https://horizonbuilder.space/droit/ Les défauts des codes français repérés dans l'open data de Légifrance : contradictions de fond et constats de gravité élevée ou notable, puis ce qui apparaît et ce qui est corrigé. Des pistes à vérifier, pas un avis juridique. fr Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d4bcaceb4.html Pour la même demande de prorogation des travaux de désamiantage, le Code de la santé publique (R. 1334-29-2) dit que le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut rejet, alors que l'annexe du décret n° 2014-1287 classe cette demande parmi celles où le silence vaut acceptation, au bout de six mois. Le demandeur ne peut pas savoir si le silence de l'administration vaut oui ou non. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9d4bcaceb4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/52929db859.html Pour la désignation des centres de vaccination antiamarile, le Code de la santé publique (R. 3115-55, V) dit que, sans réponse de l'ARS au bout de quatre mois, la demande est réputée rejetée ; l'annexe du décret n° 2014-1287 range la même demande parmi celles où le silence vaut acceptation au bout de quatre mois. Les deux règles sont incompatibles pour le même demandeur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/52929db859.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/643b98188e.html Les deux articles fixent un mois pour accuser réception, sans contradiction entre eux. Mais dans l'article sur les auxiliaires de puériculture, la phrase sur le silence du préfet après quatre mois s'arrête net : on ne sait pas si ce silence vaut acceptation ou rejet. L'article sur les assistants de régulation médicale ne règle pas ce point non plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/643b98188e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/75bb8a4431.html Le Code de commerce (L225-56) permet à la société d'échapper à un acte hors objet social si elle prouve que le tiers « savait » ou « ne pouvait l'ignorer » ; les statuts de Radio France annexés au décret n° 2017-1043 (art. 20, président-directeur général) exigent les deux conditions cumulées (« et »). La clause énonce une règle d'opposabilité aux tiers différente de celle du Code, qui seule s'applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/75bb8a4431.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8bdfc1bea6.html Le Code de commerce (L232-13) impose la mise en paiement des dividendes « dans un délai maximal de neuf mois » après la clôture, sauf décision de justice. Les statuts de la société nationale SNCF annexés au décret n° 2019-1585 (art. 22) retiennent un délai maximal de onze mois, sans qu'aucune loi propre au groupe SNCF ne l'autorise. La même clause figure dans les statuts des décrets n° 2019-1587, 2019-1588 et 2019-1589. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8bdfc1bea6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d290e31511.html Le Code de commerce (L232-13) impose la mise en paiement des dividendes dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, seule une décision de justice pouvant le prolonger, alors que les statuts de SNCF Réseau annexés au décret n° 2019-1587 (art. 22) fixent ce délai maximal à onze mois. La clause statutaire allonge un délai légal impératif, sans dérogation visible dans le code des transports ou l'ordonnance de 2014. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d290e31511.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/382b81fb78.html Le Code de commerce (L232-13) impose de mettre les dividendes en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, seul le juge pouvant le prolonger. Les statuts de SNCF Voyageurs annexés au décret n° 2019-1589 (art. 22) fixent ce délai maximal à onze mois, sans qu'aucun texte propre à la société ne le permette : la clause autorise deux mois de retard que le code interdit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/382b81fb78.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c478038f0f.html Le Code de commerce (L232-13) impose la mise en paiement des dividendes dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, seule une décision de justice pouvant le prolonger, alors que les statuts de SNCF Gares & Connexions (filiale du 5° de L. 2111-9 du code des transports) annexés au décret n° 2019-1588 (art. 22) fixent ce délai maximal à onze mois. La clause statutaire allonge un délai légal impératif, sans dérogation visible dans le code des transports ou l'ordonnance de 2014. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c478038f0f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d43f379a99.html R128-7 confie la résiliation anticipée de la convention de gestion aux « autorités visées à l'article L. 128-3 », mais ce sont les autorités signataires désignées par l'article R. 128-3 (préfet, ministre chargé du domaine) qui sont visées ; aucun article L. 128-3 n'existe dans ce code (vérifié dans la base). Le renvoi est donc erroné, alors que R128-8 désigne clairement le préfet pour la convention voisine : le lecteur ne trouve pas qui peut mettre fin à la convention de gestion. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d43f379a99.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d67cc63d44.html R121-11 dessaisit le tribunal administratif faute d'avoir statué « dans le délai fixé à l'alinéa précédent », mais cet alinéa ne fixe que le délai d'un mois laissé au maire pour saisir le tribunal ; aucun délai de jugement n'est fixé, contrairement à D112-15 qui donne explicitement deux mois au tribunal. Le renvoi ne colle pas et rend incertain le point de départ du dessaisissement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d67cc63d44.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ef877e70a3.html L'article L. 444-8 ouvre à tout élève une résiliation unilatérale pendant trois mois après l'entrée en vigueur du contrat, sans prévoir d'exception. Le décret R. 444-24 fixe pourtant à huit jours le délai de résiliation pour les cours de vacances, sans que la loi reproduise cette exception ; il compte aussi les trois mois depuis la « conclusion » et non depuis l'« entrée en vigueur ». Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ef877e70a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e95eaf7851.html L'article L. 4138-10 renvoie, pour la contribution due lors de la réintégration d'un militaire hors cadres, à l'article L. 4138-7. Or cet article traite du congé de présence parentale (texte fourni aux n° 129 et 150) et ne prévoit aucune contribution. Le décret d'application renvoie, lui, à l'article L. 4138-8 : le renvoi de la loi paraît erroné. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e95eaf7851.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a630acadc0.html Pour un même acte, informer l'avocat avant un interrogatoire, a prévoit un avis « par tout moyen laissant une trace écrite », alors que b exige une convocation par lettre recommandée ou par avis remis contre récépissé, au moins quatre jours ouvrables avant. Le lecteur ne sait pas quelle forme respecter, alors que l'article L. 212-130 sanctionne les deux articles par la nullité. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a630acadc0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c5930a9a0.html Les deux articles accordent au propriétaire la même faculté : demander l'application des règles du bail à long terme au bail issu de l'autorisation d'exploiter. Mais L. 125-4 renvoie aux articles L. 416-1 à L. 416-9 et L. 125-6 aux articles L. 416-1 à L. 416-8. Le lecteur ne sait pas si L. 416-9 s'applique dans le second cas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1c5930a9a0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cb5368d1e4.html La loi (L. 211-26) impose de garder huit jours ouvrés les chiens et chats non identifiés en fourrière. L'article réglementaire R273-5 permet à Saint-Martin de réduire ce délai à quatre jours ouvrés. La dérogation est organisée, mais par un décret, et le texte de la loi fourni ne prévoit pas cette adaptation : la base légale de la réduction n'apparaît pas à la lecture. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cb5368d1e4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/193d29a68f.html La loi (L. 211-26) impose de garder huit jours ouvrés les chiens et chats non identifiés en fourrière. L'article réglementaire R274-5 permet à Saint-Pierre-et-Miquelon de réduire ce délai à quatre jours ouvrés. La dérogation est organisée, mais par un décret, et le texte de la loi fourni ne prévoit pas cette adaptation : la base légale de la réduction n'apparaît pas à la lecture. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/193d29a68f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5cef8f7164.html Les délais de régularisation (un an pour le capital, un an ou trois ans pour les conditions de l'article L. 324-8) visent des causes différentes et sont cohérents. En revanche, L. 324-9 renvoie aux articles « 1106-3 » et « 1234-3 du code rural », d'une ancienne numérotation qui n'existe plus dans le code actuel. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5cef8f7164.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ed660c1c0a.html D. 861-6 fait courir le délai de paiement de sept jours à partir de « l'accusé de réception mentionné au sixième alinéa du I » de R. 161-47. Or le sixième alinéa de ce I traite de l'échec de la réémission et ne parle d'aucun accusé de réception délivré par la caisse ; les accusés n'apparaissent qu'à l'alinéa suivant, qui porte sur leur conservation. Le point de départ du délai est donc introuvable. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ed660c1c0a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8249d758bd.html R. 211-29 suspend, quand l'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois, le délai d'offre « prévu au premier alinéa » de L. 211-9. Or ce premier alinéa vise un délai de trois mois qui court à partir de la demande de la victime, et non de l'accident. Le seul délai compté depuis l'accident, celui de huit mois, figure au deuxième alinéa : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8249d758bd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cdc2cc4777.html Le décret présente comme les seules façons de créer une zone d'aménagement différé l'arrêté du préfet et, si une commune refuse, le décret en Conseil d'Etat. La loi permet aussi la création par une intercommunalité ou un établissement public territorial, et prévoit alors un simple arrêté du préfet en cas de refus d'une commune. Le décret n'a pas été adapté à ces nouvelles voies. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cdc2cc4777.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4f079a7d4d.html R213-17 dit reprendre « l'article L. 213-11 (alinéa 4) » mais fait courir le délai de trois mois à compter de la décision devenue définitive, alors que L213-11 le fait courir à compter de sa notification. De plus, dans le texte actuel de L213-11, cette règle n'est plus au 4e alinéa (qui traite du changement d'affectation) : renvoi décalé et point de départ divergent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4f079a7d4d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98d8f864dd.html L. 124-5 interdit de refuser une information sur des émissions dans l'environnement pour un autre motif que la politique extérieure, la sécurité, la justice ou la propriété intellectuelle. L. 515-35 permet au préfet de refuser toute information sur une installation Seveso au nom de la confidentialité industrielle et commerciale, en ne réservant que L. 124-4 et non L. 124-5. Pour une information d'émission venant d'une telle installation, le lecteur ne sait pas quel texte l'emporte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/98d8f864dd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/416a438128.html L412-2 réprime la réitération du non-respect des distances en tunnel « dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive », alors qu'aucune condamnation antérieure n'est mentionnée : « cette condamnation » n'a pas d'antécédent. Il parle aussi du « nombre de points initial » là où L413-1 dit « nombre maximal ». Pas de conflit avec L413-1, mais une rédaction défaillante qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/416a438128.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b7a426648d.html Pour des rejets multiples d'une même opération, la loi impose au prestataire de rembourser les frais au-delà du premier rejet. Le décret prévoit seulement que le payeur « peut demander » ce remboursement et met la preuve à sa charge, ce qui fait d'une obligation automatique une démarche à l'initiative du client. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b7a426648d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c73c99f0f3.html R. 563-1 encadre la mise en demeure préalable à l'interdiction des transferts de fonds prise sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de L. 563-2, avec huit jours pour répondre. Or L. 563-2 prévoit cette même mise en demeure avec cinq jours. Le décret, qui nomme encore l'ancienne ARJEL, contredit la loi sur le délai laissé à l'opérateur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c73c99f0f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/543779135e.html Les quarante-huit heures (délai d'admission) et les dix heures (délai de recherche de la famille) ne mesurent pas la même chose. En revanche, le transport vers une chambre funéraire peut être demandé par le directeur d'un établissement social ou médico-social (R. 2213-8-1), alors que la liste des personnes pouvant demander l'admission dans cette chambre (R. 2223-76) ne le mentionne pas : un corps transporté régulièrement à sa demande n'a pas de demandeur d'admission prévu. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/543779135e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5647835adb.html Les durées (un an d'interdiction judiciaire, trois années de récidive) ne se contredisent pas. Mais L. 332-16 encadre « l'obligation prévue au troisième alinéa », alors que ce troisième alinéa traite de la fin de la mesure après condamnation ou relaxe ; l'obligation de répondre aux convocations figure au quatrième alinéa. Le renvoi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5647835adb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b9bf2f4a57.html Le Code de procédure pénale (R. 61-33, 3°) réserve le placement sous surveillance électronique mobile, pour les violences conjugales visées à l'article 131-36-12-1 du Code pénal, aux peines d'au moins cinq ans, alors que cet article du Code pénal l'admet désormais dès deux ans de peine prononcée. Le décret reprend un seuil que la loi a abaissé : il ne colle plus au texte auquel il renvoie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b9bf2f4a57.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/59934e9ae1.html Pour le même manquement (déclaration des nanomatériaux) et la même astreinte de 300 euros par jour, la loi la fait courir à partir de la notification de la décision, le décret à partir du jour de la décision. Le point de départ n'est pas le même, alors que l'astreinte est due chaque jour. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/59934e9ae1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6c9ba32a49.html La loi (L312-9) ne permet de refuser l'autorisation de coupe qu'« après une période de trois ans » et pour trois motifs listés, ce qui suggère qu'avant ce délai la coupe ne peut pas être refusée. Le décret (R312-20) permet au préfet de refuser la coupe sans rappeler ni ce délai ni ces motifs. Le lecteur ne sait pas si le préfet peut refuser dès la première année. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6c9ba32a49.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/566d73910f.html La loi prévoit que le repos compensateur est accordé « en tout ou partie pendant l'accueil ». Le décret, pour les accueils de trois jours ou moins, le reporte entièrement à l'issue de l'accueil : aucune partie n'est donc donnée pendant l'accueil, ce qui s'écarte de la lettre de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/566d73910f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3326743194.html Le décret n° 55-1350 (art. 57-2), pris « pour l'application » de l'article R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution, exige encore la présentation des documents visés « au dernier alinéa de l'article 263 du décret précité » ; or aucun décret n'est cité avant dans l'article, et cette exigence figure désormais au dernier alinéa de R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Le renvoi pointe vers un texte ancien (décret de 1992 codifié), ce qui empêche le lecteur de savoir quels documents le service de la publicité foncière doit contrôler sous peine de refus du dépôt. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3326743194.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d7576360f5.html Les délais de vingt et quinze jours concernent deux établissements différents. En revanche, l'article R. 3416-16 dit que les délibérations sur les immeubles, emprunts et participations « ne sont exécutoires qu'après approbation expresse » des ministres, puis qu'à défaut d'opposition dans les trois mois, la délibération « est réputée approuvée ». Une approbation tacite contredit l'exigence d'une approbation expresse : le lecteur ne sait pas si le silence des ministres suffit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d7576360f5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f023bb2191.html La loi vise un établissement de crédit ou une société de financement et renvoie au décret pour la quotité garantie « par l'établissement ou la société ». Le décret ne fixe le plafond de 50 % que pour l'établissement de crédit : la société de financement n'est pas couverte, le décret n'ayant pas suivi la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f023bb2191.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ee30a87d0d.html Le décret fixe une concertation d'au moins trois mois (un mois pour les seules normes de sécurité), alors que la notice d'impact fixée par arrêté demande les résultats après « un délai minimum de deux mois suivant la saisine ». Une fédération qui suit l'annexe pourrait clore trop tôt la concertation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ee30a87d0d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bc78191f12.html Pour la même hypothèse (le tribunal administratif ordonne une preuve dans un contentieux électoral local), R120 fait courir le mois à partir de la décision ordonnant la preuve, alors que R114 le fait courir du jugement définitif sur la « question préjudicielle », reprenant mot pour mot l'alinéa suivant consacré à R. 115. Le point de départ de R114 ne correspond pas à l'hypothèse visée et ressemble à une erreur de rédaction (avec la coquille « ou » pour « où »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bc78191f12.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/11bbee11c9.html Les délais ne se contredisent pas : L. 335-14 (destruction ordinaire) et L. 716-8-5 (petits envois) sont deux procédures différentes. Mais L. 335-14 vise les marchandises portant atteinte à « un droit d'auteur ou un droit voisin enregistré », formule visiblement reprise des marques (« marque enregistrée ») ; le texte ne prévoit aucun enregistrement de ces droits, ce qui rend le champ de la destruction incertain à la lettre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/11bbee11c9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/72c65a8020.html Les délais ne se contredisent pas : quatre jours pour déposer la demande après une retenue d'office (L. 614-33), puis dix jours, ou trois pour les denrées périssables, pour agir (L. 614-32). En revanche, les deux articles parlent tantôt du « certificat complémentaire de protection », tantôt d'un « certificat complémentaire d'exploitation », titre qu'ils ne définissent pas : le champ de la retenue repose sur un terme flottant. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/72c65a8020.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e2e7b56ed.html Le Code de commerce interdit, « nonobstant toute clause contractuelle », qu'une résiliation résulte du seul fait de l'ouverture de la procédure et réserve à l'administrateur le choix de poursuivre le contrat. Le contrat type homologué par l'arrêté du 13 novembre 2019 (élevage de veaux) donne au contraire à chaque partie la faculté de tenir le contrat pour résilié de plein droit dès l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, moyennant trente jours de préavis : l'arrêté s'écarte du code qu'il cite. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3e2e7b56ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8637820e00.html L'article a applique la rétrocession aussi quand le périmètre provisoire devient caduc (article b), mais le délai d'un an court « à compter de la publication de l'acte créant la zone ». Or, en cas de caducité, cet acte n'est justement jamais publié : le lecteur ne sait pas quand ce délai commence. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8637820e00.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/251ec2da00.html La loi (L162-16-4-1) prévoit que le prix des allergènes est fixé par une convention entre le CEPS et « la personne autorisée à les préparer et à les délivrer ». Le décret d'application (R163-14-1) fait conclure cette convention avec « l'entreprise demanderesse », qui doit seulement attester d'un lien avec cette personne autorisée. Les délais (90 jours pour le CEPS, 15 jours pour les ministres) s'enchaînent sans se contredire, mais le décret ne désigne pas le même cocontractant que la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/251ec2da00.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b95cc611a8.html Le Code de l'environnement (L. 515-3) soumet le schéma régional des carrières, « conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime », à l'avis de la chambre régionale d'agriculture, de l'INAO et du CNPF, puis fixe « un délai de deux mois » pour les avis. Or le Code rural et de la pêche maritime (L. 112-3), auquel il renvoie, vise expressément le schéma régional des carrières et donne trois mois pour ces mêmes avis (en parlant de la « chambre d'agriculture »). Le lecteur ne sait pas si l'avis agricole sur le schéma est réputé favorable après deux ou après trois mois. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b95cc611a8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5b373bd011.html Les échanges de parcelles sont réglés différemment en métropole (L. 411-39) et outre-mer (L. 461-22) : régimes territoriaux distincts. Mais L. 411-39 fixe une part minimale d'échange « pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural », ancienne numérotation qui ne correspond à aucun article actuel du code. Le lecteur ne peut pas savoir quels fonds sont visés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5b373bd011.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c46e4f8e3c.html Le premier article fait courir le délai d'instruction de trois mois de la réception du dossier complet ; le second fait naître un rejet implicite trois mois après la réception de la demande. Si le dossier est complété tardivement, la demande peut être réputée rejetée alors que l'instruction n'est pas achevée : les deux points de départ ne concordent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c46e4f8e3c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d4d288f41d.html Pour le même cas (offre d'un local de remplacement au titre du deuxième alinéa de L. 322-12), la loi dit que le juge « sursoit à statuer » jusqu'à ce que le local puisse être offert, tandis que le décret dit qu'il « peut surseoir » jusqu'à pouvoir apprécier l'équivalence. On peut concilier les deux (sursis obligatoire tant que le local n'existe pas, facultatif pour juger l'équivalence), mais le lecteur trouve un impératif et une faculté pour la même hypothèse. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d4d288f41d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ad698f17e6.html La loi dit que le montant minimal forfaitaire de la gratification « n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois », alors que le décret la rend due « pour chaque heure de présence ». Les deux se concilient si l'on comprend que le calcul se fait sur les heures de présence et non sur le calendrier, mais le lecteur peut croire à un montant mensuel fixe. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ad698f17e6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1ac6cb8958.html Le décret n° 2008-952 (art. 29), propre aux sous-officiers de gendarmerie, donne au ministre de l'intérieur le pouvoir de déléguer les décisions individuelles, puis réserve la résiliation du contrat des sous-officiers décorés au seul « ministre de la défense ». Pour des gendarmes relevant du ministre de l'intérieur, cette mention paraît un reste d'avant 2009 : le Code de la défense (R. 4221-19) désigne, lui, le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie. On ne sait pas quel ministre est compétent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1ac6cb8958.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0821715f48.html Pour l'indemnité des conseillers municipaux, L123-5 retient le seuil de 80 000 habitants (plafond de 6 % de l'indemnité du maire) tandis que L123-4 renvoie à un arrêté du haut-commissaire pour les conseillers des communes de 100 000 habitants et plus. Deux seuils et deux modes de fixation pour la même indemnité, sans articulation apparente. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0821715f48.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dd865cebcd.html D. 123-19 applique « le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 ». Or cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne qu'un délai de trois mois. Le renvoi pointe vers un délai qui n'existe plus : le lecteur ne sait pas si un ou trois mois s'appliquent aux autres établissements. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dd865cebcd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6a4da0369c.html Après une fusion d'intercommunalités, le Code de la construction et de l'habitation tient l'EPCI pour doté d'un programme local de l'habitat pendant deux ans au plus, et son III permet de dénoncer la délégation passé « le délai maximal de deux ans ». Le Code de l'urbanisme, pour un PLU tenant lieu de PLH, porte ce délai à trois ans puis renvoie à ce même III, qui ne parle que de deux ans et des seuls cas du I et du II : le renvoi ne colle pas au délai qu'il est censé sanctionner. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6a4da0369c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3205e6abdb.html Selon la loi, le collège ne statue seul qu'une fois expirés les quatre mois sans décision commune ; s'il a saisi l'ABE, il doit attendre sa décision (jusqu'à un mois). Le décret, lui, impose de notifier la décision prise seul dans les quatre mois suivant la demande et fait valoir le silence comme autorisation à cette date. Le décret prévoit bien un cas à part pour la décision conforme à celle de l'ABE, mais le silence à quatre mois peut jouer avant qu'elle ait répondu. Le calendrier du décret ne colle pas avec celui de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3205e6abdb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/10c62a355c.html L'article L. 145-3 réserve le secours aux concubins dont le revenu n'excède pas le plafond, puis prévoit aussitôt que, si le revenu excède ce plafond, « le supplément » est réduit : la seconde phrase vise un cas que la condition vient d'exclure, et ce « supplément » n'est défini nulle part dans l'article. Avec L. 141-7, en revanche, aucun conflit : les règles de perte et de recouvrement du droit sont parallèles. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/10c62a355c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bab783d7b5.html La loi pose sans réserve que les audiences du comité sont publiques ; le décret ajoute deux exceptions (demande de la personne poursuivie, décision du comité) que la loi ne prévoit pas. Le décret paraît s'écarter de la règle légale, du moins à s'en tenir au texte fourni. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bab783d7b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/068138f188.html Pour le même plafond (crédits d'impôt du prêt à taux zéro émis sur douze mois), le Code général des impôts (art. 244 quater V) fixe 2,1 milliards d'euros, alors que la convention type approuvée par l'arrêté du 25 mai 2011, qui applique cet article, reproduit encore 2,6 milliards d'euros. L'arrêté s'écarte du chiffre du code qu'il met en œuvre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/068138f188.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7a7e5ed4d2.html L'article législatif L. 1222-3 du Code de la santé publique n'autorise les exportations de produits sanguins labiles qu'« après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits », y compris par le centre de transfusion sanguine des armées. Or l'article réglementaire D. 1222-58-2 du même code permet à ce centre d'exporter vers des armées étrangères les produits de D. 1221-67-1 sans cette vérification, qu'il réserve aux « autres produits ». Le décret semble alléger une condition posée par la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7a7e5ed4d2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8469a87788.html L'article 1324 permet au débiteur d'opposer au cessionnaire la compensation de dettes non connexes née avant que la cession lui soit opposable, et la prise d'acte rend la cession opposable. L'article 1347-5 prive au contraire le débiteur qui a pris acte sans réserve de la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant. Pour un même débiteur qui a pris acte, les deux textes ne s'articulent pas clairement, sauf à lire 1347-5 comme une renonciation implicite. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8469a87788.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c6f59744d4.html Pour le même programme coordonné de financement des actions de prévention, le décret prévoit un programme établi pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans par la « conférence des financeurs », alors que la loi en vigueur le fait définir chaque année par la « commission des financeurs », dans le cadre d'un plan triennal. Le décret ne suit plus la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c6f59744d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/37aea8db01.html R. 183-9 renvoie au « délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-14 » pour la saisine du comité par le président du conseil territorial. Or le deuxième alinéa de L. 183-14 ne fixe aucun délai : les seuls délais de cet article sont les deux mois du premier alinéa (réponse du propriétaire) et l'an du troisième. Le renvoi ne colle pas et laisse le délai de saisine incertain. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/37aea8db01.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c0de3b222e.html La loi (L. 143-11) donne à la SAFER un mois à compter de l'adjudication pour se substituer à l'adjudicataire, sans distinguer. Le décret pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion ramène ce délai à dix jours pour les adjudications autres qu'amiables. Le texte de loi fourni ne prévoit pas cette réduction outre-mer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c0de3b222e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/861013b1b1.html La loi impose qu'une part de la capacité de transport de produits pétroliers soit assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes. Le décret permet, en cas de défaillance du marché, d'assurer cette part avec des navires plus gros. Il s'écarte ainsi de la lettre de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/861013b1b1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d9443af4a9.html L. 252-9-3 renvoie à lui-même (« organismes visés à l'article L. 252-9-3 ») : le renvoi devait viser l'article qui définit les organismes contrôlables, logiquement L. 252-9-2. En l'état, le texte ne dit pas de quelles filiales il s'agit. Aucune contradiction en revanche avec LO 272-12, qui concerne la Polynésie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d9443af4a9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a27dca6baf.html La phrase de L. 223-5 est tronquée : « notifiée au magistrat intéressé par le président du. » ne dit pas qui notifie la décision, alors que la prise d'effet en dépend. Pour le reste, pas de contradiction : L. 223-5 vise un conseil qui décide, L. 124-9 un conseil qui donne un avis, pour deux corps distincts. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a27dca6baf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4d6ba7e0c9.html La liste des articles étendus à la Nouvelle-Calédonie cite « R. 121-2-5 » au lieu de R. 121-12-5 (retrait de l'agrément des associations), alors que les articles jumeaux pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie citent bien R. 121-12-5. À la lettre, les règles de retrait de l'agrément ne sont donc pas étendues à la Nouvelle-Calédonie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4d6ba7e0c9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3c709cfeda.html Pour les budgets rectificatifs des comités de protection des personnes, le Code de la santé publique (R. 1123-19-1) prévoit un envoi au directeur général de l'ARS et une approbation tacite après vingt-cinq jours, alors que le règlement intérieur type de l'arrêté du 25 octobre 2021 les fait transmettre à la direction générale de la santé et approuver « dans les mêmes conditions que le budget initial » (un mois). L'arrêté décrit un circuit et un délai qui ne sont plus ceux du code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3c709cfeda.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b1d96168d.html Le formulaire de contrat commercial se dit établi « en conformité » avec le contrat type de sous-traitance et présente certaines clauses comme s'imposant aux parties, mais il s'en écarte : rupture « immédiatement sans préavis » en cas de non-paiement là où le contrat type exige une mise en demeure restée sans effet quinze jours ; délai de paiement compté depuis la réception et non l'émission de la facture ; préavis plafonné à trois mois au lieu de quatre à six mois au-delà de trois ans ; pénalités d'une fois et demie le taux légal au lieu de cinq fois. Le formulaire n'étant qu'un exemple, ce… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1b1d96168d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eed10257da.html L'arrêté du 12 avril 2017 (art. 60) impose de soutenir la thèse « au plus tard trois ans après la validation de la dernière phase dans le délai défini à l'article R. 632-20 ». Or l'article R. 632-20 du Code de l'éducation ne fixe aucun délai de soutenance : il ne traite que de la durée du troisième cycle (trois à six ans) et de ses phases. Le renvoi ne colle pas et laisse un doute sur le délai applicable. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/eed10257da.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d7235b918.html R. 258-2-1 dit que le silence du directeur général de l'Anses pendant trois mois sur une demande d'autorisation vaut rejet. Mais R. 258-4 donne à l'Anses six mois pour transmettre son avis aux ministres, comme si la décision leur revenait. La demande peut donc être rejetée tacitement avant même l'avis, et le lecteur ne sait pas qui décide. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2d7235b918.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/26813b471f.html La loi impose que l'huissier saisisse le préfet par voie électronique, via le système d'information prévu à l'article 7-2. Le décret d'application permet encore une lettre recommandée, ce qui s'écarte de la loi ; le point compte car l'absence de saisine suspend le délai d'expulsion. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/26813b471f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dddc2b20a9.html Le Code de la santé publique (R. 1413-84) prévoit que le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté dans « un établissement de santé », sans distinction ; le cahier des charges de l'arrêté du 7 mars 2017, auquel les candidats doivent se conformer, exige « un établissement public de santé ». L'arrêté restreint le choix que le code laisse ouvert. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dddc2b20a9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e6e6633062.html Pour la prime d'exercice territorial en congé maladie, l'article sur les praticiens attachés associés fixe une durée de maintien (trois mois, portée à six mois). L'article sur l'ancien statut des praticiens contractuels écrit seulement « la durée de cette période peut être portée à six mois » sans jamais fixer la période de base : le renvoi ne renvoie à rien, ce qui laisse le lecteur sans durée claire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e6e6633062.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/be838aa838.html La loi ne permet à l'Etat de demander à l'intercommunalité d'engager le plan de sauvegarde, après son refus, que si la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture l'a recommandé. Le décret reprend ce pouvoir du préfet sans rappeler cette condition, ce qui peut faire croire qu'un simple refus suffit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/be838aa838.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/04d8a8dfff.html Pour la déclaration préalable évoquée par le ministre chargé des sites, R423-37 du Code de l'urbanisme porte le délai d'instruction à huit mois, alors que le décret n° 2014-1271 annonce une décision implicite de rejet acquise au bout d'un an (au nom de l'Etat). Le décret du 10 novembre 2015 retient, lui, 8 mois pour la commune. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/04d8a8dfff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cf3d7d52da.html Les deux articles décrivent la même pénalité (celle « prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12 ») contre un établissement qui refuse de participer à l'étude nationale de coûts. Mais pour son plafond, l'un renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 6113-13, l'autre au dernier alinéa de l'article L. 6113-12 : le lecteur ne sait pas quel texte fixe le maximum. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cf3d7d52da.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1083a1a5b.html Après la fin de son mandat, un ancien salarié mandaté est protégé douze mois contre le licenciement, mais seulement six mois en cas de transfert de son contrat à un autre employeur. Le texte ne dit pas pourquoi une même protection d'après-mandat n'a pas la même durée, ce qui peut dérouter. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e1083a1a5b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/53c1e20ece.html L'ordonnance n° 2014-696 (art. 3, I) n'ouvre la faculté de revenir sur la conversion que « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », ce que reprend A. 132-4-6. Or le Code des assurances (A. 132-4-7), arrêté pris pour l'appliquer, dit qu'elle « peut s'exercer par l'envoi d'une lettre ou de tout autre support durable », sans recommandé. De plus, son modèle de lettre fonde la faculté sur le « IV » de l'article 3, alors qu'elle figure au I. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/53c1e20ece.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cfddb27230.html La loi donne à l'assureur dommages-ouvrage un délai maximal de soixante jours pour se prononcer sur la garantie, seule une prolongation acceptée expressément par l'assuré étant prévue pour l'offre. La clause-type de l'arrêté reprend ce délai mais l'allonge de dix jours en cas de récusation de l'expert et de trente jours en cas de désignation judiciaire, au-delà du maximum légal. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cfddb27230.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ee228c5263.html Le décret n° 98-733 (art. 13) fixe à cinq jours « le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral ». Or l'article R. 12 du Code électoral ne compte plus qu'un alinéa et ne prévoit aucun appel : il organise la procédure contradictoire de radiation (quinze jours d'observations). Le renvoi ne correspond plus à rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ee228c5263.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d0646223a8.html Pour les établissements déclarés avant le 11 juillet 2010, la loi n'autorise la fermeture pour protection insuffisante qu'après une mise en demeure obligatoire. Le décret soumet ces établissements « aux mêmes modalités » que les commerces autorisés, pour lesquels la mise en demeure est seulement facultative (« peut »). Le décret paraît donc assouplir une garantie prévue par la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d0646223a8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/91f3894926.html La loi ne réduit le délai probatoire après formation complémentaire que si le conducteur ne commet aucune infraction à retrait de points pendant ce délai. Le décret annonce la réduction d'une année et le plein de points au terme du délai réduit sans reprendre cette condition, ce qui peut tromper le lecteur du seul décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/91f3894926.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/112ae92069.html Le Code de la route (R. 226-2) impose l'examen psychotechnique après invalidation, annulation ou suspension du permis de six mois ou plus. L'arrêté du 31 juillet 2012 (art. 7, I), qui dit appliquer cet article, ne vise que l'invalidation et l'annulation et oublie la suspension longue. Le lecteur de l'arrêté ignore donc ce cas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/112ae92069.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ba9d5590e.html Le décret du 30 décembre 2011 (Mayotte) charge sa commission des « réclamations relevant de l'article L. 142-1 » et renvoie au deuxième alinéa de R. 142-1 pour le délai ; mais R. 142-1 du Code de la sécurité sociale vise désormais les réclamations relevant de l'article L. 142-4. Le décret ouvre en outre un recours devant le « tribunal des affaires de sécurité sociale », juridiction qui n'existe plus. Les renvois ne collent plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7ba9d5590e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cd32f86b4f.html Le Code des transports (L2121-24, II) donne au salarié deux mois pour refuser le transfert. Le décret du 26 décembre 2018 fait courir ce délai « à compter de la date de notification de l'information mentionnée au I du présent article », alors que son I définit le taux d'affectation et que l'information du salarié figure à son II. Le point de départ du délai légal renvoie donc au mauvais paragraphe. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cd32f86b4f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e9f63d4cc0.html Les délais ne se contredisent pas (régimes d'agrément distincts). Mais R. 325-6, placé dans le chapitre des organismes agréés pour la rémunération du prêt en bibliothèque, renvoie aux conditions de l'article R. 326-1, qui sont celles de l'agrément du chapitre sur les livres indisponibles du XXe siècle (même renvoi dans R. 326-6) : le renvoi ne vise pas les conditions du bon agrément. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e9f63d4cc0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ee8dc072a.html Les délais ne se contredisent pas (régimes d'agrément distincts). Mais R. 327-6, placé dans le chapitre des organismes agréés pour la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes, renvoie aux conditions de l'article R. 328-1, que R. 328-6 désigne comme les conditions d'agrément du chapitre sur les œuvres indisponibles : le renvoi ne vise pas les conditions du bon agrément. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8ee8dc072a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bb5e708ff9.html R. 251 T-1 impose à l'administration de notifier les règles de fonctionnement « dans un délai de cent vingt jours » sans dire à partir de quand. Or L. 251 T fait jouer la solution de secours (règles communiquées par les membres indépendants) quinze jours après la constitution de la commission si l'administration n'a pas notifié. Sans point de départ, on ne sait pas si l'administration est encore dans son délai quand la solution de secours s'enclenche. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bb5e708ff9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6675743cda.html Si une commission paritaire régionale n'atteint pas les objectifs de l'article D. 6323-21-4, deux procédures de retrait d'agrément sont possibles : par le ministre après un mois pour répondre, ou par le préfet de région après deux mois. On ne sait pas laquelle s'applique, ni quel délai la commission peut réellement invoquer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6675743cda.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/32e796f01d.html L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 (notice officielle du mandat de protection future) reproduit l'article 483 dans une version ancienne : elle permet au juge de révoquer le mandat quand les règles du droit commun de la représentation ou du mariage suffisent. Le Code civil (art. 483, 4°) en vigueur ne prévoit plus ce motif. La notice remise au mandant annonce donc un cas de révocation qui n'existe plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/32e796f01d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6182b952cc.html Le seuil de deux ans de 131-36-12-1 déroge expressément au seuil de sept ans de 131-36-10 : pas de contradiction sur ce point. En revanche, la dernière phrase de 131-36-12-1 parle du « domicile concerné » alors qu'aucun domicile n'est mentionné dans l'article : renvoi qui ne colle pas, gênant pour le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6182b952cc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c32ae5b1d3.html Pour le fait d'un tiers étranger aux services du contrat, L. 211-16 permet au professionnel de s'exonérer sans autre condition, alors que L. 211-17 exige en plus que ce fait soit imprévisible ou inévitable. Le lecteur ne sait pas si cette condition vaut aussi pour l'exonération de la responsabilité de plein droit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c32ae5b1d3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b2cc93d5d4.html Dans L. 370-8, l'ACPR se prononce dans les trois mois de la réception du « dossier de demande complet ». Mais le fonds peut commencer à gérer les contrats faute de décision dans les trois mois de « la réception de la demande par l'autorité mentionnée au premier alinéa ». Ce point de départ diffère, et le premier alinéa cite deux autorités. Le lecteur ne sait pas quand le silence produit effet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b2cc93d5d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4aaab03dc8.html Pour un projet avec démarche de coopération, le comité doit se prononcer dans les six mois de la réception du projet, sinon son avis est réputé favorable. Mais la HAS, saisie jusqu'à un mois après cette réception, dispose elle aussi de six mois à compter de sa saisine : son avis peut donc arriver après l'expiration du délai du comité. R162-50-8 fait en outre courir ce même délai tantôt de la saisine, tantôt de la réception du projet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4aaab03dc8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/58a3336f0f.html L. 121-10 (l'assurance continue au profit de l'acquéreur) n'exclut que les véhicules terrestres à moteur. Or L. 121-11 (suspension puis résiliation à six mois) s'applique aussi aux navires et bateaux de plaisance : pour un bateau, les deux textes se recoupent. La règle spéciale l'emporte, mais l'exclusion de L. 121-10 n'a pas été alignée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/58a3336f0f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d843494255.html R147-2 rend applicables au recouvrement des pénalités « le III et le IV » de l'article R133-9-1, mais cet article ne comporte que trois parties (I, II, III). Le renvoi au IV ne pointe vers rien, et la remise de la majoration (au II) n'est pas visée : le lecteur ne sait pas exactement quelles règles s'appliquent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d843494255.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b8c7b6dac0.html Les 50 jours (paiement) et les 30 jours (avis d'attribution) ne se contredisent pas. En revanche, pour Wallis-et-Futuna, R3351-3 (9°) réécrit l'article R. 3133-5 « par dérogation à l'article R. 3133-4 », alors que la même règle (50 jours pour le service de santé des armées) est placée à l'article R. 3133-11, « par dérogation à l'article R. 3133-10 », en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les TAAF. L'un des deux renvois ne peut pas être juste : à Wallis-et-Futuna, la réécriture risque de viser un autre article que celui du délai de paiement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b8c7b6dac0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/baa8ebcd74.html Les 50 jours (paiement) et les 30 jours (avis d'attribution) ne se contredisent pas. En revanche, en Polynésie (R2661-3, 11°) comme en Nouvelle-Calédonie (R2671-3, 11°), le nouvel article R. 2131-16 vise les procédures formalisées « des articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5 », alors que le même texte réécrit pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les TAAF vise « R. 2124-2 à R. 2124-6 ». Sans raison apparente, la liste des procédures soumises à l'avis de marché change selon le territoire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/baa8ebcd74.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b244416d4a.html La loi ne permet de réduire la valeur de transfert que lorsque le droit de transfert des « provisions mathématiques » excède l'actif qui les représente. Le décret, pris « pour l'application » de cet alinéa, ajoute les « parts de provisions de diversification », que la loi ne mentionne pas : il élargit le cas où la réduction est permise. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b244416d4a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/78f5a76e6f.html Pour les présidents des sections des assurances sociales de l'ordre des pharmaciens, la loi fait fixer les indemnités par un arrêté des ministres du budget et de la santé, alors que le décret renvoie à « un décret ». Le décret cite aussi les sections D, G et H, sans la section E que vise la loi. Ce n'est pas inconciliable, mais l'instrument applicable et la liste des sections ne concordent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/78f5a76e6f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cf01a5aefa.html L. 442-5-1 dit que la contribution pour un élève du privé est obligatoire quand elle « aurait également été due » dans le public, puis en tire « en conséquence » une liste de cas. Or cette liste omet le cas, prévu par L. 212-8, de la commune sans service d'assistantes maternelles agréées. Le parallèle annoncé n'est donc pas exact. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cf01a5aefa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0a8cebae27.html La loi plafonne sans exception la décote à 50 % pour les logements en bail réel solidaire. Le décret ne range ces logements en catégorie 3 (plafond 50 %) que « lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 », dont les fourchettes montent à 75 % ou 100 % : le décret paraît dépasser le plafond légal. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0a8cebae27.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/20d92f51c1.html L'arrêté du 10 août 2009 fixe la période pendant laquelle la garantie de rachat peut être demandée par renvoi au « b du 1° du I » et au « c du 2° » de l'article R. 313-20-1 du Code de la construction. Or le I de cet article est « (Supprimé) » et son II ne parle ni de durée de différé ni de durée de bail : la période de la garantie n'est plus lisible. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/20d92f51c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bcf093435b.html Les neuf ans (durée de la convention) et les cinq ans (durée minimale d'un prêt d'amélioration) ne mesurent pas la même chose. Mais l'article 3 de la convention D. 353-200 fusionne mal deux phrases : il fixe un « prix mensuel » du loyer maximum, puis, pour la variante 2, une phrase sans sujet ajoute que le loyer « ne doit pas excéder le loyer maximum » fixé en francs « annuels ». Le lecteur ne sait pas si le loyer maximum est mensuel ou annuel. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bcf093435b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1406d519c0.html L'annexe III à D. 353-166 du Code de la construction et de l'habitation soumet le logement loué nu, en résidence principale, à la loi n° 82-526 de 1982 (abrogée) et limite le préavis réduit à un mois aux raisons familiales graves ou professionnelles. La loi n° 89-462 (article 15), qui régit aujourd'hui ces baux, ouvre le préavis d'un mois à d'autres cas (zones tendues, santé, RSA ou AAH, violences, logement social). La convention type n'a pas suivi la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1406d519c0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/70dabcb490.html Le Code de la construction et de l'habitation (D. 321-23) impose des conventions ANAH conformes aux conventions types « reproduites en annexe » ; ses annexes I à IV, en vigueur depuis 2019, reposent encore sur la déduction spécifique de l'article 31 du CGI (dispositif « Cosse »). Le décret n° 2022-465 annexe, pour les mêmes conventions de D. 321-23, des modèles différents fondés sur la réduction d'impôt de l'article 199 tricies (Loc'Avantages). Deux jeux de conventions types concurrents sont donc en vigueur pour le même conventionnement, sans que le code ait été mis à jour. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/70dabcb490.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e87f167f5.html Alors que les articles voisins prévoient une suspension « de trois ans au plus », L224-17 IV écrit « pour une durée de trois ans » sans « au plus », ce qui, lu à la lettre, fixe une durée unique. Cette rédaction isolée gêne le lecteur ; L231-2, qui vise un autre délit, n'entre pas en conflit avec L224-17. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4e87f167f5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a54e818cc3.html L277 applique au référé sur saisie conservatoire le quatrième alinéa de L279 (appel), mais désigne comme juridiction d'appel le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Or L279 confie cet appel au président de la cour administrative d'appel, alors que le premier juge est déjà un membre du tribunal administratif. Les deux textes ne désignent pas le même juge d'appel. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a54e818cc3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/aa4c7a7582.html Pour une même situation (vérification par l'Etat requérant de la qualité de trésor national), la loi fait cesser les mesures conservatoires après six mois, le décret annonce à cet Etat un délai de deux mois. Le décret renvoie aussi à un « délai d'un an » des articles L112-5 et L112-10, qui prévoient trois ans : il n'a pas suivi la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/aa4c7a7582.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0970956023.html L. 552-2 reproduit l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui rend applicables les troisième et quatrième alinéas de L. 279 tout en désignant le tribunal administratif comme juridiction d'appel. Or le quatrième alinéa de L. 279, reproduit à L. 552-1, porte l'appel devant le président de la cour administrative d'appel, le premier juge étant déjà un membre du tribunal administratif : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0970956023.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0acf45664f.html Pour les départements d'outre-mer, L. 271-7 supprime le 4° de l'article L. 251-3 et toutes les références à ce point dans le titre préliminaire. Mais L. 271-5, qui réécrit pour ces mêmes territoires l'article L. 201-7 du titre préliminaire, vise expressément un danger « mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I ». Le lecteur ne sait pas si cette mention doit être tenue pour supprimée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0acf45664f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c9316559d9.html Après fixation du prix par le tribunal, la loi dit que la SAFER ne peut refuser l'acquisition si le vendeur la demande dans les trois ans. Le décret impose à la SAFER de se décider dans un mois et fait valoir son silence comme renonciation à l'acquisition. Le lecteur ne sait pas si la renonciation de la SAFER, expresse ou tacite, lui est opposable par la suite. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c9316559d9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/aa91d1f81d.html Le délai d'un mois pour contester et celui de deux mois pour retirer les meubles ne mesurent pas la même chose. En revanche, R. 433-2 fait partir le délai de deux mois « de la remise de la signification », alors que R. 433-3 (comme R. 433-1) dit « de la remise ou de la signification » : il manque visiblement le mot « ou », ce qui brouille le point de départ. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/aa91d1f81d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/514188510b.html Les deux articles organisent deux procédures de destruction distinctes (cas général et petits envois), sans conflit entre eux. Mais dans L. 716-8-5, le délai d'observations du détenteur court de la notification, alors que son consentement réputé acquis s'apprécie dix jours après la mise en retenue, notifiée jusqu'à un jour plus tard : il peut être réputé consentant avant la fin de son délai d'observations. La même rédaction figure dans L. 521-17-2, L. 722-14 et L. 335-15 (paires 59, 60, 63). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/514188510b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/13e9f70367.html D. 324-1-1 renvoie à une déclaration « prévue au II de l'article L. 324-1-1 », or ce II est abrogé. Il fait aussi délivrer le numéro par la commune, alors que la loi le fait délivrer par un téléservice national : le décret ne suit plus la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/13e9f70367.