Code de la défense, art. L2212-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2212-1Code de la défenseen vigueurLégifrance : Code de la défense, article L2212-1 (nouvel onglet)

Depuis: 3 octobre 2024
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000047921664

Partie législative › PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE › LIVRE II : RÉQUISITIONS › TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION › TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE › Chapitre II : Réquisitions de personnes › Chapitre II : Principes généraux

Cite Code de la défense, art. L2236-3 abrogé le 3 octobre 2024 Légifrance : Code de la défense, article L2236-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la défense. - art. L2236-3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la défense, article L2212-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921664
- Code de la défense, article L2236-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539916

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la défense. - art. L2236-3 »

Nature du défaut :
L'article L2212-1, en vigueur, renvoie à l'article L2236-3 du Code de la défense, abrogé le 3 octobre 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2236-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e10006a462.html

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