Code forestier (nouveau), art. L342-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (1°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L342-1Code forestier (nouveau)en vigueurLégifrance : Code forestier (nouveau), article L342-1 (nouvel onglet)

Depuis: 12 juillet 2023
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000047809279

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE IV : DÉFRICHEMENTS › Chapitre II : Exemptions

…épartement ou partie de département par le représentant de l'Etat ; 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est i…

Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L126-1 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L126-1 (nouvel onglet)

La subdivision 1° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code forestier (nouveau), article L342-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809279
- Code rural et de la pêche maritime, article L126-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219313

Citation exacte :
« …épartement ou partie de département par le représentant de l'Etat ; 3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est i… »

Nature du défaut :
L'article L342-1 renvoie au 1° de l'article L126-1, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 1°.

Proposition :
Le renvoi au 1° de l'article L126-1 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/ea58f57429.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)