Code des assurances, art. L310-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (1°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2016
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000030437578
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre unique › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section I : Dispositions générales.
… : " entreprise financière " désigne l'une des entités suivantes : a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de l'article L. 511-21 du code…
Cible : Code monétaire et financier, art. L511-1 Légifrance : Code monétaire et financier, article L511-1 (nouvel onglet)
La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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