Code monétaire et financier, art. L511-105 — renvoi vers une subdivision introuvable (III)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 3 janvier 2018
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000032755740
Partie législative › Livre V : Les prestataires de services › Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire › Titre Ier : Prestataires de services bancaire › Titre Ier : Prestataires de services bancaires › Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
…L. 533-11 à L. 533-17, de l'article L. 533-19, de l'article L. 533-20, des articles L. 533-24 et L. 533-24-1, des II et III de l'article L. 533-29, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3…
Cible : Code monétaire et financier, art. L533-29 Légifrance : Code monétaire et financier, article L533-29 (nouvel onglet)
La subdivision III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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