Code du cinéma et de l'image animée, art. 442-5 — incohérence de fond
Gravité : notable — Le bénéficiaire d'une bourse de résidence ne peut pas calculer l'échéance du délai de dix-huit mois pour rendre son scénario, faute de point de départ. Il risque de se voir reprocher un retard ; le point de départ le plus favorable (premier versement) devrait être retenu.
Dans 422-16, le délai de dix-huit mois imparti au bénéficiaire d'une bourse de résidence n'a aucun point de départ, alors que le délai voisin du même article court « à compter du premier versement » et que 442-5 fait courir le sien à compter de la décision d'attribution. Le lecteur ne peut pas calculer l'échéance.
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er février 2023
- Versions
- —
- Identifiant
- LEGIARTI000047162249
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS › Titre IV : Aides au parcours d'auteur › Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution
Le ou les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai d'un an à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'état d'avancement du projet. A titre exceptionnel et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Depuis
- 25 avril 2026
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- —
- Identifiant
- LEGIARTI000053936324
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE › Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS › Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS › Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances › Section 2 : Aide à l'écriture ›
L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée terminée au Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La décision de chiffrage de la bourse de résidence fixe la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le scénario remanié.
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