, art. R1334-33 transféré le 10/08/2017
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-0…
art. 3 version du 27/11/2022 cite Code de la santé publique, art. R1334-34 transféré le 10/08/2017
Pour le mesurage de l'émergence spectrale mentionnée à l' article R1334-34 du code de la santé publique , l'indicateur acoustique à utiliser est l'émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite " d'expertise " de la n…

Arrêté du 1 mars 1991 2

art. 1 version du 01/11/2011 cite LOI n° 89-1013 du 31 décembre 1989, art. 2 abrogé le 01/01/2010
…ationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique. Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh. Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L319-2 du c…
art. 1 version du 01/11/2011 cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990, art. 3 abrogé le 01/11/2006
La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Direction de l'administration générale Comités techniques (ministériel, central, locaux et spé…

Arrêté du 10 février 1984 2

art. 1 version du 01/01/2007 cite Décret n°83-244 du 18 mars 1983, art. 11 abrogé le 06/09/2003
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne créé par l'arrêté du 6 janvier 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend outre son président : Quatre représentants de l…
art. 4 version du 10/05/2005 cite Décret n°83-245 du 18 mars 1983, art. 12 abrogé le 06/09/2003
…ique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanent…

Arrêté du 10 juin 1968 2

art. 1 version du 02/08/2003 cite Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957, art. 3 abrogé le 01/10/1979
…tées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise est tenue de faire auprès de l'Autorité des marchés financiers la déclaration d'activité prescrite par l'article 3 du décret du 28 décembre 1957 susvisé. Cette déclaration doit indiquer : 1° La dénomination de la société, son siège social et le montant de son capital ; 2° L…
art. 7 version du 02/08/2003 cite Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957, art. 5 abrogé le 01/10/1979
Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 11 février 2020 2

annexe version du 21/02/2020 cite Code de l'environnement, art. L425-10 abrogé le 27/07/2019
…ement et coordonne l'action de ces associations. 6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L425-8 et L425-10 du code de l'environnement. 7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. 8. Elle condui…
annexe version du 07/03/2021 cite Code de l'environnement, art. L425-10 abrogé le 27/07/2019
…ement et coordonne l'action de ces associations. 6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L425-8 et L425-10 du code de l'environnement. 7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. 8. Elle condui…

Arrêté du 15 juin 1987 2

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985, art. 48 abrogé le 07/01/2006
…recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur s…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 86-398 du 12 mars 1986, art. 29 abrogé le 01/12/2014
…leur sécurité (INRETS), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ment…

Arrêté du 18 avril 2013 2

art. 4 version du 29/04/2013 cite Code de la santé publique, art. R4383-7 transféré le 29/03/2010
…sychologique, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture délivrée dans les conditions prévues aux articles R4383-7, R4383-8, R4383-9, R4383-13, R4383-14 et R4383-15 du code de la santé publique.
art. 5 version du 29/04/2013 cite Code de la santé publique, art. R4383-17 transféré le 29/03/2010
…ier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doivent justifier de la possession du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R4383-17 du code de la santé publique et du permis de conduire de la catégorie B, C ou D en cours de validité, sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique p…

Arrêté du 18 janvier 2008 2

art. 15 version du 13/02/2008 cite Code de la santé publique, art. L418 abrogé le 22/06/2000
…ion d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents. c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique. La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
art. 6 version du 13/02/2008 cite Code de la santé publique, art. L418 abrogé le 22/06/2000
…sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. En outre, ne sont pas éligibles les agents ayant fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article L418 du code de la santé publique en cas d'une faute professionnelle d'ordre déontologique commise dans le cadre de leurs activités au MEDAD.

Arrêté du 19 février 1986 2

art. Annexe version du 19/03/1986 cite Décret n°80-552 du 15 juillet 1980, art. 11 abrogé le 19/01/1986
…13. Congé parental : : : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : Décret n° 80-552 du 15 juillet : : 1980 modifié, article 11 : : :
art. Annexe version du 19/03/1986 cite Décret n°80-552 du 15 juillet 1980, art. 14 abrogé le 19/01/1986
…maternité ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : Décret n° 80-552 du 15 juillet : : 1980 modifié, article 14 : : : :--------------------------------: : PERIODE : :--------------------------------: : 13. Congé parental : : : :--------------------------------: : REFEREN…

Arrêté du 2 mai 2002 2

art. 1 version du 06/05/2002 cite Décret n°75-273 du 21 avril 1975, art. 11 abrogé le 31/12/2001
…uvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante : Administration centrale : 3 conseillers techniques ; Services déconcentrés et établissements ou organismes…
art. 1 version du 06/05/2002 cite Décret n°75-273 du 21 avril 1975, art. 3 abrogé le 07/08/2000
…uvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est la suivante : Administration centrale : 3 conseillers techniques ; Services déconcentrés et établissements ou orga…

Arrêté du 22 janvier 1988 2

art. 1 version du 14/06/2010 cite Décret n°87-796 du 29 septembre 1987, art. 31 abrogé le 02/09/1992
…cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.
art. 1 version du 14/06/2010 cite Décret n°87-796 du 29 septembre 1987, art. 32 abrogé le 02/09/1992
…cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.

