Code général des collectivités territoriales, art. L2224-31 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2224-31Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (nouvel onglet)

Depuis: 1er août 2025
Versions: 17
Identifiant: LEGIARTI000051214697

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE II : SERVICES COMMUNAUX › CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux › Section 6 : Electricité et gaz › Section 6 : Energie

Cite Code de l'énergie, art. L432-10 abrogé le 19 août 2015 Légifrance : Code de l'énergie, article L432-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'énergie - art. L432-10

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214697
- Code de l'énergie, article L432-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986915

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'énergie - art. L432-10 »

Nature du défaut :
L'article L2224-31, en vigueur, renvoie à l'article L432-10 du Code de l'énergie, abrogé le 19 août 2015. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L432-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f4f43f85c6.html

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