Code de commerce, art. L632-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L632-1Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L632-1 (nouvel onglet)

Depuis: 15 mai 2022
Versions: 9
Identifiant: LEGIARTI000045178091

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre II : De la nullité de certains actes.

Cite Code civil, art. 2075-1 abrogé le 24 mars 2006 Légifrance : Code civil, article 2075-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 2075-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L632-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178091
- Code civil, article 2075-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445738

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 2075-1 »

Nature du défaut :
L'article L632-1, en vigueur, renvoie à l'article 2075-1 du Code civil, abrogé le 24 mars 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2075-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fe068d6658.html

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