Arrêté du 23 décembre 2016 2

art. 1 version du 01/01/2026 cite Code de la sécurité sociale., art. L162-22-6 abrogé le 01/01/2024
…nté le fichier “ FICHCOMPA ” selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté. VI. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus…
art. 2 version du 01/03/2024 cite Code de la sécurité sociale., art. L162-22-6 abrogé le 01/01/2024
…sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro de séjour du patient. III. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale : - les spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits et prestations sont codés dans un fichier dénommé FICHCOMP ; - un fic…

Arrêté du 24 janvier 1978 2

art. 1 version du 01/08/1991 cite Décret n°65-45 du 13 janvier 1965, art. 10 abrogé le 19/06/1983
…ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nati…
art. 1 version du 01/08/1991 cite Décret n°65-45 du 13 janvier 1965, art. 9 abrogé le 19/06/1983
…ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commissio…

Arrêté du 26 juillet 2011 2

art. 1 version du 22/07/2021 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L211-1 abrogé le 01/05/2021
…un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le ga…
art. 6 version du 22/07/2021 cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, art. 10-1 abrogé le 01/05/2021
…n document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ; ― permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article 10-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; ― acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé. 4. Le visa délivré à la front…

Arrêté du 26 juillet 2013 2

art. 4 version du 01/01/2018 cite Décret n° 99-439 du 25 mai 1999, art. 22 abrogé le 01/09/2015
…nce armés avec un permis d'armement, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le…
art. 5 version du 01/01/2018 cite Décret n° 99-439 du 25 mai 1999, art. 22 abrogé le 01/09/2015
…ons et radeaux de sauvetage et le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides sont valides cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ces certificats doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver…

Arrêté du 27 juillet 1992 2

art. 1 version du 01/01/2009 cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990, art. 28 abrogé le 01/11/2006
…'agence et les employeurs sont considérés comme exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune au sens du quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans le cas o…
art. 1 version du 01/01/2009 cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990, art. 31 abrogé le 01/11/2006
…ants. Le montant maximal annuel de l'indemnité forfaitaire susceptible de leur être allouée est égal à 1 650 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les véhicules de six et sept chevaux et un kilométrage annuel inférieur ou égal à 2 000 kilomètres. Versée mensuellement…

Arrêté du 28 juin 2000 2

art. 1 version du 08/06/2006 cite Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999, art. 2 abrogé le 22/04/2005
Les données départementales qui doivent, au minimum, figurer dans le rapport annuel remis au préfet en application de l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé sont les suivantes : Données concernant les productions agricoles du département et leurs évolutions passées (sur les cin…
art. 2 version du 28/02/2015 cite Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, art. 65-2 abrogé le 01/07/2005
…nt le rappel à l'activité ; accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; -mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation int…

Arrêté du 3 août 1987 2

art. 1 version du 24/12/2018 cite Décret n°87-479 du 1 juillet 1987, art. 1 abrogé le 21/04/2002
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.
art. 2 version du 24/12/2018 cite Décret n°87-479 du 1 juillet 1987, art. 1 abrogé le 21/04/2002
Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

Arrêté du 3 février 2010 2

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 12 abrogé le 18/02/2012
…janvier 1984 susvisée. 11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé. 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé. 13° Reconnaissance de l'…
art. 2 version du 01/01/2020 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L27 abrogé le 01/01/2017
…écret du 16 septembre 1985 susvisé. 9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois. 10° Radiation des cadres en application des articles L27 et L29 du titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Arrêté du 6 janvier 1962 2

art. 2 version du 27/05/2024 cite Code de la santé publique, art. L372 abrogé le 22/06/2000
Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi…
art. 2 version du 27/05/2024 cite Code de la santé publique, art. L510-1 abrogé le 22/06/2000
…8° Audiométrie tonale et vocale à l'exclusion des mesures pratiquées pour l'appareillage des déficients de l'ouïe, en application des dispositions de l'article L510-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 6 septembre 1989 2

art. 2 version du 29/05/2008 cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, art. 23 abrogé le 01/01/2001
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'ac…
art. 2 version du 29/05/2008 cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, art. 28 abrogé le 01/01/2001
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord s…

Arrêté du 7 janvier 1965 2

art. 1 version du 29/09/1971 cite Décret n°62-132 du 2 février 1962, art. 5 abrogé le 30/03/1969
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès aux grades et emp…
art. 1 version du 29/09/1971 cite Décret n°62-569 du 15 mai 1962, art. 5 abrogé le 30/03/1969
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès aux grades et emp…

Arrêté du 7 mars 2008 2

art. 2 version du 13/03/2008 cite Code rural et de la pêche maritime, art. R113-13 transféré le 22/04/2005
…ode rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R113-13 à R113-17 du code rural (1), et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
art. 6 version du 13/03/2008 cite Code rural et de la pêche maritime, art. R113-13 transféré le 22/04/2005
…ode rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R113-13 à R113-17 du code rural (1), et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification. 2° La période au c…

Arrêté du 8 octobre 1982 2

art. 10 version du 19/05/2008 cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, art. 29 abrogé le 04/11/1989
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.
art. 4 version du 19/05/2008 cite Décret n°57-85 du 25 janvier 1957, art. 2 abrogé le 05/08/2005
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'avoir un registre tel que prévu à l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 susvisé où sont mentionnés au jour le jour le nombre d'animaux entrés ou sortis, leur provenance ou leur destination, le numéro d'…

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 1

art. 33 version du 01/01/2015 cite Code civil, art. 41 abrogé le 09/08/1962
…dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site. Les aménagements sont ef…

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 1

art. 1 version du 29/12/2014 cite Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, art. 26 abrogé le 24/08/2014
…294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

ARRÊTÉ du 24 juin 2015 1

art. 5 version du 01/09/2017 cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, art. 8 abrogé le 01/01/2016
…ication du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Le contenu de l'acte ainsi signé ne peut être valablement ni modifié, ni complété, ni supprimé par toute action in…

ARRÊTÉ du 4 février 2015 1

art. 6 version du 22/07/2021 cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L611-6 abrogé le 01/05/2021
…ent de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ; -permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; -acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. 4. Le visa dé…

ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 1

annexe version du 17/09/2014 cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, art. 20 abrogé le 01/05/2012
…f à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant cer…

Arrêté 1

art. ANNEXE, art. 5 version du 01/01/2006 cite Code du travail, art. L950-5 transféré le 04/01/1992
…d'utilisation des droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévues à l'article L950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 675 euros. 3e cas : Entreprises occupant habituellement cinqu…

