Incohérence entre l'art. Annexe I à l'article D353-1 et l'art. 3 (Décret n°2014-300 du 6 mars 2014)

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … (2) Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, d'une part, et … (1), représenté (e) par … (3) dénommé (e) ci-après, le bailleur, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : I.-Dispositions générales. Article 1er Objet de la convention. La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention. La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Article 2 Prise d'effet de la convention. La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature. Article 3 Date d'expiration de la convention. Elle expire le 30 juin … A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales. Elle peut être résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif. Le remboursement, antici…

1° Sous réserve des dispositions du 2°, la convention type figurant en annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux logements à usage locatif détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa. 2° Pour son application au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements mentionnés au 1°, il est dérogé ainsi qu'il suit à la convention type : a) Par dérogation au 2° de l'article 8 de la convention type, les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas : ― le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux, prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour des logements dont le loyer maximum mentionné à l'article 9 correspond à celui des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 ; ― le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-12 pour des logements dont le loyer maximum mentionné à l'article 9 correspond à celui des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 ; ― le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux, prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour des logements dont le loyer maximum mentionné à l'article 9 correspond à celui des logements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 331-12. Par dérogation à la dernière phrase de l'article R. 353-11, des logements peuvent être loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 ; b) Par dérogation à l'article 9 de la convention type, le montant du loyer maximum est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 353-16. Toutefois : ― il est fixé au mètre carré de surface utile ; ― il est calculé sans coefficient de structure, sauf en cas de réhabilitation ; ― il est établi en fonction de sa localisation. En fonction des logements, le montant du loyer maximum correspond ainsi : ― à celui valant pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, soit (x) €/ m ² de surface utile ; ― à celui valant pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 331-12, soit (x) €/ m ² de surface utile ; ― à celui d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17, soit (x) €/ m ² de surface utile. Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loy…