Code du patrimoine, art. L531-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L531-8Code du patrimoineen vigueurLégifrance : Code du patrimoine, article L531-8 (nouvel onglet)

Depuis: 9 juillet 2016
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000032860141

Partie législative › LIVRE V : ARCHÉOLOGIE › TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES › Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique › Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.

Cite Code du patrimoine, art. L531-5 abrogé le 9 juillet 2016 Légifrance : Code du patrimoine, article L531-5 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du patrimoine - art. L531-5

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du patrimoine, article L531-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860141
- Code du patrimoine, article L531-5 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845738

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du patrimoine - art. L531-5 »

Nature du défaut :
L'article L531-8, en vigueur, renvoie à l'article L531-5 du Code du patrimoine, abrogé le 9 juillet 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L531-5 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/e03cec8e2f.html

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