Arrêté du 1 décembre 1994 1

art. 2 version du 01/01/2017 cite Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993, art. 9 abrogé le 07/08/2003
Lorsqu'une plante commercialisée en dehors d'une certification officielle est accompagnée d'un passeport phytosanitaire comportant les informations prévues à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce passeport peut constituer le document exigé, à condition toutefois de comporter soit dans un cadre séparé, soit sur u…

Arrêté du 10 août 2007 1

art. 2 version du 09/05/2020 cite Code du travail, art. L122-16 abrogé le 01/05/2008
…du contrat de travail ; -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L122-16 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de…

Arrêté du 10 avril 2020 1

art. 11 version du 15/03/2024 cite Code des relations entre le public et l'administration, art. R312-3 transféré le 01/01/2019
…onsommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R312-3 du code des relations entre le public et l'administration. II. - Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être modulés sur la base d'une…

Arrêté du 10 décembre 1998 1

art. 1 version du 02/03/2022 cite Décret n°98-980 du 2 novembre 1998, art. 6 abrogé le 01/01/2014
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres : 1. Quinze représentants de l'Etat : a) Le président ; b) Huit membres de droit : Le directe…

Arrêté du 10 décembre 2012 1

annexe version du 16/12/2012 cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, art. 20 abrogé le 01/05/2012
…f à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des a…

Arrêté du 10 juillet 2002 1

art. 1 version du 01/01/2012 cite Décret n°2002-523 du 16 avril 2002, art. 2 abrogé le 01/10/2009
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l' Institut national de l'information géographique et forestièr…

Arrêté du 11 février 2003 1

art. 1 version du 13/06/2006 cite Décret n° 64-862 du 3 août 1964, art. 53 abrogé le 07/08/2003
I. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret du 3 août 1964 susvisé est constitué selon les dispositions du présent article. II. - Sont membres de droit : 1. Le directeur général de l'alimentati…

Arrêté du 12 avril 1988 1

art. 1 version du 11/11/2019 cite Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 14 abrogé le 18/02/2012
…thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;…

Arrêté du 12 avril 2005 1

art. 1 version du 05/04/2023 cite Code de la construction et de l'habitation., art. R372-7 transféré le 01/09/2019
…abitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l'article R372-7 majoré de 30 %. Leurs caractéristiques techniques sont définies dans l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, au…

Arrêté du 12 décembre 1996 1

art. ANNEXE version du 15/11/2008 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
…atif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 2…

Arrêté du 12 février 2007 1

art. 1 version du 04/09/2007 cite Décret n° 50-583 du 25 mai 1950, art. 5 abrogé le 08/09/1973
Les trois heures hebdomadaires prévues par l'article 5 du décret du 25 mai 1950 susvisé sont comprises dans le service des enseignants d'éducation physique et sportive et s'exercent dans le cadre de l'association s…

Arrêté du 12 janvier 1994 1

art. Annexe version du 01/01/2019 cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., art. L253 ter transféré le 01/01/2017
Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre Etat ou territoires concernés Début de période Fin de période Afghanistan Afghanistan…

Arrêté du 12 juin 1989 1

art. 2 version du 14/11/2010 cite Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959, art. 4 abrogé le 29/05/1999
…icales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret susvisé du 19 novembre 1959, au préfet du département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. Leur affiliation à une org…

Arrêté du 13 décembre 2005 1

art. Annexe version du 16/03/2011 cite Code du travail, art. L121-8 abrogé le 01/05/2008
…t aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et du décret d'application du 17 octobre 1996 susvisés, ainsi que les dispositions des articles L121-8 et L432-2-1 du code du travail.

Arrêté du 13 mai 2016 1

art. 4 version du 26/01/2019 cite Code de l'éducation, art. D337-103 abrogé le 01/01/2017
…ion d'une durée de 400 heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D337-103 et D337-107 du code de l'éducation. Les candidats préparant la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de brevet professionnel par la voie de l'apprenti…

Arrêté du 13 novembre 1973 1

art. Annexe art. 2 version du 22/12/1973 cite Code de la nationalité française, art. 41 abrogé le 10/01/1973
…fois faire acte de candidature à un tel emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant la célébration du mariage en application des principes énoncés à l'article 41 du code de la nationalité. Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont la définition est inscrite dans la grille nationale des…

Arrêté du 13 octobre 1989 1

art. 1 version du 14/05/2009 cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, art. 4 abrogé le 04/11/1989
Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés au titre des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces végétaux, ainsi que de leurs partie…

Arrêté du 14 avril 1988 1

art. 1 version du 14/11/2010 cite Décret n°88-122 du 5 février 1988, art. 3 abrogé le 30/05/1997
Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants : a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépend…

Arrêté du 14 décembre 2013 1

art. Annexe I version du 26/07/2021 cite Code de l'environnement, art. R512-31 abrogé le 01/03/2017
…pert. Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l' article R512-31 du code de l'environnement . Objet du contrôle : – renseignement du carnet de suivi sur la réalisation effective du nettoyage annuel ; – présence d'une procédu…

Arrêté du 14 février 2005 1

art. 1 version du 01/01/2020 cite Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 14 abrogé le 18/02/2012
…ier 1984 susvisée ; 12° L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 13° Les autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 14° La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et le versement de l'allocation correspondante ; 15° L'octroi et le…

Arrêté du 14 novembre 2022 1

art. Annexe 1 version du 14/07/2024 cite Code de la santé publique, art. L6146-8 abrogé le 03/05/2005
…gie clinique d'un établissement public de santé, sous la forme d'une unité fonctionnelle ou, si l'établissement a fait usage de la faculté prévue par l'article L6146-8 du code de la santé publique, d'une unité distincte. Le responsable du centre régional de pharmacovigilance est pharmacologue médical hospitalo-universitaire o…

