Code rural et de la pêche maritime, art. L254-10-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (III)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 26 avril 2019
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000038413643
Partie législative › Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires › Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 3 : Dispositions diverses. › Section 3 : Dispositio
…a comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L254-10-1 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L254-10-1 (nouvel onglet)
Existent à ce niveau : I II — III n'en fait pas partie.
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