Code rural et de la pêche maritime, art. L342-14 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L342-14Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L342-14 (nouvel onglet)

Depuis: 23 juillet 1993
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006583588

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre II : Warrants agricoles.

Cite Code pénal, art. 313-4 abrogé le 13 juin 2001 Légifrance : Code pénal, article 313-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code pénal - art. 313-4 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L342-14 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583588
- Code pénal, article 313-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418197

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code pénal - art. 313-4 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L342-14, en vigueur, renvoie à l'article 313-4 du Code pénal, abrogé le 13 juin 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 313-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f5f4acd9c4.html

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