Code monétaire et financier, art. L612-19 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L612-19Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L612-19 (nouvel onglet)

Depuis: 28 juillet 2013
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000027792460

Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Cite Code du travail, art. L2327-1 abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code du travail, article L2327-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L2327-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L612-19 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027792460
- Code du travail, article L2327-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902106

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L2327-1 »

Nature du défaut :
L'article L612-19, en vigueur, renvoie à l'article L2327-1 du Code du travail, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2327-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e58fcc5297.html

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