Code de la sécurité sociale, art. L615-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L615-5Code de la sécurité socialeen vigueurLégifrance : Code de la sécurité sociale, article L615-5 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juin 2018
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000037063989

Partie législative › Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre 1 : Régime social des indépendants › Titre I : Dispositions générales › Chapitre 5 : Contrôle et sanctions › Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours

Cite Code de la sécurité sociale, art. L311-10 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L311-10 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L311-10

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la sécurité sociale, article L615-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063989
- Code de la sécurité sociale, article L311-10 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742446

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L311-10 »

Nature du défaut :
L'article L615-5, en vigueur, renvoie à l'article L311-10 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L311-10 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e723b91bf1.html

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