Code des assurances, art. L311-31 — renvoi vers une subdivision introuvable (4° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 29 novembre 2017
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000036102833
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du c…
Cible : Code des assurances, art. L311-30 Légifrance : Code des assurances, article L311-30 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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