Arrêté du 14 octobre 1997 1

art. ANNEXE version du 15/11/2008 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
…atif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 2…

Arrêté du 15 avril 2013 1

art. 1 version du 01/04/2021 cite Code de l'énergie, art. L433-23 abrogé le 12/03/2016
…des articles R514-2 ou R514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L142-41, L433-23 et L433-24 du code de l'énergie. A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L142-22 à L142-29 du code de l'énergie.…

Arrêté du 15 janvier 2003 1

art. 2 version du 01/01/2018 cite Décret n° 99-439 du 25 mai 1999, art. 2 abrogé le 01/09/2015
…mement d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un permis d'armement pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne remplit les conditions suivantes : 1. Pour tous les candidats, satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour…

Arrêté du 15 juin 1992 1

art. 2 version du 07/03/2022 cite Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, art. 5 abrogé le 30/04/1995
Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes étud…

Arrêté du 15 octobre 1985 1

art. 1 version du 01/01/2020 cite Décret n°83-244 du 18 mars 1983, art. 11 abrogé le 06/09/2003
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend : - un représentant du Bureau national interpro…

Arrêté du 16 décembre 1983 1

art. 13 version du 16/12/2009 cite Décret n° 82-389 du 10 mai 1982, art. 23 abrogé le 30/04/2004
…ices fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue à l'article 23 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982. Lorsque la décision est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget, le dossier est déposé auprès…

Arrêté du 16 décembre 1998 1

art. 1 version du 04/12/2016 cite Code de l'action sociale et des familles, art. L312-14 abrogé le 03/01/2002
…ments de santé privés dispensant des soins de longue durée ; 8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L312-1, L312-10 et L312-14 du code de l'action sociale et des familles ; 9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 10. Etablissements pénitentiaires.

Arrêté du 16 décembre 2015 1

art. 1 version du 29/12/2021 cite Code de la santé publique, art. R6112-28 transféré le 11/11/2016
…les articles L162-5 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins mentionnée à l'article R6112-28 du code de la santé publique lorsqu'elle est organisée par des établissements de santé privés ; 3° La rémunération complémentaire versée au praticien territori…

Arrêté du 16 novembre 2005 1

art. Annexe 3 version du 01/03/2024 cite Code général de la propriété des personnes publiques., art. L2122-15 abrogé le 01/04/2016
…es personnes publiques ; h) La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; i) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés pa…

Arrêté du 17 février 2009 1

art. 1 version du 02/01/2021 cite Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995, art. 4 abrogé le 04/05/2012
Le comité d'orientation et de coordination prévu à l'article 4 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est composé, sous la présidence du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouille…

Arrêté du 17 janvier 2003 1

art. 5 version du 01/03/2009 cite Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962, art. 16 abrogé le 03/06/2006
…majeurs ; -les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ; -le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés. 4.L'exploitant fourni au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l…

Arrêté du 17 mai 1993 1

art. 1 version du 10/05/2005 cite Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986, art. 5 abrogé le 15/05/1996
La commission prévue à l'article 5 du décret du 31 octobre 1986 susvisé, chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat…

Arrêté du 17 mars 2006 1

art. 8 version du 07/05/2020 cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005, art. 7 abrogé le 23/03/2007
I. - En complément des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau : 1° Identifient la masse d'eau, d'une part, en utilisant les règles de codif…

Arrêté du 17 novembre 1958 1

art. 1 version du 01/03/2009 cite Décret n°58-874 du 16 septembre 1958, art. 3 abrogé le 01/01/1986
…ociations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant la période de fermeture générale afférente à ces eaux, fixée par l'article 3 du décret du 16 septembre 1958, les dimanches et jours fériés, sauf toutefois dans les réservoirs d'alimentation des canaux de navigation.

Arrêté du 18 décembre 2009 1

art. Annexe II version du 07/07/2024 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L231-2 abrogé le 28/12/2022
…doit être conservé pendant une période minimale de trois ans et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires, tels que mentionnés à l'article L231-2 du code rural et de la pêche maritime . 2. Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, les information…

Arrêté du 18 décembre 2013 1

art. 1 version du 26/04/2015 cite Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, art. 8-2 abrogé le 01/12/2014
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend : 1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ; 2° Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatricul…

Arrêté du 18 janvier 2021 1

art. 4 version du 24/07/2025 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L231-2 abrogé le 28/12/2022
…tion des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son suppléant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L231-2 du code rural et de la pêche maritime ; e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques des c…

Arrêté du 18 juin 2013 1

art. 1 version du 01/11/2025 cite Code de la santé publique, art. R6112-28 transféré le 11/11/2016
En application de l'article R6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé me…

Arrêté du 19 août 1987 1

art. 14 version du 13/01/2010 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général d…

Arrêté du 19 août 2004 1

art. 1 version du 21/02/2005 cite Code de la santé publique, art. L1263-3 transféré le 07/08/2004
Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L1263-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décr…

Arrêté du 19 décembre 2005 1

art. 1 version du 01/07/2012 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L221-13 abrogé le 24/07/2011
…nne ; l) " Vétérinaire officiel " : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente. En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L221-5, L221-13 et L231-2 du code rural. m) " Maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour…

Arrêté du 19 juillet 2012 1

art. 2 version du 28/01/2022 cite Code forestier, art. L122-9 abrogé le 01/07/2012
…ylvicole ; 3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ; 4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ; 5° Si le propriéta…

Arrêté du 19 juin 1995 1

art. 2 version du 14/11/2010 cite Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959, art. 4 abrogé le 29/05/1999
…icales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. Leur affiliation à une org…

Arrêté du 19 juin 2006 1

art. 1 version du 29/06/2006 cite Décret n°72-607 du 4 juillet 1972, art. 1 abrogé le 24/05/2006
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres act…