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a02997991e.html Pour le même agrément des organismes d'accueil communautaire de l'article R. 265-1, le silence du préfet vaut refus quand l'organisme relève du préfet de département, mais acceptation au bout de quatre mois quand il relève du préfet de région, sans raison apparente. De plus, dans R. 265-3, le délai de quatre mois compté depuis la demande peut expirer avant la fin des délais d'avis (deux mois) et de décision (deux mois) prévus par le même article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a02997991e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/654cddbb4c.html Depuis fin 2019, le Code de l'environnement confie la délivrance des dispositifs de prémarquage à la décision du président de la fédération départementale des chasseurs. L'arrêté du 11 février 2020, qui applique cet article, donne pourtant au préfet le pouvoir de refuser ou d'annuler ces dispositifs : deux autorités différentes pour la même décision, sans que le code prévoie le rôle du préfet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/654cddbb4c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/75b1ac952c.html La loi exige un « avis conforme » de la commission départementale avant que le préfet valide le schéma, ce qui le lie. Le décret prévoit qu'à défaut de réponse en deux mois la commission « est réputée avoir émis un avis », sans dire si cet avis est favorable ou défavorable. Pour un avis qui lie le préfet, le sens de l'avis réputé rendu est décisif et le texte ne le donne pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/75b1ac952c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a4581cb1d3.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 20 mars 2007 (spécialité « charpentier de marine »), toujours en vigueur, impose au contraire quatre cents heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a4581cb1d3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f8ed9e9f0e.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 9 avril 2009 (spécialité « libraire »), toujours en vigueur, impose au contraire quatre cents heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f8ed9e9f0e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6adbd1d34d.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 28 mars 2011 (spécialité « coiffure »), toujours en vigueur, impose au contraire quatre cent quatre-vingts heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6adbd1d34d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a3be2b297f.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 15 février 2012 (spécialité « boulanger »), toujours en vigueur, impose au contraire quatre cents heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a3be2b297f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2328851c19.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 3 février 2014 (spécialité « charpentier bois »), plus ancien, impose encore 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2328851c19.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d480feda3.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 3 février 2014 (spécialité « menuisier »), plus ancien, impose encore 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2d480feda3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ab85ea782e.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 12 mars 2014 (spécialité « métallier »), plus ancien, impose encore 450 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ab85ea782e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/47c41c1310.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 14 mars 2014 (spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire »), plus ancien, impose encore 420 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/47c41c1310.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/46b317d250.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 12 mars 2014 (spécialité « menuisier aluminium-verre »), plus ancien, impose encore 420 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/46b317d250.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0a3041a1e4.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 12 mars 2014 (spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air »), plus ancien, impose encore 420 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0a3041a1e4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d7c5f7762.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 3 septembre 1997 (spécialité « Agent technique de prévention et de sécurité »), toujours en vigueur, impose au contraire deux cents heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0d7c5f7762.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d606cb9d00.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 1er août 1997 (spécialité « Ameublement tapisserie décoration »), toujours en vigueur, impose au contraire 400 heures minimum en formation continue. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d606cb9d00.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/481f6d6f39.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 28 avril 2015 (spécialité « couvreur »), plus ancien, impose encore 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/481f6d6f39.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/acc3630f1b.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 24 juin 2015 (spécialité « métiers de la pierre »), plus ancien, impose encore 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie (« deux cents quarante » y est une simple coquille). L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/acc3630f1b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6450ea282f.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation et ne réserve le minimum de 240 heures qu'aux apprentis titulaires d'un bac pro. L'Arrêté du 26 avril 2016 (spécialité « boucher »), plus ancien, impose encore 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; les arrêtés récents (verdicts-7 n°475-480) ont été alignés, pas celui-ci. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6450ea282f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/257c7210db.html Le Code de l'éducation (D. 337-101) dispense les candidats au brevet professionnel en formation continue de toute durée minimum de formation. L'Arrêté du 13 mai 2016 (spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation »), toujours en vigueur, impose au contraire 400 heures minimum en formation continue et applique les 240 heures à tout titulaire d'un bac pro, quelle que soit la voie, alors que le code les réserve aux apprentis. L'arrêté de spécialité s'écarte du code qu'il applique ; même défaut que verdicts-9 n°581-591, mais sur un texte distinct. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/257c7210db.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/21038bda57.html Les deux articles, dans la même section sur les actions expérimentales, organisent une convention entre le porteur agréé et les caisses. L'un la fait approuver par le préfet du département, l'autre par le directeur général de l'agence régionale de santé, et ils fixent sa durée de deux façons différentes. Il peut s'agir de deux conventions distinctes, mais le lecteur ne sait pas quelle règle suivre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/21038bda57.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7fcc12ec41.html Le premier alinéa de R. 4111-14 vise les autorisations des articles L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, mais l'alinéa sur le silence valant rejet renvoie à « L. 4141-3 et L. 4151-5 ». Le lecteur ne sait pas si le délai de quatre mois s'applique aux demandes réellement instruites par cet article (dentistes et sages-femmes). R. 4111-12, procédure distincte, n'est pas en cause. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7fcc12ec41.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/06e5751417.html Après une baisse de prix, le Code de la sécurité sociale (R. 163-11-1) laisse les grossistes vendre au prix antérieur pendant vingt jours et les pharmaciens pendant trente-huit jours, et plus outre-mer. L'arrêté du 28 avril 1999 (art. 3, III), toujours en vigueur, retient quinze jours et un mois pour la même situation. Il vise les unités « vignetées », une notion devenue sans objet, mais il laisse deux délais concurrents. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/06e5751417.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4451f37385.html Deux articles fixent le même délai de réponse à une demande d'accord préalable (15 jours, 21 au plus). D. 315-5 prévoit un délai de deux mois pour les options des véhicules de personnes handicapées, mais R. 315-15 ne reprend pas cette exception. Lu seul, R. 315-15 laisse croire que le silence vaut accord au bout de 15 jours dans tous les cas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4451f37385.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/71f4d53131.html Le Code de commerce écarte L. 225-209-2 pour les sociétés cotées sur un « marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 », alors que ce II du Code monétaire et financier ne vise que des marchés « ne constituant pas un marché réglementé » (le Code monétaire et financier lui-même parle de « système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II »). Le renvoi désigne une catégorie vide ; il manque vraisemblablement « ou sur un système multilatéral de négociation ». Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/71f4d53131.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a990fa8bef.html Le Code de la santé publique (R. 1435-9-11) impose un préavis de deux mois « en cas de rupture par l'une des parties ». Le contrat type de l'arrêté du 2 février 2021 (annexe 1, et de même l'annexe 2) dit d'abord que la rupture par le médecin se fait sous préavis de 2 mois puis qu'elle « prend effet à la date de réception » de sa demande, et ne prévoit aucun préavis quand l'ARS met fin au contrat. Le lecteur ne sait pas quand la rupture prend effet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a990fa8bef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c56e592354.html Pour le débouté hébergé en CADA, R552-13 du CESEDA fait courir le délai de quinze jours pour demander l'aide au retour « à compter de la fin de sa prise en charge », alors que le contrat de séjour type de l'arrêté du 26 mars 2026 le fait courir dès la notification ou la lecture de la décision définitive, donc plus tôt, la prise en charge se poursuivant jusqu'au terme du mois. L'arrêté s'écarte du décret qu'il applique et peut faire croire le délai expiré. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c56e592354.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/effe7c2d0f.html La loi (L. 424-15) dit que la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire « est retirée » quand la protection prend fin, sauf situation régulière depuis cinq ans ; le décret (R. 424-11) dit que le titre « peut être retiré ». Le caractère obligatoire ou facultatif du retrait n'est pas clair. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/effe7c2d0f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c0c912c6c0.html La loi (L. 424-6) dit que la carte de résident du réfugié « est retirée » quand le statut prend fin, sauf situation régulière depuis cinq ans ; le décret d'application (R. 424-4) dit que le titre « peut être retiré ». Le lecteur ne sait pas si le retrait est obligatoire ou laissé à l'appréciation du préfet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c0c912c6c0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2b3b167e4b.html Le décret dit appliquer les conditions du II de l'article L. 4139-5, mais prévoit pour le militaire en congé de longue durée pour maladie une période complémentaire de reconversion de douze mois. La loi plafonne le congé complémentaire de reconversion à six mois. Le décret paraît s'écarter de la loi qu'il vise, sans dérogation visible dans le texte fourni. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2b3b167e4b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4ee686e85b.html Le « dix jours » de L521-22 (délai minimal de convocation à l'audience de sanction) et le « quatre jours » de L521-21 (renvoi du débat contradictoire) ne mesurent pas la même chose. En revanche, L521-21 plafonne l'incarcération d'attente à « quatre jours ouvrables » mais ordonne la libération faute de débat « dans le délai de quatre jours », sans dire « ouvrables » : le lecteur ne sait pas si le délai de libération se compte en jours ouvrables ou calendaires. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4ee686e85b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c14e6aa024.html Pour élire le président du HCSP, le Code de la santé publique (R. 1411-50) exige que la moitié au moins des électeurs soient présents, alors que l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2018 compte aussi les membres représentés par procuration. Une élection valable selon l'arrêté peut ne pas l'être selon le décret qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c14e6aa024.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/194a3deb53.html Devant la même cour (CNDA), l'avocat inscrit dans le dispositif électronique de R. 532-17 est réputé avoir reçu un document non consulté au bout de huit jours, alors que le mandataire inscrit dans l'application de R. 532-28-5 l'est au bout de deux jours ouvrés. Deux délais de réception présumée différents pour une même situation (communication électronique à l'avocat), sans raison apparente dans le texte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/194a3deb53.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4f0904bd2f.html Les deux textes ont le même plan pour réclamer un trop-perçu : la prime d'activité (a) et les prestations en général (b). Dans b, la demande tardive se situe après le délai de vingt jours. Dans a, elle renvoie au « premier alinéa du II », qui ne fixe aucun délai (son 1° fixe un mois). Ce renvoi est mal ajusté et laisse sans règle claire une demande faite entre le 20e jour et la fin du premier mois. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4f0904bd2f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1d3caba38.html Le Code de la sécurité sociale (R. 133-9-2) et le Code de l'action sociale et des familles (R. 262-92-1, revenu de solidarité active) ont le même plan pour récupérer un indu. Pour la demande de rectification tardive, le premier renvoie logiquement au délai de vingt jours (« a du 2° du I ») ; le second renvoie au « premier alinéa du II », qui ne fixe aucun délai (son 1° fixe le mois de rejet implicite). Le renvoi du texte RSA est mal ajusté et laisse incertain le sort d'une demande faite entre le 20e jour et la fin du premier mois. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e1d3caba38.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4ab3985f0c.html Le Code de la santé publique (R. 6152-909, et de même R. 6152-944 pour les praticiens associés contractuels temporaires) calcule le plafond de quarante-huit heures et décompte le temps additionnel des praticiens associés sur trois mois. L'arrêté du 30 avril 2003 (art. 4), qui vise expressément les praticiens associés et les praticiens associés contractuels temporaires, fait ce décompte sur une période de référence de quatre mois (quadrimestre). Le lecteur ne sait pas quelle période appliquer à ces praticiens. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4ab3985f0c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fff5206b11.html La loi permet une inscription provisoire « d'une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois », phrase incohérente : dix-huit mois est plus court que la durée initiale elle-même. Le décret retient une durée de trois ans renouvelable trois ans, soit six ans au plus. Le lecteur ne peut pas savoir quelle limite s'applique, et le décret paraît aller au-delà de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fff5206b11.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/067eeb5c8b.html L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 s'articulent (durées de base puis réductions). Mais le II de L. 232-23-3-10 annonce des cas de réduction « qui s'excluent mutuellement », puis son 5° organise le cumul de deux de ces motifs : le lecteur ne sait plus si le cumul est permis. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/067eeb5c8b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/375f337b0a.html L38-2-2 impose de rendre contraignants les engagements de co-investissement pour sept ans au moins, et les fait évaluer selon L38-1-1. Or L38-1-1 interdit de dépasser la durée proposée par l'opérateur. Le cas d'une proposition de moins de sept ans n'est pas réglé. De plus, le V de L38-2-2 déroge « au III » alors que la règle écartée (pas d'obligations supplémentaires) est au IV. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/375f337b0a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4ae0922aff.html Le Code des postes et des communications électroniques (L. 35-5) prévoit que les contributions au fonds de service universel non recouvrées « dans un délai d'un an » sont imputées sur le fonds l'exercice suivant. La convention de gestion approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2010 fixe deux délais différents : son article 4 laisse à la CDC jusqu'à dix-huit mois pour arrêter l'état des impayés, pris en compte l'année civile suivante, alors que son annexe I constate les non-paiements un an après la régularisation. Le texte se contredit lui-même et s'écarte du délai légal. (L'abattement de 5… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4ae0922aff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9c0a0094c1.html Deux contrats types, tous deux en vigueur, régissent le même accueil familial de gré à gré. Ils divergent sur l'indexation de l'indemnité de mise à disposition de la pièce (indice du coût à la construction contre indice de référence des loyers) et sur l'article fondant le retrait d'agrément (L. 442-1 contre L. 441-2). Le lecteur ne sait pas quel modèle suivre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9c0a0094c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3bafb9c286.html Pour une hospitalisation ou un départ sans préavis, le décret fixe l'indemnité au montant de la rémunération garantie prévue au contrat. Le contrat type la chiffre « soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC », alors qu'il présente lui-même 2,5 SMIC comme un simple minimum de cette rémunération. Si le contrat prévoit davantage, le modèle conduit à verser moins que le décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3bafb9c286.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3ae90b90e8.html Le IV de R. 613-46-4 du Code monétaire et financier renvoie aux exigences énoncées « au X de l'article R. 613-46-2 ». Or R. 613-46-2, dans sa rédaction en vigueur, ne comporte que des paragraphes I à VI et ne contient aucun X : le renvoi ne désigne rien (sans doute un renvoi mal ajusté à un autre article, par exemple R. 613-46-3). Le lecteur ne peut pas identifier la troisième exigence à prendre en compte pour le plafond du IV. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3ae90b90e8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a475aff5ac.html R. 613-46-4 applique ses règles de subordination (I, II et VII) aux « entités de résolution relevant du VII, IX ou X » de R. 613-46-3. Or le VII de R. 613-46-3 vise une filiale importante d'un établissement systémique de pays tiers, qui n'est pas une entité de résolution, et le X traite d'engagements exclus, pas d'une catégorie d'entités. Le même article vise ailleurs « le VI, VIII ou IX » : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a475aff5ac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3ede064cb6.html L'arrêté du 29 janvier 2025 (art. 1er) se contredit : il prévoit un renouvellement partiel dès qu'un siège devient vacant, puis n'autorise le remplacement d'un représentant du personnel « que si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat ». La condition est inversée par rapport à la règle du Code de la défense pour les écoles voisines (R. 3411-129 : remplacement si la vacance survient plus de six mois avant l'expiration). Les durées de mandat diffèrent aussi, mais il s'agit d'écoles différentes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3ede064cb6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c94194320a.html Le décret n° 2014-1299 rattache à R423-28 du Code de l'urbanisme le permis en champ de visibilité d'un monument historique, avec 6 mois, et donne aussi 6 mois pour le monument inscrit. Or le texte actuel de R423-28 ne traite plus du champ de visibilité et fixe 5 mois pour le monument inscrit : renvoi et délai ne collent plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c94194320a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/121951cc3a.html La comparaison des deux mesures est cohérente (régimes distincts). Mais L. 228-4, après la censure du Conseil constitutionnel, parle encore du « délai de jugement » qui court en cas de tribunal incompétent, sans plus fixer ce délai nulle part dans l'article, alors que L. 228-2 garde son délai de soixante-douze heures : la phrase est tronquée et le lecteur ne sait pas quel délai court. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/121951cc3a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/36d7668792.html Le Code de la santé publique (L. 2141-4, V) fait courir le délai de cinq ans d'accueil des embryons à partir de la confirmation du consentement, donnée après trois mois de réflexion ; le formulaire type de l'arrêté du 29 août 2022 (annexe A, couple) le fait courir dès la signature du premier consentement. Le formulaire annonce donc une fin de conservation plus précoce que la loi. Même défaut dans l'annexe B (femme non mariée). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/36d7668792.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8046e2e8fb.html Les deux articles fixent la durée de l'agrément des mêmes personnes, celles « mentionnées à l'article L. 232-11 » : deux ans renouvelables selon R. 232-68, cinq ans selon R. 241-2. R. 241-2 est placé dans le titre sur le dopage animal mais ne dit pas qu'il s'agit d'un agrément distinct : on ne sait pas quelle durée vaut pour un contrôleur qui intervient dans les deux domaines. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8046e2e8fb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/53c13b8bec.html Le Code des postes et des communications électroniques (R. 20-33-3, IV) impose à l'opérateur de service universel de communiquer ses tarifs au ministre et à l'ARCEP « au moins deux mois » avant leur mise en œuvre. Le cahier des charges de France Télécom annexé à l'arrêté du 18 novembre 2009 (publiphonie) prévoit, pour la même communication aux mêmes autorités, « au moins un mois ». Un opérateur qui suit le cahier ne respecte pas le code. (Le renvoi à R. 20-32 du même cahier est déjà publié : verdicts-3 n°140.) Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/53c13b8bec.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/75fb347a0c.html L'annexe I de la convention de gestion du fonds de service universel, approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2010, déclare non contributeur l'opérateur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas « l'abattement de 5 millions d'euros défini à l'article R. 20-39 ». Or l'article R. 20-39 du Code des postes et des communications électroniques fixe désormais cet abattement à 100 millions d'euros. Le renvoi chiffré n'est plus à jour : un opérateur réalisant entre 5 et 100 millions d'euros est contributeur selon l'arrêté, pas selon le code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/75fb347a0c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4f79a4b2cd.html La loi distingue la fourniture ponctuelle (défauts apparus dans les deux ans) et la fourniture continue (le professionnel répond pendant toute la période de fourniture). L'encadré obligatoire de l'annexe ne connaît qu'une règle unique de deux ans à compter de la fourniture, sans mention du cas continu, alors que l'annexe équivalente pour les biens le prévoit. Un abonné à un service numérique est donc mal informé de la durée de sa garantie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4f79a4b2cd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/733a9b2fac.html Dans R. 446-12-57, la dernière phrase a perdu les mots « avant la prise d'effet du contrat », que contiennent R. 314-7 et l'article jumeau R. 446-12-52. Lue telle quelle, elle permet de rémunérer sans complément l'énergie livrée à tout moment, ce qui change le sens. Le même article parle aussi d'une « procédure d'offres », mot manquant. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/733a9b2fac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1a84118b6.html La définition des communications d'urgence de D98-8 concorde avec L32. Mais la dérogation « Toutefois » de D98-8 vise les terminaux « utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ». Or cet alinéa traite de la transmission de la localisation fournie par l'appareil et ne définit aucune condition d'utilisation des terminaux. On ne sait donc pas quelles communications peuvent être redirigées vers le 112. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f1a84118b6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/93f8aae5d0.html Les deux articles visent la même situation : les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire, avertis par lettre recommandée de produire à la procédure d'ordre après vente d'un immeuble, sous peine de déchéance. Le délai est d'un mois dans le plan de sauvegarde (R626-36) et de deux mois en liquidation (R643-5), sans raison apparente dans le texte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/93f8aae5d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8448e613ed.html L'adaptation pour la Polynésie réécrit l'article R. 2335-7 sans la limite de six mois de la suspension. Pour les importations en provenance de Polynésie, l'urgence relève du « ministre chargé des douanes » et non du chef du service, comme dans le texte général. Pour une même opération confiée au même service, ces deux écarts n'ont pas de raison apparente. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8448e613ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d0e67eaac9.html Même écart que pour la Polynésie (voir n° 117), mais dans l'article d'adaptation propre à la Nouvelle-Calédonie. La réécriture de l'article R. 2335-7 supprime la limite de six mois de la suspension. Elle confie la suspension d'urgence au ministre chargé des douanes plutôt qu'au chef du service, sans raison apparente. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d0e67eaac9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/44108a7015.html La convention annexée à l'arrêté du 2 mars 2022 rattache par deux fois l'article R. 162-65 du Code de la sécurité sociale au nombre de séances remboursées par an, puis menace le psychologue de « la procédure prévue à l'article R.162-65 » en cas de manquement. Un même article ne peut être à la fois le plafond de séances et la procédure de sanction : le renvoi ne mène à aucune procédure. Sur le fond, l'arrêté et R. 162-68 (séances à distance, sauf l'entretien d'évaluation) sont compatibles. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/44108a7015.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fc44cb84a3.html L131-18 dit que l'amende pour gestion de fait « peut se cumuler » avec celles des autres infractions ; L131-19 plafonne, en cas de cumul d'infractions, l'amende au maximum de l'infraction la plus sévère. Le texte ne dit pas si L131-18 déroge au plafond, ce qui laisse le lecteur sans réponse sur le montant total possible. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fc44cb84a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b655400b09.html L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ajoute un mois selon l'article b ; mais cette commission est aussi une « commission départementale », ce qui ajoute deux mois selon l'article a. Comme les deux allongements ne s'additionnent pas, le texte ne dit pas lequel s'applique. On peut penser que la règle la plus précise (un mois) l'emporte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b655400b09.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7687a5e482.html L. 622-8 traite de l'agrément des dirigeants, mais ses deux dernières phrases (urgence, ordre public) parlent de retrait de la « carte professionnelle », reprenant mot pour mot la formule de L. 612-20 consacré à la carte des employés. Le lecteur ne sait pas si l'agrément lui-même peut être retiré en urgence ou pour ordre public. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7687a5e482.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd577aa269.html L'adaptation pour Saint-Pierre-et-Miquelon assouplit l'interdiction de siéger, mais vise « l'auteur de ce compte rendu » alors que R234-13 interdit de siéger à « l'auteur de ce rapport ». Le compte rendu d'incident et le rapport sont deux documents distincts. Le lecteur ne sait pas si l'auteur du rapport bénéficie de l'assouplissement : l'interdiction absolue du premier alinéa reste en vigueur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fd577aa269.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0add844a73.html Le Code de procédure pénale (D. 45-1-5) ne prévoit l'information des jurés sur les périodes de sûreté dérogatoires que pour les articles 221-3 et 221-4 du Code pénal, alors que l'article 421-7 du Code pénal prévoit le même mécanisme (jusqu'à trente ans, ou aucune mesure) pour les crimes terroristes. La liste du décret n'a pas suivi la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0add844a73.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6b55b7c4e5.html R. 2421-14 rattache clairement le délai de 48 heures au cas de mise à pied. R. 4623-20, pour le médecin du travail, fixe deux délais pour la même transmission de la demande après la délibération des instances : quinze jours, puis quarante-huit heures, sans que le second soit expressément limité à la mise à pied. Le lecteur ne sait pas lequel s'applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6b55b7c4e5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d3a057b59f.html Le Code rural (R. 717-15, I) impose, pour tout travailleur en suivi adapté (travailleurs handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité, travailleurs de nuit), une périodicité qui n'excède pas trois ans. L'arrêté du 23 juin 2025 (convention de stage), en citant ce même article, indique au contraire une visite « au maximum tous les 5 ans », ramenée à 3 ans pour les seuls travailleurs handicapés : il s'écarte du décret qu'il présente. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d3a057b59f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/15fc46f449.html La loi confie l'engagement de l'instruction préalable à l'inscription sur la liste des services portant atteinte aux droits, et la transmission du dossier au président, au « membre désigné » en application du IV de l'article 4 de la loi de 1986. Le décret donne ces mêmes rôles au « rapporteur » mentionné à l'article 42-7 de cette loi : le texte réglementaire ne désigne pas le même acteur que la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/15fc46f449.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d871fa6e1d.html Les plafonds différents (cinq ans, trois ans) visent des délits différents, ce qui est normal. Mais L6232-22 prévoit une suspension « pour une durée de trois ans », sans « au plus », alors que l'annulation qui suit et la suspension de L6232-20 sont des maxima. Lu à la lettre, c'est une durée fixe : l'omission probable gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d871fa6e1d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bddceb1881.html Le Code de procédure pénale (D. 539, libération conditionnelle) n'admet la surveillance électronique mobile pour violences conjugales qu'après une peine d'au moins cinq ans, alors que l'article 131-36-12-1 du Code pénal la permet dès deux ans de peine prononcée. Le décret garde l'ancien seuil (défaut distinct de celui de R. 61-33, n° 138, mais de même origine). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bddceb1881.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7d72a2e412.html La suspension prévue par R54-15 doit déboucher sur une décision dans un délai de cinq mois au plus, « dans les conditions prévues à l'article R. 54-14 ». Or la procédure de R54-14 additionne jusqu'à deux mois pour le plan d'action, un mois d'avis et deux mois d'observations, soit déjà cinq mois sans compter le temps d'examen du plan. Le plafond est donc difficile, voire impossible, à tenir. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7d72a2e412.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7c43d9a5ea.html Pour les contestations médicales dans les régimes spéciaux, le Code de la sécurité sociale (R. 711-21, II) fait naître le rejet implicite au bout de quatre mois. L'arrêté du 13 septembre 2011 (industries électriques et gazières, art. 6) fixe trois mois pour le même recours devant la commission médicale propre à ce régime. L'agent ne sait pas à quelle date il peut saisir le juge. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7c43d9a5ea.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/76e5aed3af.html Le décret détaille le contenu de l'analyse d'impact exigée par la loi. Mais son II 3° annonce une liste (« incluant les éléments suivants ») qui n'est jamais donnée : le texte passe directement au 4°. Le demandeur ne sait pas quels éléments il doit fournir sur la protection des consommateurs dans cette analyse. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/76e5aed3af.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/73cfbb6e46.html R. 122-3 s'applique aussi à la Caisse des Français de l'étranger, sauf pour deux alinéas seulement, et exclut les agents de direction du pouvoir du directeur sur le personnel ; or R. 766-51 donne au directeur de cette caisse ce pouvoir sur tout le personnel, agents de direction compris. Le texte spécial prime sans doute, mais l'exclusion partielle prévue par R. 122-3 ne couvre pas ce point, ce qui laisse deux règles différentes pour la même caisse. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/73cfbb6e46.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b9aa3c3b47.html Le premier article dit valoir pour « tous les organismes » (sauf une liste d'exceptions qui ne cite pas les sections professionnelles des professions libérales) : le directeur y décide seul du personnel et peut passer outre au refus du comptable sous sa seule responsabilité. Le second, propre à ces sections, exige l'accord du président pour nommer les cadres et l'accord préalable du conseil pour passer outre. La règle spéciale l'emporte sans doute, mais le lecteur ne trouve pas cette exception dans le premier article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b9aa3c3b47.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b163984a6.html L'article 914-2 déroge expressément à 211-26, ce qui est compatible. Mais son barème, dégressif partout ailleurs, remonte à 167,81 % pour la tranche 3 075 000 - 6 150 000 €, au-dessus des 134,24 % de la tranche inférieure : vraisemblable coquille qui change le taux applicable. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4b163984a6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e95a5a3beb.html Dans 422-16, le délai de dix-huit mois imparti au bénéficiaire d'une bourse de résidence n'a aucun point de départ, alors que le délai voisin du même article court « à compter du premier versement » et que 442-5 fait courir le sien à compter de la décision d'attribution. Le lecteur ne peut pas calculer l'échéance. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e95a5a3beb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5b6323e1d.html La différence 5 ans / 3 ans est normale : L2141-1 et L2141-4 visent des causes d'exclusion différentes. En revanche, L2141-4 fait courir les 3 ans à compter de « la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction », alors que le cas du 2° (négociation obligatoire non engagée au 31 décembre) ne suppose ni infraction ni jugement : le point de départ ne colle pas à ce cas (et il manque « de » dans « à compter la date »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f5b6323e1d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e0023e8a1a.html Les délais (4 mois après dissolution, 6 mois après vacances) visent des situations distinctes. Mais R322-13 confie la chambre de région à la commission de L323-1 jusqu'au renouvellement quinquennal, alors que la loi ne prévoit cette commission qu'après dissolution, à titre provisoire et avec des élections sous quatre mois. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e0023e8a1a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c3f916aa66.html Dans le III de R. 243-59, les renvois internes sont décalés d'un rang : le « huitième alinéa » censé fixer le délai de réponse vise en réalité l'alinéa sur la réitération, et le « dixième alinéa » censé être la réponse de l'agent vise l'alinéa « Dans sa réponse ». Le IV renvoie de même au « septième alinéa » pour la réitération, qui est le huitième. Ce décalage vient visiblement de l'ajout d'un alinéa sur les mesures conservatoires, et le lecteur ne sait plus quand se termine la période contradictoire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c3f916aa66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/23cc856ce4.html La loi n° 2009-1291 (parcs de l'équipement) permet aux fonctionnaires transférés de compléter leurs services pour remplir « la condition de quinze ans » de la catégorie active, alors que le Code des pensions civiles et militaires (L. 24) exige désormais au moins dix-sept ans. La loi de 2004, au mécanisme identique, dit bien dix-sept ans : le chiffre de 2009 est resté figé et trompe sur la durée à compléter. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/23cc856ce4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/27f547546e.html Le Code de la santé publique (L. 4341-1) permet désormais à l'orthophoniste d'exercer sans prescription médicale en établissement, en structure médico-sociale ou d'exercice coordonné. Le référentiel annexé à l'arrêté du 11 mars 2026 présente pourtant comme « législation existante » que les orthophonistes « ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale » et attribue à « l'article L. 4341-1 » un texte qui n'est plus le sien. Le rappel ne colle plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/27f547546e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dff7d79d3e.html R212-94-2 dit que la demande est adressée au ministre « qui y statue », puis que c'est le préfet de l'Isère qui décide dans les deux mois de l'avis du ministre ; le délai de silence de trois mois court, lui, de la réception de la demande. Le lecteur ne sait pas qui décide ni à partir de quand courent les délais. R212-94-3 (France État d'origine) est clair : le ministre instruit et transmet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dff7d79d3e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1083e5c523.html Deux décrets en vigueur encadrent la demande d'un salarié de passer à temps partiel avec des délais différents : 2 mois de prévenance et 2 mois de réponse dans l'un, 6 mois et 3 mois dans l'autre. Ils s'appuient sur des bases légales différentes (L. 3123-4-1 d'un côté, régime supplétif à défaut d'accord de l'autre), mais le lecteur peine à savoir lequel s'applique à sa demande. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1083e5c523.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7303267e94.html Pour une installation de 3 kVA au plus, la loi fixe le délai de raccordement à un mois au plus à compter de l'acceptation de la convention ; le décret d'indemnisation parle d'un « délai fixé à deux mois » à partir du même événement. Le décret retient donc un délai double de celui de la loi, et renvoie en outre au « premier alinéa de l'article L. 342-3 », qui ne traite pas de ce délai. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7303267e94.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7639bbc475.html Le Code de la sécurité intérieure (R. 413-5) nomme pour quatre ans, par dérogation, les représentants des personnels de l'École nationale supérieure de la police et ceux des commissions administratives paritaires (b et c du 7° de R. 413-4). L'arrêté du 22 mars 2013, qui organise l'élection de ces membres, leur donne toujours un mandat de trois ans (seuls les élèves font exception). L'arrêté n'a pas suivi la durée fixée par le code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7639bbc475.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1fa927c42.html LO 121-4 permet, par dérogation, de déléguer un juge de l'expropriation six mois sur douze, mais cette dérogation ne vise que « la durée fixée au deuxième alinéa du présent article ». LO 121-5 (et de même LO 125-1, voir n° 24) plafonne pourtant à trois mois l'ensemble des délégations fondées notamment sur LO 121-4, sans réserver ce cas : on ne sait pas si le plafond croisé de trois mois s'applique au magistrat délégué six mois pour l'expropriation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f1fa927c42.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ea31f6b62.html Le décret n° 72-823 fait courir le délai de quinze jours du créancier gagiste à compter de « la notification prévue à l'article R. 325-30 ». Or le Code de la route organise cette notification à l'article R. 325-32 et cite R. 325-30 comme l'article de la « décision de classement » du véhicule. Le point de départ du délai renvoie donc à un article qui ne prévoit pas cette notification. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7ea31f6b62.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9f5e818542.html Le Code du travail (L. 6111-6) prévoit que les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle sont financés par France compétences et choisis par marché public, alors que le cahier des charges de l'arrêté du 16 juillet 2014, pris pour cet article, dit encore qu'ils sont désignés par la région et compte parmi les opérateurs les organismes paritaires du congé individuel de formation. L'arrêté ne correspond plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9f5e818542.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b0500a800a.html La loi dit que la rupture du contrat du salarié qui refuse le transfert est prononcée et notifiée par le cessionnaire (le nouvel exploitant). Le décret d'application, qui renvoie à ce même alinéa, charge le cédant (l'ancien exploitant) de « mettre en œuvre la rupture », avec l'entretien préalable. Une lecture conciliante (le cédant mène la procédure, le cessionnaire prononce) est possible, mais le lecteur ne sait pas clairement quel employeur conduit la rupture. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b0500a800a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8f9c2dd95e.html Pour la suspension d'urgence du conventionnement en cas de violation particulièrement grave, le Code de la sécurité sociale (R. 162-54-10) laisse huit jours au professionnel pour demander à être entendu et exige l'avis du directeur de l'UNCAM. La convention des chirurgiens-dentistes approuvée par l'arrêté du 20 août 2018 (art. 38.6) lui laisse quinze jours et exige l'accord du directeur de l'UNCAM. Le texte d'application s'écarte du code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8f9c2dd95e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4fcd78180b.html La loi ne permet au médecin praticien correspondant de contribuer au suivi médical que s'il dispose d'une formation en médecine du travail. Le décret l'autorise pourtant, lors d'un premier protocole, à recevoir cette formation dans l'année qui suit, donc à exercer avant de l'avoir. En outre, le décret renvoie à un « article R. 4523-43 » alors qu'il vise ailleurs l'article R. 4623-43. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4fcd78180b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e7a4f62e21.html Rien n'oppose le Code de la recherche (R. 335-13, Universcience) aux statuts de l'Institut polytechnique de Paris. Mais ces statuts (décret n° 2019-549) se contredisent : l'article 7.5 exige les deux tiers des administrateurs « présents ou représentés » pour modifier les statuts, l'article 21 les deux tiers « de ses membres » tout en renvoyant à l'article 7.5. Même écart pour les délégations de compétence (4.1) et le règlement intérieur (22) : majorité absolue des membres contre majorité des présents ou représentés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e7a4f62e21.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4abec2480f.html Pas de conflit de fond avec le Code de l'éducation (D. 337-4), qui confie à l'arrêté les conditions de réduction de la période en entreprise. En revanche, l'arrêté du 2 avril 2024 (CAP « construction et aménagement de véhicules ») se contredit : pour un candidat de la formation professionnelle continue positionné, il autorise une réduction « à six semaines » puis interdit de descendre sous huit semaines. Le lecteur ne sait pas quel plancher appliquer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4abec2480f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/02187ca1f4.html Pas de conflit de fond avec le Code de l'éducation (D. 337-4), qui confie à l'arrêté les conditions de réduction de la période en entreprise. En revanche, l'arrêté du 30 décembre 2022 (CAP « carrossier automobile ») se contredit : pour un candidat de la formation professionnelle continue positionné, il autorise une réduction « à six semaines » puis interdit de descendre sous huit semaines. Le lecteur ne sait pas quel plancher appliquer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/02187ca1f4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7bcdfd5ac5.html Pas de conflit de fond avec le Code de l'éducation (D. 337-4), qui confie à l'arrêté les conditions de réduction de la période en entreprise. En revanche, l'arrêté du 13 novembre 2023 (CAP « Charcuterie-traiteur ») se contredit : pour un candidat de la formation professionnelle continue positionné, il autorise une réduction « à six semaines » puis interdit de descendre sous sept semaines. Le lecteur ne sait pas quel plancher appliquer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7bcdfd5ac5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/63659b23c9.html Pour un contrat conclu avec une organisation internationale ou un État tiers, la loi le fait primer sur tout engagement « autre que ceux liés à cette autorité administrative ». Le décret le fait primer sur « tout marché de défense ou de sécurité » sauf ceux portant sur la même prestation : il change la catégorie visée et ne reprend pas l'exclusion des engagements de l'autorité administrative, donc le décret s'écarte de la loi (son 1° restreint aussi l'exception export aux contrats « en cours » portant sur le « même matériel »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/63659b23c9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/41fd9befde.html Le Code de l'action sociale et des familles (L. 313-1) prévoit que la cession d'une autorisation est décidée comme une autorisation, mais avec un délai réduit à trois mois, alors que l'annexe du décret n° 2014-1286, qui range cette cession (« L. 313-1, troisième alinéa ») parmi les demandes dont le silence vaut rejet sans indiquer de délai particulier, la soumet au délai de droit commun de deux mois. Pour la même demande, le lecteur trouve deux délais (même écart dans l'annexe du décret n° 2015-1461, paire n° 183, non republiée). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/41fd9befde.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e6dd4118bb.html L524-3 du Code de la consommation permet de demander au juge des mesures « en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3 » de la loi du 21 juin 2004 ; or cet article 6-3 ne prévoit plus que le président du tribunal judiciaire « statuant selon la procédure accélérée au fond ». Le renvoi ne colle plus : on ne sait pas quelle procédure suivre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e6dd4118bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b6ab2c6dda.html Dans le même article, le V attribue « six ou quatre mois » respectivement aux cas du 1° et du 2° du I de L. 3111-16-5. Le VI et le VIII attribuent au contraire « quatre ou six mois » respectivement à ces mêmes 1° et 2°. L'ordre est inversé : on ne sait plus quel délai vaut pour quel cas, ni si les étapes s'enchaînent dans le bon ordre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b6ab2c6dda.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/93654060fd.html Le Code de commerce (L225-37) ne permet aux statuts de prévoir la consultation écrite du conseil d'administration que « sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer » à cette modalité. Les statuts de la société du tunnel du Mont-Blanc approuvés par l'arrêté du 31 juillet 2026 (art. 22) l'organisent pour une liste de décisions sans aucun droit d'opposition. La clause reprend l'ancienne rédaction du Code et ne respecte pas la condition actuelle. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/93654060fd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c987838d25.html Le Code de commerce (L225-37) exige que la moitié au moins des administrateurs soient présents et répute « non écrite » toute clause contraire. Les statuts de la société du tunnel du Fréjus approuvés par l'arrêté du 31 juillet 2026 (art. 20) comptent au contraire dans ce quorum les administrateurs représentés par un mandataire. Clause statutaire approuvée par arrêté qui s'écarte du code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c987838d25.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c5d4c7203f.html Les cinq et dix ans visent deux peines différentes (interdiction d'exercer, interdiction d'acheter) : pas de conflit sur les durées. En revanche, L. 184-8 rend obligatoires la confiscation et l'interdiction d'acheter pour toute personne coupable « d'une infraction prévue au présent article », alors que cet article ne crée aucune infraction (il fixe seulement des peines) ; L. 184-7, son jumeau pour les personnes physiques, vise bien le « présent chapitre ». Le renvoi semble mal ajusté. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c5d4c7203f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/762cda0804.html R20-44-11 concorde avec L97-2 sur l'instruction des demandes satellitaires. Mais L97-2 renvoie aux sanctions « du 2° » et à la procédure « des 2° et 5° » de L36-11. Or L36-11, dans le texte fourni (paire 4), est découpé en I à VII sans 2° ni 5°. On ne sait donc pas quelles sanctions le ministre peut prononcer. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/762cda0804.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/95d5720eb2.html Les deux renvois désignent mal le délai qu'ils suspendent. R. 211-476 parle d'un « délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes » prévu par R. 211-474, alors que ce dernier article (cité au n° 89) prévoit huit jours suivant la date limite, puis trois jours pour rectifier. À l'inverse, R. 211-200 appelle « délai de rectification de huit jours » un délai alors que la rectification y dure trois jours. Le lecteur ne sait pas avec certitude quel délai repart après le jugement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/95d5720eb2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f2e58568a.html Pas de conflit avec a. En revanche, le tableau de b pour la Nouvelle-Calédonie cite deux fois l'article D. 612-1-1 avec deux rédactions différentes, et l'article D. 612-1-14 (règles d'acceptation des propositions Parcoursup) n'y figure plus, alors que les tableaux de Wallis-et-Futuna et de Polynésie le citent à cet endroit. Coquille probable (« D. 612-1-14 » tronqué), mais à la lettre on ne sait ni quelle version de D. 612-1-1 s'applique ni si D. 612-1-14 est applicable. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3f2e58568a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1fa84704bd.html Pour la Nouvelle-Calédonie, la loi (b) adapte l'article L. 721-3 (conseil de l'institut de formation des enseignants) : les personnalités sont désignées par le « président de la Nouvelle-Calédonie » et le haut-commissaire. Le décret (a) adapte les articles d'application D. 721-1 et D. 721-2 en confiant ces désignations au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au vice-recteur. Le décret s'écarte de la loi sur l'autorité de l'État qui désigne (haut-commissaire ou vice-recteur), alors que les deux textes concordent pour la Polynésie (vice-recteur des deux côtés). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1fa84704bd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d6eb65dc3.html Deux articles de la même section, rédigés presque à l'identique, fixent le délai dans lequel les ministres se prononcent sur une « demande d'agrément » (avec acceptation tacite) à six mois pour l'un et à quatre mois pour l'autre. Le texte fourni ne dit pas ce qui distingue les deux demandes (probablement éco-organismes d'un côté, systèmes individuels de l'autre), si bien que le lecteur ne voit pas la raison de l'écart. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9d6eb65dc3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/26edea9797.html Pour le congé de solidarité familiale, R. 9 (II) se fonde sur le 2° de L. 9 (cas exceptionnels) et exige une demande dans les six mois et une cotisation spéciale. Or L. 9 vise déjà ce congé expressément, au 3° d) pour les militaires et au 4° b) (congés du chapitre III du titre III du livre VI du CGFP, où figure l'article L. 633-1) pour les civils, sans ces conditions. Le renvoi au 2° ne colle pas et le lecteur ne sait pas si la demande et la cotisation restent exigées. (Le plafond de « 12 trimestres » de disponibilité respecte bien la limite légale de trois ans par enfant.) Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/26edea9797.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/56589b5b3e.html Le Code rural (L. 321-5) dit que l'option pour le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions. Le modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 6 août 2021 annonce au contraire que le statut prend effet à la date de réception de la déclaration par l'organisme social. Le formulaire officiel donne une date d'effet différente de celle de la loi (la durée de cinq ans, elle, concorde). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/56589b5b3e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/028807c54b.html Le fonds commun de titrisation est un organisme de financement : il relève donc des deux articles. Pour qu'un liquidateur soit désigné par l'AMF, la règle commune exige que la société de gestion « n'est pas en mesure », la règle propre au FCT qu'elle « peut justifier de graves difficultés ». La règle spéciale l'emporte, mais rien n'explique cette différence de seuil pour la même situation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/028807c54b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f93d8e441c.html Pour les mêmes infractions au règlement MiCA (notamment articles 59, 60, 64 et 65), L. 621-15 fixe un plafond (« peut être porté jusqu'au » 5 millions d'euros ou 5 %), alors que L. 612-39-1 formule les mêmes chiffres comme un minimum (« d'au moins »), sans le mot « maximal » qu'il emploie pourtant au II. Le lecteur ne sait pas si l'ACPR doit infliger au moins ces montants ou si ce sont des plafonds. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f93d8e441c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1224dba081.html Pour la carte bleue européenne, la loi (L. 421-11, repris par L. 411-4) prévoit, quand le contrat dure moins de deux ans, une carte valable au moins la durée du contrat « augmentée de trois mois », dans la limite de deux ans. Le décret (R. 421-12) dit seulement que la carte a une durée « identique à celle du contrat de travail », dans la limite de quatre ans, et désigne encore la carte sous son ancien nom « passeport talent-carte bleue européenne ». Le décret ne suit pas la loi sur la durée des contrats courts. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1224dba081.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d1ed240165.html La loi impose au préfet de communiquer aux clubs et fédérations « l'identité et la photographie » des interdits de stade, alors que le décret pris pour son application dresse la liste des informations transmises sans la photographie, et seulement aux organismes « concernés par la mesure ». Le décret ne suit pas la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d1ed240165.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c2c004350.html Le Code du travail (R. 6351-17, IV) impose de conserver douze ans les données du bilan pédagogique et financier pour la finalité du 8° de R. 6351-14. L'arrêté du 9 juillet 2021, qui applique cet article, ne prévoit pour ces mêmes données que quatre ans puis leur suppression, sans mentionner cette dérogation. L'arrêté n'a pas suivi le décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1c2c004350.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/625f305f8e.html La loi (L. 741-6 du CESEDA) n'autorise la prise forcée d'empreintes et de photographies de l'étranger placé en rétention qu'« en présence de son avocat ». Le décret (R. 741-2-1 du même code) permet d'y procéder en l'absence de l'avocat si l'étranger ne l'a pas demandé ou au bout de quarante-huit heures : il ajoute une exception que la loi ne prévoit pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/625f305f8e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/54c08cabbc.html Le décret n° 2018-1325 (annexe 1) se contredit sur le relayage : il réserve d'abord l'expérimentation aux salariés des établissements en mode prestataire. Or la phrase suivante, et son point II, l'ouvrent au mode prestataire ou mandataire. Le Code de l'action sociale et des familles (D. 313-30-9) ne vise que les salariés de l'établissement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/54c08cabbc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a87058bab8.html Les deux tableaux (nomenclature eau en a, évaluation environnementale en b) ont des objets différents et leurs seuils communs concordent. Mais la rubrique 5.1.1.0 de a est rédigée de façon fautive : la mention « s'agissant des travaux de génie civil » insérée au seuil d'autorisation laisse sans régime clair la réinjection de 80 m3/h ou plus pour la géothermie et les mines, que la rubrique vise pourtant. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a87058bab8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/835cd26047.html Le Code rural (R. 223-27) permet la vaccination antirabique dans les écoles vétérinaires françaises, y compris les établissements agréés au titre de L. 813-11, et par les vétérinaires des armées. L'arrêté du 10 octobre 2008 dit qu'elle « ne peut être effectuée que » par les vétérinaires sanitaires et ceux visés à R. 224-4, et seulement dans les écoles « nationales » : il est plus restrictif que le code qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/835cd26047.