Code général des impôts, CGI, art. 1963 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1963Code général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1963 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2026
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000054355493

Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts › Section II : Juridiction contentieuse › 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Cite Code de l'énergie, art. L521-10 abrogé le 1er septembre 2026 Légifrance : Code de l'énergie, article L521-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'énergie - art. L521-10

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1963 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054355493
- Code de l'énergie, article L521-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023987235

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'énergie - art. L521-10 »

Nature du défaut :
L'article 1963, en vigueur, renvoie à l'article L521-10 du Code de l'énergie, abrogé le 1er septembre 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L521-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/fa3774641a.html

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