Code de la construction et de l'habitation, art. L241-4 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L241-4Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L241-4 (nouvel onglet)

Depuis: 8 juin 1978
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006824520

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre IV : Dispositions communes diverses. › Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, art. 108 abrogé le 1er janvier 1986 Légifrance : Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, article 108 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L241-4 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824520
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, article 108 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398856

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L241-4, en vigueur, renvoie à l'article 108 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967, abrogé le 1er janvier 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 108 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f64fa316b3.html

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