Code de l'environnement, art. L551-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L551-5Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L551-5 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juillet 2010
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000022495318

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre Ier : Etude de dangers

Cite LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006, art. 2 abrogé le 1er décembre 2010 Légifrance : LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006, article 2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L551-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495318
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006, article 2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006879325

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L551-5, en vigueur, renvoie à l'article 2 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006, abrogé le 1er décembre 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e933e989ea.html

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