Code civil, art. 1401 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1401Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 1401 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 1986
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006439306

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement › Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Cite Code civil, art. 224 abrogé le 1er juillet 1986 Légifrance : Code civil, article 224 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 224 (MMN)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 1401 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306
- Code civil, article 224 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422880

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 224 (MMN) »

Nature du défaut :
L'article 1401, en vigueur, renvoie à l'article 224 du Code civil, abrogé le 1er juillet 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 224 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fd7adfa514.html

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