Code de la sécurité sociale, art. L353-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L353-1Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L353-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2023
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000047453693

Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Cite Code de la sécurité sociale, art. L351-9 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L351-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L351-9

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L353-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453693
- Code de la sécurité sociale, article L351-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742677

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 »

Nature du défaut :
L'article L353-1, en vigueur, renvoie à l'article L351-9 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L351-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f7fb48bffd.html

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