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6e545f028c.html L'article L6324-10 permet qu'un accord ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prévoie que l'opérateur de compétences paie le salaire et les frais annexes en reconversion. L'article L6332-14-1, auquel il renvoie, n'autorise ce paiement que si un accord collectif est conclu. La décision unilatérale ouvre donc un droit que l'article de financement ne reconnaît pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6e545f028c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/094e3a9341.html Pour la Nouvelle-Calédonie, R. 366-4 dispense de justificatifs d'entrée « les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17de l'article R. 431-18 », alors que les articles jumeaux pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie renvoient à R. 431-16, l'article qui énumère, en 1° à 18°, les titulaires de visas dispensés de carte de séjour. Le renvoi (et la coquille « 17de ») rend la liste des personnes dispensées incertaine en Nouvelle-Calédonie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/094e3a9341.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6057da3bd8.html Le Code de la route (R. 323-18, IV) interdit à un contrôleur dont l'agrément a été retiré d'en redemander un pendant cinq ans. L'arrêté du 18 juin 1991 (art. 13-1) lui permet de redemander un agrément dès que son casier judiciaire (bulletin n° 2) est redevenu vierge, sans réserver ce délai. L'arrêté s'écarte du décret qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6057da3bd8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e31962a142.html Comme l'arrêté de 1991, l'arrêté du 23 octobre 2023 (art. 14) permet au contrôleur privé d'agrément pour condamnation de redemander un agrément dès que son bulletin n° 2 est vierge, alors que le Code de la route (R. 323-18, IV) impose un délai de cinq ans après tout retrait. L'arrêté s'écarte du décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e31962a142.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/828c8d5620.html Le décret du 27 novembre 1946 (art. 197 bis) accorde au père un congé de paternité de onze jours, ou dix-huit en cas de naissances multiples, indemnisé « dans les conditions fixées à l'article L. 331-8 ». Or ce même article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale indemnise désormais le congé dans la limite de vingt-cinq jours, ou trente-deux en cas de naissances multiples. Le décret n'a pas suivi l'allongement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/828c8d5620.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6305129c76.html Le fonds de solidarité plafonne le cumul de son prélèvement avec « le IV de l'article L. 3335-2 ». Or ce IV ne prévoit aucun prélèvement : il répartit les ressources du fonds en trois enveloppes. Les prélèvements de L. 3335-2 figurent aux II et III, et le renvoi ne colle donc pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6305129c76.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/101ba7b2ac.html Le Code de la santé publique (L. 1435-4-3), réécrit fin 2025, prévoit un contrat de praticien territorial avec engagement d'au moins deux ans, renouvelable une fois, et une rémunération complémentaire ; le contrat type de l'arrêté du 26 octobre 2015 impose un minimum de trente-six mois et vise un forfait maternité-paternité et un « II » de l'article qui n'existe plus. Le modèle ne correspond plus à la loi qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/101ba7b2ac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd9d890155.html Le Code de la route (R. 213-1) permet au préfet de maintenir l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite pendant deux ans au plus après le décès ou l'incapacité de l'exploitant ; l'arrêté du 26 juin 2012 (art. 7), pris pour son application, limite ce maintien à un an. L'arrêté s'écarte du décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fd9d890155.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2e5c03b2f1.html Le Code de la route (R. 213-1) permet au préfet de maintenir l'agrément après le décès ou l'incapacité de l'exploitant pendant deux ans au plus ; l'arrêté du 12 avril 2016 (art. 7), pour les établissements de formation des enseignants agréés au titre de l'article L. 213-1, limite ce maintien à un an. L'arrêté s'écarte du décret qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2e5c03b2f1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/609057a5e4.html Dans R. 211-215 (CAP territoriales), une liste non rectifiée est « considérée comme n'ayant présenté aucun candidat », puis la phrase suivante dit qu'elle peut quand même participer à l'élection sous conditions. Ces deux phrases s'excluent : une liste réputée sans candidat ne peut pas concourir. R. 211-200 (CAP de l'État) s'en tient, lui, à la seule première règle, ce qui fait ressortir l'incohérence interne de R. 211-215. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/609057a5e4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/401b2baa49.html L'arrêté du 30 juillet 2026 (art. 13, conseil scientifique et technique du CEREMA) recopie R. 211-52 du Code général de la fonction publique en changeant un chiffre. Son troisième alinéa reporte « le délai de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa », alors que cette première phrase prévoit un délai de huit jours (le délai de trois jours est dans la deuxième phrase) : le texte se contredit et on ne sait pas quel délai est suspendu en cas de contestation de la recevabilité. Le Code général de la fonction publique (R. 211-200, comme R. 211-52 que l'arrêté recopie) vise bien le… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/401b2baa49.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/42c3743466.html L'arrêté du 30 juillet 2026 (art. 12, conseil d'administration du CEREMA) recopie R. 211-52 du Code général de la fonction publique en changeant un chiffre. Son troisième alinéa reporte « le délai de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa », alors que cette première phrase prévoit un délai de huit jours (le délai de trois jours est dans la deuxième phrase) : le texte se contredit et on ne sait pas quel délai est suspendu en cas de contestation de la recevabilité. Le Code général de la fonction publique (R. 211-200, comme R. 211-52 que l'arrêté recopie) vise bien le délai de… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/42c3743466.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/373674bb6b.html Le Code du tourisme (D. 321-2) ne dispense de l'obligation de location (70 % des logements pendant au moins neuf ans) que les résidences exploitées depuis plus de neuf ans dont le classement était échu à l'entrée en vigueur du décret de 2015, ou les établissements non classés. Le tableau de l'arrêté du 10 avril 2019, qui dit appliquer D. 321-2, dispense toutes « les résidences exploitées depuis plus de 9 ans », sans la condition d'échéance du classement : l'arrêté élargit l'exception. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/373674bb6b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/009749b565.html Pour le même diplôme (brevet national des métiers d'art), l'article a fixe la formation en milieu professionnel entre douze et vingt-six semaines, mais l'article b prévoit un plancher de neuf semaines pour la voie scolaire. Ce plancher est inférieur au minimum de douze semaines, et b ne prévoit de réduction que pour la formation continue : le lecteur ne voit pas comment un élève pourrait descendre sous douze semaines. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/009749b565.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e8004ec1c3.html Pour les masters en alternance, a archive à la fin de la phase complémentaire les « placements en recherche de contrat » pour une phase de gestion des désistements, mais déclare dans le même paragraphe qu'« au terme de la phase complémentaire d'admission » ces mêmes placements valent refus. b permet ensuite encore aux candidats « placés en recherche de contrat » de commencer la formation. Le lecteur ne sait pas à quel moment ces placements prennent fin. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e8004ec1c3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/370f0cb534.html Le Code de commerce (R22-10-28) fixe pour les sociétés cotées la date d'enregistrement au cinquième jour ouvré avant l'assemblée et interdit, « nonobstant toute convention contraire », de tenir compte d'un transfert postérieur. Les statuts de La Française des jeux approuvés par le décret n° 2020-1359 (art. 25 d) retiennent encore le deuxième jour ouvré. Même défaut que la version 2019 (verdicts-7 n° 493), présent ici dans la version 2020 en vigueur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/370f0cb534.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2eace2e9d1.html La loi n° 2009-594 (art. 6, IV) se contredit : la phrase « L'alinéa précédent est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 » vise désormais l'alinéa qui renvoie à la majoration des taux appliquée « à compter de l'année 2011 », ce qui n'a pas de sens ; dans l'article 7 de la même loi, la phrase identique suit bien l'alinéa sur l'article 1609 nonies C. Des alinéas insérés ensuite (majoration 2011, taux 2014 « pour les communes, les EPCI… et le Département-Région de Mayotte ») ont décalé le renvoi et brouillent le taux de référence (2009 ou 2014) que le lecteur doit appliquer ; le CGI (art. 1636 B… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2eace2e9d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e324c42b21.html Pour une déclaration non déposée malgré les mises en demeure, le Code général des impôts (art. 1728) prévoit 10 % puis 40 %, le taux de 80 % étant réservé à l'activité occulte. La loi n° 87-502 (art. 2), texte non codifié toujours affiché en vigueur, prévoit encore 80 % après une deuxième mise en demeure et renvoie au « deuxième alinéa de l'article 1728 », qui ne correspond plus à rien. Le lecteur trouve deux barèmes différents pour la même situation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e324c42b21.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4ef1946ef7.html Les deux articles organisent le même fonds national (FPIC), l'un pour le prélèvement, l'autre pour l'attribution, et répartissent chacun le montant selon le même coefficient d'intégration fiscale. Mais l'un renvoie au III et l'autre au II de l'article L. 5211-29 pour sa définition : l'un des deux renvois est forcément faux. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4ef1946ef7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b47909b82.html Le Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 (art. 6) renvoie, dans son deuxième alinéa, à « l'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent », alors que l'alinéa précédent ne mentionne aucun indice : il calcule la dotation à partir de « la part revenant à chaque département » sans dire comment elle se calcule. Le lecteur ne sait donc pas comment l'indice sert à répartir la dotation. Rien à voir, en revanche, avec l'indice de L. 2334-17 du CGCT, propre à la dotation de solidarité urbaine des communes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1b47909b82.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d18e8adb1f.html L. 232-23-5 et L. 232-23-4 s'articulent bien sur les résultats annulés. Mais L. 232-23-4 dit que la suspension provisoire prend fin si le président l'a levée « dans les conditions prévues au dixième alinéa » : ce renvoi ne vise que la levée après un échantillon B négatif, et oublie la levée de l'alinéa suivant (produit contaminé, substance d'abus). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d18e8adb1f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ab687b045.html L. 222-6 et L. 754-2 n'ont pas d'objet commun. En revanche, le tableau de L. 754-2 ne rend applicables que « L. 427-1 et L. 427-30 », alors que son II adapte l'article L. 427-6, qui n'est donc pas applicable à Wallis-et-Futuna. Il s'agit probablement de « L. 427-1 à L. 427-30 » : en l'état, le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7ab687b045.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e37a5114cb.html Pas de conflit avec L331-7, mais L331-8 déclare « trentenaires » les « délais mentionnés au premier alinéa », alors que ce premier alinéa ne mentionne aucun délai (ils figurent aux deuxième et troisième alinéas ou relèvent d'un décret). Le renvoi ne colle pas et laisse le lecteur sans savoir quels délais deviennent trentenaires. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e37a5114cb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/89311e988d.html Le I de L. 744-2 n'étend à Saint-Pierre-et-Miquelon que la section 2 du chapitre IV, alors que son II adapte les articles L. 424-1 et L. 424-5, qui relèvent de la section 1 (celle de L. 424-6, consacrée au contrôle des titres de séjour). On adapte donc des articles que le texte ne rend pas applicables : soit la section 1 manque au I, soit les adaptations n'ont pas d'objet. Wallis-et-Futuna, par comparaison, vise expressément L. 424-1 et L. 424-5. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/89311e988d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2e05b61893.html Pas de contradiction entre les deux articles : le délai de 30 jours vise le refus de restituer des objets saisis, celui de 15 jours la retenue de substances chimiques. En revanche L452-4 est mal rédigé : il ouvre un recours contre la décision de prolongation mais fait courir le délai de 15 jours uniquement à partir de la notification de la décision de retenue initiale, et mentionne une « décision temporaire » qui semble tronquée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2e05b61893.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/871925e950.html Sur l'astreinte, le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme concordent. Mais l'article du Code de l'environnement sur les véhicules épaves en terrain privé renvoie, pour la mise en fourrière et l'évacuation d'office, « au II du présent article », alors que son II ne prévoit ni l'une ni l'autre : il renvoie aux sanctions de l'article L. 541-3. La phrase a été recopiée de l'article voisin sur la voie publique, dont le II organise bien fourrière et évacuation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/871925e950.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6217b79e6c.html Les deux textes règlent le maintien des primes « réseau » pendant un congé maladie, l'un pour les praticiens hospitaliers (limité à trois mois), l'autre pour l'ancien statut des praticiens contractuels. Ce second texte ne fixe aucune durée, puis écrit que « la durée de cette période peut être portée à six mois » : il renvoie à une période qu'il ne définit pas, ce qui le rend difficile à appliquer. Les statuts étant différents, ce n'est pas une contradiction, mais une rédaction bancale. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6217b79e6c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/635c73c876.html Pour un congé de longue maladie, le texte des nouveaux praticiens contractuels limite à trois mois le maintien de la prime d'exercice territorial. Le texte de l'ancien statut dit seulement « maintenu en totalité » puis que « cette période » peut être portée à six mois, sans avoir jamais fixé de période : on ne sait pas combien de temps la prime est maintenue. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/635c73c876.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/da8ee16d86.html Pour les assistants des hôpitaux, la prime d'exercice territorial est maintenue au plus trois mois en congé de longue maladie, avec un passage à six mois. Dans le texte des anciens praticiens contractuels, la limite de trois mois manque, mais la phrase sur « cette période » portée à six mois a été gardée : la durée de maintien n'est donc pas lisible. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/da8ee16d86.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9c49ef1e57.html Pour les praticiens associés, la prime d'exercice territorial est maintenue au plus trois mois en congé de longue maladie. Dans le texte des anciens praticiens contractuels, la limite de trois mois manque, alors que la phrase sur « cette période » portée à six mois renvoie à elle : on ne peut pas savoir pendant combien de temps la prime est maintenue. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9c49ef1e57.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1d32c3a2.html L'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (décret d'exceptions : son article 1er dit que le silence « vaut décision de rejet ») range encore sous l'« article R. 5121-72 » une « autorisation temporaire d'utilisation ». Or le Code de la santé publique (R. 5121-72) traite aujourd'hui de la modification de l'autorisation d'accès précoce et prévoit pour certaines demandes que le silence vaut acceptation (90 jours, 30 jours). Le renvoi vise un article renuméroté et une notion disparue, ce qui induit le lecteur en erreur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1d32c3a2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ffbcb5f49b.html Les délais de quatre mois sont identiques. Mais dans l'article consacré au plan de sûreté du port, la règle « silence vaut rejet » vise la demande d'approbation « de l'évaluation » de sûreté, alors que l'article jumeau sur l'installation portuaire vise bien « du plan ». Le renvoi semble erroné et laisse sans règle de silence la demande d'approbation du plan du port. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ffbcb5f49b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f31cef66cb.html R423-31 du Code de l'urbanisme porte à huit mois l'instruction du permis soumis à l'autorisation spéciale en site classé, alors que le décret n° 2014-1271, qui cite cet article, annonce une décision implicite de rejet acquise au bout d'un an pour ce même permis délivré au nom de l'Etat. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f31cef66cb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8af86f7a47.html Le Code rural (R. 254-5, I) dit que le délai de mise en conformité après un écart critique « ne peut excéder un mois ». L'arrêté du 16 octobre 2020 (article 8) permet pourtant à l'organisme certificateur de prolonger « le délai d'un mois mentionné à l'article R. 254-5 » jusqu'à six mois pour certaines exigences : l'arrêté allonge un plafond fixé par le décret qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8af86f7a47.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c5da308838.html Le Code de l'éducation (D. 337-7) réserve la voie « sans formation » aux candidats majeurs et rend les conditions exigibles à la date où le candidat présente le diplôme. L'arrêté du 22 février 2024 (CAP plumasserie) admet un candidat dont la majorité n'est atteinte qu'au 31 décembre de l'année de session, donc possiblement mineur le jour des épreuves. L'arrêté s'écarte du décret qu'il applique ; la même règle figure dans les arrêtés des n° 514, 515 et 523, alors que d'autres arrêtés exigent la majorité à la date de la première épreuve. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c5da308838.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4339b07de0.html L'article L223-10 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L235-13, abrogé le 1er octobre 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4339b07de0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0146965c5c.html L'article L225-250 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L235-13, abrogé le 1er octobre 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0146965c5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d8430d4fa5.html L'article L234-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L422-4 du Code du travail, transféré le 2 mars 1984. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d8430d4fa5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a8b0815fff.html L'article L234-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L432-5 du Code du travail, transféré le 29 octobre 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a8b0815fff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e07e186ec.html L'article L251-5 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article 1844-12 du Code civil, abrogé le 1er octobre 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4e07e186ec.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/318faff8fa.html L'article L251-16 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L422-4 du Code du travail, transféré le 2 mars 1984. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/318faff8fa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8bb214081f.html L'article L251-16 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L432-5 du Code du travail, transféré le 29 octobre 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8bb214081f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/65e8fc9b1e.html L'article L252-9 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article 1844-12 du Code civil, abrogé le 1er octobre 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/65e8fc9b1e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4d88cd60ea.html L'article L625-5 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L621-125, transféré le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4d88cd60ea.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4984c25d10.html L'article L625-5 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L621-127, transféré le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4984c25d10.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b939775048.html L'article L931-13 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L145-13, abrogé le 20 juin 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b939775048.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/319c3a745a.html L'article L935-6 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L524-19, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/319c3a745a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8f0e929051.html L'article L935-7 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L525-2, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8f0e929051.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8fba85aa38.html L'article L935-9 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L525-18, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8fba85aa38.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b9b6689746.html L'article L945-7 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L525-2, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b9b6689746.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d727d5a4e.html L'article L945-9 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L525-18, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9d727d5a4e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5fe9ee6779.html L'article L132-30 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article L621-22 du Code de commerce, transféré le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5fe9ee6779.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f56a9589b.html L'article 242 undecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3f56a9589b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd13df01f7.html L'article 242 quindecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fd13df01f7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e1c922866.html L'article 260 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 1785 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4e1c922866.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/564d32d57e.html L'article 98 B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/564d32d57e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3303f74aef.html L'article 111-0 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 502 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er janvier 1993. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3303f74aef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f4a224d5f8.html L'article 164 F octovicies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 8 du Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, abrogé le 14 octobre 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f4a224d5f8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/906f1f5826.html L'article 51 sexies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 1815 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/906f1f5826.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/abbf6fdd03.html L'article 138 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 1565 bis du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/abbf6fdd03.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/253455776f.html L'article 152 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 1700 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/253455776f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0c1a00f373.html L'article 248 E du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Loi n°86-912 du 6 août 1986, abrogé le 21 juillet 1993. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0c1a00f373.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/97888b5650.html L'article L421-6 du Code des communes, en vigueur, renvoie à l'article L421-1, abrogé le 27 janvier 1984. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/97888b5650.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/09d74262b2.html L'article L110 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L115, abrogé le 5 janvier 1993. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/09d74262b2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b19e05ee92.html L'article L266 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L203, abrogé le 19 mai 2013. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b19e05ee92.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/57216e112e.html L'article LO253-12 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article LO253-8, abrogé le 9 décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/57216e112e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7a18e0c0c5.html L'article L2132-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur, renvoie à l'article L282-14 du Code de l'aviation civile, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7a18e0c0c5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bd691b98f4.html L'article L163-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en vigueur, renvoie à l'article 11 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, abrogé le 6 décembre 1994. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bd691b98f4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/493befe5b7.html L'article L352-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en vigueur, renvoie à l'article L351-4, abrogé le 31 octobre 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/493befe5b7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0f6bf508d4.html L'article L372-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°62-904 du 4 août 1962, abrogé le 12 novembre 1992. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0f6bf508d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b33b749ccf.html L'article LO1112-3 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-1, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b33b749ccf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/96d964aefe.html L'article LO1112-3 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-2, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/96d964aefe.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/925680cfe1.html L'article LO1112-9 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-3, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/925680cfe1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eca228c3d6.html L'article L1112-21 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/eca228c3d6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/992a37a1ca.html L'article LO1114-4 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1114-3, transféré le 30 juillet 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/992a37a1ca.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/337a30f1d0.html L'article L1421-3 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L212-34 du Code du patrimoine, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/337a30f1d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2cf8ece8d0.html L'article L2221-12 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2342-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2cf8ece8d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e611f0bbb4.html L'article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2322-2, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e611f0bbb4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b3359a185a.html L'article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2341-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b3359a185a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6fe09ac5b9.html L'article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2342-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6fe09ac5b9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0af0c5e4ae.html L'article L2573-42 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2322-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0af0c5e4ae.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2063bbd785.html L'article L2573-42 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2322-2, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2063bbd785.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d351d6d9ad.html L'article L2573-57 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2341-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d351d6d9ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/97aba0d890.html L'article L2573-57 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2342-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/97aba0d890.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2b5fe7a597.html L'article L2573-57 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2343-2, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2b5fe7a597.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ae6a1a0932.html L'article L4424-23 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L221-1 du Code de l'aviation civile, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ae6a1a0932.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a291bc6f65.html L'article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L5214-2, abrogé le 13 juillet 1999. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a291bc6f65.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5bbe5ffe27.html L'article LO6232-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-3, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5bbe5ffe27.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2785d9bf9d.html L'article LO6233-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2785d9bf9d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7d5b925ff.html L'article LO6332-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-3, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f7d5b925ff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ff2bfcb174.html L'article LO6332-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-5, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ff2bfcb174.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/735ac2956f.html L'article LO6332-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/735ac2956f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f4242f1d12.html L'article LO6333-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f4242f1d12.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0ec126297a.html L'article LO6442-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-3, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0ec126297a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/65f0e2c8f3.html L'article LO6443-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-5, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/65f0e2c8f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/955257f9ed.html L'article LO6443-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/955257f9ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/edeee3c78e.html L'article L162-2 du Code de la voirie routière, en vigueur, renvoie à l'article 92 du Code rural ancien, abrogé le 12 novembre 1992. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/edeee3c78e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4bfa2aff90.html L'article 1353 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article L77 du Code du domaine de l'Etat, abrogé le 24 novembre 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4bfa2aff90.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4757db359c.html L'article 151 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 158, abrogé le 1er juillet 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4757db359c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0446d78db3.html L'article 644 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 538, abrogé le 1er juillet 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0446d78db3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd7adfa514.html L'article 1401 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 224, abrogé le 1er juillet 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fd7adfa514.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/caec817a3d.html L'article L97-4 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé le 1er janvier 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/caec817a3d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b70fbe654.html L'article L114-6 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 132 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, abrogé le 29 décembre 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b70fbe654.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/73e80465a4.html L'article L213-10 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 28 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, abrogé le 6 juillet 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/73e80465a4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eb3ca18841.html L'article L756-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 29-1 du Loi n°75-535 du 30 juin 1975, abrogé le 23 décembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/eb3ca18841.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2b3df69fa6.html L'article L935-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2b3df69fa6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2a46d79627.html L'article L941-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 41 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, abrogé le 1er janvier 1998. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2a46d79627.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/64ccb2ca3b.html L'article L941-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 42 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, abrogé le 1er janvier 1998. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/64ccb2ca3b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/550096cb16.html L'article L4251-5 du Code de la défense, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999, abrogé le 30 mars 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/550096cb16.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4f147a61cc.html L'article L100-4 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L3122-28 du Code du travail, abrogé le 10 août 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4f147a61cc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1bdeb84fec.html L'article L121-8 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L432-8 du Code du travail, transféré le 2 mars 1984. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1bdeb84fec.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e235a7e2c.html L'article L231-4 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L2336-3 du Code de la défense, abrogé le 1er mai 2012. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3e235a7e2c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9898e64132.html L'article L14 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9898e64132.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98b75c8015.html L'article L29 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/98b75c8015.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c86ea7def7.html L'article L40 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c86ea7def7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a107ab266.html L'article L62 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 156 du Code de la famille et de l'aide sociale, abrogé le 23 décembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9a107ab266.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/085d843384.html L'article L77 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/085d843384.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/24b331b3d1.html L'article L94-9 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article L72-1, abrogé le 7 janvier 1992. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/24b331b3d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/012c5e353a.html L'article L118 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 420 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/012c5e353a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c5dc7d6327.html L'article L126 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 6 du Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, abrogé le 21 décembre 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c5dc7d6327.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8a30e03e8a.html L'article L149-9 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 448 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8a30e03e8a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2bb43ff673.html L'article L150 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article L12, abrogé le 8 novembre 1997. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2bb43ff673.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a015547247.html L'article L157 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 94 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a015547247.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d4d653d894.html L'article L157 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 181 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d4d653d894.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b2d92c4d6.html L'article L157 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 375 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b2d92c4d6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e18c120089.html L'article 746 du Code rural ancien, en vigueur, renvoie à l'article 2127 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e18c120089.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d0045e146b.html L'article 746 du Code rural ancien, en vigueur, renvoie à l'article 2158 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d0045e146b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/183849ec6a.html L'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L113-4, abrogé le 8 mai 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/183849ec6a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5a49d981f9.html L'article L213-6 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L231-2, abrogé le 21 septembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5a49d981f9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e0026f2191.html L'article L323-3 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L312-6, abrogé le 10 juillet 1999. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e0026f2191.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0340d37d11.html L'article L331-7 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L312-6, abrogé le 10 juillet 1999. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0340d37d11.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5f4acd9c4.html L'article L342-14 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article 313-4 du Code pénal, abrogé le 13 juin 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f5f4acd9c4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a61cee52a5.html L'article L714-4 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L221-16-1 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a61cee52a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0ec6b30090.html L'article 57 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 43, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0ec6b30090.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c4c323fc15.html L'article 226 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 228, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c4c323fc15.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e4b31b9bb.html L'article L148-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L148-1, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4e4b31b9bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d2233de7f2.html L'article L154-3 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L148-1, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d2233de7f2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/76c166f98d.html L'article L213-17 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L228-43 du Code de commerce, abrogé le 1er avril 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/76c166f98d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fae5a3598b.html L'article L323-34 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L323-23, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fae5a3598b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0142c89643.html L'article L323-34 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L323-28, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0142c89643.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/20b3670f3b.html L'article L812-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L131-2, transféré le 14 novembre 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/20b3670f3b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1390618900.html L'article L812-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L223-16, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1390618900.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b72dc487d.html L'article L800-5 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L200-5, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4b72dc487d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/156e827de7.html L'article L800-5 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L442-1, abrogé le 23 octobre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/156e827de7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1b42d1ec3.html L'article L800-5 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L443-1, abrogé le 23 octobre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e1b42d1ec3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/65d459b400.html L'article L800-5 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L435-1, transféré le 29 octobre 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/65d459b400.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d13b0b9c3a.html L'article L462-2 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L245-2 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d13b0b9c3a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e8661f33e6.html L'article 154 du Code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur, renvoie à l'article 53, abrogé le 8 janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e8661f33e6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dacf82e3e0.html L'article L1532-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1533-16, transféré le 31 mars 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dacf82e3e0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7dc096245f.html L'article L2111-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2322-6, abrogé le 6 septembre 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7dc096245f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2bf79d74a6.html L'article L2326-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2221-1, abrogé le 7 juillet 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2bf79d74a6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a1b7f5943d.html L'article L3332-7 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3335-8, abrogé le 29 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a1b7f5943d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98ff6529b9.html L'article L3352-7 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3335-2, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/98ff6529b9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c4f41f7f4e.html L'article L4311-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4311-9, abrogé le 5 mars 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c4f41f7f4e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9cab540c3d.html L'article L4321-21 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4398-1, abrogé le 27 décembre 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9cab540c3d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cef82a0c84.html L'article L4322-14 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4398-1, abrogé le 27 décembre 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cef82a0c84.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/43abf42a44.html L'article L4431-5 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4113-8, abrogé le 1er juillet 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/43abf42a44.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8514452d56.html L'article L5123-6 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8514452d56.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7b62ed01ce.html L'article L6117-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6116-4, abrogé le 6 septembre 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7b62ed01ce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6c62d48457.html L'article L850 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L880, abrogé le 11 janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6c62d48457.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a28ebf33db.html L'article L850 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L881, abrogé le 11 janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a28ebf33db.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ebb8305d61.html L'article L162-28 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-24, abrogé le 1er janvier 1997. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ebb8305d61.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d0a74635bb.html L'article L713-18 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L713-3, abrogé le 29 décembre 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d0a74635bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/688febee35.html L'article L755-4 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L524-5, abrogé le 1er juin 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/688febee35.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/404770c013.html L'article L931-27 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L242-25 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/404770c013.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9b08c722a8.html L'article L931-27 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L242-28 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9b08c722a8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4494101772.html L'article L115-1 du Code de la mutualité, en vigueur, renvoie à l'article L432-8 du Code du travail, transféré le 2 mars 1984. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4494101772.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7e6341a66.html L'article L151 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur, renvoie à l'article R150, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f7e6341a66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fce399ccf5.html L'article L151 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur, renvoie à l'article R151, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fce399ccf5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14c2c89fce.html L'article L153 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur, renvoie à l'article R150, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14c2c89fce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8389a24397.html L'article L153 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur, renvoie à l'article R151, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8389a24397.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2fda0d19fa.html L'article L166 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2fda0d19fa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e66c85d99f.html L'article L173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L171 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e66c85d99f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5aa67f25b5.html L'article L173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L172 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5aa67f25b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/28b87b07f7.html L'article L230 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/28b87b07f7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2a44ba8375.html L'article L314 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L308 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2a44ba8375.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/44164ab05b.html L'article L340 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L309 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/44164ab05b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1001ca37fd.html L'article L173-24 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article 58 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1001ca37fd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5d4dd4729c.html L'article L122-2 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L442-3, transféré le 18 janvier 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5d4dd4729c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8868d43eab.html L'article L122-3 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L442-3, transféré le 18 janvier 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8868d43eab.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e295d42764.html L'article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L213-16 du Code de l'éducation, abrogé le 15 avril 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e295d42764.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5eef0b87e.html L'article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L821-5 du Code de l'éducation, abrogé le 15 avril 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f5eef0b87e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4d88bd91f4.html L'article L322-12 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L225-49 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4d88bd91f4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ee478facc.html L'article L443-5 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article 6 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, abrogé le 8 juillet 1989. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7ee478facc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cede329ee6.html L'article L444-4 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L223-9 du Code du travail, abrogé le 1er février 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cede329ee6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f64fa316b3.html L'article L241-4 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 108 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, abrogé le 1er janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f64fa316b3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6cc9d87604.html L'article L241-4 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 109 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, abrogé le 1er janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6cc9d87604.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7c50d4e1b0.html L'article L261-6 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 14 du Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, abrogé le 4 juin 1983. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7c50d4e1b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3909b9e7f1.html L'article L371-3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L312-5-1, abrogé le 19 juillet 1991. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3909b9e7f1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/755ea06a39.html L'article L432-3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article R431-1, transféré le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/755ea06a39.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/51dd002a99.html L'article L432-4 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article R431-1, transféré le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/51dd002a99.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b41a4616a7.html L'article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article R431-1, transféré le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b41a4616a7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ed56bef43.html L'article L218-71 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 165 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8ed56bef43.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/233d94dfd8.html L'article L218-71 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 171 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/233d94dfd8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b54faa453.html L'article L332-19 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 8 bis du Loi du 2 mai 1930, abrogé le 28 novembre 1976. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1b54faa453.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4659884fd1.html L'article L514-17 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 165 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4659884fd1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/61738d2bf2.html L'article L514-17 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 171 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/61738d2bf2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/85b5eadc7c.html L'article L654-8 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L437-11, abrogé le 1er juillet 2013. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/85b5eadc7c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/692dcb5ad8.html L'article L442-2 du Code de la route, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976, abrogé le 13 juillet 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/692dcb5ad8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e21c93f19.html L'article L426-4 du Code de l'aviation civile, en vigueur, renvoie à l'article L426-1, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3e21c93f19.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a08dbfd5a8.html L'article L426-4 du Code de l'aviation civile, en vigueur, renvoie à l'article L426-2, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a08dbfd5a8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/505a0977c5.html L'article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, en vigueur, renvoie à l'article L111-1, abrogé le 1er juillet 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/505a0977c5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/893d6a5eee.html L'article L1225-70 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L1225-69, abrogé le 23 août 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/893d6a5eee.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/52041ae7f9.html L'article L1225-72 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L1225-69, abrogé le 23 août 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/52041ae7f9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/02269355aa.html L'article L1251-56 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L6322-63, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/02269355aa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b137d81769.html L'article L2352-15 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b137d81769.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ee6d29a3ab.html L'article L2353-23 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ee6d29a3ab.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e8f5e0797c.html L'article L2353-26 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e8f5e0797c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/610cec689f.html L'article L2512-5 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°82-889 du 19 octobre 1982, abrogé le 31 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/610cec689f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6632fe8906.html L'article L4511-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L4611-8, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6632fe8906.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1ce1891f5.html L'article L5222-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L7121-18, abrogé le 25 juillet 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f1ce1891f5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bf68cf8f90.html L'article L6222-13 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L6233-8, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bf68cf8f90.