Arrêté du 19 juin 2009 1

art. 7 version du 21/06/2009 cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990, art. 31 abrogé le 01/11/2006
…taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé. Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même c…

Arrêté du 19 novembre 2012 1

art. 5 version du 27/04/2016 cite Décret n° 99-439 du 25 mai 1999, art. 21 abrogé le 01/09/2015
…nt la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ; 2° Les demandes de délivrance des certificats visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ; 3° Les titulaires du ce…

Arrêté du 1er juillet 2016 1

art. 2 version du 27/09/2025 cite Code de l'aviation civile, art. R330-8 abrogé le 01/11/2023
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 1. Les liaisons suivantes entre la France m…

Arrêté du 1er juin 2022 1

art. 3 version du 27/09/2025 cite Code de l'aviation civile, art. R330-8 abrogé le 01/11/2023
Sous réserve des dispositions articles R330-8 et R330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : 1. Sur les liaisons suivan…

Arrêté du 2 février 1968 1

art. 2 version du 23/07/1993 cite Code de la santé publique, art. L810 abrogé le 11/02/1968
…s à l'article 11 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968. La limite d'âge supérieure prévue audit article est reculée dans les conditions déterminées à l'article L810 du code de la santé publique. Les candidats doivent par ailleurs : a) Posséder la nationalité française depuis cinq ans au moins, sous réserve des dispositions…

Arrêté du 2 février 2009 1

art. Annexe I version du 01/10/2016 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L764-1 transféré le 01/07/2016
…tamment le règlement [CEE] n° 1408/71) et française (notamment art. L761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art. L764-1 du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles). Article 8 Assurances-responsabilité civile et professionnelle 1. L'employeur attes…

Arrêté du 20 août 2020 1

art. 1 version du 01/01/2025 cite Décret n°83-975 du 10 novembre 1983, art. 2 abrogé le 01/01/2024
…e versée par le fonds mentionné à l'article L221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2020, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 9 600 000 € pou…

Arrêté du 20 avril 1993 1

art. 1 version du 01/01/2023 cite Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992, art. 24 abrogé le 30/12/2005
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit : 1. En ce qui concerne l'administration : Le sous-directeur du personnel de la direct…

Arrêté du 20 avril 2007 1

art. 1 version du 01/06/2015 cite Décret n°79-846 du 28 septembre 1979, art. 14 abrogé le 01/07/2014
Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l'implantation d'installations, à l'intérieur de l'établissement, lorsqu'elles peuvent être à l'origine d'un accid…

Arrêté du 20 janvier 2021 1

annexe version du 07/03/2021 cite Code de l'environnement, art. L425-10 abrogé le 27/07/2019
…ement et coordonne l'action de ces associations. 6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L425-8 et L425-10 du code de l'environnement. 7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. 8. Elle condui…

Arrêté du 20 juillet 2007 1

art. 8 version du 26/04/2014 cite Décret n°99-176 du 9 mars 1999, art. 6 abrogé le 01/01/2004
…raphie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; - la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; - à défaut, tout document présentant l…

Arrêté du 20 novembre 2006 1

art. 1 version du 05/12/2024 cite Code du sport., art. D212-37 abrogé le 05/04/2021
…e socio-éducative ; -UC4 : animer en sécurité dans le champ d'activité. Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D212-37 et D212-38 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables. Lorsque la f…

Arrêté du 21 février 2013 1

annexe version du 01/10/2016 cite Décret n°91-797 du 20 août 1991, art. 16 abrogé le 28/03/2013
…mune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés au secrétariat de l'autorité administrative qui a reçu l'acte. Article 16 Paiements Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction départementale des finances publiques chargé des recettes domaniales du lieu de…

Arrêté du 22 août 2016 1

art. 2 version du 24/08/2016 cite Code rural et de la pêche maritime, art. R113-14 transféré le 22/04/2005
…miné en fonction de la zone d'installation du jeune. Les trois zones d'installation possibles sont les suivantes : - la zone de montagne, définie par l'article R113-14 du code rural et de la pêche maritime ; - les zones défavorisées, définies par l'article R113-15 du même code ; - et la zone de plaine correspondant à toutes l…

Arrêté du 22 février 2017 1

annexe version du 27/02/2017 cite Code de l'aviation civile, art. L211-1 abrogé le 01/12/2010
…tions locales. Le cas échéant, ses décisions notamment relatives à l'attribution des créneaux horaires sont motivées conformément aux dispositions des articles L211-1 à 7 et L232-4 du livre II du code des relations entre le public et l'administration. Article 5 Le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique à tout…

Arrêté du 22 novembre 1996 1

art. 1 version du 13/01/2010 cite Décret n°95-609 du 6 mai 1995, art. 7 abrogé le 05/01/2000
La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants : -le secrétaire général ou son représentant ; -le directeur du théâtre et des spectacles ou…

Arrêté du 22 octobre 1997 1

art. ANNEXE version du 15/11/2008 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
…atif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 2…

Arrêté du 23 décembre 2003 1

art. 3 version du 19/03/2018 cite Décret n° 80-627 du 4 août 1980, art. 5-1 abrogé le 30/07/2009
…at effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles…

Arrêté du 23 février 2001 1

art. 4 version du 27/02/2001 cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, art. 4 abrogé le 04/11/1989
…notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ; - pour une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles 4 et 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ; - pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être…

Arrêté du 23 janvier 1981 1

art. Annexe, 13 version du 20/03/1986 cite Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958, art. 6 abrogé le 21/12/1985
…sociale collective ; 3° Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours amiable, dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles 1er à 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié et par l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application et qui reçoit du conseil d'administration les pouvo…

Arrêté du 23 juillet 1992 1

art. 1 version du 24/08/2011 cite Décret n°92-377 du 1 avril 1992, art. 6 abrogé le 16/10/2007
Dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont : Huit repré…

