Code de la sécurité sociale, art. L754-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L754-1Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L754-1 (nouvel onglet)

Depuis: 16 octobre 2015
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000031323970

Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre 5 : Départements d'outre-mer › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 4 : Accidents du travail › Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constaté

Cite Code de la sécurité sociale, art. L442-3 abrogé le 17 avril 2004 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L442-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L442-3 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L754-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323970
- Code de la sécurité sociale, article L442-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743093

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L442-3 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L754-1, en vigueur, renvoie à l'article L442-3 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 17 avril 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L442-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f88d79dc57.html

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