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1be450010d.html L'article L2364-4 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1be450010d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/907fc2318c.html L'article L2363-7 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/907fc2318c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0c1eed29d7.html L'article L143-11-4 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L351-21, transféré le 7 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0c1eed29d7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1d598801d6.html L'article L143-11-9 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L742-6, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1d598801d6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c73d92e24b.html L'article L143-11-9 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L751-15, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c73d92e24b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5d7388800e.html L'article L321-13 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L351-21, transféré le 7 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5d7388800e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ee5752aacc.html L'article L143-11-7 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L351-21, transféré le 7 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ee5752aacc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2130b1c09a.html L'article L143-11-7 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L742-6, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2130b1c09a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7f65489377.html L'article L143-11-7 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L751-15, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7f65489377.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3d4afde89b.html L'article L321-4-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L122-6, abrogé le 29 septembre 1974. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3d4afde89b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fbe635a242.html L'article L321-4-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L122-9, abrogé le 29 septembre 1974. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fbe635a242.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14bf05b060.html L'article L321-4-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L933-1, transféré le 5 mai 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14bf05b060.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b8b1882783.html L'article L321-4-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L933-4, transféré le 5 mai 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b8b1882783.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14740d79ed.html L'article L321-4-2 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L933-6, transféré le 5 mai 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14740d79ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/af1941370e.html L'article L351-14 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L351-3-1, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/af1941370e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/71dd6b6f7a.html L'article 250-1 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 241, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/71dd6b6f7a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8e9bde7142.html L'article 260 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 221, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8e9bde7142.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/426ba1c959.html L'article 260 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 222, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/426ba1c959.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/89573bf02a.html L'article 260 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 223, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/89573bf02a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a212bad27.html L'article 258 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 215, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9a212bad27.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/29cd0eb0b5.html L'article 258 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 216, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/29cd0eb0b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/18bda5e781.html L'article 257 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 210, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/18bda5e781.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a9f46fe64b.html L'article 257 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 211, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a9f46fe64b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/72f06933d8.html L'article 256 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 208, abrogé le 22 avril 1998. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/72f06933d8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dbd7347522.html L'article 218-9 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 212, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dbd7347522.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/48e5b926f2.html L'article 218-8 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article L4614-7 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/48e5b926f2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c9622971b1.html L'article 218-7 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 223, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c9622971b1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/225b158ce4.html L'article 226-3 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 228, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/225b158ce4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/080d1bc5c8.html L'article 226-2 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 225, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/080d1bc5c8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0915be3c03.html L'article 226-1 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 228, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0915be3c03.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d8c6819e11.html L'article 241-6 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 235, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d8c6819e11.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/232c4cc827.html L'article 241-4 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 229, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/232c4cc827.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3240b6b3eb.html L'article 241-4 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 235, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3240b6b3eb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/019a01e4c1.html L'article 251-38 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 248, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/019a01e4c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/320d89a4c1.html L'article 251-35 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 247, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/320d89a4c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/933bd1d829.html L'article 251-34 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 247, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/933bd1d829.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7cad18100.html L'article 251-33 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 242, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f7cad18100.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b4bfa5af5c.html L'article 251-33 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 246, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b4bfa5af5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5915610f93.html L'article 251-33 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 247, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5915610f93.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1022182bf7.html L'article 251-33 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 248, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1022182bf7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/31874938b4.html L'article 251-32 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 239, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/31874938b4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6981261d0d.html L'article 251-29 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 241, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6981261d0d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8cd0c465e3.html L'article 251-13 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 251, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8cd0c465e3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fee6150dc1.html L'article 252-2 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 227, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fee6150dc1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1dbbdf6ae8.html L'article 252-1 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 251, abrogé le 1er mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1dbbdf6ae8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f297ffdf18.html L'article L328-3 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L242-25 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f297ffdf18.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/00715ea579.html L'article L328-3 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L242-28 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/00715ea579.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/79261f9e6f.html L'article L333-1 du Code de justice militaire, en vigueur, renvoie à l'article L322-4, abrogé le 11 août 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/79261f9e6f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1547ddac99.html L'article L335-17 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L6313-10 du Code du travail, transféré le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1547ddac99.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/795bf7fcd9.html L'article L335-17 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L6313-11 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/795bf7fcd9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/17de1833ad.html L'article L431-3 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 24 du Code du travail maritime, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/17de1833ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a2aa74837c.html L'article L431-3 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 29 du Code du travail maritime, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a2aa74837c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c3b9e8e0d3.html L'article L431-3 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 30 du Code du travail maritime, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c3b9e8e0d3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/70005d6ba1.html L'article L563-4 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L565-2, transféré le 7 mars 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/70005d6ba1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/033079d3e9.html L'article L563-3 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L565-2, transféré le 7 mars 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/033079d3e9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e11d87716e.html L'article L121-7 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L2323-87 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e11d87716e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3842f07ef0.html L'article L121-9 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L2313-15 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3842f07ef0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e97225a8bf.html L'article L4161-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4111-6, abrogé le 14 mai 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e97225a8bf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b63434fb39.html L'article L2326-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2321-5, abrogé le 6 septembre 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b63434fb39.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/077305abc7.html L'article L554-4 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article LO6152-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 31 mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/077305abc7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/33ff6fbdf1.html L'article L422-11 du Code du tourisme, en vigueur, renvoie à l'article L2333-88 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/33ff6fbdf1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ad97ff238e.html L'article L6113-8 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6115-2, abrogé le 1er juillet 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ad97ff238e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/84fa363594.html L'article L1524-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1522-6, abrogé le 26 février 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/84fa363594.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/170e14c2be.html L'article L6121-11 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6121-10, transféré le 6 septembre 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/170e14c2be.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/82d2c397ac.html L'article L6161-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/82d2c397ac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/64d6ba3f8e.html L'article 242-0 P du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/64d6ba3f8e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/46a121b9ac.html L'article L535-4 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 81 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, abrogé le 11 novembre 2012. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/46a121b9ac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dc396c0084.html L'article 242 duodecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dc396c0084.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f74a50533.html L'article L946-12 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L621-84, abrogé le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6f74a50533.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b7197e396.html L'article 396 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article R341-5 du Code rural et de la pêche maritime, transféré le 24 août 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4b7197e396.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/01fd331334.html L'article 51 du Code minier, en vigueur, renvoie à l'article 91, abrogé le 1er novembre 1970. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/01fd331334.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f27ec405b.html L'article L322-6-2 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L5331-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1f27ec405b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e933e989ea.html L'article L551-5 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 2 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e933e989ea.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dc221499fb.html L'article L631-20 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, abrogé le 1er janvier 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dc221499fb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/01f24c0db9.html L'article L321-7 du Code de l'aviation civile, en vigueur, renvoie à l'article L282-11, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/01f24c0db9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f8118eea24.html L'article L981-4 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L122-2, transféré le 4 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f8118eea24.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d54f481ce2.html L'article L221-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L200-1, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d54f481ce2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c03a75259.html L'article L5552-19 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L351-9 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1c03a75259.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8021da6aae.html L'article L5242-20 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L341-2 du Code de la recherche, abrogé le 19 mai 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8021da6aae.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7893b578ef.html L'article L4262-2 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L223-3 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7893b578ef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/13e3b11067.html L'article L4261-2 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L223-3 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/13e3b11067.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8286769905.html L'article L2321-2 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article LO6114-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 31 mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8286769905.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9646199691.html L'article L6364-3 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2563-3, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9646199691.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e13580cf5a.html L'article L6264-3 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2563-3, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e13580cf5a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f187cd2e7.html L'article L512-8 du Code minier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L162-5, abrogé le 1er juillet 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3f187cd2e7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/22736e3996.html L'article L423-3 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L423-2, abrogé le 19 mai 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/22736e3996.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7425985c50.html L'article L173-23 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article 62 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7425985c50.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f96a03deaa.html L'article L413-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article 19 du Loi du 9 avril 1898, abrogé le 27 mars 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f96a03deaa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a3095bbb83.html L'article L593-36 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 14 du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, abrogé le 4 novembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a3095bbb83.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/191d262a6f.html L'article L617-5 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L612-13, abrogé le 29 avril 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/191d262a6f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/96e8a8d1f7.html L'article L624-6 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L622-13, abrogé le 29 avril 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/96e8a8d1f7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/91540297f3.html L'article 49 septies WB du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 360 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er septembre 1985. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/91540297f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d9dc398a14.html L'article L472-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L431-6, abrogé le 12 juillet 1985. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d9dc398a14.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/52a9cd9f93.html L'article 82 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article D14 du Code du domaine de l'Etat, abrogé le 23 août 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/52a9cd9f93.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/07cbbb6c62.html L'article 281 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 4 du Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003, abrogé le 25 août 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/07cbbb6c62.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/255cdb18a0.html L'article L632-7 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 116 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, abrogé le 31 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/255cdb18a0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f38f13d277.html L'article L123-5 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article 2 du Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, abrogé le 24 février 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f38f13d277.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/65ce32a134.html L'article L123-5 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, abrogé le 24 février 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/65ce32a134.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/74eae19860.html L'article L563-1 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L566-1, abrogé le 1er février 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/74eae19860.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c82e02516e.html L'article L5545-12 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L4614-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c82e02516e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ef439bc895.html L'article L5542-37 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article L1225-69 du Code du travail, abrogé le 23 août 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ef439bc895.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e847ab7fc.html L'article 133-1 du Code du travail maritime, en vigueur, renvoie à l'article 25-1, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3e847ab7fc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4dcd36498e.html L'article L134-9 du Code de l'énergie, en vigueur, renvoie à l'article 1 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005, abrogé le 1er juin 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4dcd36498e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d83c543515.html L'article L311-3 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article 13-12 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, abrogé le 22 avril 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d83c543515.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e58fcc5297.html L'article L612-19 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L2327-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e58fcc5297.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dca2dc35c9.html L'article L310-12 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L334-9, abrogé le 23 janvier 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dca2dc35c9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c0a878a524.html L'article 964-1 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 963, abrogé le 1er octobre 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c0a878a524.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0cd1c281d8.html L'article L5121-1-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L5121-3, abrogé le 25 décembre 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0cd1c281d8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b9d4343cc6.html L'article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b9d4343cc6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a9519605a5.html L'article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a9519605a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a8a73ee92e.html L'article L335-15 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a8a73ee92e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9ec6eae24e.html L'article L335-16 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9ec6eae24e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/73e0281a8b.html L'article L521-17-2 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/73e0281a8b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9c0997d754.html L'article L521-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9c0997d754.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f90425328a.html L'article L614-32 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f90425328a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0cfc7abcaa.html L'article L614-33 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0cfc7abcaa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/83e11f9db8.html L'article L614-34 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/83e11f9db8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5da1f0b172.html L'article L614-37 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5da1f0b172.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4a65b69a5c.html L'article L623-36 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4a65b69a5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f411678052.html L'article L623-37 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f411678052.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/321035ba95.html L'article L623-38 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/321035ba95.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ea3d43a12d.html L'article L623-41 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ea3d43a12d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ab0e44ee7d.html L'article L722-10 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ab0e44ee7d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9b18a50328.html L'article L722-11 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9b18a50328.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5e6895f2b4.html L'article L722-14 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5e6895f2b4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14ac98557a.html L'article L722-15 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14ac98557a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ec05ab41c4.html L'article L722-9 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ec05ab41c4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e522ba5e1.html L'article L521-14 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3e522ba5e1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4d826dcbfd.html L'article L521-16 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4d826dcbfd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/86c3ee0185.html L'article L521-15 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/86c3ee0185.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f87eb3e651.html L'article L956-4 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L661-5, abrogé le 15 février 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f87eb3e651.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1071bd971a.html L'article L722-1 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article L115-1 du Code de la consommation, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1071bd971a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a4a007cf2.html L'article L3444-5 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L4433-3-3, abrogé le 10 juillet 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9a4a007cf2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6f8dde5c.html L'article L232-4 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L231-10, abrogé le 1er septembre 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6f8dde5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d6088918.html L'article L232-6 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L231-11, abrogé le 1er septembre 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d6088918.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d1d8c3d66.html L'article 1668 B du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 235 ter ZAA, périmé le 1er juillet 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0d1d8c3d66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2eb54b6fb3.html L'article L611-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L681-3, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2eb54b6fb3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b7da6de4b5.html L'article L711-20 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L2327-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b7da6de4b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bbc6bee0d3.html L'article L711-20 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L2327-4 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bbc6bee0d3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1abeff0f36.html L'article L363-1 du Code du tourisme, en vigueur, renvoie à l'article L3335-3 du Code de la santé publique, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1abeff0f36.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/66433a5c15.html L'article L1254-31 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L6322-63, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/66433a5c15.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e8ed2328a2.html L'article L114-42 du Code de la mutualité, en vigueur, renvoie à l'article L432-5 du Code du travail, transféré le 29 octobre 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e8ed2328a2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee9f91fb0.html L'article 242 terdecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee9f91fb0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/31e98684d5.html L'article L5124-14 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L5121-3, abrogé le 25 décembre 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/31e98684d5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/76f8b604d8.html L'article L313-51 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L621-46 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/76f8b604d8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ac0d5c21c.html L'article L316-3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article R317-14, transféré le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6ac0d5c21c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d72422e45.html L'article L121-51 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2d72422e45.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f88d79dc57.html L'article L754-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L442-3, abrogé le 17 avril 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f88d79dc57.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ed6c1c0f07.html L'article 392 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 389-2, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ed6c1c0f07.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/79e92ffe25.html L'article L515-22-1 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L120-1-1, transféré le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/79e92ffe25.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/344d33abd5.html L'article L135-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur, renvoie à l'article L1112-1 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/344d33abd5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/371009a604.html L'article L222-4 du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur, renvoie à l'article L5332-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/371009a604.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/28c08be705.html L'article L131-12 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/28c08be705.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dbe7a8a913.html L'article L253-2 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article L522-7 du Code de l'environnement, abrogé le 4 décembre 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dbe7a8a913.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/23225191c4.html L'article L3331-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3335-2, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/23225191c4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dd07ac1d09.html L'article L3331-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3335-8, abrogé le 29 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dd07ac1d09.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7e79cbf69a.html L'article L169-13 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°90-86 du 23 janvier 1990, abrogé le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7e79cbf69a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/93b271e4f5.html L'article L758-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L741-1, abrogé le 1er janvier 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/93b271e4f5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a02a3ddffd.html L'article L758-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L741-9, abrogé le 1er janvier 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a02a3ddffd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bdc3d3a9e0.html L'article L232-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur, renvoie à l'article L381-19 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bdc3d3a9e0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b63f639e40.html L'article 70 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 65 A, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b63f639e40.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/008dc7c84b.html L'article L6112-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6161-10, abrogé le 23 juillet 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/008dc7c84b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e260c081e9.html L'article 1325 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 1316-1, abrogé le 1er octobre 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e260c081e9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b5c8418202.html L'article 1325 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 1316-4, abrogé le 1er octobre 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b5c8418202.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/82404372bb.html L'article 30-0 A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/82404372bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f6299b56a1.html L'article L742-7 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article 2198 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f6299b56a1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ab676777fd.html L'article L722-8 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article 2198 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ab676777fd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0f678b4bb9.html L'article L271-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L212-6, abrogé le 22 octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0f678b4bb9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2661a25e1f.html L'article 707 bis du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L462-21 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2661a25e1f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cd2d565f3f.html L'article 49 septies ZH du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 199 ter L du Code général des impôts, CGI, abrogé le 21 février 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cd2d565f3f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/060750ab4a.html L'article 49 septies ZH du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 220 N du Code général des impôts, CGI, abrogé le 21 février 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/060750ab4a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fa6c91d98a.html L'article L781-24 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L731-26, abrogé le 28 décembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fa6c91d98a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/055b9539d0.html L'article L781-11 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L731-26, abrogé le 28 décembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/055b9539d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d3951c1e60.html L'article L123-23 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L1112-6 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d3951c1e60.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1e584ce502.html L'article 50-00 C du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 338 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1e584ce502.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e03cec8e2f.html L'article L531-8 du Code du patrimoine, en vigueur, renvoie à l'article L531-5, abrogé le 9 juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e03cec8e2f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/234ef82f30.html L'article L17 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L11-2, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/234ef82f30.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/63b3797daf.html L'article L558-46 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L57, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/63b3797daf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d1d301fa33.html L'article L3123-8 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L3123-14-3, abrogé le 10 août 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d1d301fa33.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8bafdb588e.html L'article L3123-8 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L3123-14-1, abrogé le 10 août 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8bafdb588e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/13ddf52d28.html L'article L1413-8 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L224-2-1 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 24 février 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/13ddf52d28.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b478e8ef87.html L'article L142-1 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L433-2, abrogé le 10 août 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b478e8ef87.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1dc4bee7b.html L'article 371 O du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 164 F duovicies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, périmé le 10 avril 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e1dc4bee7b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/613e129ed7.html L'article 371 C du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 164 F vicies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, périmé le 10 avril 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/613e129ed7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5055f257a1.html L'article L132-4 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article L132-3, abrogé le 23 juillet 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5055f257a1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3ec11d0b9f.html L'article 1681 quater A du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 1681 D, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3ec11d0b9f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/743b1b7e1c.html L'article L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L522-12, abrogé le 1er janvier 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/743b1b7e1c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d4577317a.html L'article L2142-3-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2142-1-1, abrogé le 9 juillet 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2d4577317a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ddd8caa255.html L'article L6143-3-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article 116 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, abrogé le 31 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ddd8caa255.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/aa7b62a42c.html L'article L1414-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4113-6, abrogé le 1er juillet 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/aa7b62a42c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0a21b7ff3e.html L'article L515-6 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 106 du Code minier, abrogé le 5 juillet 1993. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0a21b7ff3e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/48589f3663.html L'article L515-6 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L342-1 du Code minier (nouveau), abrogé le 25 janvier 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/48589f3663.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b1492cf1d1.html L'article L472-1-6 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article R323-13, transféré le 29 décembre 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b1492cf1d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fbd915bf1e.html L'article L4123-15 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4123-5, abrogé le 18 février 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fbd915bf1e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee47736ca.html L'article L221-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article 50 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986, abrogé le 8 juillet 1989. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee47736ca.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dd36c6acb0.html L'article L114-53 du Code de la mutualité, en vigueur, renvoie à l'article L112-2, transféré le 6 mai 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dd36c6acb0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/367ed31e79.html L'article L227-1 du Code de la mutualité, en vigueur, renvoie à l'article L212-18, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/367ed31e79.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f0d85030d.html L'article L221-18 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L731-1 du Code de la sécurité sociale, transféré le 2 janvier 1990. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1f0d85030d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/507eafe9e9.html L'article L4423-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4311-9, abrogé le 5 mars 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/507eafe9e9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f3c69a1f7d.html L'article L4423-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4311-10, abrogé le 5 mars 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f3c69a1f7d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4280748e.html L'article L7233-6 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2323-86, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4280748e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ccad5ab1e.html L'article L1233-57-15 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2325-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8ccad5ab1e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff1c66441.html L'article L2145-8 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L4614-14, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff1c66441.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a02d048c2a.html L'article L2632-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L2327-1, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a02d048c2a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/39fac63060.html L'article L781-50 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L719-3, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/39fac63060.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/463c2d9735.html L'article L781-50 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L719-7, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/463c2d9735.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/57981c795c.html L'article L328-13 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L625-10 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/57981c795c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9ba7fefb10.html L'article L431-1 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9ba7fefb10.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bdcdd5835e.html L'article L328-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bdcdd5835e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d054ed965.html L'article L102 E du Livre des procédures fiscales, en vigueur, renvoie à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9d054ed965.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a524520669.html L'article L72 A du Livre des procédures fiscales, en vigueur, renvoie à l'article 885 X du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a524520669.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b84eab353.html L'article 990 J du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 885 U, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1b84eab353.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/18748eea85.html L'article 990 J du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 885 G ter, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/18748eea85.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9b6db4d1fb.html L'article 344 I quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 43 du Code des marchés publics, abrogé le 1er avril 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9b6db4d1fb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/90f7b8dc66.html L'article L832-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L381-3 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/90f7b8dc66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8c854a1877.html L'article L832-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L381-5 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er septembre 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8c854a1877.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98b68ce59c.html L'article L832-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L381-10 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/98b68ce59c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9931283711.html L'article L832-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L381-11 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9931283711.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e723b91bf1.html L'article L615-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L311-10, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e723b91bf1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fc778dea66.html L'article L615-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L313-4, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fc778dea66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/09d4f86e63.html L'article L615-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L381-26, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/09d4f86e63.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5cc68d2302.html L'article L442-1 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L141-2 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5cc68d2302.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d01ba2175.html L'article L961-2 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2322-6 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0d01ba2175.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0def3019d2.html L'article L961-2 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2323-86 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0def3019d2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2ede951ebc.html L'article L961-2 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2325-12 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2ede951ebc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/af8cef0d3d.html L'article L238-3 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L231-11, abrogé le 1er septembre 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/af8cef0d3d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eeb07ef234.html L'article L1251-58-7 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L6322-63, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/eeb07ef234.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c42d8c93e.html L'article L321-29 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1c42d8c93e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/19c04f6c79.html L'article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L445-5, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/19c04f6c79.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/31b7cef65e.html L'article L421-12 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/31b7cef65e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4ecebf91.html L'article L615-4-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 13-8 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, abrogé le 25 novembre 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b4ecebf91.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9edf3d4a5f.html L'article L311-6 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article 24 du Loi n°95-877 du 3 août 1995, abrogé le 24 février 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9edf3d4a5f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bfaacd6a6c.html L'article L311-6 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article L2102-6 du Code des transports, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bfaacd6a6c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/52c0c5f261.html L'article L234-1 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/52c0c5f261.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d21766f9ad.html L'article L4431-2 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article 10 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, abrogé le 1er juillet 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d21766f9ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8a8b90f2df.html L'article L4425-23 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article 42 du LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8a8b90f2df.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3a48851470.html L'article L5218-11 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L5211-30, transféré le 13 juillet 1999. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3a48851470.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/71a1b8d5a9.html L'article L1264-3 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L8112-5, abrogé le 1er juillet 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/71a1b8d5a9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8736889126.html L'article L351-5-1 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L351-21, transféré le 7 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8736889126.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b67c790818.html L'article L752-12 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L142-2, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b67c790818.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/21641ceb14.html L'article L723-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L25 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/21641ceb14.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f48ed496e.html L'article L723-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L27 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6f48ed496e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d1c816de9.html L'article L723-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L34 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2d1c816de9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bdb1c72a2a.html L'article L760-3 du Code du patrimoine, en vigueur, renvoie à l'article L212-37, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bdb1c72a2a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0f1102d7f3.html L'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L621-28 du Code de commerce, transféré le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0f1102d7f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/beb6bab934.html L'article L711-3 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article 2 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994, abrogé le 1er janvier 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/beb6bab934.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1279f143fd.html L'article L313-39 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article L313-25-1, abrogé le 24 mai 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1279f143fd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a81e94ca94.html L'article 286 J du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 338 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a81e94ca94.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5e5015339.html L'article 286 J du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 614 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er juillet 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f5e5015339.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a0beb3e2ba.html L'article 286 I du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 614 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er juillet 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a0beb3e2ba.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/00b9d00e27.html L'article 1244 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 493-1 du Code civil, abrogé le 1er janvier 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/00b9d00e27.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d2caa8a47.html L'article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L351-1, abrogé le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2d2caa8a47.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/556adc2962.html L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L351-1, abrogé le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/556adc2962.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/adc56a0fbc.html L'article L371-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L431-6, abrogé le 12 juillet 1985. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/adc56a0fbc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2345c9abe9.html L'article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L351-1, abrogé le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2345c9abe9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/075c1dec67.html L'article L353-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L351-1, abrogé le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/075c1dec67.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3a04ea4b20.html L'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article R655-1 du Code pénal, abrogé le 24 octobre 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3a04ea4b20.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c43116224a.html L'article L134-9 du Code minier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L124-5, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c43116224a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d63ab71a57.html L'article L134-7 du Code minier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L124-5, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d63ab71a57.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/198f4dc5cd.html L'article L1441-6 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1434-14, abrogé le 27 juillet 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/198f4dc5cd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e450a8838f.html L'article L214-6 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e450a8838f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1578785e5c.html L'article L232-3 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article 16 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, abrogé le 1er janvier 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1578785e5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/845776772c.html L'article L121-5 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L6322-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/845776772c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f30cdab5c.html L'article L121-5 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article L6322-3 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1f30cdab5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2974dd0ef8.html L'article L331-6 du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur, renvoie à l'article 138-2 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2974dd0ef8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b3d4197ca.html L'article L421-1 du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur, renvoie à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, transféré le 10 mars 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1b3d4197ca.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/de5ed8bc7c.html L'article L634-1 du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur, renvoie à l'article L234-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/de5ed8bc7c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1a9e86f48c.html L'article L634-1 du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1a9e86f48c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8720aa66eb.html L'article L130-5 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 4-1 du Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, abrogé le 30 septembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8720aa66eb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8d445a03ed.html L'article L130-5 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 24-6 du Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, abrogé le 30 septembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8d445a03ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f060b570eb.html L'article L324-8 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L322-1, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f060b570eb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4c77479e8e.html L'article L38-2 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article L37-3, abrogé le 28 mai 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4c77479e8e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/589b98ff7a.html L'article L322-2-1 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L228-41 du Code de commerce, abrogé le 26 juin 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/589b98ff7a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/483add40ff.html L'article L322-2-1 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L245-8 du Code de commerce, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/483add40ff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8f812f0a0c.html L'article L231-2-2 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article R*231-4, abrogé le 7 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8f812f0a0c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/12082dd71c.html L'article L141-4 du Code de l'énergie, en vigueur, renvoie à l'article L145-1, abrogé le 10 novembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/12082dd71c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/aee63c2fc3.html L'article L716-8-6 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/aee63c2fc3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d4b3abbc.html L'article L716-8-2 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d4b3abbc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/029b8147ac.html L'article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/029b8147ac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/91bd316765.html L'article L716-8 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur, renvoie à l'article 59 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/91bd316765.