Arrêté du 23 juillet 2008 1

art. 3 version du 06/08/2008 cite Code du travail, art. L122-16 abrogé le 01/05/2008
…du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L122-16 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de…

Arrêté du 23 juin 2003 1

art. 58 version du 10/08/2003 cite Décret n° 63-136 du 18 février 1963, art. 2 abrogé le 07/08/2003
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l…

Arrêté du 24 avril 1995 1

art. 5 version du 10/05/2005 cite Décret n°83-623 du 7 juillet 1983, art. 14 abrogé le 06/09/2003
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, alinéa 3, du décret n° 83-623 du 7 juillet 1983, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximum de sept jours ouvr…

Arrêté du 24 décembre 2020 1

art. 3 version du 01/05/2026 cite Code de la santé publique, art. D4371-1 abrogé le 27/05/2024
…pour un cancer, sous la responsabilité des structures, sont : - les diététiciens, qui doivent justifier de l'un des diplômes mentionnés aux articles L4371-2 et D4371-1 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer prévue à l'article L4371-4 ; - les professionnels de l'activité physique adaptée, mentionnés à l'artic…

Arrêté du 24 janvier 1990 1

art. 1 version du 01/05/2010 cite Décret n°88-922 du 14 septembre 1988, art. 53 abrogé le 15/05/1996
…de la loi du 31 décembre 1984 susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1°) du décret n° 88-922 susvisé. Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article…

Arrêté du 24 octobre 2012 1

art. 3 version du 31/10/2024 cite Code de l'aviation civile, art. R330-8 abrogé le 01/11/2023
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R330-8 et R330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aér…

Arrêté du 24 octobre 2017 1

art. 7 version du 02/03/2025 cite Code de l'aviation civile, art. R211-2-1 abrogé le 01/11/2023
…rs et du droit d'asile pendant les périodes, horaires et suivant les modalités fixées par décision du directeur d'aérodrome désigné en application de l'article R211-2-1 du code de l'aviation civile. Les informations contenues dans cette décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautiq…

Arrêté du 25 avril 2003 1

art. 8 version du 28/05/2003 cite Code du travail, art. R235-11 transféré le 01/01/1993
…sont caractérisés par un niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB(A) au sens de l'article R235-11 du code du travail. Ces locaux devront être conformes aux prescriptions de la réglementation relative à la correction acoustique des locaux de travail (arrêté…

Arrêté du 25 février 1988 1

art. 2 version du 11/01/2024 cite Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, art. 5 abrogé le 24/02/2018
…rivés ; -certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets d'Asnières ; b) D'une licence d'enseignement ou d'un titre jugé équivalent en application de l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé ainsi que de l'un des titres suivants : -certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets (premier degré…

Arrêté du 25 février 2016 1

art. 4 version du 08/02/2023 cite LOI n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 16 abrogé le 01/11/2007
…L241-2-1, L241-6-1, L241-10, L241-12, L241-13, L241-18, L241-18-1, L241-19, L241-20, L752-3-1, L752-3-2, L752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novemb…

Arrêté du 25 mars 1997 1

art. 1 version du 10/12/2011 cite Décret n°96-488 du 31 mai 1996, art. 1 abrogé le 01/12/2010
…exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. La demande s'effect…

Arrêté du 25 novembre 1985 1

art. 1 version du 02/09/2007 cite Décret n°80-284 du 17 avril 1980, art. 11 abrogé le 10/05/1995
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 11 du décret du 17 avril 1980 susvisé comprennent : a) Une ou plusieurs équqipes composées notamment des catégories de personnel suivantes : - médecin, interne ;…

Arrêté du 25 novembre 1997 1

art. 1 version du 01/01/2022 cite Décret n°97-658 du 31 mai 1997, art. 6 abrogé le 01/03/2007
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1°) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit : -diplôme national sanct…

Arrêté du 26 août 2011 1

art. 3 version du 01/01/2022 cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, art. 28 abrogé le 07/01/2012
…ant L515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; - d'une installation classée pour la protection de l'e…

Arrêté du 26 janvier 2023 1

art. 7 version du 27/06/2024 cite Code rural et de la pêche maritime, art. R323-52 abrogé le 06/05/2023
…du plafonnement s'applique en priorité sur les femelles éligibles de l'espèce caprine. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R323-52 du code rural et de la pêche maritime. III. - Le montant unitaire versé par femelle éligible est modulé selon l'espèce et le respect, par l'exploitation, des c…

Arrêté du 27 avril 2006 1

art. 1 version du 31/03/2011 cite Décret n°2001-847 du 11 septembre 2001, art. 3 abrogé le 05/05/2008
…es passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles…

Arrêté du 27 juin 1962 1

art. Annexe 1 B version du 07/03/2022 cite Code des communes, art. L411-5 abrogé le 27/01/1984
…ès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.// Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après : Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins…

Arrêté du 27 mars 1987 1

art. 1 version du 22/03/2015 cite Loi n°89-475 du 10 juillet 1989, art. 1 abrogé le 23/12/2000
…s l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ; -une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Arrêté du 27 novembre 2018 1

art. 17 version du 01/01/2019 cite Code civil, art. 41 abrogé le 09/08/1962
…e drainage et d'une couche de terre de 0,30 m. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposab…

Arrêté du 28 août 1990 1

art. 1 version du 01/01/2020 cite Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 14 abrogé le 18/02/2012
…thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé…

Arrêté du 28 août 2008 1

art. 1 version du 08/09/2025 cite Décret n°2007-616 du 27 avril 2007, art. 3 abrogé le 01/02/2009
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour y occuper des emplois de leur…

Arrêté du 28 avril 1997 1

art. 6 version du 04/05/1997 cite Décret n°81-460 du 8 mai 1981, art. 19 abrogé le 21/12/1985
…qués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'article 19 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981.

