L'art. L328-5 renvoie au 7° du I de l'art. L311-30 : I n'existe pas

Code des assurances, art. L328-5 — renvoi vers une subdivision introuvable (7° du I)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L328-5Code des assurancesen vigueurLégifrance : Code des assurances, article L328-5 (nouvel onglet) ↗

Depuis

29 novembre 2017

Versions

7

Identifiant

LEGIARTI000036104529

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre II : Régime administratif. › Chapitre VIII : Sanctions.

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 …

↳

Cible : Code des assurances, art. L311-30 Légifrance : Code des assurances, article L311-30 (nouvel onglet) ↗

La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrierMadame, Monsieur, En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention. Article(s) en cause : - Code des assurances, article L328-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036104529 - Code des assurances, article L311-30 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614067 Citation exacte : « Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 … » Nature du défaut : L'article L328-5 renvoie au 7° du I de l'article L311-30, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de I. Proposition : Le renvoi au 7° du I de l'article L311-30 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services. Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre nom] — Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f7b6225c32.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)

• Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi ; Légifrance reste la référence.
• C'est une piste à vérifier, produite automatiquement : elle peut être voulue par le législateur, ou fausse.
• Un instantané de l'état publié par la DILA, analysé le 22 octobre 2026. Source : DILA — LEGI, licence ouverte.

S'abonner au fil des constats (RSS)