Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (c)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L342-1Code des relations entre le public et l'administrationen vigueurLégifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L342-1 (nouvel onglet)

Depuis: 23 février 2022
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000045213381

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES › Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS › Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

…e consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une d…

Cible : Code du patrimoine, art. L211-4 Légifrance : Code du patrimoine, article L211-4 (nouvel onglet)

La subdivision c n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des relations entre le public et l'administration, article L342-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213381
- Code du patrimoine, article L211-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860057

Citation exacte :
« …e consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une d… »

Nature du défaut :
L'article L342-1 renvoie au c de l'article L211-4, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de c.

Proposition :
Le renvoi au c de l'article L211-4 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fcfda65609.html

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