Code de l'action sociale et des familles, art. L242-11 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L242-11Code de l'action sociale et des famillesen vigueurLégifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L242-11 (nouvel onglet)

Depuis: 12 février 2005
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006797072

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées › Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

Cite Code de l'éducation, art. L213-16 abrogé le 15 avril 2003 Légifrance : Code de l'éducation, article L213-16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'action sociale et des familles, article L242-11 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797072
- Code de l'éducation, article L213-16 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524561

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L242-11, en vigueur, renvoie à l'article L213-16 du Code de l'éducation, abrogé le 15 avril 2003. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L213-16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e295d42764.html

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