Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 96 M — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 96 MCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 M (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000045131919

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée › Section VI : Obligations des redevables › 3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne › 3° : Etat récapitulatif des clients

Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, art. 96 L abrogé le 1er janvier 2022 Légifrance : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 L (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 M (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045131919
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, article 96 L (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023234880

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 96 M, en vigueur, renvoie à l'article 96 L du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII, abrogé le 1er janvier 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 96 L pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f1b62ef263.html

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