Code des douanes, art. L411-6 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L411-6Code des douanesen vigueurLégifrance : Code des douanes, article L411-6 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000053805809

Partie législative › Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES › Section 1 : Commission d'emploi › Sous-section 2 : Dispositions spécifiques › Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Cite Code de procédure pénale, art. 706-74-1 abrogé (différé) le 1er janvier 2029 Légifrance : Code de procédure pénale, article 706-74-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 706-74-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des douanes, article L411-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053805809
- Code de procédure pénale, article 706-74-1 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740933

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 706-74-1 »

Nature du défaut :
L'article L411-6, en vigueur, renvoie à l'article 706-74-1 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 706-74-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e746021249.html

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