Code de l'urbanisme, art. R*423-28 — incohérence de fond
Gravité : modérée — Le décret de 2014 renvoie aux c et d de R423-28, qui n'a plus que a et b. Les délais visés restent identifiables.
Le décret n° 2014-1300 (silence valant acceptation au bout de cinq mois) renvoie au « c » de R423-28 du Code de l'urbanisme pour les établissements recevant du public et au « d » pour les immeubles de grande hauteur. Le texte actuel de R423-28 n'a plus que a et b (les deux cas sont au b) : les renvois du décret sont décalés. À l'inverse, pour l'immeuble de grande hauteur, c'est le décret qui cite le bon article du code de la construction (L. 146-1) : R423-28 renvoie encore à l'article L. 122-1, qui ne traite plus de ce sujet et est aujourd'hui abrogé. Le délai, cinq mois, est le même des deux côtés.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er juillet 2021
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000043841115
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 4 : Délais d'instruction › Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers › Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code.
- Depuis
- 1er juillet 2021
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000043842264
Annexe
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de l'urbanisme Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R. * 423-27 5 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R. * 423-28 5 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R. * 423-28 5 mois Code de la construction et de l'habitation Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Articles R. 142-1, R. 141-1 à R. 141-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 4 mois Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation Article R. 112-13 3 mois Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Article R. 163-3 3 mois Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques Articles R. 172-2 et R. 172-3 Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions 4 mois Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation therm…
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