Arrêté du 28 avril 2016 1

art. 4 version du 22/08/2020 cite Code rural et de la pêche maritime, art. D653-2 abrogé le 01/01/2020
…mentation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D653-2 et D653-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à p…

Arrêté du 28 décembre 1972 1

art. 1 version du 01/01/2011 cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, art. 11 abrogé le 31/12/2002
…mandée. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat délivré par la caisse auprès de laquelle siège la commission qui a prononcé l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 et comporter les éléments d'information nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 2 ci-après. Si le demandeur…

Arrêté du 28 décembre 2017 1

art. 3 version du 26/03/2022 cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 28 bis abrogé le 01/03/2022
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout cons…

Arrêté du 28 février 2008 1

art. 1 version du 01/04/2009 cite Code du travail, art. L322-4-12 transféré le 01/05/2008
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R3…

Arrêté du 28 janvier 2022 1

art. 1 version du 09/04/2023 cite LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 116 abrogé le 01/03/2022
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre…

Arrêté du 28 juin 2021 1

art. 1 version du 01/01/2025 cite Décret n°83-975 du 10 novembre 1983, art. 2 abrogé le 01/01/2024
…actives et lutter contre les addictions. V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2021, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 4 343 000 € pou…

Arrêté du 28 novembre 1996 1

art. ANNEXE version du 15/11/2008 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
…atif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 2…

Arrêté du 28 octobre 1994 1

art. 1 version du 01/01/2011 cite Décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, art. 76 abrogé le 31/05/2006
En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions indiv…

Arrêté du 29 août 2008 1

art. 1 version du 01/10/2012 cite Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, art. 7 abrogé le 07/03/2009
…peration for Accreditation, ou EA), sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 ; ― si le demandeur souhaite effectuer le contrôle des installations visées aux articles R517-1 à R517-8 du code de l'environnement, une copie de l'habilitation prévue par les articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ; ― dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : statuts de l'organisme, date de création, domaine…

Arrêté du 29 décembre 1989 1

art. 5 version du 01/01/2002 cite Décret n°89-938 du 29 décembre 1989, art. 8 abrogé le 19/12/1990
Le montant visé à l'article 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 1500 euros.

Arrêté du 29 décembre 1997 1

art. 1 version du 01/01/2002 cite Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997, art. 4 abrogé le 09/04/2000
Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque : - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède…

Arrêté du 29 janvier 1997 1

art. 2 version du 21/02/1997 cite Décret n°88-163 du 19 février 1988, art. 29 abrogé le 15/02/1996
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices…

Arrêté du 29 juin 2020 1

art. 4 bis version du 20/11/2025 cite Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, art. 23 abrogé le 01/10/2025
…s commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° D'organiser des actions de f…

Arrêté du 29 mai 2008 1

art. 2 version du 18/06/2008 cite Code du travail, art. L122-16 abrogé le 01/05/2008
…du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L122-16 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de…

Arrêté du 3 août 1992 1

art. 1 version du 08/09/1992 cite Décret n°77-604 du 10 juin 1977, art. 1 abrogé le 21/12/1985
…stitué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L123-4 du code de la sécurité soc…

Arrêté du 3 mai 1999 1

art. 1 version du 02/06/2006 cite Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998, art. 10 abrogé le 06/09/2003
Conformément à l'article 10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, un conseil spécialisé pour le secteur…

Arrêté du 30 avril 2003 1

art. 18 version du 07/02/2022 cite Décret n°84-131 du 24 février 1984, art. 33 abrogé le 26/07/2005
…raticiens appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé. Les dispositions des articles 13, 14, 17 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux praticiens hospita…

Arrêté du 30 décembre 1985 1

art. 1 version du 25/01/1986 cite Décret n°81-460 du 8 mai 1981, art. 1 abrogé le 21/12/1985
La prise en charge pour la location ou la vente des véhicules pour handicapés physiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution. Cet agrément est accordé par les organis…

Arrêté du 30 décembre 2020 1

art. 9 version du 01/01/2021 cite Décret n°99-164 du 8 mars 1999, art. 32-7 abrogé le 07/10/2009
…é du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;…

Arrêté du 30 juillet 2019 1

art. 4 version du 08/08/2019 cite Code de l'éducation, art. D612-9 abrogé le 11/03/2018
…s conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L612-3 et D612-9 et suivants du code de l'éducation ; 3° Titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité.

Arrêté du 31 juillet 2023 1

art. 2 version du 26/06/2026 cite Code de l'aviation civile, art. R330-8 abrogé le 01/11/2023
Sous réserve des dispositions des articles R330-8 et R330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internation…

Arrêté du 31 mars 1999 1

art. 1 version du 17/04/2011 cite Code de la santé publique, art. R5144-23 abrogé le 08/08/2004
…sements médico-sociaux mentionnés à l'article L595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.

Arrêté du 4 décembre 2012 1

annexe version du 01/07/2024 cite Code de l'éducation, art. R335-13 abrogé le 01/01/2019
…e chargé de l'emploi. Liens avec d'autres certifications : Néant. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L335-5, L335-6, R335-13 et R338-2 ; Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; Arrêté du 8 décembre 200…

Arrêté du 4 mai 2007 1

art. 1 version du 02/03/2022 cite Décret n°94-134 du 9 février 1994, art. 6 abrogé le 01/01/2014
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres : -le président, élu local ; -quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les…

Arrêté du 4 octobre 2001 1

art. 7 version du 23/09/2009 cite Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982, art. 6 abrogé le 01/01/2009
Le concours B est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité et sont élèves de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes : Ecole centrale des arts et manufactures…

Arrêté du 5 avril 1982 1

art. Annexe art. 10 version du 18/02/1986 cite Loi n° 50-921 du 9 août 1950, art. 12 abrogé le 09/07/1983
…es agréés près la bourse de commerce de Paris. Les commissionnaires agréés doivent justifier à tout moment, auprès des contrôleurs désignés en application de l'article 12 de la loi du 9 août 1950, de l'existence et de l'affectation de ces sommes ou garanties.

