Code de commerce, art. L321-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (III)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er octobre 2016
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000033062613
Partie législative › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. › Section 1 : Dispositions générales.
…r la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la …
Cible : Code de commerce, art. L441-6 Légifrance : Code de commerce, article L441-6 (nouvel onglet)
La subdivision III n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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