Code général des collectivités territoriales, art. L2224-31 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2224-31Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (nouvel onglet)

Depuis: 1er août 2025
Versions: 17
Identifiant: LEGIARTI000051214697

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX › TITRE II : SERVICES COMMUNAUX › CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux › Section 6 : Electricité et gaz › Section 6 : Energie

Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, art. 25-1 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 25-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2224-31 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051214697
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 25-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006628407

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1 »

Nature du défaut :
L'article L2224-31, en vigueur, renvoie à l'article 25-1 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 25-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e32b6e47f0.html

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