Code de la consommation, art. L742-7 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L742-7Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L742-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2016
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000032224363

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 1 : Ouverture de la procédure

Cite Code civil, art. 2198 transféré le 24 mars 2006 Légifrance : Code civil, article 2198 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 2198 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L742-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224363
- Code civil, article 2198 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446984

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 2198 (T) »

Nature du défaut :
L'article L742-7, en vigueur, renvoie à l'article 2198 du Code civil, transféré le 24 mars 2006. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2198 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f6299b56a1.html

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