Code des douanes, art. L766-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L766-1Code des douanesen vigueurLégifrance : Code des douanes, article L766-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000053808114

Partie législative › Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE › Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS › Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Cite Livre des procédures fiscales, art. L248 abrogé le 1er mai 2026 Légifrance : Livre des procédures fiscales, article L248 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Livre des procédures fiscales - art. L248 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des douanes, article L766-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053808114
- Livre des procédures fiscales, article L248 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315534

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Livre des procédures fiscales - art. L248 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L766-1, en vigueur, renvoie à l'article L248 du Livre des procédures fiscales, abrogé le 1er mai 2026. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L248 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/f00fe752d2.html

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