Code de la voirie routière, art. L162-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L162-2Code de la voirie routièreen vigueurLégifrance : Code de la voirie routière, article L162-2 (nouvel onglet)

Depuis: 24 juin 1989
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006398569

Partie législative › TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. › Chapitre II : Voies privées. › Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

Cite Code rural ancien, art. 92 abrogé le 12 novembre 1992 Légifrance : Code rural ancien, article 92 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural ancien - art. 92 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la voirie routière, article L162-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398569
- Code rural ancien, article 92 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006579441

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural ancien - art. 92 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L162-2, en vigueur, renvoie à l'article 92 du Code rural ancien, abrogé le 12 novembre 1992. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 92 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/edeee3c78e.html

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