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/027774cbbe.html L'article L330-6 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L164, abrogé le 30 juin 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/027774cbbe.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/91d34a2acb.html L'article L168 du Code électoral, en vigueur, renvoie à l'article L164, abrogé le 30 juin 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/91d34a2acb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/076404b165.html L'article 1379 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 841-1 du Code civil, abrogé le 9 avril 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/076404b165.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3c7b0ac83e.html L'article L1213-1 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article 34 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, abrogé le 12 décembre 1992. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3c7b0ac83e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2938ab8b29.html L'article L2241-2 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article 529-4 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2938ab8b29.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d7d8e30ef.html L'article L5832-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L5211-40, abrogé le 29 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9d7d8e30ef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ddf26938b5.html L'article 1638 quinquies du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L5216-7-2 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 29 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ddf26938b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b9f28609c4.html L'article L3332-13 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3332-9, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b9f28609c4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a4d34a6e55.html L'article L3332-13 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3332-10, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a4d34a6e55.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c043978a86.html L'article L3332-11 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L3335-8, abrogé le 29 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c043978a86.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1940c5193e.html L'article L480-10 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article L315-7, abrogé le 1er octobre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1940c5193e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0dd8bae7f3.html L'article L452-3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L443-14-1, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0dd8bae7f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/93d3c307fc.html L'article L581-9 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L522-12, abrogé le 1er janvier 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/93d3c307fc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4921280397.html L'article L452-4 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L351-1, abrogé le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4921280397.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5e54f6f173.html L'article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2333-58, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5e54f6f173.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c9be8df34d.html L'article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L2335-6, abrogé le 30 décembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c9be8df34d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/54655c3ec9.html L'article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L111-13, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/54655c3ec9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/247d26751e.html L'article L261-22 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L111-13, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/247d26751e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9d1450b3c7.html L'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L111-1-1, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9d1450b3c7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b3c20e464.html L'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L112-22, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4b3c20e464.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9e81a279f3.html L'article L112-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi du 15 juillet 1845, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9e81a279f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/92ba30f2c4.html L'article 74-0 N du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 74-0 L, abrogé le 1er janvier 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/92ba30f2c4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/252ad569b6.html L'article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L135-1, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/252ad569b6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dfd6e865e9.html L'article 50 sexies M du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 298 sexdecies J du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dfd6e865e9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3d340b43d6.html L'article L313-1 du Code du tourisme, en vigueur, renvoie à l'article L3335-3 du Code de la santé publique, abrogé le 22 décembre 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3d340b43d6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/adbf33ccd2.html L'article L225-53 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L225-37-2, abrogé le 1er janvier 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/adbf33ccd2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/171e7ceb50.html L'article 217 quinquies du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L225-197 du Code de commerce, abrogé le 20 février 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/171e7ceb50.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/482b51ad41.html L'article L1334-1-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1334-3, abrogé le 1er janvier 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/482b51ad41.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4271bbbc36.html L'article L464-8 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L464-5, abrogé le 5 décembre 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4271bbbc36.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6be65cbdf9.html L'article L723-9 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L411-1 du Code de la mutualité, abrogé le 9 décembre 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6be65cbdf9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9363c82c86.html L'article L153 du Livre des procédures fiscales, en vigueur, renvoie à l'article L815-28 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9363c82c86.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5c520d084f.html L'article L433-1 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article L6322-53 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5c520d084f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1a2465e85d.html L'article 1048 ter du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, abrogé le 1er avril 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1a2465e85d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/69b1eaff31.html L'article L114-15 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L325-1 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/69b1eaff31.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ae125c8b64.html L'article L114-15 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L351-17 du Code du travail, transféré le 17 janvier 1979. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ae125c8b64.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bb5796109f.html L'article L6152-1-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article 116 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, abrogé le 31 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bb5796109f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/101c42fc19.html L'article 46 quater-0 YZD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 360 du Code général des impôts, CGI, périmé le 1er septembre 1985. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/101c42fc19.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9b1c08fad9.html L'article L251-17 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2572-61 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 31 mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9b1c08fad9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/02226a5f6d.html L'article L162-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L122-1, transféré le 24 avril 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/02226a5f6d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4566ebef69.html L'article L163-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L122-1, transféré le 24 avril 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4566ebef69.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/02a5f922c8.html L'article L164-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L122-1, transféré le 24 avril 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/02a5f922c8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/440c873181.html L'article 50 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 273 du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/440c873181.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b58c4ce542.html L'article 333 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 310 J bis, périmé le 12 juin 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b58c4ce542.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/997ceb9529.html L'article 333 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 310 L, périmé le 12 juin 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/997ceb9529.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/09c3354d50.html L'article L513-28 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L513-5, abrogé le 8 juillet 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/09c3354d50.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7e90ddf3d1.html L'article 46 AG sexdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article R372-7 du Code de la construction et de l'habitation, transféré le 1er septembre 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7e90ddf3d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/da8b413115.html L'article L833-9 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L821-5, abrogé le 31 juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/da8b413115.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff7e7eea9.html L'article L2141-6 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article 311-20 du Code civil, abrogé le 4 août 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8ff7e7eea9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fb37422e2e.html L'article L2141-11-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L2141-7, transféré le 7 août 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fb37422e2e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/969da8fee1.html L'article L121-45 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article L5331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/969da8fee1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b0069f52a8.html L'article L341-19 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article 19 du Loi du 2 mai 1930, abrogé le 9 janvier 1983. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b0069f52a8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/47319f9b84.html L'article L442-5 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2322-6 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/47319f9b84.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f9ed9f4089.html L'article L442-5 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2323-86 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f9ed9f4089.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/07e18975a3.html L'article L442-5 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L2325-12 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/07e18975a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/da2499afd0.html L'article L442-5 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L4611-6 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/da2499afd0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a688d063ba.html L'article L626-22 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L742-6 du Code du travail, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a688d063ba.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/65226d0b7d.html L'article L628-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L628-10, abrogé le 1er octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/65226d0b7d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/48d48a9ddf.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L122-14-5 du Code du travail, abrogé le 31 décembre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/48d48a9ddf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cf62e91867.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L122-32-7 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cf62e91867.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b6fe518844.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L122-32-9 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b6fe518844.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c58be18f08.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L122-9 du Code du travail, abrogé le 29 septembre 1974. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c58be18f08.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/71d66d6afb.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L321-6 du Code du travail, transféré le 31 décembre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/71d66d6afb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e79e40154.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L742-6 du Code du travail, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4e79e40154.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bcf371d3db.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L751-15 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bcf371d3db.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c52e880249.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L761-5 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c52e880249.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3def7ab00c.html L'article 2375 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article L761-7 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3def7ab00c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ed459b4874.html L'article 2451 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 2476, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ed459b4874.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/802b809cc6.html L'article 2428 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 2123, transféré le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/802b809cc6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cb92f6fd47.html L'article L426-5 du Code de l'aviation civile, en vigueur, renvoie à l'article L426-1, abrogé le 1er décembre 2010. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cb92f6fd47.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14955887e1.html L'article L135 T du Livre des procédures fiscales, en vigueur, renvoie à l'article L713-16 du Code monétaire et financier, abrogé le 26 février 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14955887e1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5ffc1162b0.html L'article L4141-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L611-31 du Code minier (nouveau), transféré le 15 avril 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5ffc1162b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/71d57fcef5.html L'article L4141-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L611-32 du Code minier (nouveau), transféré le 15 avril 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/71d57fcef5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ce88bd84b.html L'article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L201-11, abrogé le 22 octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7ce88bd84b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b414f9f397.html L'article L274-15 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L212-6, abrogé le 22 octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b414f9f397.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/553d0c6224.html L'article L273-6 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L212-6, abrogé le 22 octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/553d0c6224.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fe425ca2de.html L'article 248 F du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Loi n°86-912 du 6 août 1986, abrogé le 21 juillet 1993. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fe425ca2de.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/572071e8dc.html L'article L311-4 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article L623-3 du Code monétaire et financier, abrogé le 2 août 2003. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/572071e8dc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/157a667408.html L'article L6162-9 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6321-1, abrogé le 12 novembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/157a667408.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9ddf0ed9b5.html L'article L6133-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L6321-2, abrogé le 12 novembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9ddf0ed9b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3d4ff732cb.html L'article L2641-1 du Code de la commande publique, en vigueur, renvoie à l'article L2172-4, abrogé le 19 novembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3d4ff732cb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7115d42974.html L'article L1424-49 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1424-8-2, abrogé le 1er mai 2012. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7115d42974.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1285d0e737.html L'article L1611-3-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L1611-3, abrogé le 12 mai 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1285d0e737.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7910485ae1.html L'article L231-6 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L7 du Code électoral, abrogé le 31 décembre 1985. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7910485ae1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7d3956e32a.html L'article L174-13 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article 26-4 du Loi n°75-535 du 30 juin 1975, abrogé le 23 décembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7d3956e32a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9bcedcda96.html L'article L120-33 du Code du service national, en vigueur, renvoie à l'article 36 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9bcedcda96.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e83d646458.html L'article L5219-10 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article 53 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e83d646458.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cd32d01476.html L'article L412-1 du Code de la recherche, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°90-8 du 2 janvier 1990, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cd32d01476.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/16fcc30e8f.html L'article L211-7 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L614-3, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/16fcc30e8f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8997e7b311.html L'article L718-6 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L712-9, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8997e7b311.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6a0183d6d8.html L'article L712-10 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L712-9, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6a0183d6d8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8847cec32b.html L'article L123-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L712-9, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8847cec32b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6d515fe7e3.html L'article L5112-1-7 du Code des transports, en vigueur, renvoie à l'article 246 du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6d515fe7e3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7890c94f90.html L'article 302 septies A ter B du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 302 septies A, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7890c94f90.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/757b99a803.html L'article L554-3 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article LO6152-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 31 mars 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/757b99a803.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6332625fb9.html L'article L511-12 du Code de l'énergie, en vigueur, renvoie à l'article 1923 du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6332625fb9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b237760c1c.html L'article L411-19 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b237760c1c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1b62ef263.html L'article 96 M du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 96 L, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f1b62ef263.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/09a7430bd9.html L'article L523-2 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L226-10, abrogé le 9 février 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/09a7430bd9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fe068d6658.html L'article L632-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article 2075-1 du Code civil, abrogé le 24 mars 2006. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fe068d6658.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7796747791.html L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L332-11-2 du Code de l'urbanisme, abrogé le 30 décembre 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7796747791.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b999ae8881.html L'article L770-1 du Code du patrimoine, en vigueur, renvoie à l'article L212-37, abrogé le 1er janvier 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b999ae8881.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/866f7857e7.html L'article L371-2 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L181-39, abrogé le 23 février 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/866f7857e7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/79b571876f.html L'article LO111-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article 36 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001, abrogé le 8 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/79b571876f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/38a8c42c5b.html L'article LO111-4 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L132-3 du Code des juridictions financières, abrogé le 23 juillet 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/38a8c42c5b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bc7a21c3e1.html L'article L411-10 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article L411-8 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bc7a21c3e1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d8425a08b.html L'article L411-12 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article L411-7 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2d8425a08b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0ed10632bd.html L'article L411-12 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article L411-8 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0ed10632bd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/34808323c7.html L'article L411-13 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article L411-8 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 1988. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/34808323c7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dcd07cac92.html L'article L5143-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L5143-3, abrogé le 25 mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dcd07cac92.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8c7c38ea02.html L'article L5146-2 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L231-2 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 21 septembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8c7c38ea02.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6099781163.html L'article L5146-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L231-2 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 21 septembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6099781163.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c6f9888fc.html L'article L455-2 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article L4223-4 du Code de la santé publique, abrogé le 1er juillet 2018. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1c6f9888fc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cea65c4cb9.html L'article L455-2 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article L5442-4 du Code de la santé publique, transféré le 14 avril 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cea65c4cb9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9cbdce9634.html L'article L424-4 du Code pénitentiaire, en vigueur, renvoie à l'article 723-4 du Code de procédure pénale, abrogé le 27 juin 1983. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9cbdce9634.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/79fbcba540.html L'article 1136-23 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 138-3 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/79fbcba540.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/77a07b02b6.html L'article L181-28-7 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L123-10 du Code minier (nouveau), abrogé le 28 mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/77a07b02b6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5d38e13fb2.html L'article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article 1599 octies du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er mars 2012. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5d38e13fb2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/faea6c542c.html L'article 54-5 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article R*54-2, abrogé le 29 mars 1997. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/faea6c542c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1e5a6344ee.html L'article 54-10 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article R*54-2, abrogé le 29 mars 1997. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1e5a6344ee.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8790f7624e.html L'article 54-17 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article R*54-2, abrogé le 29 mars 1997. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8790f7624e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/740a36e76b.html L'article L5842-12 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L5211-48, abrogé le 1er juillet 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/740a36e76b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e7c4d3d4a3.html L'article L444-2 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L6412-1 du Code du travail, abrogé le 23 décembre 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e7c4d3d4a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bda1196c8e.html L'article L6113-9 du Code du travail, en vigueur, renvoie à l'article L6412-2, abrogé le 23 décembre 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bda1196c8e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/38d3529118.html L'article L613-1 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L613-3, abrogé le 23 décembre 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/38d3529118.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ab7e00fa26.html L'article L612-6 du Code de l'éducation, en vigueur, renvoie à l'article L613-5, abrogé le 23 décembre 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ab7e00fa26.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5da4ff9d74.html L'article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L125-2-2, abrogé le 1er juillet 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5da4ff9d74.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c5ae6e0a.html L'article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article 74 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, abrogé le 1er juin 2012. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c5ae6e0a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1ca8527d8b.html L'article L722-24-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L712-1 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er septembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1ca8527d8b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/33108e947c.html L'article L722-24-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L712-10 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er septembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/33108e947c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3417519f85.html L'article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article 35 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, abrogé (différé) le 1er janvier 2028. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3417519f85.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b8438faff.html L'article L321-13 du Code forestier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L122-12, abrogé le 15 octobre 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4b8438faff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5c8040bb85.html L'article L611-15 du Code minier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L611-35, transféré le 15 avril 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5c8040bb85.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6960684495.html L'article L234-4 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article 230-6 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 22 février 2222. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6960684495.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e7ed33ea8.html L'article L1542-13 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1261-2, abrogé le 7 août 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3e7ed33ea8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9e9c401c0f.html L'article L1542-13 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1261-3, abrogé le 7 août 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9e9c401c0f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3b9ec97b63.html L'article L370-2 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L443-3 du Code du travail, abrogé le 23 octobre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3b9ec97b63.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ee076a3f05.html L'article L370-2 du Code des assurances, en vigueur, renvoie à l'article L444-9 du Code du travail, abrogé le 1er mai 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ee076a3f05.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dbdd8e2ad5.html L'article 154 bis du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L633-11 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 1995. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dbdd8e2ad5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/44963cddbe.html L'article L1343-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1343-4, abrogé le 11 mars 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/44963cddbe.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/586821d41e.html L'article L1342-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1342-2, abrogé le 11 mars 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/586821d41e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b820f4e75.html L'article L1341-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L4411-4 du Code du travail, abrogé le 11 mars 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8b820f4e75.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/30d8187b2f.html L'article L5521-7 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L5131-7, abrogé le 12 juillet 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/30d8187b2f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7fb48bffd.html L'article L353-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L351-9, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f7fb48bffd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fbb198e184.html L'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fbb198e184.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3c5ff5de9d.html L'article L145-16 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L236-6-1, abrogé le 26 mai 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3c5ff5de9d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5276183745.html L'article L131-13 du Code forestier (nouveau), en vigueur, renvoie à l'article L134-14, abrogé le 1er octobre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5276183745.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/466cec1526.html L'article L236-6 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article 2 bis du Code des douanes, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/466cec1526.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e10006a462.html L'article L2212-1 du Code de la défense, en vigueur, renvoie à l'article L2236-3, abrogé le 3 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e10006a462.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d7d4be235a.html L'article L2161-2 du Code de la défense, en vigueur, renvoie à l'article L2234-22, abrogé le 3 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d7d4be235a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1a668f7d.html L'article L4221-8 du Code de la défense, en vigueur, renvoie à l'article L4221-7, abrogé le 3 août 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1a668f7d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2e6ab2b750.html L'article L2621-1 du Code de la commande publique, en vigueur, renvoie à l'article L2172-4, abrogé le 19 novembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2e6ab2b750.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c619cf81.html L'article L4122-8 du Code de la défense, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a2c619cf81.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c289aa2aec.html L'article L122-12 du Code général de la fonction publique, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c289aa2aec.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/64771b6825.html L'article L220-11 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/64771b6825.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/08ebaad5dd.html L'article L120-13 du Code des juridictions financières, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/08ebaad5dd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bc957f2abd.html L'article L231-4-4 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bc957f2abd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7104b86a7b.html L'article L131-10 du Code de justice administrative, en vigueur, renvoie à l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, abrogé le 22 novembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7104b86a7b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/344036fbce.html L'article L121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur, renvoie à l'article L3252-11 du Code du travail, abrogé le 1er juillet 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/344036fbce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b8759fd8dd.html L'article L940-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L524-20, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b8759fd8dd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0e859f25ab.html L'article L562-25 du Code de l'organisation judiciaire, en vigueur, renvoie à l'article L311-9, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0e859f25ab.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f67b4c4c1.html L'article L552-10 du Code de l'organisation judiciaire, en vigueur, renvoie à l'article L311-9, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3f67b4c4c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8933a91a4d.html L'article L251-12 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L242-25, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8933a91a4d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d3b3bbe296.html L'article L251-12 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L242-27, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d3b3bbe296.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4c09a2831d.html L'article L251-12 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L242-28, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4c09a2831d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9174ce0a72.html L'article L251-12 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L245-8, abrogé le 16 mai 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9174ce0a72.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ce6477488f.html L'article L262-44 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L262-35, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ce6477488f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cc802bbeeb.html L'article L262-44 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L262-36, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cc802bbeeb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1428a7555e.html L'article L262-39 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L262-32, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1428a7555e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/db1ae34a9b.html L'article L112-11 du Code du sport, en vigueur, renvoie à l'article 59 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, abrogé le 1er janvier 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/db1ae34a9b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dc6e19e1b8.html L'article L910-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L524-20, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dc6e19e1b8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9f03e513e6.html L'article L3512-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L231-2 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 21 septembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9f03e513e6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd2b9bd3a4.html L'article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L731-14-1, abrogé le 28 décembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fd2b9bd3a4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/31d981d88a.html L'article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L731-20, abrogé le 1er janvier 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/31d981d88a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/746d56d423.html L'article L615-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L615-1, abrogé le 28 décembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/746d56d423.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f46b60317.html L'article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L161-36-1, transféré le 23 juillet 2009. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6f46b60317.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b0ae07f85e.html L'article L382-31 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L4422-22 du Code général des collectivités territoriales, transféré le 23 janvier 2002. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b0ae07f85e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/294df49ae0.html L'article L325-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L767 du Code de la santé publique, abrogé le 8 janvier 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/294df49ae0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c3146b4207.html L'article L162-22-11-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c3146b4207.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a275250df0.html L'article L162-22-11-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-10, abrogé le 1er janvier 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a275250df0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0efa8ea346.html L'article L6133-6 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0efa8ea346.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8f05830086.html L'article L361-1 du Code de l'action sociale et des familles, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8f05830086.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4aecdbb981.html L'article L162-23-7 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4aecdbb981.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9fa0c3863b.html L'article L162-23-6-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9fa0c3863b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/95c402cb45.html L'article L162-21-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/95c402cb45.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/755f1ff04f.html L'article L6161-9 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/755f1ff04f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8fa9c5a5bb.html L'article L6133-8 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8fa9c5a5bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e3c18f6344.html L'article L6113-11 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e3c18f6344.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5643356299.html L'article L6113-9 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5643356299.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7f58e7241.html L'article L6111-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f7f58e7241.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8fee0a35a7.html L'article L1121-16-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/8fee0a35a7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/62746e3a91.html L'article L1111-3-4 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/62746e3a91.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bb1c44f527.html L'article L174-18 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bb1c44f527.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e0aca4aec1.html L'article L165-11 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e0aca4aec1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/39d2712f67.html L'article L165-7 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/39d2712f67.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d24b8bad.html L'article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e5d24b8bad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3d44bf065b.html L'article L162-23-16 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3d44bf065b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a703d29ef6.html L'article L162-23-13 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a703d29ef6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a29d9370e3.html L'article L162-23-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a29d9370e3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/97b3a3af15.html L'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/97b3a3af15.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/77e94d7840.html L'article L162-22-7-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/77e94d7840.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/33af7fd907.html L'article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/33af7fd907.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/59988c491f.html L'article 1396 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 234, abrogé le 31 décembre 1991. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/59988c491f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/57fc02649a.html L'article L162-22-19 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/57fc02649a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a695b8d5d0.html L'article 167 bis du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 92 B, abrogé le 31 décembre 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a695b8d5d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/40f93b4481.html L'article 726 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 220 quater B, périmé le 19 juin 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/40f93b4481.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5e37365582.html L'article 916 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 905-1, abrogé le 1er septembre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5e37365582.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3cb44d07ed.html L'article 916 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 905-2, abrogé le 1er septembre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3cb44d07ed.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d5bfc9f251.html L'article 912 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 910-4, abrogé le 1er septembre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d5bfc9f251.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d227ea6b8a.html L'article 911 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 910-1, abrogé le 1er septembre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d227ea6b8a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b713e4e57f.html L'article 964 du Code de procédure civile, en vigueur, renvoie à l'article 963, abrogé le 1er octobre 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b713e4e57f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7b936fd61a.html L'article L314-2 du Code de l'urbanisme, en vigueur, renvoie à l'article L322-1 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 14 décembre 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7b936fd61a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9f2f068e2c.html L'article L212-7 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L212-6, abrogé le 22 octobre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9f2f068e2c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/992f2eba53.html L'article L1451-1 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article 26 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/992f2eba53.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/73f35859f3.html L'article L593-32 du Code de l'environnement, en vigueur, renvoie à l'article L120-1-1, transféré le 1er janvier 2017. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/73f35859f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fe19cf5019.html L'article L1541-5 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article L1133-1, abrogé le 21 mai 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fe19cf5019.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c319285666.html L'article 91 quater K du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article L123-9-1 du Code de commerce, abrogé le 1er janvier 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c319285666.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d5204b5025.html L'article 2 septdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 2 quaterdecies, périmé le 2 juin 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d5204b5025.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/17151ef3b8.html L'article L228-36 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, abrogé le 1er janvier 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/17151ef3b8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d161fab7af.html L'article L225-105 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L432-1 du Code du travail, transféré le 16 juillet 1982. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d161fab7af.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5a1af721b4.html L'article 193 du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, en vigueur, renvoie à l'article 189, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/5a1af721b4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/58d4eafe95.html L'article 231-23 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 231-3, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/58d4eafe95.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0e5a22d748.html L'article 231-26 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 231-3, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0e5a22d748.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3935a8b498.html L'article 231-26 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 231-6, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/3935a8b498.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/adeba485f0.html L'article 231-26 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 412-11, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/adeba485f0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/48a86cafad.html L'article 231-27 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 231-3, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/48a86cafad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cef9cff8c0.html L'article 231-27 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 412-11, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/cef9cff8c0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7869c47104.html L'article 231-29 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 231-3, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7869c47104.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/db1a510283.html L'article 231-29 du Code du cinéma et de l'image animée, en vigueur, renvoie à l'article 412-11, abrogé le 1er janvier 2025. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/db1a510283.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/437c0d4ffe.html L'article L222-16-1 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article L552-4 du Code monétaire et financier, abrogé le 18 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/437c0d4ffe.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1ddf6c3fd3.html L'article L222-16-2 du Code de la consommation, en vigueur, renvoie à l'article L552-4 du Code monétaire et financier, abrogé le 18 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1ddf6c3fd3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/df7c443845.html L'article L341-10 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L552-4, abrogé le 18 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/df7c443845.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ce279f15a5.html L'article L621-5-3 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L552-4, abrogé le 18 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ce279f15a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d5785a121.html L'article L621-13-5 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article L552-4, abrogé le 18 octobre 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/0d5785a121.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b0449f10f3.html L'article L930-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L131-9, abrogé le 17 janvier 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b0449f10f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c8589874c5.html L'article L930-1 du Code de commerce, en vigueur, renvoie à l'article L524-20, abrogé le 1er janvier 2022. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c8589874c5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c89130838b.html L'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article 1 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000, abrogé le 1er juin 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c89130838b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e32b6e47f0.html L'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article 25-1 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, abrogé le 1er janvier 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e32b6e47f0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f4f43f85c6.html L'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L432-10 du Code de l'énergie, abrogé le 19 août 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f4f43f85c6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2fba690605.html L'article 1594 I ter du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 238 bis HD, transféré le 31 juillet 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2fba690605.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/daf78f81b0.html L'article L781-30 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L732-19, transféré le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/daf78f81b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5e16a10da.html L'article L781-30 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L732-22, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f5e16a10da.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/29684e6ee9.html L'article L731-16 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L731-20, abrogé le 1er janvier 2001. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/29684e6ee9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4c56a97ae7.html L'article L223-13 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L3543-1 du Code général des collectivités territoriales, abrogé le 23 février 2007. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4c56a97ae7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bd2b42439e.html L'article L1222-8 du Code de la santé publique, en vigueur, renvoie à l'article 5 du Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, abrogé le 1er janvier 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/bd2b42439e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/00ed09f01c.html L'article L135-7 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L135-1, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/00ed09f01c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/645ca55396.html L'article L722-17 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L732-25, abrogé le 1er janvier 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/645ca55396.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b654674fbd.html L'article L136-1-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L722-16 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er juillet 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b654674fbd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/20e4624767.html L'article L718-2-3 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L330-1 du Code du travail, abrogé le 21 décembre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/20e4624767.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/05fe7a28f8.html L'article L232-9 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/05fe7a28f8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dddbec2a6b.html L'article 706-75-3 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 706-74, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/dddbec2a6b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/89e60137ea.html L'article L562-1 du Code monétaire et financier, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/89e60137ea.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fab4f07b3f.html L'article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé le 1er janvier 2008. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fab4f07b3f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1cae936347.html L'article 706-74-5 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 706-106, abrogé le 2 juin 2014. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1cae936347.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6d34bc82ad.html L'article 706-74-5 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 706-77, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6d34bc82ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b77ba5de2.html L'article 706-74-5 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 706-80-1, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/1b77ba5de2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/413f33758a.html L'article 706-74-3 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 43-1, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/413f33758a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2948e13385.html L'article 706-74-2 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2948e13385.