Code général des collectivités territoriales, art. L5219-10 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5219-10Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L5219-10 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mars 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000044457863

Partie législative › CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE › LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE › CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris › Section 2 : Les établissements publics territoriaux

Cite LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 53 abrogé le 1er mars 2022 Légifrance : LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 53 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L5219-10 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044457863
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 53 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374898

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L5219-10, en vigueur, renvoie à l'article 53 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, abrogé le 1er mars 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 53 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e83d646458.html

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