Code du travail, art. L981-4 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L981-4Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L981-4 (nouvel onglet)

Depuis: 1er décembre 2010
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000023051526

Partie législative ancienne › Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. › Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation › Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation

Cite Code du travail, art. L122-2 transféré le 4 janvier 1979 Légifrance : Code du travail, article L122-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L122-2

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L981-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023051526
- Code du travail, article L122-2 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646693

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L122-2 »

Nature du défaut :
L'article L981-4, en vigueur, renvoie à l'article L122-2 du Code du travail, transféré le 4 janvier 1979. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L122-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f8118eea24.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)