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/84de4fcef7.html L'article 706-78-2 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 706, abrogé le 1er mars 1994. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/84de4fcef7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/beccb82e7b.html L'article 96 P du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 262 ter du Code général des impôts, CGI, abrogé (différé) le 1er janvier 2027. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/beccb82e7b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e9c46fd471.html L'article 39 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 1599 ter A du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e9c46fd471.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d9387bc535.html L'article 39 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, en vigueur, renvoie à l'article 1599 ter B du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2011. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d9387bc535.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/11f0f2ef23.html L'article L174-15 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/11f0f2ef23.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c7a32d272e.html L'article L174-15 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-8-3, abrogé le 1er janvier 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c7a32d272e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d4cb2447e0.html L'article L162-23 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d4cb2447e0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/821e541352.html L'article L751-1 du Code rural et de la pêche maritime, en vigueur, renvoie à l'article L322-3 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 1983. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/821e541352.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a304a9aa25.html L'article 332 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 331, périmé le 3 juin 2023. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/a304a9aa25.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee9ead773.html L'article L421-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article 37 du Loi n°82-526 du 22 juin 1982, abrogé le 24 décembre 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6ee9ead773.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/23250d9bb0.html L'article 1587 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971, abrogé le 10 décembre 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/23250d9bb0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ae24984a7d.html L'article 1723 ter du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article 246 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, abrogé le 7 janvier 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/ae24984a7d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/127f83e752.html L'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur, renvoie à l'article L5211-30, transféré le 13 juillet 1999. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/127f83e752.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e746021249.html L'article L411-6 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article 706-74-1 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e746021249.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9b70233cfd.html L'article L412-8 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article 706 du Code de procédure pénale, abrogé le 1er mars 1994. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9b70233cfd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c74ed4c47c.html L'article L427-29 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article 706-99 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c74ed4c47c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e124cd9106.html L'article L432-7 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, abrogé le 27 juin 1983. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/e124cd9106.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/193868ca25.html L'article L611-13 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article 696-113 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/193868ca25.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f00fe752d2.html L'article L766-1 du Code des douanes, en vigueur, renvoie à l'article L248 du Livre des procédures fiscales, abrogé le 1er mai 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/f00fe752d2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fa3774641a.html L'article 1963 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L521-10 du Code de l'énergie, abrogé le 1er septembre 2026. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/fa3774641a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/11296a6fbb.html L'article 289 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 54 A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, abrogé le 12 mars 1986. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/11296a6fbb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/16e3e23beb.html L'article 1635 bis Q du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L34 du Code électoral, abrogé le 1er janvier 2019. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/16e3e23beb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2315630a00.html L'article L522-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L38 du Code de la santé publique, abrogé le 22 juin 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/2315630a00.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d65cfe4daa.html L'article L522-2 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur, renvoie à l'article L42 du Code de la santé publique, abrogé le 22 juin 2000. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/d65cfe4daa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9efd242432.html L'article 10-1-1 du Code de procédure pénale, en vigueur, renvoie à l'article 707, transféré le 1er janvier 2005. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/9efd242432.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/41ebcfb3d8.html L'article 60-1 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, transféré le 10 mars 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/41ebcfb3d8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6d7d2bc714.html L'article 61-3-2 du Code civil, en vigueur, renvoie à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, transféré le 10 mars 2004. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/6d7d2bc714.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/339ab1081a.html L'article 242 nonies H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII, en vigueur, renvoie à l'article 290 B du Code général des impôts, CGI, périmé le 16 décembre 2021. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/339ab1081a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c486f8e897.html L'article 1382 du Code général des impôts, CGI, en vigueur, renvoie à l'article L2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, abrogé le 1er avril 2016. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/c486f8e897.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7dee297a6e.html L'article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6, abrogé le 25 avril 1996. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/7dee297a6e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/14d3b8e6c2.html L'article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-6-1, abrogé le 16 décembre 2020. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/14d3b8e6c2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4ba0f093f3.html L'article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur, renvoie à l'article L162-22-8-3, abrogé le 1er janvier 2024. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/4ba0f093f3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/caa338eba1.html L'article L285-1 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L222-3, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/caa338eba1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b87c07d8c9.html L'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure, en vigueur, renvoie à l'article L222-3, abrogé le 1er janvier 2015. Une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/c/b87c07d8c9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a1579bea50.html L'article L942-3 du Code de commerce renvoie au III de l'article L225-21 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/a1579bea50.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c91d9104d1.html L'article L942-7 du Code de commerce renvoie au IV de l'article L225-67 ; le IV n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/c91d9104d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8e8dff16f8.html L'article L942-7 du Code de commerce renvoie au 4° du III de l'article L225-77 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/8e8dff16f8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/67198e4d65.html L'article L953-1 du Code de commerce renvoie au 6° de l'article L310-5 ; le 6° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/67198e4d65.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/745264e6d4.html L'article L1424-46 du Code général des collectivités territoriales renvoie au 2° de l'article L1424-24 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/745264e6d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6e66b81fcf.html L'article L4422-17 du Code général des collectivités territoriales renvoie au IV de l'article L4422-16 ; le IV n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/6e66b81fcf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ccd3e5a929.html L'article L97-2 du Code des postes et des communications électroniques renvoie au 2° de l'article L36-11 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/ccd3e5a929.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/99deedeee6.html L'article L97-2 du Code des postes et des communications électroniques renvoie au 5° de l'article L36-11 ; le 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/99deedeee6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5f979b51c1.html L'article L352-1 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au 3° de l'article L142-5 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/5f979b51c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0e64bfe47a.html L'article L541-4 du Code de la construction et de l'habitation renvoie au 8° de l'article 2374 ; le 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0e64bfe47a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/23fffe1e20.html L'article L612-2 du Code de l'environnement renvoie au I de l'article L612-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/23fffe1e20.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a4e9ccb5fa.html L'article L622-2 du Code de l'environnement renvoie au I de l'article L622-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/a4e9ccb5fa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4b318bed8d.html L'article L632-2 du Code de l'environnement renvoie au I de l'article L632-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/4b318bed8d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/36d086a9ce.html L'article L730-3 du Code du patrimoine renvoie au c de l'article L211-4 ; le c n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/36d086a9ce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1d05c51663.html L'article L162-19 du Code de l'environnement renvoie au 1° du II de l'article L162-14 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1d05c51663.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/257506d04c.html L'article 17 B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV renvoie au I de l'article 17 A ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/257506d04c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ad7da8ea26.html L'article L555-8 du Code de l'environnement renvoie au III de l'article L555-1 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/ad7da8ea26.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c11cd5050.html L'article L936-11 du Code de commerce renvoie au 1° de l'article L331-3 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1c11cd5050.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b337e73a87.html L'article L936-11 du Code de commerce renvoie au 2° de l'article L331-3 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b337e73a87.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/64079b1c05.html L'article L936-11 du Code de commerce renvoie au 3° de l'article L331-3 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/64079b1c05.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98ea9d99b0.html L'article L936-11 du Code de commerce renvoie au 4° de l'article L331-3 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/98ea9d99b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0212de6188.html L'article L946-12 du Code de commerce renvoie au 1° de l'article L331-7 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0212de6188.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f4c9eb54d.html L'article L946-12 du Code de commerce renvoie au 2° de l'article L331-7 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1f4c9eb54d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/672268b9dc.html L'article L946-12 du Code de commerce renvoie au 3° de l'article L331-7 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/672268b9dc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b891e489ef.html L'article L946-12 du Code de commerce renvoie au 4° de l'article L331-7 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b891e489ef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ca4cda07b.html L'article L956-7 du Code de commerce renvoie au 1° de l'article L331-3 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/7ca4cda07b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ae76dee3d.html L'article L956-7 du Code de commerce renvoie au 2° de l'article L331-3 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/6ae76dee3d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f9846e2789.html L'article L956-7 du Code de commerce renvoie au 3° de l'article L331-3 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f9846e2789.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3b7790d93a.html L'article L956-7 du Code de commerce renvoie au 4° de l'article L331-3 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/3b7790d93a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a20bea328d.html L'article L555-2 du Code de justice administrative renvoie au II de l'article L162-14 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/a20bea328d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/90805e7b94.html L'article L6223-1 du Code des transports renvoie au 1° de l'article L6222-3 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/90805e7b94.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/94df2bb671.html L'article L6223-1 du Code des transports renvoie au 3° de l'article L6222-3 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/94df2bb671.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/41a5386938.html L'article L134-30 du Code de l'énergie renvoie au I de l'article L111-8 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/41a5386938.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a9ada5a219.html L'article L523-2 du Code monétaire et financier renvoie au 3° du I de l'article L612-41 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/a9ada5a219.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b3f329483f.html L'article L523-2 du Code monétaire et financier renvoie au 3° du II de l'article L612-41 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b3f329483f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/790fe0601e.html L'article L523-2 du Code monétaire et financier renvoie au 5° du I de l'article L612-41 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/790fe0601e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8f7660441c.html L'article L523-2 du Code monétaire et financier renvoie au II de l'article L612-41 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/8f7660441c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7ae420f47.html L'article L310-3 du Code des assurances renvoie au 1° de l'article L511-1 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f7ae420f47.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ae41c9eaef.html L'article L212-11-1 du Code de la mutualité renvoie au 1° de l'article L111-1-1 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/ae41c9eaef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/183375fe01.html L'article L123-15 du Code de l'urbanisme renvoie au 1° de l'article L123-8 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/183375fe01.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cebb5d7c13.html L'article L123-15 du Code de l'urbanisme renvoie au 5° de l'article L123-8 ; le 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/cebb5d7c13.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/086a110e9f.html L'article L1435-5-2 du Code de la santé publique renvoie au 2° de l'article L6161-5 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/086a110e9f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6217e513e4.html L'article L546-4 du Code monétaire et financier renvoie au I de l'article L612-41 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/6217e513e4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/af48c6ffc8.html L'article L423-2 du Code de la propriété intellectuelle renvoie au b de l'article L422-7 ; le b n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/af48c6ffc8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/920b08dc03.html L'article L511-105 du Code monétaire et financier renvoie au II de l'article L533-29 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/920b08dc03.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f5b5fcba1f.html L'article L511-105 du Code monétaire et financier renvoie au III de l'article L533-29 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f5b5fcba1f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b04f59364a.html L'article L533-10-2 du Code monétaire et financier renvoie au II de l'article L533-29 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b04f59364a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/583ed49600.html L'article L533-10-2 du Code monétaire et financier renvoie au III de l'article L533-29 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/583ed49600.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/51d301e659.html L'article L334-2-1 du Code de l'environnement renvoie au III de l'article L334-1 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/51d301e659.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e2f1ce2548.html L'article L321-3 du Code de commerce renvoie au III de l'article L441-6 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/e2f1ce2548.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ecc3fa96ce.html L'article L711-5 du Code de la consommation renvoie au 2° de l'article L733-7 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/ecc3fa96ce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/aaacb0e35a.html L'article L322-1 du Code de la propriété intellectuelle renvoie au a de l'article L324-9 ; le a n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/aaacb0e35a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d42e86307.html L'article L342-15 du Code de la construction et de l'habitation renvoie au a du 6° de l'article L342-14 ; le a n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0d42e86307.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/998e7b5011.html L'article L342-15 du Code de la construction et de l'habitation renvoie au b du 6° de l'article L342-14 ; le b n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/998e7b5011.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6d79bdac.html L'article L771-9 du Code de la consommation renvoie au 2° de l'article L733-7 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/8b6d79bdac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/16db7ae1b0.html L'article L771-11 du Code de la consommation renvoie au 2° de l'article L733-7 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/16db7ae1b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/091ff4be1d.html L'article L310-12-1 du Code des assurances renvoie au 11° du B du B du I de l'article L612-2 ; le B n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/091ff4be1d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3900d18caa.html L'article L310-12-1 du Code des assurances renvoie au 1° du B du B du I de l'article L612-2 ; le B n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/3900d18caa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f125c7c0c1.html L'article L310-12-1 du Code des assurances renvoie au 3° du B du B du I de l'article L612-2 ; le B n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f125c7c0c1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8fd3d96b8e.html L'article L310-12-1 du Code des assurances renvoie au 5° du B du B du I de l'article L612-2 ; le B n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/8fd3d96b8e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/291efb0465.html L'article L310-12-1 du Code des assurances renvoie au 9° du B du B du I de l'article L612-2 ; le B n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/291efb0465.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd6f990dac.html L'article L752-4 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au 1° de l'article L431-1 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/fd6f990dac.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2535c4609e.html L'article L752-4 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au 3° de l'article L431-1 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/2535c4609e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b7657a9ab2.html L'article L311-42 du Code des assurances renvoie au 3° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b7657a9ab2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7d74fcaae1.html L'article L311-29 du Code des assurances renvoie au 1° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/7d74fcaae1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/efaf524c66.html L'article L311-31 du Code des assurances renvoie au 4° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/efaf524c66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/455d8ce636.html L'article L311-59 du Code des assurances renvoie au III de l'article L311-12 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/455d8ce636.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/360aa3fc41.html L'article L311-60 du Code des assurances renvoie au I de l'article L311-57 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/360aa3fc41.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f7b6225c32.html L'article L328-5 du Code des assurances renvoie au 7° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f7b6225c32.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d951c4aba7.html L'article L4162-5 du Code du travail renvoie au 1° du I de l'article L4162-4 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/d951c4aba7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1408e06a38.html L'article L2254-2 du Code du travail renvoie au 1° du I de l'article L2253-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1408e06a38.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2dbf178a1a.html L'article L1334-9 du Code de la santé publique renvoie au I de l'article L1334-2 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/2dbf178a1a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d0aecf1de9.html L'article L162-2-3 du Code de la sécurité sociale renvoie au III bis de l'article L315-1 ; le III bis n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/d0aecf1de9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0bddac25a2.html L'article L752-19 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au 7° de l'article L142-1 ; le 7° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0bddac25a2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1a36f5e3f.html L'article L254-10-3 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au III de l'article L254-10-1 ; le III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/f1a36f5e3f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bd733a9e34.html L'article L214-175-1 du Code monétaire et financier renvoie au II de l'article L411-2 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/bd733a9e34.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c1e7832338.html L'article L431-2 du Code de la mutualité renvoie au 4° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/c1e7832338.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fb20806ca1.html L'article L423-2 du Code des assurances renvoie au 4° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/fb20806ca1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/168144ca30.html L'article L311-53 du Code des assurances renvoie au 8° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/168144ca30.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2d70e8f79b.html L'article L311-53 du Code des assurances renvoie au 9° du I de l'article L311-30 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/2d70e8f79b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9c6a6c31f1.html L'article L4312-3-2 du Code des transports renvoie au 5° de l'article L2121-1 ; le 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/9c6a6c31f1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2073539308.html L'article L225-145 du Code de commerce renvoie au 6° de l'article L321-1 ; le 6° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/2073539308.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/686a4c5338.html L'article L111-19 du Code de l'urbanisme renvoie au 1° du I de l'article L752-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/686a4c5338.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/62f3ea9fe2.html L'article L111-19 du Code de l'urbanisme renvoie au 4° du I de l'article L752-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/62f3ea9fe2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cb143c1f3c.html L'article L3323-5-1 du Code de la santé publique renvoie au 4° de l'article L3335-1 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/cb143c1f3c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/282c5120b1.html L'article L126-8 du Code de la construction et de l'habitation renvoie au 8° de l'article 2374 ; le 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/282c5120b1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/818c7abbd0.html L'article L184-3 du Code de la construction et de l'habitation renvoie au 8° de l'article 2374 ; le 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/818c7abbd0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7c548e7676.html L'article L862-4 du Code de la sécurité sociale renvoie au 5° de l'article L321-1 ; le 5° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/7c548e7676.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/51e68865c3.html L'article L414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie au 1° de l'article L223-1 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/51e68865c3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b7759f23ca.html L'article L414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie au 2° de l'article L223-1 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/b7759f23ca.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/17382f9b79.html L'article L224-42-2 du Code de la consommation renvoie au I de l'article L224-42-3 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/17382f9b79.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/59795c9b86.html L'article L532-6 du Code monétaire et financier renvoie au I de l'article L533-4-4 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/59795c9b86.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d1ff34c829.html L'article L213-2 du Code du patrimoine renvoie au 1° du I de l'article L311-5 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/d1ff34c829.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f5ecf87b5.html L'article L1115-3 du Code général des collectivités territoriales renvoie au II de l'article L1231-1 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1f5ecf87b5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0c785bc004.html L'article 2427 du Code civil renvoie au I de l'article L315-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0c785bc004.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/916e155bd2.html L'article L223-7 du Code de la sécurité sociale renvoie au 3° du I de l'article L223-5 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/916e155bd2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9608a1090e.html L'article L223-7 du Code de la sécurité sociale renvoie au 4° du I de l'article L223-5 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/9608a1090e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a29b2783c.html L'article L223-7 du Code de la sécurité sociale renvoie au 5° du I de l'article L223-5 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/9a29b2783c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/717b63cc74.html L'article L512-7 du Code général de la fonction publique renvoie au 8° de l'article L512-8 ; le 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/717b63cc74.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/237a90b860.html L'article L452-35 du Code général de la fonction publique renvoie au 2° de l'article L542-8 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/237a90b860.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/da6ce4e47f.html L'article L548-6 du Code monétaire et financier renvoie au I de l'article L548-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/da6ce4e47f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fcfda65609.html L'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration renvoie au c de l'article L211-4 ; le c n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/fcfda65609.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3ad9c61f03.html L'article L5441-8-1 du Code de la santé publique renvoie au II de l'article L5142-7 ; le II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/3ad9c61f03.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4001f22534.html L'article L613-51 du Code monétaire et financier renvoie au I de l'article L131-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/4001f22534.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/20551713dd.html L'article L612-34-1 du Code monétaire et financier renvoie au I de l'article L131-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/20551713dd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/78ef5734d4.html L'article L621-2 du Code minier (nouveau) renvoie au 2° du I de l'article L122-10 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/78ef5734d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c0cc499f4.html L'article L2331-5 du Code général des collectivités territoriales renvoie au 4° de l'article L332-6 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/1c0cc499f4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/159b24bcf8.html L'article L412-20-3 du Code pénitentiaire renvoie au I du même article ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/159b24bcf8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7bee0463df.html L'article L412-20-7 du Code pénitentiaire renvoie au 3° de l'article L412-49 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/7bee0463df.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5cb39092bd.html L'article L5141-16 du Code de la santé publique renvoie au 3° de l'article L5143-4 ; le 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/5cb39092bd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0f4a9b242e.html L'article L294-1 du Code de l'énergie renvoie au I de l'article L547-1 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/0f4a9b242e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7fd1b38ed0.html L'article L134-11 du Code de l'artisanat renvoie au 1° de l'article L134-7 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/7fd1b38ed0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/02852d1ee4.html L'article L134-11 du Code de l'artisanat renvoie au 2° de l'article L134-7 ; le 2° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/02852d1ee4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8ee8a65541.html L'article L134-11 du Code de l'artisanat renvoie au 4° de l'article L134-7 ; le 4° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/8ee8a65541.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4c0e2b918b.html L'article L742-3 du Code rural et de la pêche maritime renvoie au 7° de l'article L351-3 ; le 7° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/4c0e2b918b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6bea18040f.html L'article L4011-3 du Code de la santé publique renvoie au 3° du D du I de l'article LO111-3 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/6bea18040f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ea58f57429.html L'article L342-1 du Code forestier (nouveau) renvoie au 1° de l'article L126-1 ; le 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/ea58f57429.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/22f89f8974.html L'article L614-1 du Code monétaire et financier renvoie au a de l'article L613-2 ; le a n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/22f89f8974.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/72433d437e.html L'article L232-6-4 du Code de commerce renvoie au I de l'article L822-3 ; le I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article. Une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/c/72433d437e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8048cabf81.html Pour la même profession, la société civile professionnelle peut être poursuivie disciplinairement de façon autonome, alors que la société d'exercice libéral ne le peut pas. Les deux formes de société relèvent de sous-sections différentes, mais la solution inverse n'est expliquée par aucun élément du texte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8048cabf81.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c3be0c9c44.html Le délai de six mois de R. 80 C-4 (mécénat) et celui de trois mois de R. 80 B-14 (rescrit général du 1°) visent des rescrits différents et sont compatibles. En revanche, R. 80 B-14 renvoie encore à « la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B », alors que le 11° de L. 80 B figure comme « (Abrogé) » dans le texte de L. 80 B fourni dans ce même lot : renvoi devenu sans objet. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c3be0c9c44.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c085209ec0.html Les heures du local d'opposition (a) et le crédit d'heures des élus (b) ne mesurent pas la même chose. Mais le barème de R121-17 est inversé en bas d'échelle : les conseillers des communes de moins de 3 500 habitants ont 11 h 30 par trimestre, plus que ceux des communes de 3 500 à 9 999 habitants (11 h), alors que le crédit décroît partout ailleurs avec la population. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c085209ec0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fe6e5586bf.html Entre les deux textes, aucune contradiction : les comités de Saint-Martin et ceux des intercommunalités relèvent de régimes distincts. En revanche, l'article de Saint-Martin crée ses comités pour un problème « d'intérêt territorial », puis parle plus loin de problème « d'intérêt communal », alors que Saint-Martin n'a pas de communes. Ce mot semble repris du modèle communal. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fe6e5586bf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0598264854.html La comparaison avec Saint-Pierre-et-Miquelon ne pose pas de problème (statuts distincts). En revanche, l'article régional interdit de déléguer au président qui a dû quitter ses fonctions « en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ». Or L. 3221-3 traite des délégations du président de département et ne prévoit aucune cessation de fonctions : le renvoi ne colle pas. L'article départemental symétrique, lui, renvoie à L. 2122-4 et L. 4133-3. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0598264854.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/60fa52ed61.html Le « peut » de R. 118-3-5 et le « ne peut » de R. 118-3-1 portent sur des objets différents. Mais R. 118-3-5 renvoie aux « modalités définies au dernier alinéa » de R. 118-3-3, alors que ce dernier alinéa ne prévoit que l'envoi d'une copie aux services d'intervention : les délais et la durée de six ans figurent à l'alinéa précédent. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/60fa52ed61.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b91c43f115.html Les deux annexes (statuts types des SEM sportives, règlement disciplinaire type) ne se recoupent pas. Mais dans les statuts types, l'option B (directoire) renvoie à des articles de l'option A : l'article 21 bis vise les documents dus « en vertu de l'article 18 » au lieu du 18 bis, et la note (8) déclare sans objet « le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 » au lieu des articles 15 bis et 16 bis. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b91c43f115.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7eaa323c0b.html Le même article a énumère quatre grades de policiers auxiliaires (gardien de la paix auxiliaire de 2e classe, 1re classe, classe exceptionnelle, hors classe), puis règle l'avancement vers des grades de « sous-brigadier auxiliaire » qui ne figurent pas dans cette liste. Le lecteur ne sait pas quelle est la vraie échelle des grades. La comparaison avec b (sapeurs-pompiers, quatre mois aussi) ne pose, elle, aucun problème. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7eaa323c0b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c730fa12b0.html La société de R. 241-85 peut être poursuivie disciplinairement indépendamment de ses associés ; la société d'exercice libéral de R. 241-99 ne le peut pas. Ce sont deux formes de sociétés différentes, mais la même question reçoit des réponses opposées sans raison donnée dans le texte, ce qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c730fa12b0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4a9ba314e8.html Le Code monétaire et financier (R. 121-10, Monnaie de Paris) et les statuts de l'ORIAS homologués par l'arrêté du 4 avril 2023 ne se recoupent pas. Mais l'article 14 des statuts renvoie, pour la dissolution, aux « conditions prévues à l'article 15 », qui traite de la reprise de la liste des courtiers ; les règles de l'assemblée générale extraordinaire sont à l'article 6. Le renvoi interne ne désigne pas la bonne disposition. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4a9ba314e8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b2226ab22a.html Les délais de six et trois mois se rattachent à deux décrets différents (1950 et 1949) : pas de contradiction sur ce point. Mais la phrase de l'article R334 est tronquée : il y manque le verbe (« ont communiqué au ministre… ») que contient la phrase jumelle de l'article R297. L'effet suspensif n'y vise en outre que le titre de « déporté politique », sans l'interné. On ne sait donc pas exactement quel acte déclenche cet effet, ni qui en bénéficie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b2226ab22a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/776d5b8231.html R213-16 dit appliquer l'offre de rétrocession « de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ». Or, dans le texte actuel de L213-11, le 2e alinéa écarte le code de commerce ; l'offre prioritaire aux anciens propriétaires est au 3e alinéa. Le renvoi est décalé (même défaut dans R213-18, qui vise aussi « L. 213-11 (alinéa 2) »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/776d5b8231.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fecb31cfc5.html Pour la même clause d'exonération insérée dans un acte de mutation et pour la même notion de sinistre minier, le Code des assurances renvoie dans la loi (L. 421-17) à l'article L. 155-5 du code minier, alors que le décret d'application (R. 421-75) renvoie encore à l'« article 75-2 du code minier ». Le lecteur ne peut pas faire coïncider les deux renvois (numérotation différente du code minier). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fecb31cfc5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0a64e65190.html Le délai de six mois de L. 441-1-3 (accord départemental) et celui de L. 441-1-6 (convention intercommunale) concordent. Mais L. 441-1-6 impute les attributions préfectorales « dans les conditions mentionnées au douzième alinéa », alors que, depuis l'insertion du 3° bis, ce douzième alinéa traite de la commission de coordination ; les règles d'imputation figurent au treizième. Le renvoi est décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0a64e65190.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/634e6aa236.html L'arrêté du 24 octobre 2019 (convention FGRE) invoque « la convention entre l'Etat et la SGFGAS prévue à l'article R. 312-9 » du Code de la construction, alors que R. 312-9 traite des garanties d'emprunts complémentaires (durée de cinq ans) et ne prévoit aucune convention avec la SGFGAS. La convention de gestion du fonds relève de R. 312-7-9, que l'arrêté du 17 avril 2026 (paires 454 à 456) cite correctement : le renvoi est erroné. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/634e6aa236.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0784e7cd6c.html Un article de l'ancienne partie législative (L. 351-14), toujours présenté comme en vigueur, décrit la même contribution spécifique des intermittents que le nouvel article L. 5424-20. Les deux textes ne renvoient pas aux mêmes règles de recouvrement et de compétence, et seul le nouveau prévoit une exclusion du bonus-malus : le lecteur ne sait pas lequel suivre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0784e7cd6c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c5e9d02f20.html Les deux décrets fixent « le plafond prévu à l'article L. 3332-11 », l'un à 16 %, l'autre à 8 % (16 % seulement en cas de versement unilatéral de l'employeur). Seul leur emplacement (chapitre PERCO contre chapitre PEE) indique qu'ils visent des plans différents : le texte ne le dit pas, ce qui peut tromper le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c5e9d02f20.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bc6a0ceeb1.html Le Code du travail (D. 3171-14) rend applicable « le droit d'accès [...] prévu à l'article 39 » de la loi du 6 janvier 1978, alors que le Code de la sécurité sociale (R. 161-69-5) situe ce même droit d'accès à l'article 49 de la même loi. Le Code du travail renvoie à l'ancienne numérotation, d'avant la refonte de la loi : le lecteur est envoyé vers un article qui ne traite plus de ce droit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bc6a0ceeb1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0fb4855118.html Le dernier alinéa de R. 1251-20 dit que « le gérant » est informé du jugement d'ouverture « dans les mêmes formes », alors que tout l'article et R. 1251-21 organisent l'information du garant. Le mot « gérant » désigne une autre personne : la coquille change le destinataire de l'information. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0fb4855118.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/826aa927a3.html Les taux (2,5 % des recettes nettes contre 3,3 % de l'IS) portent sur deux contributions différentes, donc sans contradiction. Mais dans 1668 D, la faculté de dispense renvoie aux versements payés « en application du deuxième alinéa », alors que les versements anticipés figurent au troisième alinéa du I (le deuxième traite du paiement du solde). Dans 234 duodecies, la même formule renvoie bien à l'alinéa de l'acompte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/826aa927a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/86e0c9ae21.html Les mandats de quatre et cinq ans visent deux organes différents et ne se contredisent pas. En revanche, le règlement de la caisse de garantie reprend mot pour mot la phrase du règlement du Conseil national qui confie au bureau du Conseil national la fixation de la date et de l'heure de clôture du scrutin, alors que ce même règlement fixe la clôture au 30 novembre et que l'élection est organisée par la caisse. Deux sources incompatibles pour la même date. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/86e0c9ae21.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0354f26d1d.html Dans R. 4321-129 (masseurs-kinésithérapeutes), le troisième alinéa pose seulement la limite d'un cabinet secondaire, alors que les conditions de carence de l'offre de soins figurent au quatrième. Le renvoi « conditions prévues au troisième alinéa » ne colle donc pas avec le texte. L'article des chirurgiens-dentistes (a) n'est cité que pour comparer les régimes, qui sont distincts. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0354f26d1d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e78d7c4804.html Les délais (six mois, porté à dix-huit en cas de décès d'une personne handicapée) sont une exception organisée et ne se contredisent pas. En revanche, L. 442-3-1 renvoie à « l'article 13 bis de la même loi » sans avoir cité aucune loi auparavant, alors que L. 442-3-2 nomme la loi du 1er septembre 1948 (avec un « précitée » lui aussi orphelin) : le renvoi de L. 442-3-1 ne se comprend pas à la seule lecture de l'article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e78d7c4804.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/13add7cb19.html Deux articles en vigueur régissent les mêmes comités consultatifs créés par le conseil municipal, avec des règles qui ne se recoupent pas : L125-11 fait désigner le président par le maire et limite la durée à celle du mandat, L121-20-1 impose un rapport annuel. Le lecteur ne sait pas quel texte suivre ni si les deux s'additionnent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/13add7cb19.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/081a3f1c43.html Pour le contrat collectif de responsabilité décennale hors habitation, la clause-type fait du montant de R. 243-3 un plancher (« ne peut être inférieur »), alors que l'attestation obligatoire du même contrat en fait un plafond (« sans pouvoir être supérieur »). Un contrat qui prévoit davantage, comme le permettent les conditions particulières, serait mal décrit par l'attestation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/081a3f1c43.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/148aa02455.html L'article R. 2352-78 du Code de la défense définit le bon de transit en renvoyant aux produits explosifs « non mentionnés aux articles R. 2352-39 à R. 2352-42 », alors que l'arrêté du 3 mars 1982 (art. 4), qui fixe les modalités de ce même titre, renvoie encore à « l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 », texte remplacé par le code. Le lecteur de l'arrêté doit retrouver lui-même la correspondance : le renvoi ne colle plus au texte qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/148aa02455.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/30cf455441.html R. 211-35 renvoie au « b du II de l'article L. 211-18 », mais ce II est découpé en 1° et 2°, sans lettres. On comprend qu'il s'agit du 2° (assurance de responsabilité civile), mais le renvoi ne correspond pas au texte. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/30cf455441.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1700e3bb4f.html Dans les deux cas, un demandeur qui a accepté les notifications par courriel est réputé les avoir reçues faute de consultation, mais au bout de trois jours dans un cas et de huit jours dans l'autre. Les procédures diffèrent (interdiction préfectorale et autorisation d'exploitation commerciale), mais rien n'explique l'écart pour un mécanisme identique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1700e3bb4f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4c2760367f.html Les deux régimes (inscription des associations de l'article 2-3 et agrément des associations de l'article 2-17) sont distincts, leurs délais différents sont donc compatibles. Mais R.*1-2 III renvoie à « la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er », alors que cette condition figure au 1° du I de R.*1-2 lui-même : le renvoi, hérité du décret d'origine, ne colle pas avec la numérotation du code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4c2760367f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5787bcd5a5.html Le Code de la santé publique (L. 5121-8) rattache l'autorisation européenne de mise sur le marché au règlement (CE) n° 726/2004 « établissant des procédures communautaires… et instituant une Agence européenne des médicaments », alors que le Code de la sécurité sociale (L. 162-17-4, 4° bis), pour la même autorisation, renvoie encore au règlement (CEE) n° 2309/93, qui porte le même intitulé et a été remplacé par le premier. Le renvoi du Code de la sécurité sociale ne colle plus ; les durées (cinq ans / quatre ans) mesurent, elles, des choses différentes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5787bcd5a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7bb07e9587.html L'article L132-2 du Code forestier fait constituer d'office l'association syndicale « conformément aux dispositions de l'article 30 » de l'ordonnance du 1er juillet 2004, alors que c'est l'article 43 de cette ordonnance (titre IV, « associations syndicales constituées d'office ») qui organise la constitution d'office, avec enquête publique. Le renvoi semble ne plus viser le bon article ; l'article voisin L133-1-1 n'invoque l'article 30 que pour faire exécuter des travaux. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7bb07e9587.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6cdf4b98b6.html R. 312-3 renvoie aux « conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8 », mais R. 312-8 tel que fourni ne compte que deux alinéas. Le délai de quatre mois et le rejet tacite figurent au deuxième. Le renvoi ne tombe sur rien et le lecteur doit deviner la règle applicable. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6cdf4b98b6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e4020f76a4.html Dans R3421-7, le dernier alinéa permet de ramener « les délais prévus au quatrième alinéa » à sept jours, mais le quatrième alinéa ne contient qu'un délai (transmission en quinze jours) ; le délai d'opposition de trente jours figure au cinquième. On ne sait pas si l'urgence raccourcit aussi le délai d'opposition. La comparaison avec R3415-16 (autre établissement) est, elle, sans difficulté. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e4020f76a4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6bedd56926.html Sur le fond, les deux articles sont compatibles, l'exclusion des menues embarcations étant cohérente. Mais la première phrase de A4241-53-11 est tronquée (« Lorsque le ne peut faire surgir ») : il manque un mot, sans doute « dépassement », dans la condition qui permet de dépasser par tribord. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6bedd56926.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/805f4bb8f9.html Sur le fond, le Code de la sécurité intérieure (R. 236-41, données sensibles d'un fichier de police) et le Code de procédure pénale (R. 15-33-66-11, opposition au fichier Cassiopée) ne se heurtent pas. Mais le Code de procédure pénale situe ici le droit d'opposition à « l'article 38 » de la loi de 1978, alors que ses autres articles du même lot (R. 249-15, R. 40-63, R. 53-15) le situent à l'article 110 : renvoi resté sur l'ancienne numérotation de la loi, comme « l'article 8 » de R. 236-41 (déjà publié, verdicts-2 n°77). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/805f4bb8f9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eaca119d70.html Les deux articles appliquent la même interdiction de la loi du 6 janvier 1978 (données sensibles) à deux fichiers, mais la situent l'un à l'article 8, l'autre à l'article 6. Un même renvoi désigne donc deux articles différents. L'un des deux, probablement R. 236-41, n'a pas été mis à jour après la renumérotation de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/eaca119d70.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d9946f0e1f.html Les délais (trente jours en a, quatre-vingt-dix jours en b) concernent des acteurs différents et ne se contredisent pas. Mais a renvoie, pour l'abattement de 2 %, au « cinquième alinéa de l'article R. 426-11 », alors que, dans cet article, l'abattement de 2 % figure au troisième alinéa et que le cinquième traite des frais d'estimation : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d9946f0e1f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/64dcdd9e39.html Dans L. 521-14, le délai de levée de la retenue est réservé « sous réserve des procédures » de destruction des articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, mais l'alinéa suivant, sur les frais, renvoie à des « procédures prévues aux articles L. 521-18 et L. 521-19 ». L'article jumeau des marques (L. 716-8) renvoie deux fois aux mêmes articles de destruction : le second renvoi de L. 521-14 ne colle pas avec la procédure de petits envois de L. 521-17-2. Le décalage propre à L. 521-17-2 est déjà publié (verdicts-1 n°56). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/64dcdd9e39.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1256c1c05e.html Les deux décrets renvoient aux mêmes articles du code de procédure pénale pour les témoins, mais pas avec la même liste : a vise « R. 135 et R. 138 », b vise « R. 135 à R. 138 ». Les articles R. 136 et R. 137 sont donc inclus d'un côté et exclus de l'autre, sans raison apparente. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1256c1c05e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fa61286e8a.html Pour la même vente de bois de moins de 4 ha, le droit de préférence de la commune cesse d'être opposable au vendeur au bout de deux mois sans vente, celui des voisins au bout de quatre mois et seulement en cas de défaillance de l'acheteur. Les deux droits peuvent s'exercer en concurrence sur la même vente, et rien n'explique cette différence de délai et de condition. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fa61286e8a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1d7ff7dc3b.html Le délai de deux mois (R1112-15) et celui de trois mois (R1112-21) ne visent pas la même chose (déjà examiné, verdicts-1 n°236 pour le point de départ). Défaut nouveau : le IV de R1112-21 renvoie au document en ligne « prévu par le III de l'article R. 1112-18 », alors que ce document est prévu au IV de R1112-18 (le III y traite du délai pour un nouveau projet). Le renvoi est erroné. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1d7ff7dc3b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/494f3bfb5c.html Le Code des assurances (L. 411-1) reproduit l'article L. 614-1 du Code monétaire et financier ; dans cette reproduction, le dernier alinéa porte sur le suivi des tarifs bancaires et rien ne vise la désignation des médiateurs. Or le Code monétaire et financier (D. 614-1) désigne le médiateur « en application du dernier alinéa de l'article L. 614-1 » et place les tarifs à l'« avant-dernier alinéa » : la reproduction du Code des assurances n'est plus à jour et ne correspond plus aux renvois du décret. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/494f3bfb5c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8aa0374033.html R. 355-4 organise la dispense de communication ligne à ligne, R. 355-3 seulement une limitation de la communication infra-annuelle. Or R. 355-3 applique le plafond de 20 % et la priorité aux petites entreprises à des « dispenses » qu'il ne prévoit pas : le terme ne colle pas à la mesure qu'il organise. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8aa0374033.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8a42ad3f51.html Les délais de 3 mois (succursale) et 1 mois (LPS) sont cohérents avec le régime FRPS. En revanche, le III de R. 321-32 renvoie aux délais du « troisième alinéa du I » et du « deuxième alinéa du II », alors que ces délais figurent au quatrième alinéa du I et au troisième alinéa du II : renvois décalés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8a42ad3f51.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/551c7c7f69.html L'arrêté du 26 avril 2007 (article 5) renvoie à « l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11-II » du Code rural. Or l'article R. 253-11 en vigueur ne comporte pas de II et ne parle plus d'organisme d'accréditation : il fixe seulement les délais de l'Anses pour statuer sur les produits. Le renvoi ne correspond plus à rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/551c7c7f69.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0ad38bdc16.html Le décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 (SAFER du Centre), pris après la recodification du Code de l'urbanisme au 1er janvier 2016, fait passer avant la SAFER le droit de préemption de « L. 142-3 ». Or, dans le Code de l'urbanisme, la préemption des espaces naturels sensibles relève désormais de L113-14 et L215-1 (comme le rappelle L113-25), et L142-3 a visé les SCoT avant d'être abrogé : le renvoi ne colle plus. Même défaut dans le décret n° 2017-95 (n°317) et, à l'origine exact, dans le décret n° 2015-339 (n°308). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0ad38bdc16.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/40354044f1.html Les délais (un mois pour une dérogation espèces protégées, trois et deux mois pour un agrément de site naturel de compensation) relèvent de régimes distincts et ne se contredisent pas. En revanche, b, qui traite du transfert d'un agrément, parle du « bénéficiaire initial de la dérogation » et du « transfert de la dérogation » : formulation visiblement reprise de a, qui ne colle pas à l'objet de b. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/40354044f1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2eba976eff.html Pas de conflit entre les dix ans (délai minimal avant cession, premier alinéa) et les cinq ans (remboursement de l'aide aux travaux). Mais R. 443-20 situe le délai de cinq ans au « huitième alinéa » de L. 443-15-6 : dans le texte en vigueur de cet article (fourni dans ce lot, paire 135), le huitième alinéa traite du transfert des emprunts, la règle des cinq ans figurant au neuvième. Le renvoi paraît décalé d'un alinéa. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2eba976eff.