Code rural et de la pêche maritime, art. L123-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L123-5Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L123-5 (nouvel onglet)

Depuis: 22 mars 2015
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000027573354

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier › Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

Cite Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, art. 2 abrogé le 24 février 1996 Légifrance : Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, article 2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 - art. 2

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L123-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573354
- Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, article 2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351378

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 - art. 2 »

Nature du défaut :
L'article L123-5, en vigueur, renvoie à l'article 2 du Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945, abrogé le 24 février 1996. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f38f13d277.html

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