Code civil, art. 392 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 392Code civilen vigueurLégifrance : Code civil, article 392 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2016
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000031345433

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité et de l'émancipation › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Cite Code civil, art. 389-2 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code civil, article 389-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code civil - art. 389-2 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code civil, article 392 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345433
- Code civil, article 389-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427200

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code civil - art. 389-2 (VT) »

Nature du défaut :
L'article 392, en vigueur, renvoie à l'article 389-2 du Code civil, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 389-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ed6c1c0f07.html

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