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4fc81310ad.html La convention-cadre de l'arrêté du 22 mai 1997, toujours en vigueur, présente l'article L. 232-7 du Code de l'action sociale et des familles comme celui qui institue la prestation spécifique dépendance et permet au département de conventionner pour son instruction. Or le Code de l'action sociale et des familles, à cet article, traite désormais de la déclaration des salariés rémunérés avec l'allocation personnalisée d'autonomie : le renvoi ne colle plus et envoie le lecteur vers une règle sans rapport. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4fc81310ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0323a505b8.html R. 134-3 et R. 311-25-13 visent des saisines différentes de la CRE, sans conflit entre elles. Mais R. 311-25-13 dit que la CRE dispose d'un délai d'un mois « à compter duquel » son avis est réputé donné : le point de départ du délai a disparu. C'est la même phrase tronquée que celle déjà relevée dans R. 812-15 (verdicts-3 n° 132), ici dans un autre article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0323a505b8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7f73785f8d.html R. 721-9 se termine par « Ce rapport contient la marque d'accréditation », alors qu'aucun rapport n'est mentionné auparavant dans l'article : la phrase n'a pas d'antécédent. Le lecteur doit deviner qu'il s'agit du rapport des organismes de contrôle évoqué par L. 721-9. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7f73785f8d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0f8864ac77.html Les deux enquêtes (classement en route express, création d'un point d'accès) sont des procédures distinctes, et « conjointement » / « confondues » ne s'opposent pas. En revanche, R. 151-5 III vise une incompatibilité avec un plan local d'urbanisme mais exige ensuite la modification du « plan d'occupation des sols » : la condition et le remède ne visent pas le même document. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0f8864ac77.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b4b3f650ad.html L. 124-6 (échanges amiables) et L. 183-13 (terres incultes à Saint-Martin) organisent des représentations distinctes, sans conflit. Mais la deuxième phrase de L. 183-13 est tronquée : « Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres » ; il manque « charger ce mandataire », présent dans le texte jumeau L. 181-18. Telle qu'écrite, la phrase semble donner au juge lui-même le pouvoir de mettre en valeur ou de louer les terres. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b4b3f650ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8a26e3b01e.html L'arrêté du 26 juillet 2011 (art. 2) se contredit lui-même : il exige un an d'exercice au cours des dix dernières années, puis dispense des « deux ans d'expérience professionnelle » qu'il n'a jamais exigés. Le Code de la route (R. 326-6) et la loi qu'il applique parlent bien d'une année ; le « deux ans » de l'arrêté est un vestige. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8a26e3b01e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/19e60c1fd2.html Les délais de jugement diffèrent parce que les régimes diffèrent. Mais L. 228-5 renvoie à la « faculté prévue au quatrième alinéa » : le quatrième alinéa traite du tribunal territorialement incompétent, la faculté de saisir le juge sous quarante-huit heures se trouvant au troisième ; l'article situe lui-même la procédure « aux troisième et quatrième alinéas ». Le renvoi ne colle pas (même décalage que dans L. 228-2, n°104). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/19e60c1fd2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/abd8a2042a.html La comparaison des délais est sans objet (huit jours pour présenter des observations dans un régime, quinze jours pour juger dans l'autre). Mais L. 228-2 renvoie à la « faculté prévue au huitième alinéa » : or la faculté de saisir le juge sous quarante-huit heures figure au septième alinéa, le huitième traitant du tribunal incompétent ; l'article lui-même situe d'ailleurs la procédure « aux septième et huitième alinéas ». Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/abd8a2042a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/befcc3f810.html D102 situe l'instance de concertation « au E du II » de L34-9-1. Dans le texte fourni, elle figure au F ; le E porte sur l'information des habitants. Le décalage est le même pour le comité national de dialogue (cité au F, il figure au G) et pour les points atypiques (cités au G, ils figurent au H). Les renvois du décret sont tous décalés d'une lettre et pointent vers d'autres dispositions. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/befcc3f810.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7360d73eb6.html Rien n'oppose le régime calédonien (décote de 100 %, cinq ans) à l'article L. 3211-7, qui prévoit aussi cinq ans. En revanche, dans L. 3211-7, le V bis est « (Abrogé) » mais deux alinéas qui en dépendent subsistent : « chacune de ces cessions » et « la société mentionnée au premier alinéa du présent V bis » renvoient à un texte disparu. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7360d73eb6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/54fadd76b8.html L'article 371 ter G vise la résiliation de la convention mais fait courir le délai d'information des clients à compter de « la notification du non-renouvellement », phrase reprise de l'article sur le non-renouvellement. En cas de résiliation, il n'y a pas de non-renouvellement : le point de départ du délai est mal désigné. L'article 371 ter H n'est pas en cause. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/54fadd76b8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7a878a6c6b.html R141-15 exclut la délégation de signature « dans les cas mentionnés au 4° », mais ce 4° est abrogé : le renvoi ne vise plus rien et l'exception devient vide. R142-14 (Cité de l'architecture) n'est pas en cause. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7a878a6c6b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1b8b2ca194.html Le Code de la santé publique place désormais la déclaration de fin de recherche (quatre-vingt-dix jours, quinze jours si arrêt anticipé) à l'article R. 1123-66 ; l'article R. 1123-59 en vigueur traite des faits nouveaux. L'arrêté du 15 décembre 2006 renvoie encore à « l'article R. 1123-59 » pour cette déclaration et parle de « recherche biomédicale ». Le renvoi ne colle plus (même défaut dans l'arrêté de la paire n° 996). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1b8b2ca194.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/196492d423.html L'arrêté du 28 décembre 2011 exige à bord « la copie de l'autorisation de transport délivrée en application de l'article R. 3111-42 du code des transports ». Or l'article R. 3111-42 du Code des transports ne délivre aucune autorisation : il traite de la caducité de la déclaration d'un service librement organisé non exploité pendant un an. Le renvoi ne colle plus, et le transporteur ne sait pas quel document présenter. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/196492d423.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fb08d0fce8.html Les deux annexes s'articulent (l'annexe III ajoute des exigences aux modules choisis selon l'annexe II) et l'exclusion des organismes internes accrédités est une règle spéciale. Mais le D de l'annexe II, consacré aux émissions gazeuses des moteurs, fait dépendre le choix des modules de l'usage de « la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore », condition reprise des points sur le bruit et sans rapport avec ces émissions, que l'annexe III rattache à l'essai de la partie B de l'annexe I. La même annexe II qualifie aussi deux fois le module G d'« assurance complète de la qualité »,… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fb08d0fce8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e3e9062b3.html Le Code du travail (R. 4412-44) organise un examen médical vérifiant l'absence de contre-indication aux travaux exposants, alors que le décret du 28 mars 1990 (milieu hyperbare) fait reposer cette vérification sur une « fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 » du code. Cet article du Code du travail traite aujourd'hui de la fiche d'entreprise : le renvoi du décret n'a pas suivi la réforme du suivi médical. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4e3e9062b3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/03862451ce.html Le Code du travail (R. 5151-7) écarte, pour le compte personnel d'activité, « le droit d'opposition prévu à l'article 38 » de la loi du 6 janvier 1978, alors que le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) situe ce même droit à l'article 56 de la même loi. Le Code du travail cite l'ancienne numérotation, d'avant la refonte de la loi : le renvoi ne colle plus (le même article cite aussi les anciens articles 32, 39 et 40). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/03862451ce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d15949921e.html Pour la même démarche (aviser l'administration de la cessation d'activité), l'article 202 laisse soixante jours aux professions non commerciales et l'article 201 quarante-cinq jours aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Les régimes étant distincts, les règles ne se heurtent pas, mais le texte ne justifie pas l'écart alors que la déclaration de résultat est due dans soixante jours dans les deux cas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d15949921e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f7e00912c.html Les clauses types du décret n° 93-750 (annexe 2) dotent la société d'une commission d'attribution « en application de l'article L. 441-1-2 » du Code de la construction ; or cet article traite aujourd'hui de l'accord collectif départemental et ne dit rien des commissions d'attribution, qui relèvent de L. 441-2 (cité par exemple par les statuts types annexés à R. 422-6). Le renvoi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1f7e00912c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4443138197.html Les délais concordent (deux mois pour l'avis), mais L. 302-2 fait soumettre le projet de PLH au « comité régional de l'habitat et de l'hébergement », alors que R. 302-10, qui applique cette étape, parle encore du « comité régional de l'habitat » : la notion renommée par la loi n'a pas été mise à jour dans la partie réglementaire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4443138197.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ce97ed9843.html Les deux articles écartent le même droit d'opposition de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Le Code de la santé publique (R. 1111-8-5) le situe au « premier alinéa de l'article 38 » de cette loi, alors que le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) le situe à « l'article 56 ». Pour un même droit tiré de la même loi, l'un des deux renvois est périmé (la loi a été renumérotée en 2018), ce qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ce97ed9843.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/30fc79c229.html R. 162-38-1 fait partir le délai de « cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-2 ». Or, dans L. 165-2 (reproduit à la paire n°517 de ce lot), ce délai figure au III ; le dernier alinéa (V) permet de fixer un tarif par arrêté et ne contient aucun délai. Le renvoi est faux et oblige le lecteur à chercher le délai ailleurs dans l'article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/30fc79c229.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0bbd5a69ce.html Le Code de l'action sociale et des familles (R. 451-2) veut un dossier d'agrément « transmis en deux exemplaires » à la région. L'arrêté du 7 juin 2017, qui fixe la composition de ce dossier à la demande du code, impose au contraire une transmission électronique par téléprocédure. Le lecteur ne sait pas quelle forme respecter. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0bbd5a69ce.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bf8eb5e621.html La même publication au BODACC d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un contenu identique, doit être faite en quinze jours quand le juge le prononce, mais en trente jours quand c'est la commission qui l'impose. Les autorités diffèrent (greffe contre secrétariat de la commission), mais aucune raison n'apparaît dans le texte pour justifier ce délai deux fois plus long. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bf8eb5e621.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a0451c5b9f.html Le Code de la santé publique fixe désormais les délais de déclaration des effets indésirables graves inattendus à l'article R. 1123-53 (et suivants), avec un rapport complémentaire sous huit jours. L'arrêté du 14 avril 2014 renvoie toujours, pour la déclaration initiale et les rapports de suivi, aux « délais prévus par l'article R. 1123-47 », article qui ne fixe plus ces délais. Le renvoi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a0451c5b9f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/66a631c700.html Les deux articles organisent l'application du code à Mayotte, mais la partie législative vise le « Département-Région de Mayotte » alors que la partie réglementaire parle encore du « Département de Mayotte ». La même collectivité est donc nommée de deux façons dans le même code, ce qui gêne le lecteur (partie réglementaire non mise à jour). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/66a631c700.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f130158f30.html Sur les délais, rien ne se heurte : les deux modèles de convention sont identiques (six mois pour déposer la demande, un an pour l'obtenir). Mais l'annexe 4 du Code de la sécurité intérieure confie encore la validation des plans au service central des courses et jeux de la « direction centrale de la police judiciaire », alors que le décret n° 2017-914 a été mis à jour et désigne la « direction nationale de la police judiciaire ». Le service est donc nommé différemment selon le texte, et l'annexe du code paraît ne pas avoir suivi le changement de nom. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f130158f30.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c1fac3e419.html Quatre ans (mandat des dirigeants) et huit ans (agrément) ne mesurent pas la même chose. En revanche, le II de L. 131-8 explique comment apprécier « la proportion de licenciés de chacun des deux sexes », alors que ses 1 et 2 imposent désormais un écart d'au plus un entre hommes et femmes et qu'aucune règle n'utilise plus cette proportion : la phrase est orpheline. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c1fac3e419.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/282d8b34ad.html D614-1 renvoie à « l'avant-dernier alinéa » de L614-1 pour désigner les établissements dont il faut comparer les tarifs. Or, dans le texte actuel, l'avant-dernier alinéa de L614-1 porte sur les frais de l'assurance vie et des plans d'épargne ; c'est l'alinéa précédent qui traite des tarifs. Le renvoi semble décalé par l'ajout d'un alinéa. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/282d8b34ad.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1e9b281d1.html Sur le fond, les deux rachats (rapatriés salariés et assurance volontaire des non-salariés) sont des régimes distincts. Mais D. 742-30 contient une phrase tronquée (« le montant des cotisations est au montant… », il manque « égal ») qui gêne la lecture. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e1e9b281d1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7cb3038f9f.html Les deux articles organisent la carte professionnelle européenne, l'un pour les infirmiers, l'autre pour les masseurs-kinésithérapeutes. Mais l'article sur les kinés parle, au II, de la demande de carte « d'un infirmier » : c'est visiblement une erreur de copie qui rend le texte trompeur, même si les délais (deux mois) ne se contredisent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7cb3038f9f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ab07eadfba.html Pour les mesures conservatoires prises en urgence en application du dernier alinéa du III, le Code des assurances vise dans la loi (L. 311-18) les mesures « mentionnées aux articles L. 311-30 et L. 311-31 », alors que le décret d'application (R. 311-8) vise les mesures « énumérées aux articles L. 311-29 et L. 311-30 ». Les deux renvois ne coïncident pas (décalage d'un article). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ab07eadfba.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ff66101f99.html L'annexe II-16-3 (plongée) ne pose pas de difficulté, mais A212-225 (guide de haute montagne) fonde l'épreuve d'aptitude sur « l'article R. 2121-93 », numéro qui n'existe pas (les articles voisins visent le 3° de l'article R. 212-93) : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ff66101f99.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6b1f7d82bf.html Les statuts approuvés par l'arrêté du 13 avril 2011 accordent le taux plein aux titulaires de la carte d'ancien déporté ou interné « visés à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale ». Or L. 643-2 du Code ne traite plus que du rachat de trimestres d'études et d'années incomplètes ; il ne vise aucun déporté ni interné. Le renvoi ne désigne plus rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6b1f7d82bf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1f892d505b.html Même l'arrêté du 10 juillet 2026, tout récent, reconduit dans les règlements de la CARCDSF le taux plein des déportés et internés « visés à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale ». Or L. 643-2 du Code ne concerne plus que le rachat de trimestres d'études ; le taux plein des déportés relève du 3° de L. 351-8, que le même arrêté cite par ailleurs pour l'âge du taux plein. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1f892d505b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/69a4802607.html Le Code rural (L. 751-21) fonde la cotisation supplémentaire sur une infraction constatée « en application de l'article L. 611-10 du code du travail », ancienne numérotation ; l'arrêté du 3 février 2012, pris pour son application, vise pour la même infraction l'article L. 8113-7 du code du travail. Le renvoi de la loi n'a pas été mis à jour et ne correspond plus à l'article cité par son texte d'application. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/69a4802607.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/62c3380ed2.html Le Code rural (D. 615-57) range désormais les « bonnes conditions agricoles et environnementales » et l'« environnement » comme deux sous-domaines d'un domaine unique « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », et charge l'arrêté de son I de fixer les cas présumés intentionnels. L'arrêté du 12 août 2014 (art. 3) présente encore ces deux rubriques comme des « domaines » distincts et se dit pris pour le « troisième alinéa de l'article D. 615-59 ». La classification de l'arrêté ne colle plus à celle du code qu'il applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/62c3380ed2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd21a29016.html Pour composer le conseil de deux caisses nationales, les deux articles visent les « organisations syndicales nationales de salariés représentatives », mais au sens de deux articles différents du code du travail : L. 2121-1 pour la CNAM, L. 133-2 pour la CNSA. Le lecteur ne sait pas quels critères de représentativité appliquer ; l'un des deux renvois paraît périmé. Le « peut » relevé n'est, lui, pas contradictoire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fd21a29016.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/25bda6ec56.html Sur le fond, les régimes diffèrent (matériels de guerre contre produits explosifs), d'où « ne peut être accordée » d'un côté et « peut être refusée » de l'autre. En revanche, pour la même notion de protection juridique, a renvoie à l'article 425 du code civil et b à l'article 490 du même code (et à la « Communauté européenne ») : le renvoi de b ne colle pas avec celui de a et paraît périmé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/25bda6ec56.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/73b991df24.html Le décret fixe les mêmes délais que la loi (trente jours après la seconde demande). Mais son V renvoie à « la déclaration prévue au I », alors que le I ne traite que des demandes aux titulaires de compte : la déclaration est prévue au II. Le renvoi interne est erroné et peut dérouter le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/73b991df24.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/68aadde22b.html Le décret du 23 octobre 2014 vise « l'article L. 3162-1, second alinéa » pour l'autorisation de dépasser les durées maximales des jeunes travailleurs (silence de trente jours). Or dans le Code du travail actuel, le second alinéa de L. 3162-1 renvoie à des dérogations fixées par décret pour certaines activités ; l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail figure dans un alinéa plus loin. Le renvoi pointe un alinéa décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/68aadde22b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/84d29f9d5f.html Pour désigner les mêmes signataires d'accord, L. 6325-14-1 parle de l'« opérateur de compétences interprofessionnel », mais L. 6325-12, dans la même section, renvoie encore à un « organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé », appellation d'un organisme qui n'apparaît plus ailleurs. Le lecteur ne sait pas quels signataires sont visés à défaut d'accord de branche. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/84d29f9d5f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d3320a021a.html La norme RSE homologuée par l'arrêté du 27 décembre 2013 définit encore les informations RSE par renvoi à l'article R. 225-105-1 et décrit un rapport de l'organisme tiers indépendant fait d'une « attestation » (A. 225-2) puis d'un avis motivé. Le Code de commerce (A225-3) rattache désormais l'avis motivé au a du II de l'article R. 225-105-2 et vise les informations et la déclaration prévues à l'article R. 225-105. Les renvois de la norme ne collent plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d3320a021a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/772964e03e.html Le Code de la santé publique (R. 6114-10) et le Code de la sécurité sociale (R. 147-2) suivent la même trame pour recouvrer une pénalité impayée : mise en demeure, nouveau délai d'un mois, majoration de 10 %. Le Code de la santé publique vise de façon cohérente le « septième alinéa » pour la mise en demeure et pour la majoration ; le Code de la sécurité sociale vise la mise en demeure « au huitième alinéa » puis la majoration « au même septième alinéa », ce qui ne colle plus : le lecteur ne sait pas quel alinéa de l'article L. 114-17-2 fixe la majoration. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/772964e03e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/27a19780da.html Le délai de dix ans (transfert des locaux scolaires) et celui d'un an (voirie) ne mesurent pas la même chose. En revanche, L. 5215-20-1 renvoie toujours aux « zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° » (ainsi qu'au 3° dans son dernier alinéa), alors que ce 3° est abrogé (« 3° Abrogé ») : le renvoi ne désigne plus rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/27a19780da.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/32b4539c42.html D213-13-2 du Code de l'urbanisme fait reprendre le délai « suspendu en application du cinquième alinéa de l'article L. 213-2 », ce qui correspond bien au texte actuel. Mais du coup, L213-2 renvoie lui-même au « délai de deux mois prévu au troisième alinéa », alors que ce délai est au quatrième alinéa (le troisième traite de la transmission au préfet) : renvoi décalé dans L213-2. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/32b4539c42.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/13361718bb.html Le Code de la santé publique (R. 2131-7) fixe à sept ans la durée de l'autorisation des activités de diagnostic prénatal, alors que l'arrêté du 25 janvier 2018 (bonnes pratiques) recopie l'article dans son ancienne rédaction, avec une durée de cinq ans. Le lecteur de l'arrêté est induit en erreur sur la durée de l'autorisation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/13361718bb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5bde5e807c.html Le Code de la commande publique (R2193-12) laisse quinze jours au titulaire pour accepter ou refuser la demande de paiement du sous-traitant, alors que l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 cite ce même article R. 2193-12 à l'appui d'un « délai de vingt et un jours » d'accord tacite de l'acheteur. Le renvoi ne colle pas au contenu de l'article et peut induire le comptable en erreur sur le délai. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5bde5e807c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fcbb2993e8.html Les deux articles organisent le report d'un crédit d'impôt (9 ans pour 244 quater E, 3 ans pour 244 quater C), ce qui n'est pas contradictoire. Mais 199 ter D renvoie à « la période visée à la deuxième phrase du premier alinéa », alors que cette deuxième phrase traite des exercices décalés ; la période de neuf ans figure dans la troisième phrase. 199 ter C, lui, renvoie correctement à « la dernière phrase du premier alinéa ». Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fcbb2993e8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f1fb827601.html R110-1 fait courir le délai de 24 mois « suivant cette publication » alors qu'aucune publication n'est mentionnée avant dans l'article (seul L110-1-3, non fourni, est visé). Le point de départ du délai de la première vérification est donc obscur pour le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f1fb827601.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6de9243f80.html La dernière phrase de L431-2 V est mal construite : « l'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir… ». On ne sait pas si c'est l'administrateur provisoire nommé par l'Autorité ou l'Autorité elle-même qui gère pour le compte du fonds. L431-4, sur la gouvernance du fonds, ne tranche pas ; pas de contradiction entre les deux articles. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6de9243f80.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/21779e0042.html L'ordonnance n° 2020-534 déroge au préavis de deux mois des modifications de la convention de compte en le situant au IV de l'article L. 312-1-1, ce qui correspond au texte actuel du Code monétaire et financier. Mais ce même article L. 312-1-1, dans son V, permet d'adapter la convention en cas de surendettement « avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au II », alors que le II ne contient aucun délai de deux mois : le renvoi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/21779e0042.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/070b2ca88e.html Le Code des assurances (A. 143-2) oblige le fonds de retraite professionnelle supplémentaire à remettre sur demande la même liste de documents (rapport de gestion, politique de placement, montant de rachat…) dans un délai d'un mois au plus, alors que le Code de la sécurité sociale (A. 932-6) laisse trois mois à l'institution de retraite professionnelle supplémentaire. Les deux arrêtés sont rédigés en miroir pour des organismes de même nature et aucune raison n'apparaît pour cet écart. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/070b2ca88e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a2cf6cd478.html Les délais différents (quinze jours, un mois) relèvent de régimes distincts : L. 212-15 est un régime spécial pour les sociétés antérieures à 1972. Mais les deux articles renvoient à « l'antépénultième alinéa » de L. 212-9 pour la décision sur les comptes et les conditions du retrait ; dans le texte fourni, cet alinéa est celui sur l'application après dissolution, la règle visée figurant à l'alinéa d'avant. Renvoi probablement décalé, à vérifier. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a2cf6cd478.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/217ace30e5.html Les 50 jours (paiement) et les 30 jours (avis d'attribution) ne se contredisent pas. En revanche, dans R2671-3 (Nouvelle-Calédonie), le point « 19 » ne dit pas quel article ni quel alinéa le texte entre guillemets remplace. Le lecteur ne peut pas savoir où il s'insère, alors que les articles équivalents des autres territoires précisent « Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé ». Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/217ace30e5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d8272c5a3f.html Les 50 jours (paiement des concessions en Polynésie) et les 30 jours (avis d'attribution des marchés à Saint-Barthélemy) ne se contredisent pas. En revanche, R2621-1 (25°) remplace dans R. 2151-14 les mots « règlement (CE) n° 75/2008 », alors que les autres articles d'adaptation du lot citent ce même règlement du 9 juillet 2008 sous le n° 765/2008. Avec cette coquille, la substitution vise des mots qui ne figurent pas dans l'article à modifier. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d8272c5a3f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f9dc00f7d6.html L. 445-3 et L. 445-2 du Code de la construction et de l'habitation s'emboîtent sur la politique des loyers. Mais L. 445-2 vise, à trois reprises, les objectifs de mixité sociale « définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas » de L. 441-1 ; or L. 441-1 place lui-même ces objectifs à partir du vingt-quatrième alinéa (règle des 25 %, complétée par les vingt-cinquième et vingt-sixième puis par la règle des 50 % du vingt-septième), le vingt-troisième traitant des critères de priorité. Renvoi décalé d'un alinéa, distinct de celui de L. 441-1-6 (verdicts-7 n°493). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f9dc00f7d6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8741a5f057.html L'arrêté du 1er août 2014 renvoie aux « septième » et « huitième » alinéas de L. 411-2 du Code de la construction pour le logement locatif et l'accession relevant du service d'intérêt général. Depuis l'ajout des sociétés de coordination et des sociétés de vente à la liste, le septième alinéa vise les sociétés de vente et le huitième le chapeau ; ces règles figurent aux neuvième et dixième alinéas (L. 411-2 parle lui-même du « neuvième alinéa » pour les logements locatifs). Renvoi décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8741a5f057.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e2f9e97180.html L'affectation par défaut de la participation au plan d'épargne retraite est prévue par l'article L. 3324-12. Le décret, pour informer le salarié de cette affectation, renvoie pourtant à un « article L. 3424-12 », numéro erroné qui envoie le lecteur hors du livre consacré à la participation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e2f9e97180.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/22ca646293.html Les délais (quinze puis sept jours ; prorogation d'un an) ne se contredisent pas. Mais R752-29-6 désigne les élus à consulter par renvoi « au troisième ou au quatrième alinéa » de R752-29-2, alors que ces élus figurent aux a) et b), soit les deuxième et troisième alinéas ; le quatrième alinéa ne cite aucun élu. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/22ca646293.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b64f880c9c.html Deux articles consécutifs de la même procédure parlent du même délai de saisine de deux mois. Le premier le rattache au I de l'article L. 3111-18, le second, qui traite de l'absence de cette même saisine, au I de l'article L. 3111-19. Faute du texte de ces articles de loi, on ne peut exclure deux délais distincts, mais le renvoi semble ne pas coller. Les délais d'une et deux semaines visent, eux, des publications différentes et ne posent pas de problème. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b64f880c9c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f20651dd1.html Les délais (six mois, deux mois) visent des démarches différentes. Mais dans l'annexe V à D. 353-127, l'article 11 renvoie au « délai de six mois, mentionné à l'article 11 », c'est-à-dire à lui-même, alors que ce délai est fixé à l'article 9. Le renvoi, repris d'un autre modèle où la numérotation était différente, ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3f20651dd1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5f2d70f0fc.html Le délai de six mois pour accepter le bail (annexe III à D. 353-190) concorde avec D. 321-32 du Code de la construction. En revanche, l'article 5 de l'annexe III à D. 353-190 permet la résiliation pour « non-respect du loyer minimum », alors que la convention fixe un loyer maximum et que la clause jumelle des autres annexes du lot (annexe III à D. 353-32, annexe V à D. 353-127) vise le « loyer maximum ». Le manquement sanctionné est mal désigné. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5f2d70f0fc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dc0502cf66.html Les durées des deux conventions du Code de la construction et de l'habitation (annexe III à D. 353-166, annexe I à D. 353-90) ne se heurtent pas. Mais dans l'annexe I à D. 353-90, le tableau du document annexé annonce « la majoration prévue à l'article 9 de la convention », alors que l'article 9 (loyer pratiqué) et l'article 8 (loyers maximums) ne prévoient aucune majoration. Le renvoi ne colle pas ; ce constat est distinct de ceux de l'annexe II à D. 353-90 (verdicts-7 n°502) et de D. 353-59 (verdicts-4 n°357). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dc0502cf66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f6271cf678.html Les délais des deux annexes du Code de la construction et de l'habitation (trois mois de préavis, six mois de mise en demeure) ne se heurtent pas. Mais l'annexe III à D. 353-32 (article 5, résiliation) renvoie au « document visé à l'article 21 (alinéa 2) » pour faire apparaître l'aide personnalisée ; or l'article 21 traite de l'état des lieux, ce document étant prévu au deuxième alinéa de l'article 19 (paiement du loyer), que l'annexe V à D. 353-127 cite correctement. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f6271cf678.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a7f883a5b8.html Les délais (trois et six mois) ne se heurtent pas. Mais l'annexe III à D. 353-32 (article 18) reconduit le bail « sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article D. 353-32 », article qui ne traite que du paiement à terme à échoir ; le loyer y figure à l'article 4. Dans la convention de l'annexe I à D. 353-127, l'article 5 est bien celui du loyer : le renvoi semble repris de ce modèle, comme celui de la réservation déjà relevé (verdicts-7 n°504). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a7f883a5b8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8c601f8a22.html Le délai de six mois (mise en demeure, annexe III à D. 353-32) et celui d'un mois (notification d'une mutation, annexe I à D. 353-1) visent des démarches différentes. En revanche, les dispositions générales de l'annexe III à D. 353-32 sanctionnent le « non-respect de la réservation définie à l'article 4 » de la convention type, alors que dans cette convention (annexe I à D. 353-32) la réservation est à l'article 3 et l'article 4 traite du loyer. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8c601f8a22.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bba723952d.html Les deux conventions (D. 353-32 et D. 353-127) ont des clauses de révision du loyer compatibles. Mais dans l'annexe III à D. 353-127, l'article 8 prévoit des pénalités en cas de non-versement de « la contribution prévue à l'article 7 », alors que l'article 7 ne fait que renvoyer aux dispositions générales ; la contribution au fonds national de l'habitation figure au deuxième alinéa de l'article 8 lui-même. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bba723952d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6a95227428.html Les quatre et trois mois visent des agréments différents (chambre syndicale, conseil d'administration). En revanche, dans les statuts types des sociétés de crédit immobilier, la phrase sur l'échec des propositions d'acheteurs est tronquée : la condition (« si, au terme d'un délai de cinq mois […] aucun acheteur […] n'est agréé ») n'a pas de conséquence lisible, et l'on ne sait pas quelle désignation la chambre doit faire dans le mois qui suit. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6a95227428.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3da3862cc1.html Les deux articles visent les mêmes titres de coopératives de la loi de 1947 détenus par un FCPE, mais avec des noms différents : « parts de sociétés à responsabilité limitée » dans R. 214-208, « parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée » dans R. 214-212. Ce second terme ne désigne aucune forme de société : le lecteur ne sait pas si l'autorisation et la limite de 50 % portent sur les mêmes titres. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3da3862cc1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/72a664b341.html Le Code rural (R. 524-13) situe le document et « l'attestation » du commissaire aux comptes au II de l'article L. 521-3-1. Les statuts types de l'arrêté du 20 février 2020 (annexe 6, repris aux annexes 2 et 5) font pourtant naître l'information du commissaire aux comptes « en application du I de l'article L. 521-3-1 » : le renvoi vise le mauvais paragraphe. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/72a664b341.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/77ee5d6d17.html L. 162-1-8 suppose une « hiérarchisation par la commission prévue au V » de L. 162-1-7, alors que L. 162-1-7 confie la hiérarchisation au Haut Conseil des nomenclatures (rapport sous six mois) et ne charge la commission du V que du suivi et d'un avis. De plus, l'« avis de la HAS mentionné au troisième alinéa » de L. 162-1-7 figure en réalité au II (deuxième alinéa), le troisième traitant de l'autosaisine. Le délai de cinq mois s'articule donc mal avec la procédure actuelle. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/77ee5d6d17.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d2267b1671.html La loi n° 83-1179 (art. 91) autorise les demandes de justifications sur les revenus fonciers « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 16 ». Or, dans le Livre des procédures fiscales, ce pouvoir figure désormais au deuxième alinéa de L16 (articles 28 à 33 quinquies), le troisième visant les indices de revenus plus importants : le renvoi ne correspond plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d2267b1671.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a29feaf5a5.html L'article 202 G permet de proroger le délai si le directeur ne peut pas faire « l'audit prévu à l'article 202 F ». Or l'article 202 F ne parle d'aucun audit (il traite seulement de la recevabilité) : l'audit est prévu au II de l'article 202 G lui-même. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a29feaf5a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cb1bdd702b.html R. 316-23 du Code de la sécurité intérieure ne vise que le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert intra-UE, mais sa dernière phrase organise la notification de la décision touchant « l'autorisation d'importation ». Or les autorisations d'importation forment un régime distinct, réglé par R. 316-30 (section 5). La règle de notification ne vise donc pas, à la lettre, les actes que l'article régit : la notion n'a pas été mise à jour. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cb1bdd702b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b88ae9220b.html L. 126-8 et L. 543-1 attachent la même garantie au montant de l'astreinte ajouté au coût des travaux exécutés d'office, mais citent deux articles différents du code civil (8° de l'article 2374 contre 7° de l'article 2402). L'un des deux renvois paraît ne pas avoir été mis à jour, ce qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b88ae9220b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/98eef14614.html Pas de conflit entre la division de logements (L. 126-18) et l'autorisation de mise en location (L. 635-1). En revanche, dans L. 635-1, chapitre consacré à l'autorisation préalable, le III vise les zones « soumises à déclaration de mise en location », régime d'un autre chapitre : ce renvoi ne colle pas avec l'objet de l'article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/98eef14614.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/68e384eae7.html Le fond est cohérent (astreinte versée à la commune, recouvrement par l'État faute de liquidation, 4 % de frais). Mais pour garantir des créances de même nature (astreinte et travaux exécutés d'office), L. 184-3 vise le 8° de l'article 2374 du code civil, alors que L. 301-5-1-2 (et L. 543-1 dans ce même lot) visent le 7° de l'article 2402. Le lecteur ne sait pas quelle référence est à jour. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/68e384eae7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/695efff36a.html Les délais de réflexion (dix jours en composition pénale, quinze jours pour la transaction du Défenseur des droits) relèvent de procédures distinctes : compatibles. En revanche D. 1-1, consacré au Défenseur des droits, parle soudain de « la haute autorité » (vestige de l'ancienne HALDE, jamais définie dans le texte) et de « mettre elle-même en mouvement », ce qui brouille l'identité de l'autorité visée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/695efff36a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dcf97181fc.html Entre les deux articles, les émoluments portent sur des actes différents et ne se contredisent pas. Mais A444-79 annonce les numéros 35 à 38 du tableau 5, alors que son propre tableau énumère les numéros 34 à 37 : le renvoi interne ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dcf97181fc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a896db2b7.html Pas de conflit entre les deux articles, qui visent deux diplômes distincts (brevet des métiers d'art et brevet national des métiers d'art). En revanche, D. 337-133 subordonne la délivrance aux « conditions prévues au premier alinéa du présent article », alors que cet alinéa ne traite que des dispenses : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9a896db2b7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f8386eb67a.html Les délais (dix mois, quinzaine, un mois) relèvent de procédures différentes. En revanche R114-13 confie la décision à un « arrêté conjoint » d'une seule autorité, le préfet de région : un arrêté conjoint suppose au moins deux signataires, le lecteur ne sait pas qui décide. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f8386eb67a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1a4f58ff81.html Le Code de la route (R. 411-23-1) parle du « ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et d'« Ile-de-France Mobilités », et permet au préfet d'autoriser des services privés hors agglomération. L'arrêté du 2 juillet 1982 (art. 71), qui l'applique, emploie encore les notions anciennes de « périmètre de transports urbains » et d'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, et pose que les passagers debout ne sont admis qu'en agglomération. Ces notions ne collent plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1a4f58ff81.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/debe089e5b.html La convention type de l'arrêté du 23 décembre 1985 (art. 14) renvoie elle aussi à « la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 » et aux procédures des articles R. 612-10 à R. 612-13. Dans le Code de la sécurité sociale, R. 612-9 porte aujourd'hui sur la médiation des travailleurs indépendants : le renvoi ne vise plus aucune mise en demeure (même défaut que n°616, mais dans un autre arrêté). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/debe089e5b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/be8bcd4304.html Les conventions types annexées à l'arrêté du 22 décembre 1993 (art. 13) visent « la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 » et les procédures des articles R. 612-11 à R. 612-13 et R. 612-17 du Code de la sécurité sociale. Or, dans le Code, R. 612-9 traite désormais du médiateur régional des travailleurs indépendants et R. 612-17 de l'audit des comptes des organisations candidates : ces renvois ne désignent plus aucune mise en demeure ni procédure de recouvrement. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/be8bcd4304.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cb6c1a9c6c.html Le décret demande que le programme du projet sportif territorial vise « notamment » les objectifs des 1° à 8° de L. 112-14, alors que la loi en compte désormais treize (savoirs sportifs fondamentaux, sport santé, inclusion, développement durable…). Le renvoi n'a pas été mis à jour et laisse croire que les objectifs 9° à 13° sont secondaires. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cb6c1a9c6c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7acfba875a.html L. 422-9 du CESEDA qualifie la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » de carte de séjour temporaire non renouvelable, comme L. 422-10 qui la crée pour un an ; L. 433-1 du même code la désigne comme une « carte de séjour pluriannuelle » prévue à L. 422-10. La règle (non renouvelable) est la même, mais la catégorie du titre ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7acfba875a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d574e16023.html Les durées (dix ans dans R. 234-2, vingt ans en Nouvelle-Calédonie) sont une adaptation organisée. En revanche, R. 286-2 rédige R. 233-5 en visant « les étrangers mentionnés à l'article R. 223-4 », alors que l'article qu'il vient de réécrire juste avant est R. 233-4 et que les articles jumeaux pour la Polynésie et Wallis-et-Futuna visent R. 233-4. Le renvoi pointe vers le mauvais article. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d574e16023.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8c21a28b54.html Les statuts de l'UESL annexés au décret n° 2014-1500 chargent l'UESL (« prévue à l'article L. 313-17 ») de conclure avec l'État la convention de L. 313-3 du Code de la construction. Or L. 313-3 confie désormais cette convention à l'association mentionnée à L. 313-18, dont les statuts figurent au décret n° 2026-512 (paire 470) : le décret de 2014 renvoie à une organisation qui ne correspond plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8c21a28b54.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/12c8285035.html Les délais de huit et quinze jours ne visent pas la même chose. En revanche, l'arrêté du 15 mai 2008 (instruction M21 des hôpitaux) attribue à l'article L. 1617-5 une « déchéance quadriennale » pour les créances détenues sur une personne publique, alors que le Code général des collectivités territoriales (L. 1617-5) ne prévoit aucune déchéance : il fixe une prescription de quatre ans de l'action du comptable, qui court de la prise en charge du titre de recettes. La notion citée ne correspond pas à l'article visé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/12c8285035.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/37f20bb93a.html Sur les durées, la convention type du décret n° 2017-914 reprend exactement le Code de la sécurité intérieure (quatre mois, deux mois en urgence). Mais elle place l'avis préalable auprès de « la commission mentionnée à l'article R. 321-7 », alors que l'article R. 321-30 du code, qu'elle dit appliquer, vise la commission de l'article R. 321-8. Le renvoi désigne un autre article que celui du code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/37f20bb93a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7bd6f75d21.html Pour la même « convention écrite générale » entre transporteur et client, le Code des transports (annexe VII, contrat type porte-voitures) renvoie à l'article L. 1432-3, qui exige justement une convention écrite. Le contrat type citernes du décret du 24 avril 2025 renvoie à L. 1432-4, qui vise au contraire le cas où il n'y a pas de convention écrite. Le renvoi du décret désigne le mauvais article (relecture du 22/10, articles lus dans la base). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7bd6f75d21.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/587e31c18c.html Le décret du 22 décembre 2020 réduit à douze mois, pour les conseillers prud'hommes de Mamoudzou, le délai de formation « par dérogation au troisième alinéa » de D. 1442-10-1. Or dans le Code du travail, le délai de quinze mois figure au deuxième alinéa ; le troisième traite seulement du constat par le premier président. Le renvoi vise le mauvais alinéa (la dérogation de fond reste licite). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/587e31c18c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5a75d93efd.html Le Code de l'action sociale et des familles (L. 424-5) interdit de conditionner l'agrément pour exercer en maison d'assistants maternels à une convention avec le département et la CAF. Or l'article 108 de la loi n° 2008-1330, toujours en vigueur, ne permet d'accueillir des enfants dans un local hors du domicile qu'après signature de cette même convention. Pour la même activité, l'un écarte la convention et l'autre l'exige. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5a75d93efd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e3c0f0974.html Le décret du 30 mars 2017 (transports guidés en Ile-de-France) ne contredit pas le Code des transports (R3152-11, véhicules routiers automatisés). Mais R3152-11 se contredit dans ses renvois : son I vise les dossiers des articles R. 3152-7 et R. 3152-8, alors que son IV fait transmettre au préfet les avis joints aux dossiers « des articles R. 3252-7 et R. 3252-8 », numéros d'une autre partie du code. Le renvoi ne désigne plus les dossiers de sécurité visés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3e3c0f0974.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fced00f6d4.html Pas de conflit entre les deux articles, qui organisent de la même façon les travaux modificatifs de l'acquéreur, l'un pour les immeubles collectifs, l'autre pour les maisons individuelles. Mais dans R. 162-7, le IV impose de respecter « les règles décrites au II » (logement intérieur), puis renvoie au plan d'un logement « conforme aux règles prévues au I », qui ne traite que des abords et des équipements collectifs. Ce renvoi au I semble repris de R. 162-4, où il est juste. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fced00f6d4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f91e91af45.html Le décret n° 2014-1300 (silence valant acceptation au bout de cinq mois) renvoie au « c » de R423-28 du Code de l'urbanisme pour les établissements recevant du public et au « d » pour les immeubles de grande hauteur. Le texte actuel de R423-28 n'a plus que a et b (les deux cas sont au b) : les renvois du décret sont décalés. À l'inverse, pour l'immeuble de grande hauteur, c'est le décret qui cite le bon article du code de la construction (L. 146-1) : R423-28 renvoie encore à l'article L. 122-1, qui ne traite plus de ce sujet et est aujourd'hui abrogé. Le délai, cinq mois, est le même des… Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f91e91af45.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f863fa467.html Les neuf ans (durée de la convention D. 353-166) et les cinq ans (durée minimale d'un prêt) ne mesurent pas la même chose. En revanche, dans la convention type annexée à D. 353-32, l'article intitulé « Durée de la convention » ne parle que de la durée d'amortissement des prêts conventionnés : la durée de la convention elle-même n'y est jamais fixée, ce qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3f863fa467.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e085b4a46.html Les plafonds de 33 € par kilogramme et de 1 000 € ne visent pas les mêmes marchandises (envois ordinaires / véhicules roulants) : rien à redire sur ce point. Mais la clause sur l'avis de passage, reprise mot pour mot du contrat « porte-voitures », où l'article 2.6 définit bien les jours non ouvrables, renvoie dans le contrat type général à un article 2.6 qui définit l'« envoi » ; la définition des jours non ouvrables y figure à l'article 2.7. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3e085b4a46.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9510963ef8.html Les délais de trois et huit jours (retrait de l'envoi, reversement du contre-remboursement) ne posent pas de problème entre ces deux contrats types. En revanche, le contrat « marchandises périssables sous température dirigée » renvoie, pour les pertes et avaries, à son article 21, qui traite du délai d'acheminement et du retard, alors que l'indemnisation des pertes et avaries figure à son article 20. Le contrat type général, rédigé à l'identique, renvoie bien à son propre article sur les pertes et avaries (22). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9510963ef8.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4aff7bc7f4.html Le Code de la santé publique (L. 2131-1, réécrit en 2021) parle de « médecine fœtale » et prévoit que les résultats sont communiqués à la femme et, si elle le souhaite, à l'autre membre du couple. La « base juridique » de l'arrêté du 25 janvier 2018 recopie l'ancienne rédaction : définition du « diagnostic prénatal » et résultats communiqués à la seule femme enceinte. Le lecteur de l'arrêté lit un article qui n'est plus en vigueur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4aff7bc7f4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/76d03231ee.html R232-97 énumère les destinataires de la décision de la commission des sanctions avec une phrase visiblement tronquée (« et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ») : l'organisation nationale antidopage étrangère, que R232-89 mentionne au même endroit pour l'accord de composition, a disparu. Les deux mois et un mois mesurent par ailleurs des choses différentes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/76d03231ee.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9022f0103f.html D353-12-1 distingue la « puissance totale » (4°) et la « puissance de raccordement » (5°), puis évoque « la puissance de raccordement mentionnée au 4° ». Le renvoi ne colle pas : on ne sait pas si l'allègement porte sur la puissance totale ou sur la puissance de raccordement. Pour le reste, le décret est conforme à L353-12. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9022f0103f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/146ae5b5f9.html Les deux articles posent la même règle (amende seulement après que l'opposition est devenue définitive), mais L. 441-4 omet le « ne » : lu à la lettre, « peut être prononcée qu'après » est incorrect et pourrait se lire comme une simple permission. L. 914-5 donne la formule correcte ; c'est une phrase défectueuse, pas un désaccord de fond. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/146ae5b5f9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9a4bf33351.html Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 2009 impose à l'opérateur de tenir une comptabilité permettant d'évaluer le coût net « conformément à l'article R. 20-32 ». Or l'article R. 20-32 du Code des postes et des communications électroniques ne porte plus que sur le contenu des appels à candidatures et ne dit rien de cette comptabilité. Le même renvoi figure dans les cahiers des charges des arrêtés du 14 février 2012 et du 31 octobre 2013 (n° 141 et 142, non republiés). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9a4bf33351.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a5c09dcbdb.html Le décret n° 2008-1086 (art. 97) renvoie, pour les délais d'un an, dix ans et cinquante ans de l'inscription, « aux articles 2434 et 2435 du code civil ». Or ces délais figurent aujourd'hui à l'article 2429 du Code civil ; le renvoi ne colle plus après la renumérotation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a5c09dcbdb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b575f5df91.html Les délais des deux articles visent des situations différentes. Mais R626-61 se renvoie à lui-même pour un « lieu » qu'il ne mentionne jamais, puis désigne l'avis de convocation comme celui « prévu par le troisième alinéa » alors que son quatrième alinéa le situe au premier alinéa (le troisième fixe le délai de quinze jours). Ces renvois internes ne collent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b575f5df91.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b92a853a87.html Le mois de D98-6-2 (couverture) et les deux mois de D98-6-3 (infrastructures) visent des informations différentes. En revanche, D98-6-2 renvoie à un « service d'information sur l'éligibilité mis en place au titre du I » et à une « mise à jour annuelle au titre du I », que son I ne prévoit pas. Il vise aussi les services « mentionnés au 2° du III », alors qu'ils sont au 2° du II. Ces renvois ne désignent rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b92a853a87.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f96dd987d0.html L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle contient deux « 12° » : l'un sur les pièces de rechange des véhicules, l'autre sur l'illustration de l'enseignement. Or L. 122-5-4 se fonde sur « le 12° de l'article L. 122-5 », renvoi ambigu qui oblige le lecteur à deviner lequel des deux est visé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f96dd987d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9db371516a.html Pour le dossier d'agrément des associations d'intermédiaires, l'arrêté A. 512-9 du Code des assurances renvoie à « la condition de représentativité mentionnée à l'article R. 513-22 » et au « plan opérationnel mentionné à l'article R. 512-22 ». Or, dans le même code, c'est l'article R. 513-23 qui définit la représentativité et ce plan opérationnel : les deux renvois de l'arrêté ne collent plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9db371516a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ee8697f8b.html Les deux articles imposent au producteur ou à l'importateur de communiquer sur demande les informations sur un indice d'équipement (réparabilité en a, durabilité en b), dans des termes presque identiques. Le délai de réponse est de quinze jours pour l'un et de cinq jours ouvrés pour l'autre, sans raison apparente dans le texte. Pas d'incompatibilité stricte (indices distincts), mais une incohérence gênante. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7ee8697f8b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8cd61e6910.html Dans le Code de la défense, l'article R. 2352-46-2 énumère les autorisations relatives aux explosifs qui peuvent être suspendues ou retirées et cite « R. 3252-37-1 », un article qui n'existe pas dans le code ; dans cette suite, il s'agit selon toute vraisemblance de l'article R. 2352-37-1 (formes de l'autorisation d'exportation d'explosifs). Le renvoi ne colle pas. Le délai de quinze jours (observations) et celui de trente jours de l'article R. 2335-43 (renvoi d'un transit à la commission) relèvent, eux, de procédures distinctes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8cd61e6910.