Code de la sécurité intérieure, art. L324-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L324-8Code de la sécurité intérieureen vigueurLégifrance : Code de la sécurité intérieure, article L324-8 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2020
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000039182666

Partie législative › LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES › TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES › TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS › Chapitre IV : Dispositions pénales › Section 1 : Jeux de hasard et casinos › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Communication commerciale

Cite Code de la sécurité intérieure, art. L322-1 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code de la sécurité intérieure, article L322-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité intérieure - art. L322-1

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité intérieure, article L324-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039182666
- Code de la sécurité intérieure, article L322-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505716

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité intérieure - art. L322-1 »

Nature du défaut :
L'article L324-8, en vigueur, renvoie à l'article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, abrogé le 1er janvier 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L322-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f060b570eb.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)