Code des postes et des communications électroniques, art. L34-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L34-4Code des postes et des communications électroniquesen vigueurLégifrance : Code des postes et des communications électroniques, article L34-4 (nouvel onglet)

Depuis: 15 juin 2025
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000051750918

Partie législative › LIVRE II : Les communications électroniques › TITRE Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Régime juridique. › Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

Cite Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 3 abrogé le 1er janvier 2008 Légifrance : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des postes et des communications électroniques, article L34-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051750918
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006386492

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L34-4, en vigueur, renvoie à l'article 3 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé le 1er janvier 2008. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fab4f07b3f.html

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