Code de l'éducation, art. L214-6 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L214-6Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L214-6 (nouvel onglet)

Depuis: 2 septembre 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000038902139

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales › Chapitre IV : Les compétences des régions › Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

Cite LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, art. 3 abrogé le 1er avril 2019 Légifrance : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L214-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902139
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006847631

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L214-6, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e450a8838f.html

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