Code des assurances, art. L423-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (4° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 mai 2019
- Versions
- 8
- Identifiant
- LEGIARTI000038613795
Partie législative › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre II : Le fonds de garantie › Titre II : Les fonds de garantie › Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
…e l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les mêmes conditions. S'il conteste la d…
Cible : Code des assurances, art. L311-30 Légifrance : Code des assurances, article L311-30 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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