Code de la sécurité sociale, art. L413-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L413-5Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L413-5 (nouvel onglet)

Depuis: 23 décembre 2011
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000025016224

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires › Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts › Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies c

Cite Loi du 9 avril 1898, art. 19 abrogé le 27 mars 2007 Légifrance : Loi du 9 avril 1898, article 19 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi du 9 avril 1898 - art. 19

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L413-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025016224
- Loi du 9 avril 1898, article 19 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006506825

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi du 9 avril 1898 - art. 19 »

Nature du défaut :
L'article L413-5, en vigueur, renvoie à l'article 19 du Loi du 9 avril 1898, abrogé le 27 mars 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 19 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f96a03deaa.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)