Code de la santé publique, art. L1541-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1541-5Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1541-5 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mai 2024
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000049588034

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique.

Cite Code de la santé publique, art. L1133-1 abrogé le 21 mai 2023 Légifrance : Code de la santé publique, article L1133-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L1133-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1541-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049588034
- Code de la santé publique, article L1133-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685967

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L1133-1 »

Nature du défaut :
L'article L1541-5, en vigueur, renvoie à l'article L1133-1 du Code de la santé publique, abrogé le 21 mai 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L1133-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fe19cf5019.html

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