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f550d7d540.html Entre la région et le département, aucune contradiction : chacun a ses propres règles de participation aux sociétés d'énergies renouvelables. En revanche, le dernier alinéa de l'article sur les compétences des régions impose une convention pour un « fonds de participation » qu'aucun point de l'article ne crée. Le 12° parle seulement d'« instruments financiers », et a déjà sa propre convention : cet alinéa semble être un reste d'une ancienne rédaction. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f550d7d540.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1965f053.html Le décret n° 2014-1300 fixe à six mois le délai au terme duquel l'autorisation d'aliéner de L. 443-7 est acquise « en cas de désaccord entre la commune et le préfet ». Le Code de la construction prévoit aujourd'hui que la vente est autorisée faute d'opposition motivée du préfet dans un délai de quatre mois, et ne connaît plus de procédure de désaccord commune-préfet (l'opposition de certaines communes empêche la vente). Le décret ne colle plus à la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6f1965f053.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7750a42807.html L. 441-1-6 fait porter l'engagement annuel de chaque bailleur (1°) sur les « vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas » de L. 441-1, alors que L. 441-1 place lui-même la règle des 25 % d'attributions hors quartiers prioritaires au vingt-quatrième alinéa, complétée par les vingt-cinquième et vingt-sixième (renvois internes de L. 441-1 et de L. 441-1-5). Le renvoi de L. 441-1-6 est décalé d'un alinéa. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7750a42807.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7ef836590c.html Les délais (trois mois, six mois) ne posent pas de problème. En revanche, l'article 114 de la loi n° 2015-991 met à disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les services de l'Etat liés aux compétences « mentionnées aux II et III de l'article L. 5218-2 », alors que dans le Code général des collectivités territoriales le III de L. 5218-2 est abrogé ; seul le II (délégation de compétences de l'Etat par convention) subsiste. Le renvoi au III ne vise plus rien. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7ef836590c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/74c08cf93e.html L'article L. 422-5 institue un « conseiller de tutelle », mais L. 422-6 commence par « Le conseil de tutelle », organe que le texte ne définit nulle part, avant de reparler du « conseiller de tutelle ». Le lecteur peut croire à un organe collégial distinct, alors que la suite de l'article vise manifestement le conseiller. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/74c08cf93e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2c640b4acd.html D342-4-12 fonde l'indemnité sur le « cinquième alinéa de l'article L. 342-3 ». Or, dans ce même lot, L342-3 traite du schéma régional de raccordement, et la date limite de raccordement en mer figure au II de L342-8 : le renvoi semble périmé. Par ailleurs, les deux décrets coexistent pour des préjudices différents (perte de recettes / coûts de financement et surcoûts), avec le même plafond de trois ans. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2c640b4acd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/63bc18f507.html R631-7 n'est pas divisé en I et II : les personnes à contacter en cas d'urgence figurent au c du 2°. Le renvoi au « 3° du II du présent article » ne mène nulle part (le 3° vise les personnels de l'administration pénitentiaire). Rien ne contredit en revanche R631-6. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/63bc18f507.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/824bc96079.html La dérogation aux 72 heures pour hospitalisation éloignée est une exception organisée. Mais le 2e alinéa de D322-14 vise une hospitalisation « à proximité de l'établissement pénitentiaire », alors que la logique (et D215-25 pour le même cas) commande un écrou dans l'établissement pénitentiaire proche de l'hôpital : la formule paraît inversée et rend la phrase obscure. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/824bc96079.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6702faeccf.html Un mois pour réélire le président d'une chambre départementale et deux mois pour Chambres d'agriculture France : organes distincts, sans contradiction. Mais D. 513-10 garde des traces de l'ancien nom (« assemblée permanente », « président de Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture »), ce qui brouille la lecture. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6702faeccf.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d61bbf9a94.html Pas de conflit avec le Code de la santé publique (R. 1261-18), mais l'arrêté du 11 juillet 2023 se contredit : il dit que le numéro identifiant du corps est « créé de façon aléatoire », puis qu'il est « composé du numéro de l'unité administrative immatriculée de l'établissement autorisé, l'année de l'accueil du corps et l'ordre d'arrivée du corps ». Un numéro fondé sur l'année et l'ordre d'arrivée n'est pas aléatoire : le lecteur ne sait pas comment le construire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d61bbf9a94.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/2a6740c9d0.html R. 123-11 prévoit un suppléant pour « les membres du conseil d'administration mentionnés au d du 1° et au 3° ». Or le 1° de cet article ne comporte que des a, b et c : le renvoi au « d » ne vise rien, et on ne sait pas quels membres ont un suppléant. La différence de mandat (quatre ans, contre trois ans au CLEISS) n'est pas en cause : ce sont deux conseils distincts. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/2a6740c9d0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ae03adc885.html Le Code rural (D. 214-32-2, III) est l'article qui encadre la mention « d'apparence » suivie d'un nom de race pour un chien ou un chat cédé. L'arrêté du 31 juillet 2012 (art. 3, II) renvoie pour cette même mention à un « article D. 214-32-1 », qui ne figure pas dans le Code rural. Le renvoi ne mène à aucune règle. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ae03adc885.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/db9c383def.html Le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme organisent l'appel contre l'ordonnance de visite dans les mêmes termes, mais le premier fait encore transmettre le dossier par « le greffe du tribunal de grande instance », juridiction devenue le tribunal judiciaire, que le second (et L. 181-4 du même Code de la construction) nomme correctement. Le renvoi à une juridiction renommée gêne la lecture sans changer le fond. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/db9c383def.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/80428a95e5.html D754-10 renvoie à l'article D. 352-1 « tel que rédigé à l'article D. 754-8 » et à la liste du troisième alinéa de D. 754-8. Or c'est D754-9 qui réécrit D. 352-1 pour Wallis-et-Futuna et qui contient cette liste de diplômes. Le renvoi semble viser le mauvais article, ce qui gêne le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/80428a95e5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b48ebdb773.html Version wallisienne de R234-13 (article distinct de R773-8 et R763-7) : même renvoi aux « grades exigés par le premier alinéa » alors que ce premier alinéa adapté confie le rapport à un simple « agent chargé de la surveillance ». Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b48ebdb773.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cae264d439.html Même défaut dans la version polynésienne de R234-13 (article distinct de R773-8) : le premier alinéa adapté n'exige plus de grade, mais le texte renvoie aux « grades exigés par le premier alinéa ». La règle d'abstention est aussi doublée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cae264d439.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1748e16499.html La version calédonienne de R234-13 confie le rapport à « un agent chargé de la surveillance » sans exiger aucun grade, mais renvoie ensuite aux « grades exigés par le premier alinéa », qui n'existent que dans la version métropolitaine. Le renvoi ne colle pas, et la règle d'abstention est répétée deux fois (rapport puis compte rendu). L'écart avec la métropole (« ne peut siéger » / « dans la mesure du possible ») est en revanche une adaptation assumée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1748e16499.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b81db95c45.html Entre eux, les deux articles règlent sans conflit le nom en adoption plénière et simple de l'enfant du conjoint. Mais 370-1-7 contient une phrase incohérente : à défaut de choix, le nom de l'adoptant serait ajouté « au premier nom de l'adoptant », alors que l'article 363 parallèle dit « au premier nom de l'adopté » ; c'est très probablement une erreur de plume. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b81db95c45.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/83db3f0d3d.html Sur le fond, l'affectation de la réserve (R. 921-54) et les échanges de sous-quotas (R. 921-58) sont compatibles. Mais R. 921-54 fait affecter le sous-quota « après avis de cette commission » alors qu'aucune commission n'est nommée dans l'article : seul un « groupe de suivi » l'est. Le lecteur ne sait pas quel organe doit être consulté. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/83db3f0d3d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7beb030826.html L. 272-67 concerne la Polynésie mais renvoie, pour les réponses écrites, à l'article L. 262-66, qui fait partie des dispositions sur la Nouvelle-Calédonie. Or les réponses écrites relèvent de L. 272-66 (voir R. 272-108) : le renvoi ne colle pas. Les délais de deux mois et d'un mois, eux, ne se contredisent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7beb030826.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b951b1a2fa.html Le Code de l'énergie (R. 122-27, 4e alinéa) vise les « seuils et les échéances prévus au I de l'article D. 122-23 », alors que l'arrêté du 20 décembre 2022 (art. 3, 6°), qui dit appliquer ce même alinéa, renvoie aux « échéances prévues au II de l'article D. 122-23 ». Dans D. 122-23 en vigueur, les échéances figurent au I et le II traite de l'attestation de l'auditeur : le renvoi de l'arrêté ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b951b1a2fa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fd7ba8c4f6.html Pour le même contrat d'entretien des ascenseurs dont le coût est récupérable sur le locataire, le Code de la construction et de l'habitation (L. 442-3) renvoie à l'article L. 134-3, alors que la loi n° 89-462 (article 23) renvoie encore à l'article L. 125-2-2 du même code, abrogé et devenu L. 134-3 lors de la recodification de 2021. Le renvoi de la loi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fd7ba8c4f6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1c5a0017ea.html Dans l'annexe, la même clause de transférabilité des contrats collectifs est rattachée tantôt à l'article L223-22 (2° f), tantôt à l'article L223-20 (3° b). L'un des deux renvois est donc erroné. Le texte de L223-20 fourni dans ce lot ne traite d'ailleurs que du délai de versement de la valeur de transfert d'un PERP. Aucune contradiction avec L223-21. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1c5a0017ea.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bb300d6638.html Les deux articles excluent le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et libertés, mais ils ne renvoient pas au même article de cette loi (article 56 pour l'un, article 38 pour l'autre). Le fond est identique ; c'est le renvoi qui diverge, ce qui peut dérouter le lecteur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bb300d6638.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/db9a8c8f9d.html Le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) vise le droit d'opposition « prévu à l'article 56 » de la loi Informatique et libertés ; le Code de l'action sociale et des familles (D. 241-19-2, carte mobilité inclusion) le rattache à « l'article 38 » et renvoie aussi aux articles 32, 39 et 40 pour l'information, l'accès et la rectification. Ces renvois suivent l'ancienne numérotation de la loi et ne collent plus avec celle qu'utilise le code de la sécurité sociale. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/db9a8c8f9d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/56b55af7a6.html Le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) écarte « le droit d'opposition prévu à l'article 56 » de la loi Informatique et libertés, alors que le Code de l'action sociale et des familles (R. 314-105-9) écarte le même droit en le disant « prévu à l'article 38 » de cette loi. Le fond est identique, mais le renvoi du texte social vise un numéro d'article qui n'a pas suivi la renumérotation de la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/56b55af7a6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/17a26d6dee.html Pour écarter le droit d'opposition, le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) s'appuie sur l'article 56 de la loi Informatique et libertés, alors que le Code de l'action sociale et des familles (R. 221-15-9, appui à l'évaluation de la minorité) invoque « l'article 38 » de cette loi pour la même exclusion. Un autre article du même code (D. 247-18) cite bien l'article 56 dans une phrase identique : le renvoi à l'article 38 paraît un reste de l'ancienne numérotation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/17a26d6dee.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5eaa0c241d.html Même décalage de renvoi : le Code de la sécurité sociale (R. 161-33-20) situe le droit d'opposition à l'article 56 de la loi Informatique et libertés, alors que le Code de l'action sociale et des familles (R. 247-8, traitement des maisons départementales des personnes handicapées) le situe à l'article 38. Le fond (pas d'opposition possible) est le même ; c'est le renvoi du texte social qui ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5eaa0c241d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/58e0de9e37.html Pour les véhicules de tourisme, l'article 199 undecies B renvoie à la troisième phrase du « quatorzième alinéa » de son propre I, alors que l'article 217 undecies vise, pour la même règle, le « quinzième alinéa » de ce I. L'alinéa qui pose l'exception pour les véhicules de tourisme est le quinzième ; le quatorzième (activités postales) n'a pas de troisième phrase, d'où un renvoi qui ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/58e0de9e37.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6f44b7c06c.html Les écarts de chiffres (30 h de formation des formateurs, accompagnement de cinq jours contre 14 heures) relèvent de deux régimes distincts : liaison trans-Manche et ports. Mais le texte trans-Manche rend la formation continue facultative (« peut planifier », sauf demande des salariés), tout en imposant aussitôt une durée minimale sur trois ans ; on ne sait pas si cette formation est due. Le texte portuaire, avec le même minimum, la rend clairement obligatoire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6f44b7c06c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c0788e6ce2.html Avec le Code de procédure pénale (R310, frais de justice de l'article R. 93), pas de conflit. Mais le décret n° 2001-71 (art. 7) se contredit lui-même : pour la Nouvelle-Calédonie, il attribue la modification de l'article R. 92 à son article 3, et pour la Polynésie française à son article 2. Un des deux renvois est faux, donc on ne sait pas quelle disposition est transposée. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c0788e6ce2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/d4710c7c99.html L'article 913-9 renvoie au « dernier alinéa de l'article 913-6 » pour la durée maximale d'interruption ou de report du tournage. Or, dans 913-6, cette durée (cinq semaines) figure au sixième alinéa ; les deux derniers alinéas, ajoutés ensuite, traitent des tournages dans un autre État de l'UE et des coproducteurs étrangers. Le renvoi ne colle plus et oblige le lecteur à deviner l'alinéa visé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/d4710c7c99.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1719bbfbcb.html L134-16 renvoie à « la catégorie prévue au 1° de l'article L. 134-7 », mais L134-7 n'a pas de 1° : il fixe seulement le nombre d'associés. Les catégories d'associés sont listées à L134-6. L134-11 contient le même renvoi erroné (« 1°, 2° et 4° de l'article L. 134-7 »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1719bbfbcb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/dd8b2e82b9.html L134-25 renvoie à lui-même (« pertes sociales visées à l'article L. 134-25 ») alors que les pertes sociales sont traitées à L134-24. De plus, la réserve n'est utilisable qu'après épuisement du compte spécial indisponible, lequel ne peut absorber des pertes qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité : l'articulation est obscure. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/dd8b2e82b9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/ea5afe94b2.html Les durées sont compatibles (quatre ans de fonctions puis condition d'âge de trente-cinq ans). En revanche, L. 133-12 renvoie à « la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3 », alors que la commission d'intégration du Conseil d'Etat figure à l'article L. 133-12-3 (cf. paire 47) : le renvoi paraît entaché d'une coquille de numérotation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/ea5afe94b2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3e4273ecf4.html Les délais (4 mois après annulation, 6 mois après vacances) visent des situations différentes. Mais la version outre-mer de R322-13 renvoie, pour constituer le bureau, à la « section 1 » du chapitre III, qui porte sur l'assemblée générale ; le bureau relève de la section 2, comme le dit la version métropolitaine de R322-13. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3e4273ecf4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/da8f7ef55c.html Les délais (un mois pour le budget, deux mois pour le compte de gestion) visent des actes différents. Mais R323-31, qui porte sur l'envoi du compte de gestion, dit « ces autorisations sont réputées accordées » et parle de « la demande » sans que l'article mentionne aucune autorisation ni demande : la règle d'approbation tacite du compte de gestion n'est pas écrite clairement (pour CMA France, R333-15 dit bien « le compte de gestion »). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/da8f7ef55c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/9f35811c66.html Le décret renvoie au « cinquième alinéa du I » de L. 312-20 pour la liquidation des instruments financiers. Or, dans le texte actuel, ce cinquième alinéa porte sur la publication annuelle du nombre de comptes ; la liquidation figure au sixième, comme le confirme L. 312-20 lui-même pour les coffres-forts. Le renvoi du décret ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/9f35811c66.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/78ee0cee54.html Le Code de la santé publique (R. 1243-4) prévoit une demande adressée au directeur général de l'ANSM par tout moyen donnant date certaine, avec un dossier dont la forme et le contenu sont fixés par décision de l'ANSM. L'annexe II de l'arrêté du 27 octobre 2011, présentée comme le dossier de l'article R. 1243-4, impose encore un envoi en trois exemplaires à l'AFSSAPS, sous pli recommandé ou contre récépissé. Le demandeur ne sait plus quel modèle de dossier ni quelles modalités suivre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/78ee0cee54.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fdba72545c.html Les deux arrêtés visent la même épreuve d'aptitude de ski alpin. A212-188 la rattache correctement au 3° de l'article R. 212-93, mais A212-187 renvoie au « 3° de l'article R. 212-193 », article qui n'existe pas : le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fdba72545c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1b4ce1357.html D. 342-4-4 reprend mot pour mot les cas de prorogation du délai de raccordement prévus par le deuxième alinéa du I de L. 342-8, mais renvoie au « deuxième alinéa de l'article L. 342-3 ». Or, dans ce lot, L. 342-3 traite du schéma régional de raccordement et ne contient aucun délai : le renvoi ne colle pas. Le même type de renvoi périmé a été publié pour un autre article (D. 342-4-12, verdicts-2 n° 100). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e1b4ce1357.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b5eb06ccca.html R812-15 dit que la CRE dispose d'un délai d'un mois « à compter duquel » son avis est réputé donné : le point de départ du délai a disparu, alors que la formule complète figure dans R812-3 (« à compter de sa saisine, au-delà duquel »). La phrase tronquée laisse le lecteur sans point de départ ; le délai de deux mois, lui, n'est qu'une prolongation possible. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b5eb06ccca.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bf0eb81fef.html Les sanctions concordent (amende de 15 000 €, astreinte de 1 500 €). Mais pour recouvrer l'astreinte, la loi n° 2014-1170 (art. 76, bois) renvoie encore à la « procédure d'avis à tiers détenteur prévue à l'article L. 263 » du livre des procédures fiscales, alors que le Code de l'environnement (L. 541-3) vise, pour le même mécanisme, la « saisie administrative à tiers détenteur » de l'article L. 262. L'article L. 263 est abrogé depuis le 1er janvier 2019 : le renvoi de la loi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bf0eb81fef.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/eedcce4c81.html Le Code de la santé publique adapte clairement ses règles « en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Mais l'article L. 574-7 du Code de l'action sociale et des familles, placé dans le titre consacré à la Nouvelle-Calédonie, annonce « Pour son application en Polynésie française » tout en remplaçant les mots par « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie », alors que l'article L. 564-7 couvre déjà la Polynésie : le lecteur ne sait plus quel territoire est visé (erreur de plume probable). Défaut propre au second code, signalé une seule fois. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/eedcce4c81.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/917ba52a02.html Pour la même dérogation à la durée minimale de travail, le Code du travail (L. 5132-6, entreprises de travail temporaire d'insertion) renvoie à « la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 », alors que la loi du 5 septembre 2018 (art. 79), dans une phrase identique, renvoie à l'article L. 3123-27. L'article L. 3123-6 porte désormais sur le contrat écrit du temps partiel : le renvoi du code n'a pas suivi la renumérotation de 2016. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/917ba52a02.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c7c6be6148.html Le Code de la sécurité sociale (L. 162-62) fixe au II le délai de deux mois pour valider le projet de parcours coordonné renforcé. L'arrêté du 26 février 2026 renvoie au « délai de deux mois prévu au II de l'article L. 162-62-1 » : cet article n'existe pas, le délai est au II de L. 162-62. Le renvoi pointe dans le vide. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c7c6be6148.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f04c89c9a5.html Le décret n° 2003-1306 (CNRACL) renvoie, pour les modalités du plafond et de l'écrêtement du minimum garanti, au « décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 ». Or le dernier alinéa de L. 17 du Code des pensions civiles et militaires prévoit désormais un décret sur les périodes d'affiliation au régime général (L. 381-1 et L. 381-2), pas sur ces modalités : le renvoi ne colle plus, alors que le même article vise correctement l'« antépénultième alinéa » pour le plafond. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f04c89c9a5.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a301f4a9e4.html Le Code de la santé publique (L. 5121-12-1), réécrit en 2021, organise désormais l'« accès compassionnel » (autorisation nominative d'un an, cadre de prescription compassionnelle de trois ans) et ne connaît plus la « recommandation temporaire d'utilisation ». Le modèle de contrat de bon usage annexé à l'arrêté du 18 novembre 2013 renvoie pourtant toujours à une « recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121-12-1 » : le renvoi vise une notion renommée et ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a301f4a9e4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a38c5b15dc.html R112-5 fixe un délai de trente jours pour adresser les candidatures, puis prévoit qu'en urgence « la durée de publication de l'avis de vacance » peut être ramenée à quinze jours, alors qu'aucune durée de publication n'est fixée. Le lecteur ne sait pas si c'est le délai de candidature de trente jours qui est réduit. R146-6 (Polynésie) n'est pas en cause : il vise un autre emploi et n'a pas ce défaut. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a38c5b15dc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e173167a1d.html La norme de déontologie de A821-55 renvoie deux fois aux « articles 11 et 28 du code de déontologie » relatifs à la fin de la mission ; or, dans le code reproduit à l'annexe 8-1, l'article 11 est abrogé. Le lecteur est renvoyé à un article vide (le même code renvoie aussi, à son article 33, au « 3° du I de l'article 25 », qui n'a ni I ni 3°). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e173167a1d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c067f215d2.html Les durées (vingt-huit jours en rétention, huit jours en zone d'attente) visent des mesures différentes. En revanche, L. 523-3 du CESEDA confie la prolongation de la rétention du demandeur d'asile au « juge des libertés et de la détention », alors que L. 342-1 du même code, pour la mesure voisine de la zone d'attente, désigne « le magistrat du siège du tribunal judiciaire » : L. 523-3 semble ne pas avoir suivi le changement d'appellation du juge compétent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c067f215d2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bafd80cde4.html L'arrêté du 27 octobre 2021 (jouets) applique « le dernier alinéa de l'article R. 541-148 » du Code de l'environnement à la répartition entre éco-organismes au prorata des quantités. Depuis le 1er juillet 2024, le dernier alinéa de cet article porte sur la plateforme unique de versement aux réparateurs ; la règle du prorata est devenue l'avant-dernier alinéa. Même renvoi décalé dans les arrêtés « bricolage et jardin » et « sport et loisirs » du même jour. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bafd80cde4.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7f3306e321.html Même renvoi que ci-dessus mais dans un autre article (222-3, soutien automatique distribution) : « du même code » renvoie au code des impositions sur les biens et services, alors que le 611-13 situe le 3° de l'article L. 212-32 dans le code du cinéma et de l'image animée. Le lecteur ne sait pas quel texte appliquer ; les durées 5 ans / 6 ans visent des aides distinctes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7f3306e321.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4802965c48.html Les deux articles visent les mêmes « dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 ». Le 611-13 les rattache au code du cinéma et de l'image animée, alors que le 211-25, par la formule « du même code », les rattache au code des impositions sur les biens et services cité juste avant. Le renvoi du 211-25 ne colle donc pas (les durées 5 ans / 6 ans, elles, visent des aides distinctes). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4802965c48.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bfc415186a.html Défaut interne à L. 32, sans opposition avec L. 32-1 : la définition du gestionnaire d'infrastructure d'accueil (21°) vise « un réseau ouvert au public au sens du 3° », alors que le 3° définit le réseau à très haute capacité et que le réseau ouvert au public est au 4°. Le renvoi peut faire croire que seuls les réseaux à très haute capacité sont visés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bfc415186a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e597e38537.html Le décret n° 81-778 (tarif des chancelleries, art. 19 du tableau) rattache la carte de séjour « retraité » à « l'article 311-16 » du CESEDA, numérotation antérieure à la recodification. Or l'annexe 10 du CESEDA rattache désormais cette carte aux articles L. 426-8 à L. 426-10. Le renvoi du décret ne colle plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e597e38537.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/b376d0bafd.html Dans R20-44-11, la même suspension de l'accord d'implantation est rattachée au « dernier alinéa du I » de L43 (5° bis a) puis au « sixième alinéa du I » (5° bis b). Dans le texte fourni, la suspension figure au sixième alinéa, et le dernier alinéa porte sur le décret. L43 renvoie lui-même à l'accord « du quatrième alinéa », alors qu'il figure au cinquième. Ces renvois ne concordent pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/b376d0bafd.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/67d9cf0b04.html Les taux ne se contredisent pas : D. 731-127 fixe les assiettes (100, 70, 40, 20 %) et D. 731-128 les seuils de revenus pour classer l'assuré (100, 70, 20 %). Mais D. 731-128 renvoie au « plafond mentionnés au premier alinéa ci-dessus » alors que son premier alinéa ne mentionne aucun plafond. Le lecteur doit deviner qu'il s'agit du plafond de D. 731-127. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/67d9cf0b04.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6ac53e7919.html Le décret n° 2026-807 du 20 août 2026 adresse l'autorisation aux autorités locales « consultées en application de l'article R. 181-38 » du Code de l'environnement. Or, depuis le 22 octobre 2024, cet article du Code de l'environnement ne prévoit plus aucune consultation des collectivités : il traite de la synthèse des observations du public. Le renvoi, écrit en 2026, pointe donc vers un article qui ne dit plus ce qu'on lui fait dire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6ac53e7919.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/cab97b5462.html Les pouvoirs ne se contredisent pas (prestataires de services sur crypto-actifs d'un côté, offreurs de l'autre). Mais L. 621-7-4 vise à trois reprises une « infraction au présent règlement », alors qu'il s'agit d'un article de code et non d'un règlement ; L. 621-7-3, pour le même pouvoir de suspendre les communications commerciales, renvoie correctement au règlement (UE) 2023/1114. Le renvoi de L. 621-7-4 ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/cab97b5462.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e6df491f29.html Les délais de réponse diffèrent parce que les déclarations diffèrent (projet de travaux en a, intention de commencement en b) : rien d'incohérent. En revanche, b demande de réclamer les compléments « dans le délai indiqué à l'alinéa précédent », alors que l'alinéa précédent traite du fourreau partagé et ne fixe aucun délai ; a, pour la même situation, renvoie correctement au délai du I. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e6df491f29.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e4216a712a.html Pour le même comité social territorial, la reconvocation faute de quorum se fait « dans le délai de huit jours » (un maximum), alors que la reconvocation après un vote unanime défavorable se fait « dans le délai de huit jours au moins ». Le « au moins » rend b ambigu (délai maximal ou minimal ?) et le distingue sans raison apparente de la formule voisine. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e4216a712a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fa6bfacd96.html Pas de conflit avec a. En revanche, le tableau de b pour la Nouvelle-Calédonie rend applicables les articles R. 613-32 à R. 613-37 dans la rédaction d'un décret de 2023, puis cite à nouveau R. 613-33 à R. 613-37 un par un avec des rédactions plus anciennes (2013, 2017, 2019). Le même article reçoit deux versions dans le même tableau : on ne sait pas laquelle s'applique. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fa6bfacd96.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/4e63dc3825.html Pas de conflit entre les deux articles, qui visent des territoires et des livres différents. En revanche, le tableau de R. 685-1 cite deux fois l'article R. 632-2-10 avec deux rédactions différentes (décret du 7 septembre 2021 dans la plage R. 632-2 à R. 632-2-10, puis décret du 30 décembre 2021) : on ne sait pas quelle version s'applique à Wallis-et-Futuna. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/4e63dc3825.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/3f9664a96f.html Le Code rural (L. 513-3) nomme l'établissement « Chambres d'agriculture France » mais renvoie, dans son dernier alinéa, à une convention avec « l'assemblée permanente des chambres d'agriculture », ancien nom ; le Code rural (D. 513-14) n'emploie que le nouveau nom. Notion renommée restée dans la loi. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/3f9664a96f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6b6349b8bc.html Le décret n° 2020-26 (art. 2, VI) vise « le dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U » du CGI pour les travaux soumis à une entreprise qualifiée. Or, dans le CGI, la phrase sur les « critères de qualification de l'entreprise » est désormais l'avant-dernier alinéa ; le dernier traite seulement du non-cumul des travaux 1° bis et 1° ter. Le renvoi du décret pointe donc un alinéa qui ne parle plus de qualification. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6b6349b8bc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e1e7463bfc.html Le modèle d'accord-cadre ARENH annexé à l'arrêté du 19 décembre 2023 fonde l'interruption des livraisons décidée par le comité de règlement des différends et des sanctions sur l'article L. 336-9. Or, dans le Code de l'énergie en vigueur, L. 336-9 traite de la méthode d'allocation des revenus des centrales nucléaires historiques et ne parle ni du comité ni d'interruption : le renvoi ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e1e7463bfc.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/8feb6bf425.html Le CGI (art. 1383 H) soumet désormais l'exonération, sur option, à l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014, alors que la loi n° 2006-1771 (art. 130, VII) aligne toujours l'exonération sociale des bassins d'emploi à redynamiser sur le cas où les exonérations fiscales (44 duodecies, 1383 H) relèvent du règlement (CE) n° 1628/2006. Ce renvoi ne correspond plus au code : la condition qu'il pose ne peut plus se réaliser telle qu'écrite. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/8feb6bf425.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/db5ac45664.html Sur le fond, le contrat type citerne et le contrat type autocar ne se recoupent pas. Mais l'article 19.2 de l'annexe III rémunère des mises à disposition de personnel « dans le cadre des articles 8-A-5 b, 8-A-6 b, 9-A-3 b, 9-A-4 b », alors que le chargement est à l'article 7, le déchargement à l'article 8 et que l'article 9 (livraison) n'a pas de A. Le renvoi est décalé et ne désigne plus les opérations visées. De même, 18.2 renvoie à l'article 13 (pesage) au lieu de l'article 11 (durées). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/db5ac45664.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/232b4e1c7b.html L'article R. 4138-33-2 permet de fractionner le congé « à la demande du médecin visé au quatrième alinéa », mais le médecin est mentionné au premier alinéa ; le quatrième alinéa traite des vérifications du commandant. Le renvoi ne colle pas (le reste de la paire, sur le reliquat de jours, est cohérent). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/232b4e1c7b.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0b2ca94709.html Le Code du travail, à l'article R. 6113-1, renvoie pour le « projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence » à l'article R. 6113-12, alors que c'est l'article R. 6113-10 qui organise cette liste (R. 6113-12 traite de la décision d'enregistrement prononcée par France compétences). Le renvoi ne colle plus, vraisemblablement après renumérotation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0b2ca94709.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/43a836652a.html le Code de l'urbanisme rend applicable à Paris La Défense tout le chapitre du CGCT sur les budgets, sauf notamment L. 1612-12 ; L. 1612-9 reste donc applicable. Or le Code général des collectivités territoriales (CGCT) y impose, quand le budget a été réglé par le préfet, un vote sur « le compte financier unique prévu à l'article L. 1612-12 », document que Paris La Défense n'a pas (ses comptes suivent les règles commerciales). Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/43a836652a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/bec91ff25d.html Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) associe à l'élaboration du plan corse « les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire les porteurs de SCoT. Or le Code de l'urbanisme désigne désormais ces établissements par l'article L. 143-16, comme le montre L. 123-24-1 ; le renvoi du CGCT vise l'ancienne numérotation et ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/bec91ff25d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/7b8dbbccd7.html Pour la Polynésie, R. 445-3 adapte « l'article R. 434-23 » (chapitre du regroupement familial) en y supprimant « d'une durée supérieure à un an » et en renvoyant la déclaration de changement d'adresse « à la mairie » ; les articles jumeaux R. 444-3 et R. 446-3 font exactement la même modification à l'article R. 431-23. Le renvoi paraît erroné (de même que « R. 426-58 » au lieu de R. 421-58 dans le même article), si bien que l'adaptation voulue risque de ne s'appliquer à rien en Polynésie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/7b8dbbccd7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1d2dfea287.html L'arrêté du 31 juillet 2025 (art. 3) exige le nombre de résidents remplissant « les conditions de revenus prévues au III de l'article R. 124-5 ». Or, dans le Code de l'énergie, le III de R. 124-5 traite seulement du renouvellement annuel de la demande ; la condition de revenu figure au b du II (plafond de R. 124-1). Le renvoi ne colle pas au texte en vigueur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1d2dfea287.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0d12c76c18.html Pour la même compétence (reconnaître la qualité de travailleur handicapé), le CASF (L. 241-6) renvoie à l'article L. 5213-1 du code du travail, alors que le CASF (R. 241-28) renvoie encore à l'article L. 323-10 du code du travail, numérotation antérieure à la recodification. Le renvoi du décret ne colle plus à la loi qu'il applique (le 3° manque aussi dans sa liste). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0d12c76c18.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/132c4a1979.html L'article 13 du modèle de contrat renvoie aux « motifs indiqués à l'article 13 », c'est-à-dire à lui-même, alors que ces motifs (ceux de D. 311-0-1) figurent à l'article 12. Il renvoie aussi au « préavis prévu à l'article 12 », alors que le préavis d'un mois est fixé à l'article 11. Le lecteur ne trouve pas les règles annoncées. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/132c4a1979.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/68c8bf690f.html Le Code de l'action sociale et des familles (D. 312-158) prévoit que la commission de coordination gériatrique se réunit au minimum une fois par an. L'arrêté du 5 septembre 2011 dit au minimum deux fois par an. Or le code ne délègue à l'arrêté que les missions et la composition de la commission. Le lecteur a deux fréquences minimales pour la même commission. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/68c8bf690f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a915123f59.html Au 2° de 411-27, la phrase « tutorat par un membre ou de la commission » est tronquée : il manque l'organe auquel appartient le tuteur (vraisemblablement « du comité de lecture », comme au 1°). Le lecteur ne sait pas avec certitude qui peut assurer le tutorat, alors que 122-5 confirme que comités de lecture et commission interviennent tous deux dans la procédure. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a915123f59.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/91633bcf2e.html Le Code rural (R. 201-16) ne traite que de la mise en demeure, de la suspension et du retrait de la reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire. L'arrêté du 19 décembre 2019 (art. 2) lui attribue pourtant l'obligation de signaler au préfet tout changement (« Conformément à l'article R. 201-16… est tenu de signaler »), obligation qui ne figure pas dans cet article. L'arrêté jumeau sur les organisations vétérinaires vise bien un article distinct (R. 201-22) pour cette obligation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/91633bcf2e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/fad2c32e6e.html Le Code rural (D. 212-48) fixe la liste des identificateurs d'équidés, dont au 5° du II les agents de l'IFCE. L'arrêté du 25 juin 2018 renvoie pour ces mêmes règles à l'article « D. 212-58 » et au « 5° du II de l'article D. 212-58 » : le renvoi vise un autre numéro que l'article qui porte ces règles (renumérotation non suivie). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/fad2c32e6e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/03cc6e1247.html Les délais s'accordent (un mois pour réclamer des pièces, deux mois pour statuer). En revanche, le premier article renvoie au « délai de deux mois mentionné au a du I », alors que son I ne comporte pas de « a » : le délai figure au 1°. Le renvoi est faux, même si on devine ce qu'il vise. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/03cc6e1247.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/e552d6ad8f.html Le contrat de bon usage annexé à l'arrêté du 18 novembre 2013 renvoie au « rapport mentionné à l'article D. 162-10 » et à « l'observatoire prévu à l'article D. 162-16 » du Code de la sécurité sociale. Or, dans le Code, D. 162-10 traite aujourd'hui de la mise sous accord préalable des établissements et D. 162-16 du contenu du contrat d'amélioration de la qualité : ni rapport d'étape ni observatoire n'y figurent. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/e552d6ad8f.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5a0cc577d3.html Pour le même bilan annuel des délégations d'agents de greffe, présenté auprès du premier président de la cour d'appel, R. 123-17 désigne le « comité technique de service déconcentré » alors que R. 123-17-1 (comme R. 553-2) désigne le « comité social d'administration ». Les durées (quatre/douze mois contre trois/six mois) relèvent de dispositifs distincts et sont compatibles ; la discordance porte sur l'organe destinataire. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5a0cc577d3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/addb83ea8c.html Pour transposer l'article L. 222-5-2 du code de la consommation, le Code des assurances (L. 112-2-1) renvoie aux règles du démarchage téléphonique (I à III de L. 112-2-2), alors que le Code de la sécurité sociale (L. 932-15-1) renvoie au « IV » de son propre article, qui traite des informations propres à l'assurance vie ; les règles d'appel téléphonique y figurent en réalité au V. Le renvoi semble décalé d'un paragraphe. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/addb83ea8c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0cae97d9c2.html Le décret renvoie quatre fois au « groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 ». Or le VI de cet article ne crée aucun groupement : la loi le désigne comme « mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1 ». Ce renvoi décalé ne change pas la règle de fond, mais il est trompeur. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0cae97d9c2.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a3d1b47fc3.html La convention type de l'annexe II à D. 353-90 du Code de la construction et de l'habitation renvoie, pour le congé du locataire, aux « treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 » de la loi n° 89-462. Dans la version en vigueur de cet article, le treizième alinéa est le 1° de la liste : le renvoi exclut les onzième et douzième alinéas, qui fixent le préavis de trois mois et sa réduction à un mois. Le renvoi est décalé (même formule dans les annexes I à D. 353-1, D. 353-59 et D. 353-90). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a3d1b47fc3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/88975a58fa.html Les délais (six mois pour résilier la convention de l'annexe II à D. 353-90, un mois pour le contrat de résident de la convention annexée à R. 353-159) ne se heurtent pas. En revanche, la convention annexée à R. 353-159 renvoie pour la redevance et les prestations « aux articles 12 et 13 », alors que la redevance est définie aux articles 10 et 11 et que l'article 13 ne traite que du paiement ; la convention jumelle annexée à R. 373-3 cite, elle, « les articles 10, 11 et 12 ». Le renvoi est décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/88975a58fa.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/725e948777.html Le document descriptif de D. 353-59 (annexe II) a déjà fait l'objet d'un constat (verdicts-4 n°357). Indépendamment, dans la convention type de l'annexe II à D. 353-90, la majoration de 33 % du loyer maximum figure à l'article 8, mais le tableau du document annexé renvoie à « la majoration prévue à l'article 9 », article qui traite du loyer pratiqué. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/725e948777.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/960bc0d3a3.html Les deux textes (convention type D. 353-59 et son document descriptif) ne s'opposent pas sur le fond, mais ils situent différemment la majoration de loyer applicable : le document descriptif (annexe II) renvoie à l'article 8, le tableau de l'annexe I renvoie à l'article 9. Dans la convention, la majoration figure à l'article 8 ter, et l'article 9 traite du loyer pratiqué : le renvoi de l'annexe I ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/960bc0d3a3.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/6476069a15.html Le Code de commerce impose à l'intermédiaire inscrit qui vote pour le compte des propriétaires d'actions de conserver mandats et procurations deux ans après l'assemblée, alors que le Code monétaire et financier, pour le même intermédiaire inscrit transmettant les votes des actionnaires, exige trois ans. Deux durées de conservation pour un geste quasi identique, sans raison apparente ; conserver trois ans satisfait les deux textes. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/6476069a15.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/5c1b9acee7.html Le décret n° 85-1232 (annexe I, article 6) renvoie au document « prévu par l'annexe I à l'article R. 353-1 » et aux plafonds de « l'article R. 331-12 » ; ces articles ont été transférés en 2019 (D. 353-1, D. 331-12), et la convention type de l'annexe I à D. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation applique la même règle des 30 % en visant D. 331-14 et D. 331-12. Les renvois du décret ne collent plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/5c1b9acee7.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/efa89ed1e6.html Le décret n° 2014-300 rend applicable aux logements de Maisons & Cités la convention type « figurant en annexe I à l'article R. 353-1 » et vise les plafonds de « l'article R. 331-12 » ; depuis 2019, cette convention type est annexée à D. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et les plafonds figurent à D. 331-12, que cette convention cite. Les renvois du décret ne collent plus, ce constat est distinct de celui du décret n° 85-1232 (n° 725). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/efa89ed1e6.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/28aa40779e.html Le CGI (art. 44 terdecies) ouvre désormais une option pour « l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 », alors que la loi n° 2008-1443 (art. 34, VII) étend toujours à tous les dispositifs de zone de restructuration de la défense une option pour « l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 », qui n'existe plus dans le code. En plus, le VII de la loi se cite lui-même (« au VII du présent article ») alors que l'exonération sociale visée est au VI : la règle de l'option commune ne colle plus. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/28aa40779e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c87f5453f9.html Les cinq ans ne posent pas de problème, mais A421-1 (Mayotte) place un « représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif » au e) du collège de l'État, que le II exclut du mandat de cinq ans, tandis que le directeur de l'économie (f), membre de droit, y est soumis. Le renvoi « a à e », copié du modèle, ne colle plus à la liste. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c87f5453f9.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/1d87265f0c.html Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie sont des territoires distincts : les listes d'articles étendus peuvent différer sans contradiction. En revanche, le tableau de L. 845-1 étend « L. 813-82 », article inexistant, là où L. 844-1 (Polynésie) vise L. 813-8-2 : la coquille laisse incertain si L. 813-8-2 s'applique en Nouvelle-Calédonie. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/1d87265f0c.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0a5850821d.html Le Code de la voirie routière (R122-39-1, 1°) vise désormais les marchés relevant des articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique, alors que l'arrêté du 4 août 2016, qui fixe le dossier pour ces mêmes marchés, exige d'indiquer l'hypothèse de « l'article 30 du décret du 25 mars 2016 » et renvoie à son « 1° du I » pour l'urgence impérieuse. Le renvoi de l'arrêté vise un texte remplacé et ne colle plus au code. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0a5850821d.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a8c3f4040a.html À Wallis-et-Futuna, L. 754-2 modifie L. 422-4 pour renvoyer à l'article L. 232-5. Or L. 752-3 n'y rend applicables que L. 232-1 à L. 232-4 et L. 232-7 : le renvoi vise donc un article qui ne s'applique pas dans ce territoire. Par ailleurs, L. 752-3 écrit « îles et Futuna » au lieu de « îles Wallis et Futuna » (coquille sans incidence sur le sens). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a8c3f4040a.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/0e8941cc18.html L'adaptation à la Polynésie française ordonne de supprimer dans R243-13 des mots citant le « règlement (CE) n° 274/2004 », alors que R243-13 cite le règlement n° 273/2004. Les mots à supprimer ne se retrouvent donc pas à l'identique dans l'article modifié : erreur de renvoi qui rend la substitution incertaine à la lettre. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/0e8941cc18.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/648a4a17c0.html R423-24 rattache le délai d'instruction de droit commun à l'article R. 423-23, comme les autres articles du même paragraphe. R423-30 renvoie, lui, au « délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 » : le renvoi ne colle pas et semble omettre un chiffre (R. 423-23). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/648a4a17c0.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f8264af789.html Les délais de l'arrêté du 4 décembre 2017 (art. 24-8 : dix jours ouvrés, soixante jours ouvrés) ne heurtent pas le Code monétaire et financier (R. 511-5-2). Mais l'article 24-8 se contredit dans ses renvois : il situe la période d'évaluation « au deuxième alinéa », qui traite des entités du même groupe (elle est au quatrième), et vise l'accusé de réception « au précédent alinéa », alors qu'il figure au premier. Alinéas décalés. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f8264af789.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/08fb48fdfb.html Le Code rural (R. 717-27) est l'article qui organise le dossier médical en santé au travail et son alimentation. Le modèle de protocole de l'arrêté du 8 janvier 2026 dit pourtant que le médecin praticien correspondant alimente ce dossier « dans le respect des conditions prévues à l'article R. 717-25 », article qui ne figure pas dans le lot et qui n'est pas celui qui règle le dossier : le renvoi paraît erroné. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/08fb48fdfb.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/f67f524bee.html Les délais (trois mois, six mois) ne s'opposent pas. En revanche, R. 446-3-1 désigne le même contrat d'achat de biométhane par deux renvois différents : « D. 446-8 et R. 446-12-19 » au premier alinéa, « D. 446-8 et R. 446-12-18 » au dernier. L'un des deux numéros est sans doute erroné et le lecteur ne sait pas lequel retenir. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/f67f524bee.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/533986f5ec.html La loi du 3 juin 2010 fait valoir le contrat de développement territorial déclaration de projet au sens de L300-6, mais renvoie pour la mise en compatibilité aux « articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, et L. 123-16 ». Le Code de l'urbanisme (L300-6) organise désormais cette procédure aux articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 : renvoi à l'ancienne numérotation. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/533986f5ec.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c95c368205.html Les délais (six mois / un mois) ne s'opposent pas. En revanche, L. 34-9-1 désigne les débiteurs de l'obligation de réduire les points atypiques par renvoi au « quatrième alinéa du I de l'article L. 43 », qui porte sur la mise sur le marché des équipements ; l'accord d'implantation figure au cinquième alinéa (L. 43 se renvoie lui-même au « quatrième alinéa »). Renvoi décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c95c368205.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/44cf092e68.html L'article b, applicable en Nouvelle-Calédonie où l'Etat est représenté par le haut-commissaire, fait adresser la demande de protection de l'élu agissant pour l'Etat au « représentant de l'Etat dans le département », autorité qui n'existe pas sur le territoire ; a ne précise pas de destinataire. Le renvoi ne colle pas au cadre calédonien (le reste des deux articles se recoupe sans contradiction). Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/44cf092e68.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/c4ca3b6932.html Le modèle d'acte de garantie de l'arrêté du 18 août 2015 affirme que l'accord de renouvellement du garant intervient « conformément au II de l'article R. 512-80 » au moins trois mois avant l'échéance. Or le II de l'article R. 512-80 du Code de l'environnement ne prévoit aucun délai de trois mois : il traite seulement de l'engagement du garant et de sa levée. Le renvoi ne colle pas. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/c4ca3b6932.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a547a3fd98.html Le décret n° 2020-145 (art. 5, II et III) désigne les territoires où les informations et conventions vont aussi à l'EPCI par renvoi au « vingt-troisième alinéa » de L. 441-1, sans viser une rédaction antérieure. Or dans le Code de la construction et de l'habitation ces territoires (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat…) figurent au vingt-quatrième alinéa, que L. 441-1 lui-même et L. 441-2-8 citent ; le vingt-troisième traite du plan départemental et des conventions d'attribution. Renvoi décalé d'un alinéa. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a547a3fd98.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/a3fd018fb1.html Les deux articles visent le même recours incident du président de l'AMF prévu par la seconde phrase d'un alinéa de L. 621-30, avec le même délai de deux mois. Mais R621-46 situe cette phrase au troisième alinéa et R621-45 au deuxième : l'un des deux renvois est forcément décalé. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/a3fd018fb1.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/c/998965408e.html Entre les deux articles, pas de conflit. Mais D821-12 se contredit lui-même : il dit d'abord que le Conseil tient « au moins une séance plénière par an », puis « au moins deux ». Le second minimum absorbe le premier, mais le lecteur ne sait pas lequel vaut. Contradictions de fond https://horizonbuilder.space/droit/c/998965408e.html Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 22 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-1e15e30479-2026-10-22 Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 22 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-17b5b15669-2026-10-22 Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 22 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-74ba897caa-2026-10-22 Thu, 22 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 21 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-9681bec460-2026-10-21 Wed, 21 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 21 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Renvois morts https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-04ee34ebf2-2026-10-21 Wed, 21 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Apparu dans l'analyse du 20 octobre 2026. Anomalies d'état https://horizonbuilder.space/droit/#apparu-3cd800c331-2026-10-20 Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Apparu dans l'analyse du 20 octobre 2026. Quasi-doublons https://horizonbuilder.space/droit/#apparu-51e63547dc-2026-10-20 Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Apparu dans l'analyse du 20 octobre 2026. Quasi-doublons https://horizonbuilder.space/droit/#apparu-bcf172cf38-2026-10-20 Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Apparu dans l'analyse du 20 octobre 2026. Quasi-doublons https://horizonbuilder.space/droit/#apparu-49886b323c-2026-10-20 Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000 https://horizonbuilder.space/droit/ Ce constat n'apparaît plus dans l'analyse du 20 octobre 2026 : le texte a été corrigé, abrogé, ou le défaut n'est plus détecté. Subdivisions introuvables https://horizonbuilder.space/droit/#corrige-d58e513292-2026-10-20 Tue, 20 Oct 2026 06:00:00 +0000