Code de l'éducation, art. L756-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L756-1Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L756-1 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006525483

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés › Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.

Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975, art. 29-1 abrogé le 23 décembre 2000 Légifrance : Loi n°75-535 du 30 juin 1975, article 29-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L756-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525483
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975, article 29-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681843

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L756-1, en vigueur, renvoie à l'article 29-1 du Loi n°75-535 du 30 juin 1975, abrogé le 23 décembre 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 29-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/eb3ca18841.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)