Code de la mutualité, art. L114-42 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L114-42Code de la mutualitéen vigueurLégifrance : Code de la mutualité, article L114-42 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2016
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000030438225

Partie législative › Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. › Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. › Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Cite Code du travail, art. L432-5 transféré le 29 octobre 1982 Légifrance : Code du travail, article L432-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L432-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la mutualité, article L114-42 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030438225
- Code du travail, article L432-5 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006649736

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L432-5 »

Nature du défaut :
L'article L114-42, en vigueur, renvoie à l'article L432-5 du Code du travail, transféré le 29 octobre 1982. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L432-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e8ed2328a2.html

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