Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 164 F octovicies — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 164 F octoviciesCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 164 F octovicies (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 1979
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006301051

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt › Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales › Section II : Associations agréées des professions libérales

Cite Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, art. 8 abrogé le 14 octobre 2016 Légifrance : Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, article 8 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 164 F octovicies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301051
- Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, article 8 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006323737

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (V) »

Nature du défaut :
L'article 164 F octovicies, en vigueur, renvoie à l'article 8 du Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, abrogé le 14 octobre 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 8 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f4a224d5f8.html

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