Code de la sécurité sociale, art. L162-28 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L162-28Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-28 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2005
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000006740875

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 5 : Etablissements de soins. › Section 5 : Etablissements de santé › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Sous-section 6 : Dispo

Cite Code de la sécurité sociale, art. L162-24 abrogé le 1er janvier 1997 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L162-24 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L162-24 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L162-28 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740875
- Code de la sécurité sociale, article L162-24 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740662

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L162-24 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L162-28, en vigueur, renvoie à l'article L162-24 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 1997. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L162-24 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ebb8305d61.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)