Code de la famille et de l'aide sociale, art. 154 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 154Code de la famille et de l'aide socialeen vigueurLégifrance : Code de la famille et de l'aide sociale, article 154 (nouvel onglet)

Depuis: 28 janvier 1956
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006681349

Titre III : Aide sociale › Chapitre IV : Aide sociale aux familles › Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes

Cite Code de la famille et de l'aide sociale, art. 53 abrogé le 8 janvier 1986 Légifrance : Code de la famille et de l'aide sociale, article 53 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 53 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la famille et de l'aide sociale, article 154 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681349
- Code de la famille et de l'aide sociale, article 53 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681054

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 53 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 154, en vigueur, renvoie à l'article 53 du Code de la famille et de l'aide sociale, abrogé le 8 janvier 1986. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 53 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e8661f33e6.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)