Arrêté du 5 janvier 1996 1

art. 6 version du 10/05/2005 cite Décret n°95-710 du 9 mai 1995, art. 50 abrogé le 26/10/2004
…rmation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; - le programme annuel de tâches d'utilité sociale ; - les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995.

Arrêté du 5 janvier 2017 1

annexe version du 23/01/2017 cite Code de déontologie médicale, art. 102 abrogé le 08/08/2004
…onction de la pathologie constatée. Ces outils présentent un caractère d'aide à l'émission d'avis, lequel implique du médecin l'objectivité de ses conclusions (article 102 du code de déontologie médicale). A. - Des informations utiles pour connaître la situation de l'accès aux soins dans les pays d'origine peuvent être obtenues à…

Arrêté du 5 octobre 1983 1

art. 1 version du 04/11/2004 cite Décret n°68-47 du 13 janvier 1968, art. 17 abrogé le 19/08/1989
Le maire fait parvenir à chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale du modèle défini à l'article 17 du décret du 13 janvier 1968 susvisé ainsi qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle annexé.

Arrêté du 6 juin 2006 1

art. 272-1 version du 01/07/2021 cite Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, art. 2 abrogé le 07/03/2009
…ment lors de cérémonies civiles ou militaires. Ils font l'objet d'une habilitation Secret ou Très Secret, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1 ci-dessus du présent règlement…

Arrêté du 6 juin 2013 1

art. 4 version du 26/06/2013 cite Code de l'action sociale et des familles, art. R451-37 transféré le 17/01/2009
…ce social, du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou, pour les ressortissants de la Communauté européenne, de la capacité à exercer prévue à l'article R451-37 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Pour les assistants socio-éducatifs candidats à un emploi d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateu…

Arrêté du 6 mai 1988 1

art. 2 version du 01/01/2020 cite Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984, art. 40 abrogé le 11/12/2011
…les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement aux articles 34, 36, 40, 41 et 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifr…

Arrêté du 6 novembre 2003 1

art. 1 version du 09/05/2012 cite Code de l'aviation civile, art. L110-2 abrogé le 01/12/2010
…ractère sanitaire ou humanitaire ; -aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes ; -aéronefs mentionnés à l'article L110-2 du code de l'aviation civile ; -aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

Arrêté du 6 octobre 1997 1

art. ANNEXE version du 15/11/2008 cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, art. 6 abrogé le 21/12/2004
…atif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 2…

Arrêté du 7 décembre 2005 1

art. 1 version du 01/02/2012 cite Décret n°96-465 du 29 mai 1996, art. 5-2 abrogé le 24/05/2006
La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d…

Arrêté du 7 février 2012 1

art. 9.4 version du 05/07/2013 cite Arrêté du 31 décembre 1999, art. 47-2 abrogé le 01/07/2013
…et du 2 novembre 2007 susvisé. Toutefois, l'article 4.3.1 s'applique dès le 1er juillet 2013 aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L593-3 du code de l'environnement entrant dans le champ d'application de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résult…

Arrêté du 7 juillet 1957 1

art. 80 version du 01/02/2012 cite Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, art. 39 abrogé le 26/10/2004
…services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour permettre à ceux-ci d'exercer le contrôle qui leur incombe aux termes de l'article 39 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954.

Arrêté du 7 mai 2008 1

art. 2 version du 25/05/2008 cite Code du travail, art. L122-16 abrogé le 01/05/2008
…du contrat de travail ; ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L122-16 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de…

Arrêté du 8 août 2013 1

art. 2 version du 01/04/2021 cite Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999, art. 1 abrogé le 01/01/2018
Outre les définitions données à l'article 1er du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par : 1° « Accessoire » : un élément de canalisation tel que pièce de forme (coude, té, réduction,…

Arrêté du 8 juin 2009 1

art. Annexe version du 11/09/2015 cite Code des douanes, art. 2 ter abrogé le 30/06/2012
…et usage des armes 1. Le droit de la poursuite en haute mer 2. L'usage des armes en mer II. ― Contrôle des marchandises à la circulation A. ― Marchandises de l'article 2 ter du code des douanes national B. ― Marchandises des articles 215 du code des douanes national C. ― Les restrictions de tonnage D. ― Marchandises reprises sur ma…

Arrêté du 8 octobre 2018 1

art. ANNEXE 1 version du 10/09/2025 cite Code rural et de la pêche maritime, art. L212-6 abrogé le 22/10/2021
…ectromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère. Les transpondeurs doivent être agréés dans les conditions prévues par les articles L212-6 à L212-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application. Les lecteurs doivent être conformes aux normes ISO 11785 et ISO 24631…

Arrêté du 9 janvier 2008 1

art. 2 version du 01/01/2022 cite Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006, art. 10 abrogé le 01/04/2012
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants : Allemagne Diplomkaufmann/ Diplomkauffrau de l'université de Mannheim fil…

Arrêté du 9 juillet 2021 1

art. 15 version du 18/06/2025 cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 26 abrogé le 01/03/2022
…bres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets. Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne : - leurs travaux (élaboration et rédaction des suje…

Arrêté du 9 novembre 1999 1

art. 11 version du 23/12/2017 cite Code de la route., art. L325-4 abrogé le 01/12/2010
…nt la lettre de voiture nationale ou internationale prévue à l'article 4 du présent arrêté, ou en élaborant un document spécifique. En application de l'article L325-4 du code de la route, le véhicule ou l'ensemble routier et son chargement sont immédiatement immobilisés dans le cas où, le véhicule ayant commis l'une des troi…