Incohérence entre l'art. Annexe 10 et le texte Décret n°81-778 du 13 août 1981

ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel Catégorie de titre de séjour Libellé APS : autorisation provisoire de séjour CST : carte de séjour temporaire CSP : carte de séjour pluriannuelle CR : carte de résident Référence du CESEDA Pièces justificatives 1 Titre de séjour pour motif professionnel CST portant la mention " salarié " L. 421-1 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour salarié : 2.1. Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa : -autorisation de travail correspondant au poste occupé ; -éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employ…

Dispositions générales. I.-Quittances. Tout acte délivré ou toute formalité effectuée dans une chancellerie diplomatique ou consulaire et passible normalement de droits donne lieu à l'établissement d'une quittance indiquant le montant du droit perçu ou la gratuité accordée. II.-Mode de calcul des perceptions. Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe, au tarif en euros en vigueur, du taux de chancellerie. III.-Gratuité. Nul ne peut être dispensé du paiement des droits de chancellerie, sauf les exceptions ci-après ou celles résultant des observations du tarif. A.-La gratuité est acquise de plein droit : 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention ; 3° Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français ; 4° Quand les pièces ou formalités sont requises pour le règlement des successions des militaires français en cours de campagne et des marins français en cours de campagne ou de voyage ; 5° Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociales et sous réserve que les organismes ou institutions en cause n'aient pas de but lucratif ; 6° Quand il s'agit de pièces ou formalités dont les membres du personnel attachés aux postes diplomatiques et consulaires ou leurs familles ont besoin en raison même de leur résidence hors de France ; 7° Pour les formalités de certification conforme des copies, extraits, expéditions et photocopies des actes et écrits destinés à être produits à l'appui des demandes ou dossiers déposés auprès des services du ministère de l'intérieur chargé des rapatriés ; 8° Pour la délivrance d'un visa de passeport étranger : a) Au conjoint d'un ressortissant français ; b) Au ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, mentionné à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c) Au titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ou d'un document de voyage délivré par une organisation internationale. B.-La gratuité peut être accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste : 1° A des autorités étrangères qualifiées, soit dans un intérêt administratif, soit pour des documents qui leur sont personnellement utiles ; 2° Exception…